Code de la route

Article L325-7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L325-7

Sont réputés abandonnés les véhicules laissés en fourrière à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la mise en demeure faite au propriétaire d'avoir à retirer son véhicule.

La notification est valablement faite à l'adresse indiquée par le traitement automatisé mis en œuvre pour l'immatriculation ou l'identification des véhicules. Dans le cas où le véhicule fait l'objet d'un gage régulièrement inscrit, cette notification est également faite au créancier gagiste.

Si le propriétaire ne peut être identifié, le délai précité court du jour où cette impossibilité a été constatée.

Le délai prévu au premier alinéa est réduit à dix jours en ce qui concerne les véhicules estimés d'une valeur marchande insuffisante, compte tenu de leurs caractéristiques techniques, de leur date de première mise en circulation et, le cas échéant, des motifs de leur mise en fourrière s'il s'agit de ceux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 325-1 (Immobilisation et mise en fourrière des véhicules) et au troisième alinéa de l'article L. 325-12 (Mise en fourrière et destruction des véhicules abandonnés ou endommagés), dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité routière et du ministre chargé du domaine.

Les véhicules visés à l'alinéa précédent sont, à l'expiration du délai de dix jours, livrés à la destruction.

Le délai prévu au premier alinéa du présent article est réduit à sept jours pour les véhicules ayant servi à commettre l'infraction prévue à l'article L. 236-1 (Sanctions pour conduite dangereuse). Ces véhicules sont, à l'expiration de ce délai de sept jours, livrés à la destruction.

Les véhicules ayant servi à commettre ladite infraction pour lesquels les obligations relatives à l'immatriculation ou à l'identification n'ont pas été satisfaites au moment de leur mise en fourrière sont, en l'absence de réclamation du propriétaire dont le titre est connu ou de revendication de cette qualité au cours de la procédure, considérés comme abandonnés dès leur entrée en fourrière et livrés à la destruction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 1 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abandon des véhicules en fourrière

Résumé. Un véhicule est considéré comme abandonné s'il reste en fourrière après un certain délai sans être retiré par son propriétaire.

Sont réputés abandonnés les véhicules laissés en fourrière à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la mise en demeure faite au propriétaire d'avoir à retirer son véhicule.

La notification est valablement faite à l'adresse indiquée par le traitement automatisé mis en œuvre pour l'immatriculation ou l'identification des véhicules. Dans le cas où le véhicule fait l'objet d'un gage régulièrement inscrit, cette notification est également faite au créancier gagiste.

Si le propriétaire ne peut être identifié, le délai précité court du jour où cette impossibilité a été constatée.

Le délai prévu au premier alinéa est réduit à dix jours en ce qui concerne les véhicules estimés d'une valeur marchande insuffisante, compte tenu de leurs caractéristiques techniques, de leur date de première mise en circulation et, le cas échéant, des motifs de leur mise en fourrière s'il s'agit de ceux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 325-1 (Immobilisation et mise en fourrière des véhicules) et au troisième alinéa de l'article L. 325-12 (Mise en fourrière et destruction des véhicules abandonnés ou endommagés), dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité routière et du ministre chargé du domaine.

Les véhicules visés à l'alinéa précédent sont, à l'expiration du délai de dix jours, livrés à la destruction.

Le délai prévu au premier alinéa du présent article est réduit à sept jours pour les véhicules ayant servi à commettre l'infraction prévue à l'article L. 236-1 (Sanctions pour conduite dangereuse). Ces véhicules sont, à l'expiration de ce délai de sept jours, livrés à la destruction.

Les véhicules ayant servi à commettre ladite infraction pour lesquels les obligations relatives à l'immatriculation ou à l'identification n'ont pas été satisfaites au moment de leur mise en fourrière sont, en l'absence de réclamation du propriétaire dont le titre est connu ou de revendication de cette qualité au cours de la procédure, considérés comme abandonnés dès leur entrée en fourrière et livrés à la destruction.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2022

Modifié parLoi n°2022-52 du 24 janvier 2022art. 32 (V) : Modifications des règles d'identification et de destruction des véhicules

En résumé. Il est désormais possible que certains voitures utilisées dans des infractions soient jugées abandonnées après seulement sept jours et qu’elles soient détruites immédiatement si elles ne respectent pas les règles d’immatriculation dès leur saisie ; on précise aussi que la notification peut se faire via un système automatisé incluant également le cas où le véhicule doit être identifié.

En vigueur du jeudi 1 avril 2021 au jeudi 31 mars 2022

Modifié parOrdonnance n°2020-773 du 24 juin 2020art. 1 : Modification des règles sur les véhicules en fourrière

En résumé. Le texte élargit les véhicules soumis à un délai réduit à dix jours : on ne se limite plus aux véhicules jugés hors sécurité par un expert mais inclut désormais tout véhicule dont la valeur est considérée insuffisante selon ses caractéristiques techniques ou son historique, avec une nouvelle procédure décisionnelle.

En vigueur du vendredi 27 décembre 2019 au mercredi 31 mars 2021

Modifié parLoi n°2019-1428 du 24 décembre 2019art. 98 (V) : Interdiction de signaler les contrôles routiers par GPS

En résumé. Le délai pour déclarer un véhicule abandonné après mise en demeure est réduit de trente à quinze jours.

En vigueur du mercredi 15 avril 2009 au jeudi 26 décembre 2019

Modifié parDécret n°2009-136 du 9 février 2009art. 3 : Modification de la recherche du propriétaire d'un véhicule abandonné

En résumé. Le texte modifie la façon dont on trouve et informe le propriétaire du véhicule abandonné : il passe du fichier national aux systèmes automatisés d’immatriculation, ce qui rend les notifications plus précises et rapides.

En vigueur du mercredi 7 mars 2007 au mardi 14 avril 2009

En résumé. Le délai d’abandon des véhicules laissés en fourrière a été raccourci de quarante‑cinq à trente jours.

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au mardi 6 mars 2007

Source : Légifrance