Code de la construction et de l'habitation

Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété

Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété

Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires

Titre II : Information des acquéreurs

Chapitre unique : Dispositions particulières relatives à la vente d'un immeuble soumis au statut de la copropriété

Titre III : Entretien, conservation et amélioration des immeubles relevant du statut de la copropriété

Chapitre Ier : Diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété

Chapitre II : Prêt pour travaux consenti aux syndicats de copropriétaires