Code de la propriété intellectuelle

Chapitre II : Formalités de dépôt

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formalités de dépôt des dessins et modèles

Résumé. Ce chapitre explique comment déposer un dessin ou modèle à l'INPI, les formalités à respecter, les corrections possibles et la publication.

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 1 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt d'un dessin ou modèle à l'INPI

Résumé. Pour enregistrer un dessin ou modèle, il faut le déposer à l'INPI par courrier, en ligne ou sur place.

La demande d'enregistrement de dessin ou modèle est déposée au siège de l'Institut national de la propriété industrielle ou y est envoyée par pli postal ou par tout mode de télétransmission dans les conditions définies par décision de son directeur général. La date de dépôt est celle de la réception de la demande au siège de l'institut.
Le directeur général de l'institut peut imposer un dépôt sous forme électronique lorsque cette modalité est de nature à faciliter l'examen et la publication de la demande.
L'institut apporte une assistance aux déposants par tout moyen approprié, précisé par décision de son directeur général.
Le présent article est également applicable aux déclarations de prorogation prévues à l'article R. 513-1 (Prorogation de la protection des dessins et modèles).

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 1 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour déposer un dessin ou modèle

Résumé. Pour déposer un dessin ou modèle, il faut soit le faire soi-même, soit passer par un représentant autorisé dans l'UE ou l'EEE.

Le dépôt peut être effectué personnellement par le demandeur ou par un mandataire ayant son domicile, son siège ou son établissement dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Le mandataire constitué pour le dépôt d'une demande d'enregistrement de dessin ou modèle et tout acte subséquent relatif à la procédure d'enregistrement, à l'exception du simple paiement des redevances et des déclarations de prorogation, doit appartenir à l'une des catégories de représentants mentionnées aux articles L. 422-4 (Représentation devant l'INPI) et L. 422-5 (Conditions d'inscription pour représenter des clients en propriété industrielle).
Les personnes n'ayant pas leur domicile ou leur siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doivent, dans le délai qui leur est imparti par l'institut, constituer un mandataire satisfaisant aux conditions prévues aux alinéas précédents.

En cas de pluralité de déposants, un mandataire commun satisfaisant aux mêmes conditions doit être constitué.

Sauf lorsqu'il a la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat, le mandataire doit joindre un pouvoir qui s'étend, sous réserve des dispositions de l'article R. 513-2 (Renonciation à un enregistrement de dessin ou modèle) et sauf stipulation contraire, à tous les actes et à la réception de toutes les notifications prévues aux chapitres II, III et IV du présent titre. Le pouvoir est dispensé de légalisation.

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 1 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt de plusieurs dessins ou modèles

Résumé. Pour déposer plusieurs dessins ou modèles, ils doivent concerner des produits de la même catégorie, sauf exceptions.

Lorsqu'un même dépôt porte sur plusieurs dessins ou modèles, les produits dans lesquels ces dessins ou modèles sont destinés à être incorporés ou auxquels ils sont destinés à être appliqués doivent relever d'une même classe, au sens de la classification établie par l'arrangement de Locarno du 8 octobre 1968. Toutefois, cette condition ne s'applique pas lorsque le dépôt porte sur des ornementations ou s'il a été effectué sous la forme simplifiée prévue au cinquième alinéa de l'article L. 512-2 (Conditions pour enregistrer un dessin ou modèle).

Le dépôt comprend :

1° Une demande d'enregistrement établie dans les conditions prévues par la décision mentionnée à l'article R. 514-5 (Procédure de dépôt des dessins et modèles) et précisant notamment :

a) L'identification du déposant ;

b) Le nombre des dessins ou modèles concernés ;

c) Le nombre total des reproductions graphiques ou photographiques incluses dans le dépôt, lequel ne peut porter sur plus de cent reproductions ;

d) Le nombre de reproductions qui se rapportent à chaque dessin ou modèle identifié ;

e) La désignation usuelle du produit dans lequel le dessin ou modèle est destiné à être incorporé ou auquel il est destiné à être appliqué ;

f) Le cas échéant, l'indication que la publication du dépôt doit être différée, que le droit de priorité attaché à un précédent dépôt étranger est revendiqué ou qu'un certificat de garantie a été délivré en application de la loi du 13 avril 1908 ;

2° Une reproduction graphique ou photographique des dessins et modèles présentée dans les conditions prévues par la décision mentionnée au 1°. Chaque reproduction doit porter sur un seul objet et ne représenter que celui-ci, à l'exclusion de tout autre objet, accessoire, personne ou animal. Les textes explicatifs, légendes, ou toute autre indication ne faisant pas partie intégrante du dessin ou modèle ne sont pas admis sur ou à côté des reproductions. Les reproductions peuvent être accompagnées d'une brève description, établie exclusivement à des fins documentaires. Son contenu définitif est, si nécessaire, mis en forme par l'Institut national de la propriété industrielle ;

3° La justification du paiement des redevances prescrites ;

4° S'il est constitué un mandataire, le pouvoir de ce dernier, à moins qu'il n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat.

Le déposant peut, jusqu'à la publication prévue à l'article R. 512-10 (Publication des dépôts de dessins et modèles), obtenir à ses frais une copie officielle des documents contenus dans son dépôt.

En vigueur depuis le 3 mars 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Correction d'erreurs dans un dépôt de dessin ou modèle

Résumé. Un déposant peut demander à corriger des erreurs dans son dépôt de dessin ou modèle avant la publication, sous certaines conditions.

Jusqu'au début des préparatifs techniques relatifs à la publication, le déposant peut être autorisé, sur requête écrite adressée au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle, à rectifier les erreurs matérielles relevées dans les pièces déposées. L'institut peut exiger la justification de la réalité de l'erreur matérielle à corriger et, le cas échéant, du sens de la correction demandée.

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 3 mars 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt simplifié des dessins et modèles

Résumé. Un dépôt simplifié de dessins ou modèles peut être fait sans certaines exigences de présentation, mais doit inclure une redevance fixe.

Le dépôt sous forme simplifiée prévu à l'article L. 512-2 (Conditions pour enregistrer un dessin ou modèle), alinéa 5, comporte les pièces et indications énoncées à l'article R. 512-3 (Dépôt de plusieurs dessins ou modèles). Toutefois, jusqu'à la renonciation à l'ajournement prévue à l'article R. 512-11 (Publication d'un dépôt simplifié de dessins et modèles), les reproductions graphiques ou photographiques des dessins ou modèles ne sont pas soumises aux exigences de présentation prévues au 2° de l'article R. 512-3 (Dépôt de plusieurs dessins ou modèles), et le dépôt est assorti de la justification du paiement d'une redevance indépendante du nombre de reproductions.

Le bénéfice d'un dépôt sous forme simplifiée ne peut être demandé que lors du dépôt.

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 3 mars 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations pour revendiquer un droit de priorité

Résumé. Pour revendiquer une priorité de dépôt étranger en France, il faut envoyer une copie officielle du dépôt antérieur à l'INPI dans les trois mois.

La revendication, à l'occasion d'un dépôt effectué en France, d'un droit de priorité attaché à un précédent dépôt étranger emporte obligation de faire parvenir à l'Institut national de la propriété industrielle, dans les trois mois du dépôt en France, une copie officielle du dépôt antérieur et, s'il y a lieu, la justification du droit de revendiquer la priorité.

Si cette obligation n'est pas respectée, la revendication du droit de priorité est déclarée irrecevable.

Il en va de même lorsqu'il ressort des pièces communiquées que la date du dépôt antérieur précède de plus de six mois la date de dépôt en France ou que les reproductions jointes lors du dépôt en France ne correspondent pas à celles du dépôt antérieur.

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formalités lors du dépôt d'un dessin ou modèle

Résumé. Lors d'un dépôt de dessin ou modèle, on note la date, le lieu et un numéro, puis on donne un récépissé au déposant.

A la réception du dépôt, sont mentionnés sur la déclaration : la date, le lieu et le numéro d'ordre de dépôt ou le numéro national prévu à l'article suivant. Un récépissé de dépôt est remis au déposant.

Lorsque le dépôt est effectué au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire en tenant lieu, les pièces du dépôt et le montant des redevances sont transmis sans délai à l'Institut national de la propriété industrielle par le greffier.

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 3 mars 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution d'un numéro national aux dépôts de dessins et modèles

Résumé. Un numéro national est attribué à chaque dépôt de dessin ou modèle, et toute correspondance ultérieure doit inclure ce numéro pour être valide.

Dès sa réception à l'institut, le dépôt donne lieu à l'attribution d'un numéro national. Lorsqu'il n'a pu être mentionné sur le récépissé du dépôt, ce numéro est notifié au déposant.

Est déclaré irrecevable toute correspondance ou dépôt ultérieur de pièces qui ne rappelle pas le numéro national du dépôt, qui ne porte pas la signature du déposant ou de son mandataire ou qui, le cas échéant, n'est pas accompagné de la justification du paiement de la redevance prescrite.

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 3 mars 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de recevabilité d'un dépôt de dessin ou modèle

Résumé. Un dépôt de dessin ou modèle est refusé s'il manque des documents importants ou si les images ne sont pas assez claires pour être publiées.

Est déclaré irrecevable tout dépôt qui ne comporte pas au moins un exemplaire de la demande d'enregistrement contenant la mention prévue au a du 1° de l'article R. 512-3 (Dépôt de plusieurs dessins ou modèles) et au moins un exemplaire de la reproduction graphique ou photographique du ou des dessins ou modèles prévue au 2° de l'article R. 512-3 (Dépôt de plusieurs dessins ou modèles) et qui n'est pas accompagné de la justification du paiement de la redevance de dépôt. La reproduction ci-dessus mentionnée doit être d'une qualité suffisante pour permettre une publication satisfaisante au Bulletin officiel de la propriété industrielle.

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 3 mars 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure en cas de non-conformité d'un dépôt

Résumé. Si un dépôt de dessin ou modèle ne respecte pas les règles, le déposant est averti et a un délai pour le corriger ou le diviser.

En cas de non-conformité du dépôt aux prescriptions de l'article R. 512-3 (Dépôt de plusieurs dessins ou modèles) ou, s'il s'agit d'un dépôt simplifié, aux prescriptions de l'article R. 512-4 (Dépôt simplifié des dessins et modèles), ou lorsque la publication du dépôt est de nature à porter atteinte aux bonnes mœurs ou à l'ordre public, notification motivée en est faite au déposant.

Un délai lui est imparti pour régulariser le dépôt ou contester les objections de l'institut ou, si le dépôt n'est pas conforme aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 512-3 (Dépôt de plusieurs dessins ou modèles), pour diviser sa demande. Chaque demande divisionnaire doit satisfaire aux conditions fixées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article R. 512-3 (Dépôt de plusieurs dessins ou modèles). Les demandes divisionnaires bénéficient de la date de dépôt et, le cas échéant, de la date de priorité de la demande initiale. A défaut de régularisation, d'observations ou de division du dépôt permettant de lever l'objection, le dépôt est rejeté.

La notification peut être assortie d'une proposition de régularisation. Cette proposition est réputée acceptée si le déposant ne la conteste pas dans le délai qui lui est imparti.

Aucune régularisation effectuée conformément aux dispositions du présent article ne peut avoir pour effet d'étendre la portée du dépôt.

En vigueur depuis le 3 mars 2004 · Dernière version le 8 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait d'une demande d'enregistrement de dessin ou modèle

Résumé. On peut retirer une demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle avant sa publication, sous certaines conditions.

La demande d'enregistrement peut être retirée jusqu'au début des préparatifs techniques requis par la publication prévue au premier alinéa de l'article R. 512-10 (Publication des dépôts de dessins et modèles).

Le retrait s'effectue par une déclaration écrite adressée ou remise à l'institut, formulée par le titulaire ou son mandataire, lequel, sauf s'il a la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. En cas de pluralité de déposants, le retrait ne peut être effectué que s'il est requis par l'ensemble de ceux-ci.

Une déclaration de retrait ne peut viser qu'un seul dépôt. Le retrait peut être limité à une partie des dessins ou modèles de la demande.

La déclaration indique s'il a été ou non concédé des droits d'exploitation ou de gage. Dans l'affirmative, elle doit être accompagnée du consentement écrit du bénéficiaire de ce droit ou du créancier gagiste.

En vigueur depuis le 9 mai 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de décision pour l'enregistrement d'un dessin ou modèle

Résumé. La décision sur une demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle est prise en six mois, sauf si des objections sont soulevées ou si la publication est reportée.

Il est statué sur la demande d'enregistrement dans un délai de six mois. Ce délai est interrompu par la notification prévue aux premier et troisième alinéas de l'article R. 512-9 (Procédure en cas de non-conformité d'un dépôt) jusqu'à la levée de l'objection, ou par l'ajournement de la publication prévu à l'article R. 512-10 (Publication des dépôts de dessins et modèles), jusqu'à la renonciation à l'ajournement.

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 2 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des dépôts de dessins et modèles

Résumé. Un dépôt de dessin ou modèle conforme est publié dans le Bulletin officiel, sauf si le déposant demande un report de trois ans.

Tout dépôt reconnu conforme est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle, sauf si le déposant a demandé lors du dépôt l'ajournement de cette publication à trois ans.

L'ajournement de la publication ne peut porter que sur l'ensemble du dépôt. La publication n'intervient qu'au terme du délai de trois ans. L'ajournement est de plein droit si le dépôt a été effectué sous forme simplifiée conformément à l'article R. 512-4 (Dépôt simplifié des dessins et modèles).

Le déposant peut renoncer à tout moment à l'ajournement. Sauf lorsque le dépôt a été effectué sous forme simplifiée, la renonciation à l'ajournement de la publication ne peut porter que sur l'ensemble du dépôt.

Lorsque le déposant est une personne physique, les informations publiées permettant de l'identifier sont limitées à ses nom, prénoms, commune et pays de résidence.

A compter du jour de la publication prévue au premier alinéa, toute personne intéressée peut demander à prendre connaissance d'un dossier de dépôt de dessin ou modèle et obtenir à ses frais reproduction des pièces. L'institut peut subordonner l'usage de cette faculté à la justification d'un intérêt suffisant.

Toutefois, sont exclues de la communication au public les pièces non communiquées au déposant ainsi que celles qui comportent des données à caractère personnel ou sont relatives au secret des affaires.

En vigueur depuis le 9 mai 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de décision pour l'enregistrement des dessins et modèles

Résumé. Si aucune décision n'est prise dans les six mois, la demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle est automatiquement refusée.

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 512-9-2 (Délai de décision pour l'enregistrement d'un dessin ou modèle), la demande est réputée rejetée.

En vigueur depuis le 13 avril 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un dépôt simplifié de dessins et modèles

Résumé. Pour publier un dessin ou modèle déposé sous forme simplifiée, le déposant doit fournir des reproductions conformes et payer les redevances avant la fin du délai de trois ans.

Lorsque le dépôt a été effectué sous forme simplifiée, le déposant doit, au plus tard six mois avant le terme du délai de trois ans prévu à l'article R. 512-10 (Publication des dépôts de dessins et modèles), renoncer par écrit à l'ajournement de la publication et remettre à l'Institut national de la propriété industrielle :

1° Les reproductions graphiques ou photographiques du ou des dessins ou modèles à publier conformes aux exigences de présentation prévues au 2° de l'article R. 512-3 (Dépôt de plusieurs dessins ou modèles) ;

2° La justification du paiement des redevances prescrites.

A défaut, la déchéance totale ou partielle des droits issus du dépôt est constatée par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.

En cas de non-conformité des reproductions graphiques ou photographiques aux modalités de l'article R. 512-3 (Dépôt de plusieurs dessins ou modèles) ou lorsque la reproduction fournie lors de la renonciation à l'ajournement ne correspond pas à l'identique à l'une des représentations jointes au dépôt simplifié, il est fait application de la procédure prévue à l'article R. 512-9 (Procédure en cas de non-conformité d'un dépôt).

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 8 novembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de relevé de déchéance pour dessins et modèles

Résumé. Si tu as manqué un délai pour ton dessin ou modèle, tu peux demander à être relevé de cette déchéance dans les deux mois après l'obstacle, mais pas après six mois.

La demande de relevé de déchéance prévue à l'article L. 512-3 (Excuses pour les retards dans l'enregistrement des dessins et modèles) doit être formée dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement, et l'acte non accompli doit l'être dans le même délai. Elle n'est plus recevable après un délai préfixe de six mois décompté à partir de l'expiration du délai non observé.

La demande est présentée au directeur général de l'institut par le titulaire du dépôt, qui doit être le titulaire inscrit au Registre national des dessins et modèles si le dépôt est publié, ou son mandataire.

