Code de la propriété intellectuelle

Partie législative

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Protection des créations et inventions

Résumé. Le Code de la propriété intellectuelle protège les créations et inventions en donnant des droits à leurs auteurs.

En vigueur depuis le vendredi 3 juillet 1992

Partie législative
Première partie : La propriété littéraire et artistique
Deuxième partie : La propriété industrielle
Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer
Troisième partie : Application aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte