Code de la construction et de l'habitation

Livre II : Statut des constructeurs

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Statut des constructeurs

Résumé. Ce livre du code de la construction explique les règles pour construire et gérer des logements, avec des sections sur les sociétés de construction, les baux et la protection des acheteurs.

Chapitre unique

Abrogé16 mai 2007

En vigueur depuis le jeudi 8 juin 1978

Livre II : Statut des constructeurs
Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif
Titre Ier : Statut des sociétés de construction
Titre II : Promotion immobilière
Titre III : Construction d'une maison individuelle
Titre III : Contrat de construction d'une maison individuelle
Titre III : Contrat de construction d'une maison individuelle
Titre IV : Dispositions communes diverses
Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
Titre V : Bail à construction
Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier
Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
Titre VIII : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte