Code de la construction et de l'habitation
Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des logements contre l'habitat indigne
Résumé. La loi protège les logements en imposant des règles de sécurité et de salubrité, avec des conséquences financières pour les propriétaires en cas d'insalubrité ou d'insécurité.
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021
Livre V : Habitat indigne→Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
En vigueur du jeudi 27 mars 2014 au jeudi 31 décembre 2020
Livre V : Bâtiments menaçant ruine ou insalubres→Livre V : Habitat indigne
En vigueur du jeudi 8 juin 1978 au mercredi 26 mars 2014
Livre V : Bâtiments menaçant ruine ou insalubres
Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations
Titre II : Conséquences financières des situations d'insalubrité ou d'insécurité
Titre III : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Titre III : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer
Titre IV : Dispositions relatives à l'exécution des mesures de police concernant des locaux d'habitation insalubres ou dangereux
Titre V : Lutte contre l'habitat indigne