Code de la construction et de l'habitation

Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement

Titre Ier : Dispositions générales

Chapitre Ier : Principe

Chapitre II : Occupation du domaine public

Chapitre III : Dispositions diverses. Sursis à l'exécution de décisions de justice

Chapitre IV : Réquisition de terrains

Chapitre V : Mesures de sauvegarde

Titre II : Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants

Chapitre Ier : Service municipal du logement

Chapitre II : Dispositions transitoires relatives aux droits et obligations de la bourse d'échange de logements

Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements

Chapitre I : Dispositions générales

Chapitre II : Mesures relatives à la protection des occupants de certains meublés

Chapitre III : Mesures relatives à la protection des personnes logées en logement-foyer

Chapitre IV : Déclaration de mise en location

Chapitre V : Autorisation préalable de mise en location

Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition

Chapitre Ier : Réquisition

Chapitre II : Réquisition avec attributaire

Titre V : Sanctions et dispositions diverses

Chapitre unique

Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer

Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer

Chapitre II : Dispositions relatives à la Polynésie française