Abrogé par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 21 () JORF 7 mars 2007
Créé le 1 juin 2001 · Abrogé le 7 mars 2007
La collectivité publique intéressée n'est pas responsable des dommages subis par les véhicules visés à l'alinéa 4 de l'article L. 325-7 (Abandon des véhicules en fourrière), placés dans une fourrière non clôturée et non gardée.