Code de la construction et de l'habitation

Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement

Titre Ier : Dispositions générales

Chapitre Ier : Principe

Chapitre II : Occupation du domaine public

Chapitre III : Dispositions diverses - Sursis à l'exécution de décisions de justice

Chapitre IV : Réquisition de terrains

Chapitre V : Mesures de sauvegarde

Chapitre VI : Dispositions applicables en matière de saisie immobilière du logement principal

Titre II : Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants et dispositions diverses

Chapitre Ier : Service municipal du logement

Chapitre II : Dispositions transitoires relatives aux droits et obligations de la "bourse d'échange de logements"

Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre Ier bis : Cohabitation intergénérationnelle solidaire

Chapitre II : Mesures relatives à la protection des occupants de certains meublés

Chapitre III : Mesures relatives à la protection des personnes logées en logement-foyer

Chapitre IV : Déclaration de mise en location

Chapitre V : Autorisation préalable de mise en location

Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition

Chapitre Ier : Réquisition

Chapitre II : Réquisition avec attributaire

Titre V : Sanctions et dispositions diverses

Chapitre unique

Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer

Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte

Chapitre II : Dispositions relatives à la Polynésie française