Sous réserve des adaptations prévues par l'article R. 811-3 (Application des règles de propriété intellectuelle dans les Terres australes et antarctiques)Art. R.811-3Application des règles de propriété intellectuelle dans les Terres australes et antarctiquesL'article explique quelles règles de la propriété intellectuelle s'appliquent dans les Terres australes et antarctiques françaises, avec quelques exceptions. ci-après, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
1° Les dispositions du livre Ier à l'exception des articles R. 133-1 (Types de bibliothèques éligibles pour le prêt)Art. R.133-1Types de bibliothèques éligibles pour le prêtLes bibliothèques qui prêtent des livres doivent être soit publiques, universitaires, d'entreprise, ou avoir plus de la moitié de leurs achats dédiés au prêt., R. 133-2 (Rémunération des bibliothèques pour le prêt de livres)Art. R.133-2Rémunération des bibliothèques pour le prêt de livresLes bibliothèques paient une somme fixe par usager pour le prêt de livres, avec des tarifs différents selon le type d'établissement. (4°) et R. 135-1 à R. 135-4 ;
L'article R. 136-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 (Décret du 20 octobre 2021 sur la propriété intellectuelle et la médiation)Décret du 20 octobre 2021 sur la propriété intellectuelle et la médiationCe décret précise les règles pour évaluer les œuvres protégées sur les plateformes en ligne, accélère le traitement des plaintes et élargit les cas où un organisme doit être désigné pour gérer les droits de retransmission. ;
Les articles R. 122-3 (Définition des œuvres soumises au droit de suite)Art. R.122-3Définition des œuvres soumises au droit de suiteL'article définit les œuvres d'art originales soumises au droit de suite, comme les peintures, sculptures et photographies, avec des limites sur le nombre d'exemplaires., R. 122-6 (Calcul du droit de suite pour les œuvres d'art)Art. R.122-6Calcul du droit de suite pour les œuvres d'artLe droit de suite pour les œuvres d'art est calculé en pourcentage du prix de vente, avec des taux décroissants au-delà de 50 000 euros, et ne peut dépasser 12 500 euros., R. 122-7 (Liste des organismes pour le droit de suite)Art. R.122-7Liste des organismes pour le droit de suiteLe ministre de la culture établit une liste d'organismes pour informer les artistes sur les ventes de leurs œuvres., R. 122-8 (Communication des informations pour le droit de suite)Art. R.122-8Communication des informations pour le droit de suiteLes bénéficiaires du droit de suite peuvent donner leur adresse aux organismes de gestion collective pour recevoir des avis de vente., R. 122-10 (Délai de paiement du droit de suite)Art. R.122-10Délai de paiement du droit de suiteLes professionnels doivent payer le droit de suite aux auteurs dans un délai de quatre mois après la vente d'une œuvre., R. 122-11 (Droit de suite : accès aux informations sur les ventes d'œuvres)Art. R.122-11Droit de suite : accès aux informations sur les ventes d'œuvresLes bénéficiaires du droit de suite peuvent obtenir des informations sur la vente d'une œuvre et le paiement de ce droit pendant trois ans après la vente., R. 122-12 (Sanctions pour non-paiement du droit de suite)Art. R.122-12Sanctions pour non-paiement du droit de suiteUn professionnel qui ne paie pas le droit de suite à l'artiste ou ne fournit pas les informations nécessaires peut être puni d'une amende., R. 122-23 (Copies numériques pour la recherche scientifique)Art. R.122-23Copies numériques pour la recherche scientifiqueLes copies numériques d'œuvres peuvent être faites pour la recherche scientifique par des institutions autorisées ou leurs partenaires, sous certaines conditions de sécurité et de destruction. à R. 122-32 (Opposition à l'exploitation d'une œuvre indisponible)Art. R.122-32Opposition à l'exploitation d'une œuvre indisponibleUn auteur peut s'opposer à l'utilisation de son œuvre indisponible sans avoir à justifier sa décision., R. 134-3 (Exclusion du droit d'opposition pour les livres indisponibles)Art. R.134-3Exclusion du droit d'opposition pour les livres indisponiblesL'article précise que le droit de s'opposer au traitement des données personnelles ne s'applique pas pour les livres indisponibles du XXe siècle enregistrés dans un registre spécifique. à R. 134-9 (Retrait du droit de gestion des livres indisponibles)Art. R.134-9Retrait du droit de gestion des livres indisponiblesQuand un organisme perd le droit de gérer la numérisation d'un livre, il doit en informer la Bibliothèque nationale de France, qui met à jour une base de données publique., R. 137-1 (Critères pour évaluer l'importance des services de partage de contenus)Art. R.137-1Critères pour évaluer l'importance des services de partage de contenusUn service de partage de contenus en ligne est considéré comme important s'il a beaucoup d'utilisateurs et de fichiers protégés. et R. 138-1 (Opposition à l'exploitation des œuvres indisponibles)Art. R.138-1Opposition à l'exploitation des œuvres indisponiblesUn auteur ou ses héritiers peut dire non à l'utilisation de leurs œuvres par une organisation, sans avoir à expliquer pourquoi. sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-928 du 23 juin 2022 (Utilisation des œuvres indisponibles dans la recherche et les bibliothèques)Utilisation des œuvres indisponibles dans la recherche et les bibliothèquesCe décret explique comment utiliser des œuvres indisponibles pour la recherche et les bibliothèques, tout en respectant les droits des auteurs..
2° Les dispositions du livre II dans leur rédaction, résultant du décret n° 2017-338 du 15 mars 2017 (Décret sur le médiateur de la musique)Décret sur le médiateur de la musiqueCe décret organise le rôle du médiateur de la musique pour résoudre les conflits liés aux droits d'auteur et aux droits voisins, en évitant les conflits d'intérêts et en étendant ces règles aux îles Wallis et Futuna. ;
Les articles R. 211-2 (Conditions d'application d'une exception aux droits voisins)Art. R.211-2Conditions d'application d'une exception aux droits voisinsL'article précise les conditions dans lesquelles une exception aux droits voisins du droit d'auteur peut être appliquée, en se référant à des articles spécifiques pour plus de détails. et R. 211-3 (Utilisation d'œuvres indisponibles par les institutions culturelles)Art. R.211-3Utilisation d'œuvres indisponibles par les institutions culturellesLes bibliothèques et musées peuvent utiliser des œuvres indisponibles sous certaines conditions, comme informer du public et permettre aux auteurs de s'opposer. sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-928 du 23 juin 2022 (Utilisation des œuvres indisponibles dans la recherche et les bibliothèques)Utilisation des œuvres indisponibles dans la recherche et les bibliothèquesCe décret explique comment utiliser des œuvres indisponibles pour la recherche et les bibliothèques, tout en respectant les droits des auteurs..
3° Les dispositions du livre III à l'exception des articles R. 326-1 (Conditions pour l'agrément d'un organisme de gestion collective des droits d'auteur)Art. R.326-1Conditions pour l'agrément d'un organisme de gestion collective des droits d'auteurUn organisme peut être agréé pour gérer les droits d'auteurs des livres indisponibles s'il respecte certaines conditions, comme la diversité de ses membres et la représentativité des auteurs et éditeurs. à R. 326-7 (Publication des informations par un organisme agréé)Art. R.326-7Publication des informations par un organisme agrééUn organisme agréé doit publier sur son site internet la date de son agrément, les modalités d'opposition et de retrait, ainsi que le délai pour cesser l'exploitation d'un livre en cas d'opposition. ;
Les articles R. 331-88, R. 332-1 (Protection du secret des affaires lors de la saisie-contrefaçon)Art. R.332-1Protection du secret des affaires lors de la saisie-contrefaçonUn juge peut ordonner le placement sous séquestre des pièces saisies pour protéger les secrets d'affaires lors d'une saisie-contrefaçon. et R. 343-2 (Protection du secret des affaires lors d'une saisie-contrefaçon)Art. R.343-2Protection du secret des affaires lors d'une saisie-contrefaçonUn juge peut ordonner le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies pour protéger le secret des affaires lors d'une saisie-contrefaçon. sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 (Renforcement de la protection du secret des affaires)Renforcement de la protection du secret des affairesCe décret renforce la protection du secret des affaires en modifiant plusieurs codes pour uniformiser et améliorer les mesures de protection. ;
Les dispositions du titre Ier bis sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-539 du 29 avril 2021 (Création d'une commission pour la rémunération des journalistes)Création d'une commission pour la rémunération des journalistesUn décret crée une commission pour régler la rémunération des journalistes et supprime les règles sur l'exploitation de leurs œuvres. ;
Les articles R. 323-1 (Conditions pour l'agrément d'un organisme de gestion des droits de retransmission)Art. R.323-1Conditions pour l'agrément d'un organisme de gestion des droits de retransmissionUn organisme peut être agréé pour gérer les droits de retransmission simultanée et intégrale d'œuvres si il prouve sa capacité à gérer ces droits, la compétence de ses dirigeants, son organisation administrative et financière, et communique ses conventions avec des tiers., R. 323-5 (Désignation des organismes pour la gestion des droits de retransmission)Art. R.323-5Désignation des organismes pour la gestion des droits de retransmissionUn organisme de gestion collective peut être désigné par lettre recommandée pour gérer les droits de retransmission simultanée et intégrale d'œuvres., R. 324-1 (Liste des médiateurs pour les conflits de retransmission)Art. R.324-1Liste des médiateurs pour les conflits de retransmissionLe ministre de la culture établit une liste de 20 médiateurs pour aider à résoudre les conflits sur les retransmissions simultanées d'œuvres protégées., R. 331-56, R. 331-59, R. 331-60, R. 331-62 et R. 331-74-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 (Décret du 20 octobre 2021 sur la propriété intellectuelle et la médiation)Décret du 20 octobre 2021 sur la propriété intellectuelle et la médiationCe décret précise les règles pour évaluer les œuvres protégées sur les plateformes en ligne, accélère le traitement des plaintes et élargit les cas où un organisme doit être désigné pour gérer les droits de retransmission. ;
