Code de la construction et de l'habitation
Livre II : Statut des constructeurs
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Statut des constructeurs
Résumé. Ce livre du Code de la construction et de l'habitation définit les règles pour construire, acheter ou louer des logements, en protégeant les droits des constructeurs et des acheteurs.
Titre III : Contrat de construction d'une maison individuelle
Abrogé1 décembre 1991Titre V : Bail à construction et bail à réhabilitation
Abrogé16 juillet 2006Chapitre Ier : Bail à construction
Abrogé16 juillet 2006Chapitre II : Bail à réhabilitation
Abrogé16 juillet 2006Titre V : Bail à construction
Abrogé2 juin 1990Chapitre unique
Abrogé2 juin 1990Titre VI : Ventes d'immeubles à construire
Abrogé16 juillet 2006Chapitre unique
Abrogé16 juillet 2006Titre VII : Dispositions relatives au délai de rétractation dont disposent les acquéreurs
Abrogé1 juin 2001Chapitre unique
Abrogé1 juin 2001TITRE VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
Abrogé1 décembre 1991En vigueur depuis le jeudi 8 juin 1978
Livre II : Statut des constructeurs
Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif
Titre Ier : Statut des sociétés de construction
Titre II : Promotion immobilière
Titre III : Construction d'une maison individuelle
Titre III : Contrat de construction d'une maison individuelle
Titre IV : Dispositions communes diverses
Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
Titre V : Bail à construction et bail à réhabilitation
Titre V : Bail à construction
Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
Titre VI : Ventes d'immeubles à construire
Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier
Titre VII : Dispositions relatives au délai de rétractation dont disposent les acquéreurs
TITRE VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
Titre VIII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Titre IX : Mesures de protection concernant certains vendeurs de biens immobiliers
Titre IX : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie