Code de la route

Article L325-10

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Article L325-10

La collectivité publique intéressée n'est pas responsable des dommages subis par les véhicules visés à l'alinéa 4 de l'

article L. 325-7

(

Abandon des véhicules en fourrière

)

Art. L.325-7

Abandon des véhicules en fourrière

Un véhicule est considéré comme abandonné s'il reste en fourrière après un certain délai sans être retiré par son propriétaire.

, placés dans une fourrière non clôturée et non gardée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juin 2001 · Abrogé le 7 mars 2007

La collectivité publique intéressée n'est pas responsable des dommages subis par les véhicules visés à l'alinéa 4 de l'article L. 325-7 (Abandon des véhicules en fourrière), placés dans une fourrière non clôturée et non gardée.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au mardi 6 mars 2007

Source : Légifrance