Article R522-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence des juridictions en matière de dessins ou modèles communautaires
Résumé Les disputes sur les dessins communautaires sont jugées par des tribunaux spécifiques.
Les actions et demandes en matière de dessins ou modèles communautaires prévues par l'article L. 522-2 sont portées devant les tribunaux judiciaires mentionnés à l'article R. 211-7 du code de l'organisation judiciaire.
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