Code de la construction et de l'habitation

Livre II : Statut des constructeurs

Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif

Chapitre Ier : Les coopératives d'habitants

Chapitre II : Les sociétés d'attribution et d'autopromotion

Titre Ier : Statut des sociétés de construction

Chapitre Ier : Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles

Chapitre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises

Chapitre III : Sociétés coopératives de construction

Chapitre IV : Dispositions particulières communes aux sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises et aux sociétés coopératives de construction

Chapitre V : Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété

Titre II : Promotion immobilière

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Dispositions particulières au contrat de promotion immobilière pour la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation

Titre III : Construction d'une maison individuelle

Chapitre Ier : Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan

Chapitre II : Contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture du plan

Titre IV : Dispositions communes diverses

Chapitre Ier : Dispositions pénales

Chapitre II : Dispositions diverses

Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité

Chapitre Ier : Bail à construction

Chapitre II : Bail à réhabilitation

Chapitre III : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit

Chapitre IV : Bail réel immobilier

Chapitre V : Bail réel solidaire

Chapitre VI : Bail réel solidaire d'activité

Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover

Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire

Chapitre II : Ventes d'immeubles à rénover

Chapitre III : Dispositions communes

Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier

Chapitre unique

Titre VIII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Chapitre unique

Titre IX : Mesures de protection concernant certains vendeurs de biens immobiliers

Titre IX : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie

Chapitre unique