Code de la propriété intellectuelle

Section 2 : Mesures probatoires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures probatoires en cas de contrefaçon

Résumé. Les mesures probatoires permettent de prouver une contrefaçon de dessin ou modèle, avec des règles pour les saisies et délais.

En vigueur depuis le 30 juin 2008 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Mesures probatoires en cas de contrefaçon de dessins ou modèles

Résumé. Un juge peut ordonner des mesures pour prouver une contrefaçon de dessin ou modèle, comme des saisies ou descriptions, et protéger les secrets d'affaires.

La saisie, descriptive ou réelle, prévue à l'article L. 521-4 (Preuves de contrefaçon pour dessins et modèles) est ordonnée par le président du tribunal judiciaire compétent pour connaître du fond.

Le président peut autoriser l'huissier à procéder à toute constatation utile en vue d'établir l'origine, la consistance et l'étendue de la contrefaçon.

Afin d'assurer la protection du secret des affaires, le président peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies, dans les conditions prévues à l'article R. 153-1 du code de commerce (Protection du secret des affaires par séquestre provisoire).

En vigueur depuis le 30 juin 2008

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Conditions préalables à la saisie pour contrefaçon

Résumé. Avant une saisie pour contrefaçon, le demandeur doit fournir des garanties et l'huissier doit informer les détenteurs des objets concernés.

Lorsque le juge a subordonné la saisie à la constitution de garanties par le demandeur, celles-ci doivent être constituées avant qu'il soit procédé à la saisie.
A peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier, celui-ci doit, avant de procéder à la saisie, donner copie aux détenteurs des objets saisis ou décrits de l'ordonnance et, le cas échéant, de l'acte constatant la constitution de garanties. Copie doit être laissée aux mêmes détenteurs du procès-verbal de saisie.

En vigueur depuis le 30 juin 2008

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Délai pour agir après une saisie dans une affaire de contrefaçon

Résumé. Le demandeur a un délai de 20 jours ouvrables (ou 31 jours civils si c'est plus long) pour agir en justice après une saisie ou description dans une affaire de contrefaçon.

Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 521-4 (Preuves de contrefaçon pour dessins et modèles) et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description.

En vigueur depuis le 30 juin 2008 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Preuves supplémentaires en cas de contrefaçon

Résumé. Un juge peut demander des preuves supplémentaires pour montrer qu'une contrefaçon a eu lieu.

Le président du tribunal judiciaire peut ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, toute mesure pour compléter la preuve des actes de contrefaçon allégués.

En vigueur depuis le lundi 30 juin 2008

Section 2 : Mesures probatoires
Article R521-2
Article R521-3
Article R521-4
Article R521-5