La demande n'est recevable qu'après paiement de la redevance prescrite.

La demande est écrite. Elle indique les faits et justifications invoqués à son appui.

En cas de non-conformité de la demande, notification motivée en est faite au demandeur. Un délai lui est imparti pour régulariser la demande ou contester les objections de l'institut. A défaut de régularisation ou d'observation permettant de lever l'objection, la demande est rejetée. La notification peut être assortie d'une proposition de régularisation. Cette proposition est réputée acceptée si le demandeur ne la conteste pas dans le délai qui lui est imparti.

La décision motivée est notifiée au demandeur.

En vigueur depuis le 8 novembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de traitement d'une demande de relevé de déchéance

Résumé. Une demande de relevé de déchéance doit être traitée dans les six mois suivant son dépôt, sauf si une notification interrompt ce délai.

Il est statué sur la demande de relevé de déchéance dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 512-12 (Demande de relevé de déchéance pour dessins et modèles), jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de l'objection.

En vigueur depuis le 8 novembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acceptation automatique des demandes après délai

Résumé. Si aucune décision n'est prise dans les six mois après une demande, celle-ci est automatiquement acceptée.

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 512-12-1 (Délai de traitement d'une demande de relevé de déchéance), la demande est réputée acceptée.

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 2 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contenu du Registre national des dessins et modèles

Résumé. Le registre national des dessins et modèles contient les informations sur chaque dépôt, comme l'identité du titulaire et les modifications, mais rien n'est inscrit avant que le dépôt ne soit rendu public.

Le Registre national des dessins et modèles est tenu par l'Institut national de la propriété industrielle. Y figurent, pour chaque dépôt :

1° L'identification du titulaire, limitée pour les personnes physiques aux nom, prénoms, commune et pays de résidence, et les références du dépôt ainsi que les actes ultérieurs en affectant l'existence ou la portée ;

2° Les actes modifiant la propriété d'un dessin ou modèle ou la jouissance des droits qui lui sont attachés ; en cas de revendication de propriété, l'assignation correspondante ;

3° Les changements de nom, de forme juridique ou d'adresse ainsi que les rectifications d'erreurs matérielles affectant les inscriptions.

Aucune inscription n'est portée au registre tant que le dépôt n'est pas rendu public dans les conditions prévues à l'article R. 512-10 (Publication des dépôts de dessins et modèles).

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 3 mars 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inscriptions au Registre national des dessins et modèles

Résumé. Seules les décisions judiciaires définitives peuvent être inscrites au Registre national des dessins et modèles.

Les indications prévues au 1° de l'article R. 512-13 (Contenu du Registre national des dessins et modèles) sont inscrites à l'initiative de l'Institut national de la propriété industrielle ou, s'il s'agit d'une décision judiciaire, sur réquisition du greffier ou requête de l'une des parties.

Seules les décisions judiciaires définitives peuvent être inscrites au Registre national des dessins et modèles.

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 8 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la propriété d'un dessin ou modèle

Résumé. Pour modifier la propriété d'un dessin ou modèle, il faut faire une demande avec des documents spécifiques et payer une redevance.

Les actes modifiant la propriété d'un dépôt de dessin ou modèle ou la jouissance des droits qui lui sont attachés, tels que cession, concession d'un droit d'exploitation, constitution ou cession d'un droit de gage ou renonciation à ce droit, saisie, validation et mainlevée de saisie, sont inscrits à la demande de l'une des parties à l'acte, ou, s'il n'est pas partie à l'acte, du titulaire du dépôt au jour de cette demande.

Toutefois, un acte ne peut être inscrit que si la personne indiquée dans l'acte comme le titulaire du dépôt de dessin et modèle avant la modification résultant de l'acte est inscrite comme telle au Registre national des dessins et modèles.

La demande comprend :

1° Un bordereau de demande d'inscription ;

2° Une copie ou un extrait de l'acte constatant la modification de la propriété ou de la jouissance ;

3° La justification du paiement de la redevance prescrite ;

4° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins qu'il n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat.

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 1 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Preuves acceptées pour les changements de propriété d'un dessin ou modèle

Résumé. L'article explique comment prouver un changement de propriétaire pour un dessin ou modèle, comme après un décès ou une fusion.