Les articles R. 331-2 (Habilitation des agents par l'Autorité de régulation)Art. R.331-2Habilitation des agents par l'Autorité de régulationLe président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut habiliter des agents pour une durée de cinq ans, après avoir vérifié leurs compétences et leur expérience. à R. 331-53 (Notification des décisions de la cour d'appel)Art. R.331-53Notification des décisions de la cour d'appelLes décisions de la cour d'appel de Paris sont envoyées par courrier recommandé aux parties et informées à certaines autorités. sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 (Modification des règles sur la régulation des communications audiovisuelles et numériques)Modification des règles sur la régulation des communications audiovisuelles et numériquesUn décret met à jour les règles sur la régulation des communications audiovisuelles et numériques en modifiant le code de la propriété intellectuelle. ;
Les articles R. 321-4-1 (Opposition à la gestion collective des droits d'auteur)Art. R.321-4-1Opposition à la gestion collective des droits d'auteurUn auteur ou un titulaire de droits peut s'opposer à ce qu'un organisme gère ses droits sans son accord, en envoyant une lettre avec preuve de réception et des documents justificatifs., R. 321-29 (Procédure de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur)Art. R.321-29Procédure de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteurUn organisme contrôlé peut répondre à un rapport provisoire et demander à être entendu avant l'adoption du rapport définitif., R. 328-1 (Conditions pour l'agrément d'un organisme de gestion collective des droits d'auteur)Art. R.328-1Conditions pour l'agrément d'un organisme de gestion collective des droits d'auteurUn organisme peut être agréé pour gérer collectivement les droits d'auteur sur des œuvres indisponibles s'il remplit certaines conditions, comme représenter un nombre significatif de titulaires de droits et garantir leur égal traitement. à R. 328-8 (Publication des informations par un organisme de gestion collective)Art. R.328-8Publication des informations par un organisme de gestion collectiveUn organisme agréé doit publier sur son site internet les informations sur son agrément et les contrats pour l'exploitation d'œuvres indisponibles., R. 329-13 (Conditions pour obtenir l'agrément d'un organisme de gestion collective des droits d'auteur)Art. R.329-13Conditions pour obtenir l'agrément d'un organisme de gestion collective des droits d'auteurUn organisme peut être agréé pour gérer les droits d'auteur s'il représente un nombre significatif de titulaires, a des dirigeants qualifiés et diversifiés, et garantit une répartition équitable des revenus. à R. 329-20 (Publication des informations par un organisme de gestion collective agréé)Art. R.329-20Publication des informations par un organisme de gestion collective agrééUn organisme agréé doit publier sur son site internet les informations sur son agrément et les contrats qu'il conclut pour l'exploitation des œuvres., R. 341-2 (Utilisation des bases de données pour la recherche scientifique)Art. R.341-2Utilisation des bases de données pour la recherche scientifiqueL'article explique comment utiliser une partie d'une base de données à des fins de recherche scientifique sans enfreindre les droits du producteur. et R. 341-3 (Utilisation autorisée des bases de données)Art. R.341-3Utilisation autorisée des bases de donnéesL'article explique comment utiliser une partie d'une base de données sans enfreindre les droits du producteur. sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-928 (Utilisation des œuvres indisponibles dans la recherche et les bibliothèques)Utilisation des œuvres indisponibles dans la recherche et les bibliothèquesCe décret explique comment utiliser des œuvres indisponibles pour la recherche et les bibliothèques, tout en respectant les droits des auteurs. 23 juin 2022.
