Code de la construction et de l'habitation

Livre II : Statut des constructeurs

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Statut des constructeurs

Résumé. Ce livre du Code de la construction et de l'habitation définit les règles pour construire, acheter ou louer des logements, en protégeant les droits des constructeurs et des acheteurs.

Chapitre unique

Abrogé2 juin 1990

Chapitre unique

Abrogé16 juillet 2006

En vigueur depuis le jeudi 8 juin 1978

Livre II : Statut des constructeurs
Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif
Titre Ier : Statut des sociétés de construction
Titre II : Promotion immobilière
Titre III : Construction d'une maison individuelle
Titre III : Contrat de construction d'une maison individuelle
Titre IV : Dispositions communes diverses
Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
Titre V : Bail à construction et bail à réhabilitation
Titre V : Bail à construction
Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
Titre VI : Ventes d'immeubles à construire
Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier
Titre VII : Dispositions relatives au délai de rétractation dont disposent les acquéreurs
TITRE VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
Titre VIII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Titre IX : Mesures de protection concernant certains vendeurs de biens immobiliers
Titre IX : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie