En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 1 avril 2021
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Décret pour l'application des règles d'abandon de véhicules
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 325-7 (Abandon des véhicules en fourrière) à L. 325-9 (Frais et produits liés à la mise en fourrière d'un véhicule).