Code de la propriété intellectuelle

Chapitre unique

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Adaptations des règles de propriété intellectuelle pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Ce chapitre explique comment les règles de la propriété intellectuelle s'appliquent différemment dans les territoires d'outre-mer comme Mayotte, Wallis-et-Futuna et la Nouvelle-Calédonie.

En vigueur du 13 avril 1995 au 1 septembre 2004, puis depuis le 3 septembre 2004

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Adaptations des règles de propriété intellectuelle en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article R811-1 du Code de la propriété intellectuelle liste les règles applicables en Nouvelle-Calédonie, avec quelques exceptions.

Sous réserve des adaptations prévues par l'article R. 811-3 (Application des règles de propriété intellectuelle dans les Terres australes et antarctiques) ci-après, sont applicables, en Nouvelle-Calédonie :

1° Les dispositions du livre Ier à l'exception des articles R. 133-1 (Types de bibliothèques éligibles pour le prêt), R. 133-2 (Rémunération des bibliothèques pour le prêt de livres) (4°) et R. 135-1 à R. 135-4 ;

2° Les dispositions du livre II dans leur rédaction, pour leur application , résultant du décret n° 2017-338 du 15 mars 2017 (Décret sur le médiateur de la musique) ;

3° Les dispositions du livre III à l'exception des articles R. 326-1 (Conditions pour l'agrément d'un organisme de gestion collective des droits d'auteur) à R. 326-7 (Publication des informations par un organisme agréé) ;

L'article R. 321-47 (Procédure de recours contre les décisions du collège des sanctions) est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 (Simplification des procédures judiciaires) ;

4° Les dispositions du livre IV à l'exception des articles R. 421-1 (Conditions pour devenir expert en propriété industrielle) à R. 421-12 (Publication des inscriptions et radiations en propriété industrielle), R. 422-1 (Inscription des conseils en propriété industrielle) à R. 422-66 (Modes de communication dans les procédures disciplinaires), R. 423-1 (Règles et sanctions pour les conseils en propriété industrielle) et R. 423-2 (Règles de publicité et démarchage pour les conseils en propriété industrielle) ;

5° Les dispositions du livre V à l'exception des articles R. 522-1 (Compétence des tribunaux pour les dessins et modèles communautaires) et R. 717-11 (Compétence des tribunaux pour les marques de l'Union européenne) ainsi que des articles R. 512-2 (Conditions pour déposer un dessin ou modèle), R. 512-3 (Dépôt de plusieurs dessins ou modèles), R. 512-13 (Contenu du Registre national des dessins et modèles), R. 512-15 (Modification de la propriété d'un dessin ou modèle), R. 513-1 (Prorogation de la protection des dessins et modèles) et R. 513-2 (Renonciation à un enregistrement de dessin ou modèle) seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle ;

6° Les dispositions du livre VI à l'exception des articles R. 612-2 (Conditions de dépôt d'un brevet), R. 612-38 (Retrait d'une demande de brevet), R. 613-25-1 (Demande de licence obligatoire pour l'exportation de médicaments brevetés) à R. 613-25-4 (Identification des produits sous licence obligatoire), R. 613-46 (Paiement des redevances annuelles pour les brevets), R. 613-56 (Changements de propriété d'un brevet) et R. 613-58 (Procédure en cas de non-conformité d'une demande d'inscription) seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle ;

L'article R. 411-25 (Comment faire appel contre une décision de l'INPI) est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 (Simplification des procédures judiciaires) ;

7° Les dispositions du livre VII à l'exception des articles R. 712-2 (Conditions pour déposer une marque), R. 712-13 (Modalités d'opposition à l'enregistrement d'une marque), R. 712-14 (Comment faire opposition à l'enregistrement d'une marque), R. 712-21 (Retrait d'une demande d'enregistrement de marque), R. 712-24 (Renouvellement d'une marque), R. 714-4 (Procédure pour modifier la propriété d'une marque) et R. 714-6 (Procédure d'inscription des modifications relatives aux marques) seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle.

Toutefois, l'article R. 613-63 (Conditions de réduction des redevances pour les brevets) est ainsi rédigé :

Art. R. 613-63.-La demande de réduction des redevances prévue à l'article L. 612-20 (Réduction des frais de brevet pour certaines catégories), dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005, est présentée par écrit au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.

Elle est accompagnée d'un avis de non-imposition ou d'une justification équivalente. Il est statué par décision motivée. La décision est notifiée au requérant.

Si la demande est accueillie, le bénéfice de la rédaction est acquis au requérant sous réserve qu'il produise chaque année un avis de non-imposition ou une justification équivalente.

