Code de la propriété intellectuelle

Chapitre III : Durée de la protection

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de la protection des dessins et modèles

Résumé. Ce chapitre explique comment prolonger ou renoncer à la protection d'un dessin ou modèle, ainsi que les règles à suivre pour ces demandes.

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 1 juillet 2014

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Prorogation de la protection des dessins et modèles

Résumé. Pour prolonger la protection d'un dessin ou modèle, le propriétaire doit faire une déclaration dans les six mois suivant l'expiration, en payant une taxe.

La prorogation d'un enregistrement de dessin ou modèle prévue à l'article L. 513-1 (Durée de protection des dessins et modèles) résulte d'une déclaration de son titulaire établie dans les conditions fixées par la décision mentionnée à l'article R. 514-5 (Procédure de dépôt des dessins et modèles). Il peut être précisé que la prorogation ne vaut que pour certains dessins ou modèles.

La première prorogation peut toutefois être demandée lors du dépôt.

La prorogation prend effet le jour suivant la date d'expiration de l'enregistrement.

La déclaration doit à peine d'irrecevabilité :

1° Etre présentée au cours d'un délai de six mois expirant le dernier jour du mois au cours duquel prend fin chaque période de protection et être accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite. Toutefois, la déclaration peut encore être présentée ou la redevance acquittée dans un délai supplémentaire de six mois, décompté depuis le lendemain du dernier jour du mois d'expiration de la protection, moyennant le paiement d'un supplément de redevance ;

2° Comporter la désignation de l'enregistrement à proroger et émaner du titulaire inscrit, au jour de la déclaration, au Registre national des dessins et modèles, ou de son mandataire ;

Si la déclaration ne satisfait pas à ces conditions, il est fait application de la procédure prévue à l'article R. 512-9 (Procédure en cas de non-conformité d'un dépôt).

L'irrecevabilité ne peut être prononcée sans que le déposant ait été mis en mesure de présenter des observations.

En vigueur depuis le 9 mai 2015 · Dernière version le 8 novembre 2015

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Délai pour déclarer la prorogation d'un dessin ou modèle

Résumé. Un titulaire de dessin ou modèle a six mois pour déclarer sa prorogation, sauf si une objection est notifiée.

Il est statué sur la déclaration de prorogation dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 512-9 (Procédure en cas de non-conformité d'un dépôt), jusqu'à la levée de l'objection.

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 8 novembre 2015

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Renonciation à un enregistrement de dessin ou modèle

Résumé. Le propriétaire d'un dessin ou modèle enregistré peut y renoncer à tout moment, mais doit suivre des règles strictes pour que sa demande soit acceptée.

Le titulaire d'un enregistrement de dessin ou modèle publié peut à tout moment y renoncer, pour tout ou partie.

La déclaration de renonciation doit, à peine d'irrecevabilité :

1° Emaner du titulaire de l'enregistrement inscrit, au jour de la déclaration, au Registre national des dessins et modèles ou de son mandataire ;

2° Etre accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite.

Les dispositions de l'article R. 512-9-1 (Retrait d'une demande d'enregistrement de dessin ou modèle) sont applicables à la renonciation.

En cas de non-conformité de la déclaration, notification motivée en est faite au demandeur. Un délai lui est imparti pour régulariser la déclaration ou contester les objections de l'institut. A défaut de régularisation ou d'observation permettant de lever l'objection, la déclaration est rejetée. La notification peut être assortie d'une proposition de régularisation. Cette proposition est réputée acceptée si le demandeur ne la conteste pas dans le délai qui lui est imparti.

En vigueur depuis le 9 mai 2015

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Rejet automatique des demandes de prolongation non traitées

Résumé. Si aucune décision n'est prise dans les six mois suivant une demande de prolongation pour un dessin ou modèle, celle-ci est automatiquement refusée.

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 513-1-1 (Délai pour déclarer la prorogation d'un dessin ou modèle), la déclaration de prorogation est réputée rejetée.

En vigueur depuis le 8 novembre 2015

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Délai pour renoncer à un dessin ou modèle

Résumé. Un propriétaire peut renoncer à son dessin ou modèle enregistré, mais doit le faire dans les six mois.

Il est statué sur la déclaration de renonciation dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 513-2 (Renonciation à un enregistrement de dessin ou modèle), jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de l'objection.

En vigueur depuis le 8 novembre 2015

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Acceptation automatique des demandes de renonciation

Résumé. Si aucune décision n'est prise dans les six mois après une demande de renonciation à un dessin ou modèle, celle-ci est automatiquement acceptée.

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 513-2-1 (Délai pour renoncer à un dessin ou modèle), la demande est réputée acceptée.

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 3 mars 2004

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Restitution ou destruction des dépôts de dessins et modèles

Résumé. Les dessins et modèles non valides, rejetés ou expirés peuvent être rendus à leur propriétaire s'il les demande, sinon ils seront détruits après un certain temps.

Les dépôts irrecevables, rejetés, déchus, non prorogés, de même que ceux dont la protection est expirée, peuvent être restitués à leur propriétaire, sur sa demande et à ses frais.

S'ils n'ont pas été réclamés, ils peuvent être détruits par l'Institut national de la propriété industrielle au terme d'un délai d'un an pour les dépôts irrecevables, rejetés ou déchus, ou de dix ans pour les dépôts non prorogés ou dont la protection est expirée.

En vigueur depuis le jeudi 13 avril 1995

Chapitre III : Durée de la protection
Article R513-1
Article R513-1-1
Article R513-2
Article R*513-1-2
Article R513-2-1
Article R513-2-2
Article R513-3