En vigueur depuis le 25 décembre 2008 · Dernière version le 1 mars 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'application des exceptions aux droits voisins
L'exception prévue au 6° de l'article L. 211-3 (Exceptions aux droits voisins du droit d'auteur) s'exerce dans les conditions définies aux articles R. 122-13 (Liste des organismes autorisés à adapter des œuvres pour les handicapés) à R. 122-15 (Contrôle de l'accès aux œuvres pour les personnes handicapées), aux I, III et IV de l'article R. 122-16 (Conditions d'inscription pour adapter des œuvres pour les handicapés), et à l'article R. 122-17 (Obligations des organismes pour l'accès aux œuvres par les handicapés).
2 versions
4 cités
1 décret d’application