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Chapitre 5

Immobilisation et mise en fourrière

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Article L325-12

Conditions de mise en fourrière des véhicules abandonnés ou dégradés

Code de la route

Article L325-11

Article L325-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions sur l'immobilisation et la mise en fourrière des véhicules

Résumé Un décret précise comment les voitures sont enlevées et mises en fourrière.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 325-7 à L. 325-9.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

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Suppression de l’article L 326–6

Résumé des changements Le décret ne s’applique plus à l’article L 326–6, se limitant désormais aux articles L 326–7 à L 326–9.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 325-7 à L. 325-9.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l’article L 3265–10

Résumé des changements Le décret ne couvre plus l’article L 3265–10, se limitant désormais aux articles L 3265–6 à L 3265–9.

En vigueur à partir du mercredi 7 mars 2007

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 325-6 à L. 325-9.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juin 2001

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 325-6 à L. 325-10.