Article R331-43
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conciliation et astreinte dans les situations de retrait ou de blocage par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne
Résumé Si des contenus en ligne sont retirés ou bloqués, l'Autorité peut aider à trouver un accord et imposer une amende si besoin.
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique réalise la conciliation selon les modalités prévues à l'article R. 331-40.
L'autorité peut assortir ses injonctions d'une astreinte selon les modalités prévues au II de l'article R. 331-36.
1 version