En vigueur depuis le 19 décembre 2014 · Dernière version le 2 juillet 2026

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Règles de propriété intellectuelle à Wallis et Futuna

Résumé. Cet article explique quelles règles de la propriété intellectuelle s'appliquent à Wallis et Futuna, avec quelques adaptations.

Sous réserve des adaptations prévues par l'article R. 811-3 (Application des règles de propriété intellectuelle dans les Terres australes et antarctiques) ci-après, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :

1° Les dispositions du livre Ier à l'exception des articles R. 133-1 (Types de bibliothèques éligibles pour le prêt), R. 133-2 (Rémunération des bibliothèques pour le prêt de livres) (4°) et R. 135-1 à R. 135-4 ;

L'article R. 136-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 (Décret du 20 octobre 2021 sur la propriété intellectuelle et la médiation) ;

Les articles R. 122-3 (Définition des œuvres soumises au droit de suite), R. 122-6 (Calcul du droit de suite pour les œuvres d'art), R. 122-7 (Liste des organismes pour le droit de suite), R. 122-8 (Communication des informations pour le droit de suite), R. 122-10 (Délai de paiement du droit de suite), R. 122-11 (Droit de suite : accès aux informations sur les ventes d'œuvres), R. 122-12 (Sanctions pour non-paiement du droit de suite), R. 122-23 (Copies numériques pour la recherche scientifique) à R. 122-32 (Opposition à l'exploitation d'une œuvre indisponible), R. 134-3 (Exclusion du droit d'opposition pour les livres indisponibles) à R. 134-9 (Retrait du droit de gestion des livres indisponibles), R. 137-1 (Critères pour évaluer l'importance des services de partage de contenus) et R. 138-1 (Opposition à l'exploitation des œuvres indisponibles) sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-928 du 23 juin 2022 (Utilisation des œuvres indisponibles dans la recherche et les bibliothèques).

2° Les dispositions du livre II dans leur rédaction, résultant du décret n° 2017-338 du 15 mars 2017 (Décret sur le médiateur de la musique) ;

Les articles R. 211-2 (Conditions d'application d'une exception aux droits voisins) et R. 211-3 (Utilisation d'œuvres indisponibles par les institutions culturelles) sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-928 du 23 juin 2022 (Utilisation des œuvres indisponibles dans la recherche et les bibliothèques).

3° Les dispositions du livre III à l'exception des articles R. 326-1 (Conditions pour l'agrément d'un organisme de gestion collective des droits d'auteur) à R. 326-7 (Publication des informations par un organisme agréé) ;

Les articles R. 331-88, R. 332-1 (Protection du secret des affaires lors de la saisie-contrefaçon) et R. 343-2 (Protection du secret des affaires lors d'une saisie-contrefaçon) sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 (Renforcement de la protection du secret des affaires) ;

Les dispositions du titre Ier bis sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-539 du 29 avril 2021 (Création d'une commission pour la rémunération des journalistes) ;

Les articles R. 323-1 (Conditions pour l'agrément d'un organisme de gestion des droits de retransmission), R. 323-5 (Désignation des organismes pour la gestion des droits de retransmission), R. 324-1 (Liste des médiateurs pour les conflits de retransmission), R. 331-56, R. 331-59, R. 331-60, R. 331-62 et R. 331-74-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 (Décret du 20 octobre 2021 sur la propriété intellectuelle et la médiation) ;

Les articles R. 331-2 (Habilitation des agents par l'Autorité de régulation) à R. 331-53 (Notification des décisions de la cour d'appel) sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 (Modification des règles sur la régulation des communications audiovisuelles et numériques) ;

Les articles R. 321-4-1 (Opposition à la gestion collective des droits d'auteur), R. 321-29 (Procédure de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur), R. 328-1 (Conditions pour l'agrément d'un organisme de gestion collective des droits d'auteur) à R. 328-8 (Publication des informations par un organisme de gestion collective), R. 329-13 (Conditions pour obtenir l'agrément d'un organisme de gestion collective des droits d'auteur) à R. 329-20 (Publication des informations par un organisme de gestion collective agréé), R. 341-2 (Utilisation des bases de données pour la recherche scientifique) et R. 341-3 (Utilisation autorisée des bases de données) sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-928 (Utilisation des œuvres indisponibles dans la recherche et les bibliothèques) 23 juin 2022.

