Code de l'environnement

Section 4 : Protection des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales

Résumé. Certaines décisions militaires ou nucléaires sensibles sont protégées pour des raisons de sécurité, mais les rejets d'effluents des installations nucléaires secrètes doivent être examinés publiquement s'ils peuvent avoir un impact significatif.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 9 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions de la participation du public pour les opérations sensibles

Résumé. Certaines décisions militaires ou nucléaires sensibles sont exclues des consultations publiques sur l'environnement pour des raisons de sécurité.

Sont exclus du champ d'application de toutes les formes de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement régies par le présent chapitre :

1° Les opérations ayant reçu la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de l'article L. 2391-1 du code de la défense (Qualification d'opérations sensibles par le ministre de la défense) ou celle d'opération sensible intéressant la sécurité nationale en application de l'article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure (Qualification d'opérations sensibles par le ministre de l'intérieur) ainsi que les servitudes et, le cas échéant, les plans de prévention des risques technologiques qui leur sont associés ;

2° Les opérations relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense énumérées à l'article L. 1333-15 du code de la défense (Installations nucléaires pour la défense), sous réserve des dispositions de l'article L. 123-19-10 (Enquête publique pour les rejets d'effluents des installations nucléaires secrètes) ;

3° Les aménagements et travaux relatifs à des établissements, installations ou zones de stockage militaires ainsi que les servitudes et, le cas échéant, les plans de prévention des risques technologiques qui leur sont associés, lorsque tout ou partie des informations qui s'y rapportent sont soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale et que ces informations sont essentielles à la compréhension du dossier ;

4° L'approbation, la modification, la révision ou la mise en compatibilité d'un document d'urbanisme, lorsque cette approbation, cette modification, cette révision ou cette mise en compatibilité a pour objet exclusif de permettre la réalisation d'une opération entrant dans le champ d'application du présent article.

En vigueur depuis le 8 janvier 2020 · Dernière version le 9 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des informations sensibles liées à la défense nationale

Résumé. Certains documents sensibles liés à la défense ou à la sécurité nationale ne peuvent pas être partagés avec le public.

Ne peuvent figurer dans un dossier soumis à enquête publique, ni être communiqués, mis à disposition du public ou soumis à consultation ou à participation du public :
1° Des éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ;
2° Des éléments nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale ou de la sécurité nationales.

En vigueur depuis le 8 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enquête publique pour les rejets d'effluents des installations nucléaires secrètes

Résumé. Les rejets d'effluents des installations nucléaires secrètes doivent faire l'objet d'une enquête publique si ils peuvent avoir un impact significatif sur la santé, la sécurité ou l'environnement.

Par exception à l'exemption énoncée au 2° de l'article L. 123-19-8 (Exclusions de la participation du public pour les opérations sensibles), les demandes d'autorisation de rejets d'effluents dans le milieu ambiant, formées lors de la création d'une installation nucléaire de base secrète mentionnée au 1° de l'article L. 1333-15 du code de la défense (Installations nucléaires pour la défense) ou lors de modifications ultérieures de cette installation, susceptibles d'accroître, de manière significative, les effets des rejets sur la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou sur la protection de la nature et de l'environnement, sont soumises à l'accomplissement d'une enquête publique réalisée conformément aux dispositions du présent chapitre.

En vigueur depuis le mercredi 9 décembre 2020

Section 4 : Protection des intérêts de la défense nationale→Section 4 : Protection des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales

En vigueur du mercredi 8 janvier 2020 au mardi 8 décembre 2020

Section 4 : Dispositions finales→Section 4 : Protection des intérêts de la défense nationale

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mardi 7 janvier 2020

Section 4 : Dispositions finales
Article L123-19-8
Article L123-19-9
Article L123-19-10