Code de la route

Article L325-11

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Article L325-11

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 325-7 (Abandon des véhicules en fourrière) à L. 325-9 (Frais et produits liés à la mise en fourrière d'un véhicule).

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En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 1 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret pour l'application des règles d'abandon de véhicules

Résumé. Un décret précise les règles pour appliquer les articles sur l'abandon des véhicules en fourrière.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 325-7 (Abandon des véhicules en fourrière) à L. 325-9 (Frais et produits liés à la mise en fourrière d'un véhicule).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021

Modifié parOrdonnance n°2020-773 du 24 juin 2020art. 1 : Modification des règles sur les véhicules en fourrière

En résumé. Le décret ne s’applique plus à l’article L 326–6, se limitant désormais aux articles L 326–7 à L 326–9.

En vigueur du mercredi 7 mars 2007 au mercredi 31 mars 2021

En résumé. Le décret ne couvre plus l’article L 3265–10, se limitant désormais aux articles L 3265–6 à L 3265–9.

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au mardi 6 mars 2007

Source : Légifrance