4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Dans leur rédaction résultant de
Article R. 411-1

Décret n° 2023-166 du 7 mars 2023

Articles R. 411-1-1 et R. 411-1-2 Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Article R. 411-1-4 Décret n° 2015-595 du 2 juin 2015
Article R. 411-2 Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 411-3 Décret n° 2025-1358 du 26 décembre 2025
Article R. 411-4 Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 411-5 Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Article R. 411-6 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 411-8 et R. 411-9 Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
Articles R. 411-10 à R. 411-13 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 411-16 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 411-17

Décret n° 2026-576 du 30 juin 2026

Article R. 411-18 Décret n° 2023-166 du 7 mars 2023
Article R. 411-19 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
Articles R. 411-20 à R. 411-43 Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014
Article R. 412-17 Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012
Articles R. 412-18 et R. 412-19 Décret n° 95-385 du 13 avril 1995
Articles R. 412-20 et R. 412-21 Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014

5° Les dispositions du livre V à l'exception de l' article R. 522-1 (Compétence des tribunaux pour les dessins et modèles communautaires) ainsi que des articles R. 512-2 (Conditions pour déposer un dessin ou modèle), R. 512-3 (Dépôt de plusieurs dessins ou modèles), R. 512-13 (Contenu du Registre national des dessins et modèles), R. 512-15 (Modification de la propriété d'un dessin ou modèle), R. 513-1 (Prorogation de la protection des dessins et modèles) et R. 513-2 (Renonciation à un enregistrement de dessin ou modèle) seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle ;

Les articles R. 521-2 (Mesures probatoires en cas de contrefaçon de dessins ou modèles) et R. 521-5 (Preuves supplémentaires en cas de contrefaçon) sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 (Renforcement de la protection du secret des affaires) ;

Les articles R. 512-10 (Publication des dépôts de dessins et modèles), R. 512-13 (Contenu du Registre national des dessins et modèles) et R. 514-4 (Notification des droits de dessins et modèles) sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 (Modification du code de la propriété intellectuelle).

6° Les dispositions du livre VI à l'exception des articles R. 612-2 (Conditions de dépôt d'un brevet), R. 612-38 (Retrait d'une demande de brevet), R. 613-25-1 (Demande de licence obligatoire pour l'exportation de médicaments brevetés) à R. 613-25-4 (Identification des produits sous licence obligatoire), R. 613-44 (Délai et conditions pour contester un brevet), R. 613-44-1 (Comment contester un brevet), R. 613-46 (Paiement des redevances annuelles pour les brevets), R. 613-56 (Changements de propriété d'un brevet) et R. 613-58 (Procédure en cas de non-conformité d'une demande d'inscription) seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle dans les conditions suivantes :

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION RESULTANT DE
Chapitre Ier : Champ d'application

Articles R. 611-1 à R. 611-8

Décret n° 95-385 du 10 avril 1995

Article R. 611-9

Décret n° 2026-576 du 30 juin 2026

Article R. 611-10 à R. 611-14

Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 611-14-1 Résultant du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 (Modification du Code de la recherche pour l'organisation des chercheurs et des institutions)
Articles R. 611-15 à R. 611-18 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 611-19 Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Article R. 611-20 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 611-21 et R. 611-22 Décret n° 2023-770 du 11 août 2023
Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
Article R. 612-1 Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014
Article R. 612-2

Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020

Article R. 612-3 Décret n° 2026-576 du 30 juin 2026
Articles R. 612-3-1 et R. 612-3-2

Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020

Article R. 612-4

Décret n° 95-385 du 10 avril 1995

Article R. 612-5 Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Article R. 612-6 Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Article R. 612-7 Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014

Article R. 612-8

Décret n° 2026-576 du 30 juin 2026

Article R. 612-9

Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Article R. 612-10 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-11 Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Articles R. 612-12 à R. 612-14 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-15 Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Articles R. 612-16 et R. 612-17 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-17-1 Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007

Article R. 612-18 et R. 612-19

Décret n° 95-385 du 10 avril 1995

Article R. 612-20

Décret n° 2026-576 du 30 juin 2026
Article R. 612-21 Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Article R. 612-22 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-24 Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Article R. 612-25 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995

Articles R. 612-26 à R. 612-28

Décret n° 2022-196 du 17 février 2022

Article R. 612-29

Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Article R. 612-30

Décret n° 95-385 du 10 avril 1995

Article R. 612-31

Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020

Article R. 612-32 et R. 612-33

Décret n° 95-385 du 10 avril 1995

Article R. 612-34

Décret n° 2026-576 du 30 juin 2026

Article R. 612-35

Décret n° 2004-199 du 25 février 2004

Article R. 612-36

Décret n° 2026-576 du 30 juin 2026
Article R. 612-37 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-37-1

Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020

Articles R. 612-38 et R. 612-39

Décret n° 2026-576 du 30 juin 2026

Article R. 612-39-1

Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Article R. 612-40 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995

Article R. 612-41

Décret n° 2026-576 du 30 juin 2026
Articles R. 612-42 à R. 612-44 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-45 Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Article R. 612-46 à R. 612-49 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-50 Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Articles R. 612-51 et R. 612-52 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-53 à Article R. 612-55 Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Articles R. 612-56-1 et R. 612-57 Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007

Article R. 612-58 et R. 612-59

Décret n° 95-385 du 10 avril 1995

Articles R. 612-60 et R. 612-61

Décret n° 2026-576 du 30 juin 2026

Article R. 612-62

Décret n° 95-385 du 10 avril 1995

Article R. 612-63

Décret n° 2026-576 du 30 juin 2026

Articles R. 612-64 et R. 612-65

Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 612-66 Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Articles R. 612-67 à R. 612-69

Décret n° 95-385 du 10 avril 1995

Article R. 612-70 et R. 612-70-1

Décret n° 2026-576 du 30 juin 2026
Article R. 612-70-2

Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015

Article R. 612-71

Décret n° 2026-576 du 30 juin 2026

Articles R. 612-72 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 612-73 et R. 612-73-1

Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020

Article R. * 612-73-2

Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015

Article R. 612-73-3 Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020
Article R. 612-74 Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 612-75 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Chapitre III : Droits attachés aux brevets
Articles R. 613-4 à R. 613-9 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 613-10 Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Articles R. 613-11 à R. 613-25 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 613-25-1 à R. 613-25-4 Décret n° 2008-625 du 27 juin 2008
Articles R. 613-26 à R. 613-33 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 613-34 à R. 613-37

Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020

Articles R. 613-38 à R. 613-41

Décret n° 95-385 du 10 avril 1995

Article R. 613-42

Décret n° 2022-196 du 17 février 2022

Article R. 613-43 Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008

Articles R. 613-43-1 à R. 613-44-6

Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020

Article R. 613-44-7

Décret n° 2026-576 du 30 juin 2026

Articles R. 613-44-8 à R. 613-45

Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020
Article R. 613-45-1 Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
Article R. 613-45-2 Décret n° 2015-511 du 7 mai 2015
Article R. 613-45-3

Décret n° 2026-576 du 30 juin 2026

Article R. 613-46 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 613-47 Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 613-48 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 613-49 et R. 613-49-1 Décret n° 2015-511 du 7 mai 2015
Article R. 613-50 Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Article R. 613-51 Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Articles R. 613-52 à R. 613-52-2 Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
Article R. 613-53

Décret n° 2026-576 du 30 juin 2026

Articles R. 613-54 à R. 613-58 Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Articles R. 613-58-1 et R. 613-58-2 Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
Articles R. 613-59 à R. 613-63 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Chapitre IV : Application de conventions internationales
Article R. 614-1 Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014
Article R. 614-4 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995

Articles R. 614-5 et R. 614-6

Décret n° 2026-576 du 30 juin 2026

Article R. 614-7

Décret n° 95-385 du 10 avril 1995

Articles R. 614-11 à R. 614-13 Décret n° 2008-625 du 27 juin 2008
Articles R. 614-14 et R. 614-15 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 614-16 Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018
Article R. 614-17 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 614-18 Décret n° 2008-625 du 27 juin 2008
Articles R. 614-19 et R. 614-20 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 614-21 Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014
Article R. 614-23 Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 614-24 Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014
Articles R. 614-25 et R. 614-26 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 614-27 et R. 614-29 Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007

Article R. 614-31

Décret n° 95-385 du 10 avril 1995

Article R. 614-32 et R. 614-33

Décret n° 2026-576 du 30 juin 2026

Article R. 614-34 et R. 614-35

Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Chapitre IV bis : La retenue
Articles R. 614-36 et R. 614-37 Décret n° 2015-427 du 15 avril 2015
Chapitre V : Actions en justice
Articles R. 615-1 à R. 615-3 Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018
Article R. 615-4

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019

Articles R. 615-5 et R. 615-6

Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018

Article R. 615-7

Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018

Articles R. 615-8 à R. 615-9

Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018

Article R. 615-10

Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020

Articles R. 615-11 à R. 615-32

Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018

Articles R. 615-33 et R. 615-34 Décret n° 2023-770 du 11 août 2023
Chapitre VI : Le certificat d'utilité

Article R. 616-1

Décret n° 2026-576 du 30 juin 2026
Article R. 616-2 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 616-3 Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020
Chapitre VII : Le certificat complémentaire de protection
Article R. 617-1 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Article R. 617-2 Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Chapitre VIII : Dispositions communes
Articles R. 618-1 Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
Article R. 618-2

Décret n° 2026-576 du 30 juin 2026

Article R. 618-3 Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
Article R. 618-4 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
Articles R. 618-5 et R. 618-6 Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014

Toutefois, l'article R. 613-63 (Conditions de réduction des redevances pour les brevets) est ainsi rédigé :

“ Art. R. 613-63.-La demande de réduction des redevances prévue à l'article L. 612-20 (Réduction des frais de brevet pour certaines catégories), dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005, est présentée par écrit au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.