Par dérogation au 2° de l'article R. 512-15 (Modification de la propriété d'un dessin ou modèle), peut être produit avec la demande :

1° En cas de mutation par décès : copie de tout acte établissant le transfert, à la demande des héritiers ou légataires ;

2° En cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption : le numéro unique d'identification ou, pour les opérateurs situés hors de France, la copie d'un document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés à jour de la modification ;

3° Sur justification de l'impossibilité matérielle de produire une copie : tout document établissant la modification de la propriété ou de la jouissance.

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 8 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un dépôt de dessin ou modèle

Résumé. Pour modifier des informations ou corriger des erreurs dans un dépôt de dessin ou modèle, il faut faire une demande avec un formulaire et payer une redevance si nécessaire.

Les changements de nom, de forme juridique, d'adresse et les rectifications d'erreurs matérielles sont inscrits à la demande du titulaire du dépôt, qui doit être le titulaire inscrit au Registre national des dessins et modèles. Toutefois, lorsque ces changements et rectifications portent sur un acte précédemment inscrit, la demande peut être présentée par toute partie à l'acte.

La demande comprend :

1° Un bordereau de demande d'inscription ;

2° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins qu'il n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat ;

3° S'il s'agit d'une rectification d'erreur matérielle, la justification du paiement de la redevance prescrite.

L'institut peut exiger la justification de la réalité du changement dont l'inscription est sollicitée ou de l'erreur matérielle à rectifier.

En vigueur depuis le 13 avril 1995 · Dernière version le 3 mars 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure en cas de demande non conforme

Résumé. Si une demande d'inscription ne respecte pas les règles, on prévient le demandeur et lui donne un délai pour corriger ou expliquer.

En cas de non-conformité d'une demande d'inscription, notification motivée en est faite au demandeur.

Un délai lui est imparti pour régulariser sa demande ou présenter des observations. A défaut de régularisation ou d'observations permettant de lever l'objection, la demande est rejetée par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.

La notification peut être assortie d'une proposition de régularisation. Cette proposition est réputée acceptée si le déposant ne la conteste pas dans le délai qui lui est imparti.

En vigueur depuis le 8 novembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de traitement des demandes d'inscription

Résumé. Une demande d'inscription pour un dessin ou modèle doit être traitée dans les six mois, sauf si une notification interrompt ce délai.

Il est statué sur la demande d'inscription mentionnée aux articles R. 512-15 (Modification de la propriété d'un dessin ou modèle) et R. 512-17 (Modification d'un dépôt de dessin ou modèle) dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 512-18 (Procédure en cas de demande non conforme), jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de l'objection.

En vigueur depuis le 8 novembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acceptation automatique des demandes de dépôt

Résumé. Si aucune décision n'est prise dans les six mois suivant une demande d'inscription, celle-ci est automatiquement acceptée.

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 512-18-1 (Délai de traitement des demandes d'inscription), la demande est réputée acceptée.

En vigueur depuis le 13 avril 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et accès aux informations du Registre national des dessins et modèles

Résumé. Les inscriptions au Registre national des dessins et modèles sont publiées dans le Bulletin officiel, et toute personne peut obtenir des certificats ou reproductions relatives à ces inscriptions.

Toute inscription portée au Registre national des dessins et modèles fait l'objet d'une mention au Bulletin officiel de la propriété industrielle.

Toute personne intéressée peut obtenir de l'institut :

1° Un certificat d'identité comprenant les indications relatives au dépôt, le numéro national et, s'il y a lieu, les renonciations ou prorogation dont il a fait l'objet ;

2° Une reproduction des inscriptions portées au Registre national des dessins et modèles ;

3° Un certificat constatant qu'il n'existe pas d'inscription.

En vigueur depuis le jeudi 13 avril 1995

Chapitre II : Formalités de dépôt
Article R512-1
Article R512-2
Article R512-3
Article R512-3-1
Article R512-4
Article R512-5
Article R512-6
Article R512-7
Article R512-8
Article R512-9
Article R512-9-1
Article R512-9-2
Article R512-10
Article R*512-9-3
Article R512-11
Article R512-12
Article R512-12-1
Article R512-12-2
Article R512-13
Article R512-14
Article R512-15
Article R512-16
Article R512-17
Article R512-18
Article R512-18-1
Article R512-18-2
Article R512-19