Code de la route

Article L325-12

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Article L325-12

Peuvent, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, être mis en fourrière, aliénés et éventuellement livrés à la destruction les véhicules laissés, sans droit, dans les lieux publics ou privés où ne s'applique pas le

code de la route

.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

Peuvent également, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, à la demande du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, agissant sur initiative et sous la responsabilité du maître des lieux publics ou privés où ne s'applique pas le présent code, être mis en fourrière et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction les véhicules privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate, à la suite de dégradations ou de vols.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 19 mars 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en fourrière et destruction des véhicules abandonnés ou endommagés

Résumé. Les véhicules abandonnés ou endommagés peuvent être mis en fourrière et même détruits, sur demande du propriétaire des lieux ou des autorités.

Peuvent, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, être mis en fourrière, aliénés et éventuellement livrés à la destruction les véhicules laissés, sans droit, dans les lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

Peuvent également, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, à la demande du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, agissant sur initiative et sous la responsabilité du maître des lieux publics ou privés où ne s'applique pas le présent code, être mis en fourrière et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction les véhicules privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate, à la suite de dégradations ou de vols.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 mars 2003

Modifié parLoi n°2003-239 du 18 mars 2003art. 87

En résumé. Les autorités locales peuvent désormais mettre en fourrière des véhicules sans l’accord du propriétaire ni une demande préalable : le maire ou un officier de police judiciaire peut agir sur initiative sous responsabilité du maître des lieux.

En vigueur du vendredi 16 novembre 2001 au mardi 18 mars 2003

En résumé. Ajout d’une disposition autorisant le maître des lieux à mettre en fourrière les véhicules privés dépourvus d’éléments essentiels après dégradation ou vol.

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au jeudi 15 novembre 2001

Source : Légifrance