4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| | Dans leur rédaction résultant de |
| Article R. 411-1 | Décret n° 2023-166 du 7 mars 2023 |
| Articles R. 411-1-1 et R. 411-1-2 | Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007 |
| Article R. 411-1-4 | Décret n° 2015-595 du 2 juin 2015 |
| Article R. 411-2 | Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 |
| Article R. 411-3 | Décret n° 2025-1358 du 26 décembre 2025 |
| Article R. 411-4 | Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 |
| Article R. 411-5 | Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007 |
| Article R. 411-6 | Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 |
| Articles R. 411-8 et R. 411-9 | Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 |
| Articles R. 411-10 à R. 411-13 | Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 |
| Article R. 411-16 | Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 |
| Article R. 411-17 | Décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 |
| Article R. 411-18 | Décret n° 2023-166 du 7 mars 2023 |
| Article R. 411-19 | Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 |
| Articles R. 411-20 à R. 411-43 | Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 |
| Article R. 412-17 | Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 |
| Articles R. 412-18 et R. 412-19 | Décret n° 95-385 du 13 avril 1995 |
| Articles R. 412-20 et R. 412-21 | Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 |
5° Les dispositions du livre V à l'exception de l' article R. 522-1 (Compétence des tribunaux pour les dessins et modèles communautaires)Art. R.522-1Compétence des tribunaux pour les dessins et modèles communautairesLes litiges sur les dessins et modèles communautaires sont traités par les tribunaux judiciaires de Paris. ainsi que des articles R. 512-2 (Conditions pour déposer un dessin ou modèle)Art. R.512-2Conditions pour déposer un dessin ou modèlePour déposer un dessin ou modèle, il faut soit le faire soi-même, soit passer par un représentant autorisé dans l'UE ou l'EEE., R. 512-3 (Dépôt de plusieurs dessins ou modèles)Art. R.512-3Dépôt de plusieurs dessins ou modèlesPour déposer plusieurs dessins ou modèles, ils doivent concerner des produits de la même catégorie, sauf exceptions., R. 512-13 (Contenu du Registre national des dessins et modèles)Art. R.512-13Contenu du Registre national des dessins et modèlesLe registre national des dessins et modèles contient les informations sur chaque dépôt, comme l'identité du titulaire et les modifications, mais rien n'est inscrit avant que le dépôt ne soit rendu public., R. 512-15 (Modification de la propriété d'un dessin ou modèle)Art. R.512-15Modification de la propriété d'un dessin ou modèlePour modifier la propriété d'un dessin ou modèle, il faut faire une demande avec des documents spécifiques et payer une redevance., R. 513-1 (Prorogation de la protection des dessins et modèles)Art. R.513-1Prorogation de la protection des dessins et modèlesPour prolonger la protection d'un dessin ou modèle, le propriétaire doit faire une déclaration dans les six mois suivant l'expiration, en payant une taxe. et R. 513-2 (Renonciation à un enregistrement de dessin ou modèle)Art. R.513-2Renonciation à un enregistrement de dessin ou modèleLe propriétaire d'un dessin ou modèle enregistré peut y renoncer à tout moment, mais doit suivre des règles strictes pour que sa demande soit acceptée. seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle ;
Les articles R. 521-2 (Mesures probatoires en cas de contrefaçon de dessins ou modèles)Art. R.521-2Mesures probatoires en cas de contrefaçon de dessins ou modèlesUn juge peut ordonner des mesures pour prouver une contrefaçon de dessin ou modèle, comme des saisies ou descriptions, et protéger les secrets d'affaires. et R. 521-5 (Preuves supplémentaires en cas de contrefaçon)Art. R.521-5Preuves supplémentaires en cas de contrefaçonUn juge peut demander des preuves supplémentaires pour montrer qu'une contrefaçon a eu lieu. sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 (Renforcement de la protection du secret des affaires)Renforcement de la protection du secret des affairesCe décret renforce la protection du secret des affaires en modifiant plusieurs codes pour uniformiser et améliorer les mesures de protection. ;
Les articles R. 512-10 (Publication des dépôts de dessins et modèles)Art. R.512-10Publication des dépôts de dessins et modèlesUn dépôt de dessin ou modèle conforme est publié dans le Bulletin officiel, sauf si le déposant demande un report de trois ans., R. 512-13 (Contenu du Registre national des dessins et modèles)Art. R.512-13Contenu du Registre national des dessins et modèlesLe registre national des dessins et modèles contient les informations sur chaque dépôt, comme l'identité du titulaire et les modifications, mais rien n'est inscrit avant que le dépôt ne soit rendu public. et R. 514-4 (Notification des droits de dessins et modèles)Art. R.514-4Notification des droits de dessins et modèlesLes notifications pour les dessins et modèles peuvent être envoyées par email ou publiées dans un bulletin officiel si l'adresse électronique est inconnue. sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 (Modification du code de la propriété intellectuelle)Modification du code de la propriété intellectuelleUn décret modifie le code de la propriété intellectuelle pour simplifier et harmoniser les procédures, notamment en allongeant les délais, en permettant des notifications électroniques, et en supprimant certaines redevances..
6° Les dispositions du livre VI à l'exception des articles R. 612-2 (Conditions de dépôt d'un brevet)Art. R.612-2Conditions de dépôt d'un brevetPour déposer un brevet, on peut le faire soi-même ou par l'intermédiaire d'un représentant autorisé, comme un conseil en propriété industrielle., R. 612-38 (Retrait d'une demande de brevet)Art. R.612-38Retrait d'une demande de brevetOn peut retirer une demande de brevet à tout moment avant son paiement final, mais il faut suivre certaines règles., R. 613-25-1 (Demande de licence obligatoire pour l'exportation de médicaments brevetés)Art. R.613-25-1Demande de licence obligatoire pour l'exportation de médicaments brevetésL'article explique comment demander une licence obligatoire pour fabriquer des médicaments brevetés et les exporter vers des pays en crise sanitaire. à R. 613-25-4 (Identification des produits sous licence obligatoire)Art. R.613-25-4Identification des produits sous licence obligatoireLes règles pour identifier les médicaments fabriqués sous licence obligatoire sont fixées par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament., R. 613-44 (Délai et conditions pour contester un brevet)Art. R.613-44Délai et conditions pour contester un brevetOn a neuf mois pour contester un brevet après sa publication, et il faut parfois un représentant pour le faire., R. 613-44-1 (Comment contester un brevet)Art. R.613-44-1Comment contester un brevetPour contester un brevet, il faut envoyer une demande écrite avec des informations précises et payer une redevance., R. 613-46 (Paiement des redevances annuelles pour les brevets)Art. R.613-46Paiement des redevances annuelles pour les brevetsLes brevets nécessitent le paiement d'une redevance annuelle pour rester valides, avec une date limite de paiement chaque année., R. 613-56 (Changements de propriété d'un brevet)Art. R.613-56Changements de propriété d'un brevetL'article explique comment inscrire des changements de propriété d'un brevet dans le registre national, même si les documents habituels ne sont pas disponibles. et R. 613-58 (Procédure en cas de non-conformité d'une demande d'inscription)Art. R.613-58Procédure en cas de non-conformité d'une demande d'inscriptionSi une demande d'inscription dans le registre des brevets n'est pas conforme, le demandeur est informé et a un délai pour la corriger ou répondre. seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle dans les conditions suivantes :
| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR REDACTION RESULTANT DE |
| Chapitre Ier : Champ d'application |
| Articles R. 611-1 à R. 611-8 | Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 |
| Article R. 611-9 | Décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 |
| Article R. 611-10 à R. 611-14 | Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 |
| Article R. 611-14-1 | Résultant du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 (Modification du Code de la recherche pour l'organisation des chercheurs et des institutions)Modification du Code de la recherche pour l'organisation des chercheurs et des institutionsCe décret modifie le Code de la recherche pour mieux organiser les règles concernant les chercheurs, leurs inventions et les institutions scientifiques en France. |
| Articles R. 611-15 à R. 611-18 | Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 |
| Article R. 611-19 | Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008 |
| Article R. 611-20 | Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 |
| Articles R. 611-21 et R. 611-22 | Décret n° 2023-770 du 11 août 2023 |
| Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes |
| Article R. 612-1 | Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014 |
| Article R. 612-2 | Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 |
| Article R. 612-3 | Décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 |
| Articles R. 612-3-1 et R. 612-3-2 | Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 |
| Article R. 612-4 | Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 |
| Article R. 612-5 | Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 |
| Article R. 612-6 | Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007 |
| Article R. 612-7 | Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014 |
| Article R. 612-8 | Décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 |
| Article R. 612-9 | Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008 |
| Article R. 612-10 | Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 |
| Article R. 612-11 | Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008 |
| Articles R. 612-12 à R. 612-14 | Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 |
| Article R. 612-15 | Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 |
| Articles R. 612-16 et R. 612-17 | Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 |
| Article R. 612-17-1 | Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007 |
| Article R. 612-18 et R. 612-19 | Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 |
| Article R. 612-20 | Décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 |
| Article R. 612-21 | Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 |
| Article R. 612-22 | Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 |
| Article R. 612-24 | Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 |
| Article R. 612-25 | Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 |
| Articles R. 612-26 à R. 612-28 | Décret n° 2022-196 du 17 février 2022 |
| Article R. 612-29 | Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 |
| Article R. 612-30 | Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 |
| Article R. 612-31 | Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 |
| Article R. 612-32 et R. 612-33 | Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 |
| Article R. 612-34 | Décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 |
| Article R. 612-35 | Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 |
| Article R. 612-36 | Décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 |
| Article R. 612-37 | Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 |
| Article R. 612-37-1 | Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 |
| Articles R. 612-38 et R. 612-39 | Décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 |
| Article R. 612-39-1 | Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 |
| Article R. 612-40 | Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 |
| Article R. 612-41 | Décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 |
| Articles R. 612-42 à R. 612-44 | Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 |
| Article R. 612-45 | Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 |
| Article R. 612-46 à R. 612-49 | Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 |
| Article R. 612-50 | Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008 |
| Articles R. 612-51 et R. 612-52 | Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 |
| Article R. 612-53 à Article R. 612-55 | Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 |
| Articles R. 612-56-1 et R. 612-57 | Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007 |
| Article R. 612-58 et R. 612-59 | Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 |
| Articles R. 612-60 et R. 612-61 | Décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 |
| Article R. 612-62 | Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 |
| Article R. 612-63 | Décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 |
| Articles R. 612-64 et R. 612-65 | Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 |
| Article R. 612-66 | Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 |
| Articles R. 612-67 à R. 612-69 | Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 |
| Article R. 612-70 et R. 612-70-1 | Décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 |
| Article R. 612-70-2 | Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015 |
| Article R. 612-71 | Décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 |
| Articles R. 612-72 | Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 |
| Articles R. 612-73 et R. 612-73-1 | Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 |
| Article R. * 612-73-2 | Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015 |
| Article R. 612-73-3 | Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 |
| Article R. 612-74 | Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 |
| Article R. 612-75 | Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 |
| Chapitre III : Droits attachés aux brevets |
| Articles R. 613-4 à R. 613-9 | Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 |
| Article R. 613-10 | Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007 |
| Articles R. 613-11 à R. 613-25 | Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 |
| Articles R. 613-25-1 à R. 613-25-4 | Décret n° 2008-625 du 27 juin 2008 |
| Articles R. 613-26 à R. 613-33 | Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 |
| Articles R. 613-34 à R. 613-37 | Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 |
| Articles R. 613-38 à R. 613-41 | Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 |
| Article R. 613-42 | Décret n° 2022-196 du 17 février 2022 |
| Article R. 613-43 | Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008 |
| Articles R. 613-43-1 à R. 613-44-6 | Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 |
| Article R. 613-44-7 | Décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 |
| Articles R. 613-44-8 à R. 613-45 | Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 |
| Article R. 613-45-1 | Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015 |
| Article R. 613-45-2 | Décret n° 2015-511 du 7 mai 2015 |
| Article R. 613-45-3 | Décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 |
| Article R. 613-46 | Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 |
| Article R. 613-47 | Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 |
| Article R. 613-48 | Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 |
| Articles R. 613-49 et R. 613-49-1 | Décret n° 2015-511 du 7 mai 2015 |
| Article R. 613-50 | Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008 |
| Article R. 613-51 | Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 |
| Articles R. 613-52 à R. 613-52-2 | Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015 |
| Article R. 613-53 | Décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 |
| Articles R. 613-54 à R. 613-58 | Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 |
| Articles R. 613-58-1 et R. 613-58-2 | Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015 |
| Articles R. 613-59 à R. 613-63 | Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 |
| Chapitre IV : Application de conventions internationales |
| Article R. 614-1 | Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014 |
| Article R. 614-4 | Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 |
| Articles R. 614-5 et R. 614-6 | Décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 |
| Article R. 614-7 | Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 |
| Articles R. 614-11 à R. 614-13 | Décret n° 2008-625 du 27 juin 2008 |
| Articles R. 614-14 et R. 614-15 | Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 |
| Article R. 614-16 | Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 |
| Article R. 614-17 | Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 |
| Article R. 614-18 | Décret n° 2008-625 du 27 juin 2008 |
| Articles R. 614-19 et R. 614-20 | Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 |
| Article R. 614-21 | Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014 |
| Article R. 614-23 | Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 |
| Article R. 614-24 | Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014 |
| Articles R. 614-25 et R. 614-26 | Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 |
| Articles R. 614-27 et R. 614-29 | Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007 |
| Article R. 614-31 | Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 |
| Article R. 614-32 et R. 614-33 | Décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 |
| Article R. 614-34 et R. 614-35 | Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 |
| Chapitre IV bis : La retenue |
| Articles R. 614-36 et R. 614-37 | Décret n° 2015-427 du 15 avril 2015 |
| Chapitre V : Actions en justice |
| Articles R. 615-1 à R. 615-3 | Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 |
| Article R. 615-4 | Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 |
| Articles R. 615-5 et R. 615-6 | Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 |
| Article R. 615-7 | Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 |
| Articles R. 615-8 à R. 615-9 | Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 |
| Article R. 615-10 | Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 |
| Articles R. 615-11 à R. 615-32 | Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 |
| Articles R. 615-33 et R. 615-34 | Décret n° 2023-770 du 11 août 2023 |
| Chapitre VI : Le certificat d'utilité |
| Article R. 616-1 | Décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 |
| Article R. 616-2 | Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 |
| Article R. 616-3 | Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 |
| Chapitre VII : Le certificat complémentaire de protection |
| Article R. 617-1 | Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 |
| Article R. 617-2 | Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008 |
| Chapitre VIII : Dispositions communes |
| Articles R. 618-1 | Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 |
| Article R. 618-2 | Décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 |
| Article R. 618-3 | Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008 |
| Article R. 618-4 | Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 |
| Articles R. 618-5 et R. 618-6 | Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014 |
Toutefois, l'article R. 613-63 (Conditions de réduction des redevances pour les brevets)Art. R.613-63Conditions de réduction des redevances pour les brevetsLes personnes physiques peuvent obtenir une réduction des redevances pour les brevets, tandis que les personnes morales doivent faire une demande lors du dépôt et fournir des informations spécifiques. est ainsi rédigé :
“ Art. R. 613-63.-La demande de réduction des redevances prévue à l'article L. 612-20 (Réduction des frais de brevet pour certaines catégories)Art. L.612-20Réduction des frais de brevet pour certaines catégoriesLes frais pour obtenir un brevet peuvent être réduits pour les particuliers, petites entreprises et organismes éducatifs ou de recherche., dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005, est présentée par écrit au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Elle est accompagnée d'un avis de non-imposition ou d'une justification équivalente. Il est statué par décision motivée. La décision est notifiée au requérant.
Si la demande est accueillie, le bénéfice de la réduction est acquis au requérant sous réserve qu'il produise chaque année un avis de non-imposition ou une justification équivalente ” ;
Les articles R. 623-51 (Saisie pour preuve de contrefaçon en matière d'obtentions végétales)Art. R.623-51Saisie pour preuve de contrefaçon en matière d'obtentions végétalesUn juge peut ordonner une saisie pour prouver une contrefaçon de plantes protégées, en respectant certaines conditions. et R. 623-53-1 (Preuves supplémentaires pour contrefaçon de plantes)Art. R.623-53-1Preuves supplémentaires pour contrefaçon de plantesUn juge peut demander des preuves supplémentaires pour montrer qu'une contrefaçon a eu lieu. sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 (Réforme des tribunaux en France)Réforme des tribunaux en FranceCe décret réorganise les tribunaux en France, remplaçant notamment les tribunaux de grande instance et d'instance par le tribunal judiciaire à partir du 1er janvier 2020..
Les articles R. 623-6 (Critères pour le choix du nom des variétés végétales)Art. R.623-6Critères pour le choix du nom des variétés végétalesPour obtenir un certificat d'obtention végétale, le nom choisi doit être unique et éviter toute confusion avec d'autres variétés, tout en respectant les bonnes moeurs et l'ordre public. et R. 623-58 (Clarté des marques sur les variétés végétales protégées)Art. R.623-58Clarté des marques sur les variétés végétales protégéesPour éviter toute confusion, les marques ajoutées aux noms de variétés protégées doivent être clairement distinctes. sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 (Simplification des contestations à l'INPI et adaptation des règles de marques en outre-mer)Simplification des contestations à l'INPI et adaptation des règles de marques en outre-merCe décret simplifie les règles pour contester les décisions de l'INPI et adapte les lois sur les marques pour mieux convenir aux territoires d'outre-mer..
Les articles R. 623-43 (Examen des demandes de certificats d'obtention végétale par le ministère de la défense)Art. R.623-43Examen des demandes de certificats d'obtention végétale par le ministère de la défenseDes représentants du ministère de la défense peuvent examiner les demandes de certificats pour des plantes utiles à la défense nationale., R. 623-45 (Autorisation pour exploiter des obtentions végétales protégées)Art. R.623-45Autorisation pour exploiter des obtentions végétales protégéesPour exploiter librement certaines plantes protégées avant un délai de cinq mois, il faut demander une autorisation spéciale. et R. 623-46 (Prorogation des interdictions pour les obtentions végétales liées à la défense nationale)Art. R.623-46Prorogation des interdictions pour les obtentions végétales liées à la défense nationaleL'article explique comment le ministère de la défense peut prolonger les interdictions de divulgation et d'exploitation libre d'une obtention végétale pour des raisons de sécurité nationale. sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 (Simplification des procédures de dépôt et transformation des brevets)Simplification des procédures de dépôt et transformation des brevetsCe décret simplifie les règles pour déposer une demande provisoire de brevet et transformer un certificat d'utilité en brevet, avec des adaptations spécifiques pour l'outre-mer..
7° Les dispositions du titre Ier du livre VII à l'exception des articles R. 712-2 (Conditions pour déposer une marque)Art. R.712-2Conditions pour déposer une marquePour déposer une marque, il faut soit le faire soi-même, soit passer par un représentant autorisé, comme un conseil en propriété industrielle., R. 712-3 (Conditions pour le dépôt d'une demande d'enregistrement de marque)Art. R.712-3Conditions pour le dépôt d'une demande d'enregistrement de marquePour enregistrer une marque, il faut déposer une demande avec l'identification du déposant, la représentation de la marque, les produits ou services concernés et des pièces justificatives., R. 712-13 (Modalités d'opposition à l'enregistrement d'une marque)Art. R.712-13Modalités d'opposition à l'enregistrement d'une marqueLes oppositions à l'enregistrement d'une marque peuvent être faites par l'opposant lui-même ou par un représentant autorisé., R. 712-14 (Comment faire opposition à l'enregistrement d'une marque)Art. R.712-14Comment faire opposition à l'enregistrement d'une marquePour contester une demande d'enregistrement de marque, il faut fournir des informations précises et payer une redevance., R. 712-21 (Retrait d'une demande d'enregistrement de marque)Art. R.712-21Retrait d'une demande d'enregistrement de marqueOn peut retirer une demande d'enregistrement de marque avant le début des préparatifs techniques, en faisant une déclaration à l'INPI., R. 714-4 (Procédure pour modifier la propriété d'une marque)Art. R.714-4Procédure pour modifier la propriété d'une marquePour changer le propriétaire d'une marque ou ses droits, il faut faire une demande d'inscription avec des documents spécifiques., R. 714-4-1 (Modification des conditions d'usage d'une marque)Art. R.714-4-1Modification des conditions d'usage d'une marquePour modifier les règles d'utilisation d'une marque, le propriétaire doit faire une demande avec un formulaire, les nouvelles règles, le paiement et éventuellement une autorisation pour un représentant., R. 714-6 (Procédure d'inscription des modifications relatives aux marques)Art. R.714-6Procédure d'inscription des modifications relatives aux marquesL'article explique comment inscrire des changements concernant une marque dans le registre national, comme les modifications de mandataire ou les corrections d'erreurs., R. 716-1 (Procédure pour contester une marque)Art. R.716-1Procédure pour contester une marquePour contester une marque, il faut envoyer une demande écrite avec ses informations, celles de la marque et les raisons de la contestation. et R. 716-2 (Demande d'annulation ou de perte d'une marque)Art. R.716-2Demande d'annulation ou de perte d'une marqueUne personne ou une entreprise peut demander l'annulation ou la perte d'une marque, en agissant seule ou par un représentant autorisé. seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle, dans les conditions suivantes :
a) Les dispositions du titre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Dispositions Applicables | Dans leur rédaction résultant de |
| R. 711-1 | Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 |
| R. 712-1 | Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014 |
| R. 712-2 à R. 712-3-1 | Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 |
| R. 712-4 | Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 |
| R. 712-5 | Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 |
| R. 712-6 | Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 |
| R. 712-7 | Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007 |
| Article R. 712-8 | Décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 |
| R. 712-9 | Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 |
| R. 712-10 | Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 |
| R. 712-11 | Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 |
| Article R. 712-12 | Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 |
| Articles R. 712-12-1 et R. 712-12-2 | Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015 |
| Articles R. 712-13 et R. 712-14 | Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 |
| Article R. 712-15 | Décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 |
| Article R. 712-16 et R. 712-16-1 | Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 |
| Article R. 712-16-2 | Décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 |
| Articles R. 712-17 à R. 712-19 | Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 |
| R. 712-20 | Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 |
| R. 712-21 | Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 |
| R. 712-23 | Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 |
| R. 712-23-1 | Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015 |
| R.* 712-23-2 | Décret n° 2015-511 du 7 mai 2015 |
| R. 712-24 | Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 |
| R. 712-24-1 | Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015 |
| R.* 712-24-2 | Décret n° 2015-511 du 7 mai 2015 |
| R. 712-26 à R. 712-28-2 | Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 |
| R. 714-1 à R. 714-1-2 | Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015 |
| Article R. 714-2 | Décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 |
| R. 714-3 | Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 |
| R. 714-4 et R. 714-4-1 | Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 |
| R. 714-5 | Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 |
| R. 714-6 | Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 |
| R. 714-7 | Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 |
| R. 714-7-1 et R. 714-7-2 | Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 |
| R. 714-8 et R. 714-9 | Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 |
| R. 715-1 et R. 715-2 | Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 |
| Article R. 716-1 à R. 716-7 | Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 |
| Article R. 716-8 | Décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 |
| Articles R. 716-9 à R. 716-22 | Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 |
| R. 717-1 | Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 |
| R.* 717-1-1 | Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015 |
| R. 717-2 | Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 |
| R. 717-3 | Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008 |
| R. 717-4 | Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 |
| R. 717-5 | Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008 |
| R. 717-6 et R. 717-7 | Décret n° 2002-215 du 18 février 2002 |
| R. 717-8 | Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014 |
| R. 717-9 | Décret n° 2002-215 du 18 février 2002 |
| R. 717-10 et R.* 717-10-1 | Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015 |
| R. 717-11 | Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 |
| R. 718-1 | Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 |
| R. 718-2 | Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008 |
| R. 718-3 | Décret n° 2015-595 du 2 juin 2015 |
| Article R. 718-4 | Décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 |
| R. 718-5 à R. 718-7 | Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 |
b) Les dispositions du titre II.
Les articles R. 722-2 (Saisie pour preuve d'atteinte à une indication géographique)Art. R.722-2Saisie pour preuve d'atteinte à une indication géographiqueUn juge peut ordonner une saisie pour prouver une atteinte à une indication géographique et protéger les secrets des affaires. et R. 722-5 (Preuves supplémentaires pour les atteintes aux indications géographiques)Art. R.722-5Preuves supplémentaires pour les atteintes aux indications géographiquesUn juge peut demander des preuves supplémentaires pour montrer qu'une indication géographique est utilisée de manière incorrecte. sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 (Renforcement de la protection du secret des affaires)Renforcement de la protection du secret des affairesCe décret renforce la protection du secret des affaires en modifiant plusieurs codes pour uniformiser et améliorer les mesures de protection. relatif à la protection du secret des affaires.