Elle est accompagnée d'un avis de non-imposition ou d'une justification équivalente. Il est statué par décision motivée. La décision est notifiée au requérant.

Si la demande est accueillie, le bénéfice de la réduction est acquis au requérant sous réserve qu'il produise chaque année un avis de non-imposition ou une justification équivalente ” ;

Les articles R. 623-51 (Saisie pour preuve de contrefaçon en matière d'obtentions végétales) et R. 623-53-1 (Preuves supplémentaires pour contrefaçon de plantes) sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 (Réforme des tribunaux en France).

Les articles R. 623-6 (Critères pour le choix du nom des variétés végétales) et R. 623-58 (Clarté des marques sur les variétés végétales protégées) sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 (Simplification des contestations à l'INPI et adaptation des règles de marques en outre-mer).

Les articles R. 623-43 (Examen des demandes de certificats d'obtention végétale par le ministère de la défense), R. 623-45 (Autorisation pour exploiter des obtentions végétales protégées) et R. 623-46 (Prorogation des interdictions pour les obtentions végétales liées à la défense nationale) sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 (Simplification des procédures de dépôt et transformation des brevets).

7° Les dispositions du titre Ier du livre VII à l'exception des articles R. 712-2 (Conditions pour déposer une marque), R. 712-3 (Conditions pour le dépôt d'une demande d'enregistrement de marque), R. 712-13 (Modalités d'opposition à l'enregistrement d'une marque), R. 712-14 (Comment faire opposition à l'enregistrement d'une marque), R. 712-21 (Retrait d'une demande d'enregistrement de marque), R. 714-4 (Procédure pour modifier la propriété d'une marque), R. 714-4-1 (Modification des conditions d'usage d'une marque), R. 714-6 (Procédure d'inscription des modifications relatives aux marques), R. 716-1 (Procédure pour contester une marque) et R. 716-2 (Demande d'annulation ou de perte d'une marque) seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle, dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du titre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Dispositions Applicables Dans leur rédaction résultant de
R. 711-1 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-1 Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014
R. 712-2 à R. 712-3-1 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-4 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
R. 712-5 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-6 Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 712-7 Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007
Article R. 712-8 Décret n° 2026-576 du 30 juin 2026
R. 712-9 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995
R. 712-10 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-11 Décret n° 2004-199 du 25 février 2004

Article R. 712-12

Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019

Articles R. 712-12-1 et R. 712-12-2

Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015

Articles R. 712-13 et R. 712-14

Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019

Article R. 712-15

Décret n° 2026-576 du 30 juin 2026

Article R. 712-16 et R. 712-16-1

Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019

Article R. 712-16-2

Décret n° 2026-576 du 30 juin 2026

Articles R. 712-17 à R. 712-19

Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-20 Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 712-21 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-23 Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 712-23-1 Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
R.* 712-23-2 Décret n° 2015-511 du 7 mai 2015
R. 712-24 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 712-24-1 Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
R.* 712-24-2 Décret n° 2015-511 du 7 mai 2015
R. 712-26 à R. 712-28-2 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 714-1 à R. 714-1-2 Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
Article R. 714-2

Décret n° 2026-576 du 30 juin 2026

R. 714-3 Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 714-4 et R. 714-4-1 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 714-5 Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 714-6 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 714-7 Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 714-7-1 et R. 714-7-2 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 714-8 et R. 714-9 Décret n° 2004-199 du 25 février 2004
R. 715-1 et R. 715-2 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
Article R. 716-1 à R. 716-7

Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019

Article R. 716-8

Décret n° 2026-576 du 30 juin 2026

Articles R. 716-9 à R. 716-22

Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 717-1 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R.* 717-1-1 Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
R. 717-2 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 717-3 Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
R. 717-4 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 717-5 Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
R. 717-6 et R. 717-7 Décret n° 2002-215 du 18 février 2002
R. 717-8 Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014
R. 717-9 Décret n° 2002-215 du 18 février 2002
R. 717-10 et R.* 717-10-1 Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015
R. 717-11 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 718-1 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
R. 718-2 Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008
R. 718-3 Décret n° 2015-595 du 2 juin 2015
Article R. 718-4

Décret n° 2026-576 du 30 juin 2026

R. 718-5 à R. 718-7 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019

b) Les dispositions du titre II.

Les articles R. 722-2 (Saisie pour preuve d'atteinte à une indication géographique) et R. 722-5 (Preuves supplémentaires pour les atteintes aux indications géographiques) sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 (Renforcement de la protection du secret des affaires) relatif à la protection du secret des affaires.

En vigueur depuis le 11 décembre 2019 · Dernière version le 1 avril 2020

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Règles de propriété intellectuelle à Wallis-et-Futuna

Résumé. L'article D811-1-2 du Code de la propriété intellectuelle précise quelles règles spécifiques s'appliquent à Wallis-et-Futuna, en listant les articles et leurs versions applicables.

Sous réserve des adaptations prévues dans le présent chapitre, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
1° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Dispositions Applicables Dans leur rédaction résultant de
Article D. 411-1-3 Décret n° 2020-119 du 12 février 2020
Article D. 411-19-2 Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020
Articles D. 412-7 à D. 412-13 Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014

2° Les dispositions du titre Ier du livre VII mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Dispositions Applicables Dans leur rédaction résultant de
D. 712-29 Décret n° 2015-671 du 15 juin 2015
D. 712-30 Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
Jamais entré en vigueur

Jamais entré en vigueur

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Attribution des droits d'invention aux personnes publiques dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. L'article explique comment les droits sur une invention faite par des agents publics dans les îles Wallis et Futuna sont attribués à une personne publique, en fonction des locaux utilisés ou de la contribution inventive.

Les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

I.-1° Lorsque un ou plusieurs fonctionnaires ou agents publics exerçant leur activité pour le compte de plusieurs personnes publiques investies d'une mission de recherche sont à l'origine d'une même invention, celle de ces personnes qui a fourni les locaux dans lesquels les tâches comportant une mission inventive, les études ou les recherches ont été principalement réalisées dispose, de plein droit, d'un mandat pour exercer l'ensemble des droits et obligations, à l'exception du droit d'en céder la propriété, des personnes publiques pour lesquelles ces fonctionnaires ou agents publics effectuent ces tâches, ces études ou ces recherches.

Est regardée comme ayant fourni les locaux au sens de l'alinéa précédent la personne publique qui a l'usage, en tant que propriétaire, locataire, ou signataire d'une convention de mise à disposition, des locaux dans lesquels les tâches comportant une mission inventive, les études ou les recherches ont été principalement réalisées ;

2° Lorsque les locaux sont fournis à titre égal par plusieurs personnes publiques dont l'objet comporte une mission de recherche, ces dernières conviennent de celle à laquelle revient le mandat prévu au premier alinéa au plus tard trois mois à compter de la date du dépôt de la demande de protection ;

3° Lorsque les locaux sont fournis par une personne privée ou par une personne publique dont l'objet ne comporte pas une mission de recherche, ce mandat revient à celle des personnes publiques investie d'une mission de recherche dont la contribution inventive des agents est la plus importante. Lorsque les contributions inventives des fonctionnaires ou agents publics relevant de chacune de ces personnes publiques sont équivalentes, ces dernières conviennent de celle à laquelle revient le mandat prévu au premier alinéa au plus tard trois mois à compter de la date du dépôt de la demande de protection.

A défaut d'accord entre les personnes publiques concernées dans les délais fixés aux 2° et 3° du I du présent article, le ministre chargé de la recherche, le cas échéant après avis des ministres intéressés, peut désigner celle à laquelle revient le mandat après examen de leurs capacités respectives. Il se prononce sur la base d'un dossier transmis par chacune d'elles dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la recherche et de la propriété industrielle.

II.-Par dérogation au I du présent article, les personnes publiques dont relèvent les fonctionnaires ou agents publics à l'origine de l'invention peuvent convenir, pour une invention déterminée, de confier le mandat prévu au premier alinéa à l'une des personnes publiques propriétaires de cette invention ou à une structure de coopération de droit public prévue au chapitre IV du titre IV du livre III du code de la recherche dont l'une d'elles est partie, sous réserve que la convention soit conclue avant le dépôt de la demande de protection de l'invention considérée.

III.-La personne publique mandataire assure la protection et l'exploitation de l'invention pour le compte de l'ensemble des personnes publiques pour lesquelles les fonctionnaires ou agents publics ont effectué les tâches comportant une mission inventive, les études ou les recherches qui sont à l'origine de l'invention.

Elle peut, à ces fins, confier à un tiers tout ou partie des activités nécessaires à l'exercice des droits qu'elle tient du mandat dont elle bénéficie en vertu des I ou II du présent article dans le respect des dispositions de l'article L. 313-2 du code de la recherche (Collaboration entre établissements publics et privés dans la recherche) ou de l'article L. 762-3 du code de l'éducation (Collaboration entre universités et entreprises privées) lorsque ce tiers est une personne privée.

Elle tient les autres personnes publiques intéressées régulièrement informées des actions de protection et d'exploitation dont cette invention fait l'objet, dans les trois mois suivant son dépôt, puis au moins une fois par an. Le mandataire et ces autres personnes publiques en informent les fonctionnaires et agents publics qui ont effectué les tâches comportant une mission inventive, les études ou les recherches à l'origine de l'invention.

IV.-Une convention fixe la répartition des revenus tirés de l'exploitation de l'invention entre les personnes publiques pour lesquelles les fonctionnaires et agents publics ont effectué les tâches comportant une mission inventive, les études ou les recherches à l'origine de l'invention. Cette convention détermine les modalités selon lesquelles la personne publique mandataire est remboursée des frais occasionnés par elle pour les besoins du mandat.

A défaut d'accord conclu avant la première signature d'une convention ou d'un contrat d'exploitation de l'invention, cette répartition et ce remboursement s'effectuent conformément à des règles fixées par arrêté des ministres chargés de la recherche et de la propriété industrielle.

En vigueur du 13 avril 1995 au 1 septembre 2004, puis depuis le 3 septembre 2004

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Adaptation des règles de propriété intellectuelle à Mayotte

Résumé. L'article R811-2 du Code de la propriété intellectuelle explique comment les règles sur les brevets et autres droits s'appliquent à Mayotte, avec quelques exceptions et adaptations spécifiques.

Sous réserve des adaptations prévues par l'article R. 811-3 (Application des règles de propriété intellectuelle dans les Terres australes et antarctiques) ci-après, sont applicables à Mayotte les dispositions du présent code à l'exception des articles R. 133-1 (Types de bibliothèques éligibles pour le prêt), R. 133-2 (Rémunération des bibliothèques pour le prêt de livres), R. 326-1 (Conditions pour l'agrément d'un organisme de gestion collective des droits d'auteur), R. 326-2 (Procédure de demande d'agrément pour la gestion collective des droits d'auteur), R. 522-1 (Compétence des tribunaux pour les dessins et modèles communautaires) et R. 613-25-1 (Demande de licence obligatoire pour l'exportation de médicaments brevetés) à R. 613-25-4 (Identification des produits sous licence obligatoire).

Pour l'application du présent code à Mayotte les mots suivants énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :

a) “région” et “département” par “Mayotte” ;

b) “Cour d'appel” par “chambre d'appel de Mamoudzou”.

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 20 février 2022

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Application des règles de propriété intellectuelle dans les Terres australes et antarctiques

Résumé. L'article explique quelles règles de la propriété intellectuelle s'appliquent dans les Terres australes et antarctiques françaises, avec quelques exceptions.

Sous réserve des adaptations prévues par l'article R. 811-3 (Application des règles de propriété intellectuelle dans les Terres australes et antarctiques), sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises :

1° Les dispositions du livre Ier à l'exception de l'article R. 133-1 (Types de bibliothèques éligibles pour le prêt), du 4° de l'article R. 133-2 (Rémunération des bibliothèques pour le prêt de livres) et des articles R. 135-1 (Recherche des titulaires de droits pour les œuvres orphelines) à R. 135-4 (Preuve des droits sur des œuvres orphelines) ;

L'article R. 136-1 (Critères pour évaluer l'importance des services de partage de contenus) est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 (Décret du 20 octobre 2021 sur la propriété intellectuelle et la médiation) ;

2° Les dispositions du livre II ;

3° Les dispositions du livre III à l'exception des articles R. 326-1 (Conditions pour l'agrément d'un organisme de gestion collective des droits d'auteur) à R. 326-7 (Publication des informations par un organisme agréé) ;

Les articles R. 323-1 (Conditions pour l'agrément d'un organisme de gestion des droits de retransmission), R. 323-5 (Désignation des organismes pour la gestion des droits de retransmission), R. 324-1 (Liste des médiateurs pour les conflits de retransmission), R. 331-32-1, R. 331-56, R. 331-59, R. 331-60, R. 331-62 et R. 331-74 bis sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 (Décret du 20 octobre 2021 sur la propriété intellectuelle et la médiation) ;

4° Les dispositions du livre IV à l'exception des articles R. 421-1 (Conditions pour devenir expert en propriété industrielle) à R. 421-12 (Publication des inscriptions et radiations en propriété industrielle), R. 422-1 (Inscription des conseils en propriété industrielle) à R. 422-66 (Modes de communication dans les procédures disciplinaires), R. 423-1 (Règles et sanctions pour les conseils en propriété industrielle) et R. 423-2 (Règles de publicité et démarchage pour les conseils en propriété industrielle) ;

5° Les dispositions du livre V à l'exception de l'article R. 522-1 (Compétence des tribunaux pour les dessins et modèles communautaires) ainsi que des articles R. 512-2 (Conditions pour déposer un dessin ou modèle), R. 512-3 (Dépôt de plusieurs dessins ou modèles), R. 512-13 (Contenu du Registre national des dessins et modèles), R. 512-15 (Modification de la propriété d'un dessin ou modèle), R. 513-1 (Prorogation de la protection des dessins et modèles) et R. 513-2 (Renonciation à un enregistrement de dessin ou modèle) seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle ;

6° Les dispositions du livre VI à l'exception des articles R. 612-2 (Conditions de dépôt d'un brevet), R. 612-38 (Retrait d'une demande de brevet), R. 613-25-1 (Demande de licence obligatoire pour l'exportation de médicaments brevetés) à R. 613-25-4 (Identification des produits sous licence obligatoire), R. 613-44 (Délai et conditions pour contester un brevet), R. 613-44-1 (Comment contester un brevet), R. 613-46 (Paiement des redevances annuelles pour les brevets), R. 613-56 (Changements de propriété d'un brevet) et R. 613-58 (Procédure en cas de non-conformité d'une demande d'inscription) seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle.

Toutefois, pour son application dans les Terres australes et antarctiques françaises, l'article R. 613-63 (Conditions de réduction des redevances pour les brevets) est ainsi rédigé :

“ Art. R. 613-63.-La demande de réduction des redevances prévue à l'article L. 612-20 (Réduction des frais de brevet pour certaines catégories), dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005, est présentée par écrit au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.

“ Elle est accompagnée d'un avis de non-imposition ou d'une justification équivalente. Il est statué par décision motivée. La décision est notifiée au requérant.

“ Si la demande est accueillie, le bénéfice de la réduction est acquis au requérant sous réserve qu'il produise chaque année un avis de non-imposition ou une justification équivalente. ” ;

Les articles R. 612-26 (Examen des demandes de brevet par le ministère de la défense) à R. 612-28 (Prorogation des interdictions pour inventions liées à la défense nationale) et R. 613-42 (Procédures secrètes pour les recours sur les brevets liés à la défense) sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-196 du 17 février 2022 (Modification des règles pour les brevets militaires) ;

7° Les dispositions du livre VII à l'exception de l'article R. 717-11 (Compétence des tribunaux pour les marques de l'Union européenne) ainsi que des articles R. 712-2 (Conditions pour déposer une marque), R. 712-3 (Conditions pour le dépôt d'une demande d'enregistrement de marque), R. 712-13 (Modalités d'opposition à l'enregistrement d'une marque), R. 712-14 (Comment faire opposition à l'enregistrement d'une marque), R. 712-21 (Retrait d'une demande d'enregistrement de marque), R. 714-4 (Procédure pour modifier la propriété d'une marque), R. 714-4-1 (Modification des conditions d'usage d'une marque), R. 714-6 (Procédure d'inscription des modifications relatives aux marques), R. 716-1 (Procédure pour contester une marque) et R. 716-2 (Demande d'annulation ou de perte d'une marque) seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle.

En vigueur depuis le 11 décembre 2019 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des termes du code de la propriété intellectuelle pour l'outre-mer

Résumé. L'article explique comment adapter les termes du code de la propriété intellectuelle pour les territoires d'outre-mer.

Pour application du présent code et des dispositions qu'il rend applicables aux territoires d'outre-mer, les mots suivants énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :

- "tribunal de grande instance" par "tribunal de première instance" ;

- "région" par "territoire" et, en ce qui concerne Mayotte, par "collectivité départementale" ;

- "cour d'appel" par "tribunal supérieur d'appel" et "commissaire de police" par "officier de police judiciaire" en ce qui concerne Mayotte ;

- "tribunal de commerce" par "tribunal de première instance statuant en matière commerciale" en ce qui concerne Mayotte et "tribunal mixte de commerce" en ce qui concerne les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna.

Pour l'application du présent code aux collectivités d'outre-mer, toute référence au code des douanes est remplacée par la référence aux codes des douanes applicables à ces collectivités, ayant le même objet.

En vigueur depuis le jeudi 13 avril 1995

Chapitre unique
Article R811-1
Article R811-1-1
Article D811-1-2
Article R811-1-2
Article R811-2
Article R811-3
Article R811-4