En vigueur depuis le 30 juin 2008 · Dernière version le 1 janvier 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mesures probatoires en cas de contrefaçon de dessins ou modèles
La saisie, descriptive ou réelle, prévue à l'article L. 521-4 (Preuves de contrefaçon pour dessins et modèles) est ordonnée par le président du tribunal judiciaire compétent pour connaître du fond.
Le président peut autoriser l'huissier à procéder à toute constatation utile en vue d'établir l'origine, la consistance et l'étendue de la contrefaçon.
Afin d'assurer la protection du secret des affaires, le président peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies, dans les conditions prévues à l'article R. 153-1 du code de commerce (Protection du secret des affaires par séquestre provisoire).
3 versions
2 cités