Code de la construction et de l'habitation

Normes minimales d'habitabilité

Abrogé22 avril 2001
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Abrogé depuis le dimanche 22 avril 2001

En vigueur du jeudi 8 juin 1978 au samedi 21 avril 2001

Normes minimales d'habitabilité
I. - Normes générales relatives à la sécurité, à la salubrité et à l'équipement de l'immeuble