Code de la construction et de l'habitation

Livre IV : Habitations à loyer modéré

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Logements sociaux : règles et gestion

Résumé. Le livre IV du Code de la construction et de l'habitation explique les règles pour les logements sociaux, comment ils sont gérés, financés et contrôlés.

Titre V : Contrôle

Abrogé14 décembre 2000

Chapitre unique

Abrogé14 décembre 2000

En vigueur depuis le jeudi 8 juin 1978

Livre IV : Habitations à loyer modéré
Titre Ier : Dispositions générales
Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré
Titre III : Dispositions financières
Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété
Titre V : Contrôle
Titre VI : Organismes consultatifs
Titre VI : Organismes consultatifs
Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire
Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux