Code de la construction et de l'habitation
Livre IV : Habitations à loyer modéré
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Règles des logements sociaux
Résumé. Le Code de la construction et de l'habitation fixe les règles pour gérer les logements sociaux, en parlant de leur création, financement, gestion et contrôle.
Titre II : Organismes d'HLM
Abrogé15 septembre 1988Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
Abrogé27 février 2003Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements
Abrogé10 novembre 1987CHAPITRE Ier
Abrogé23 mars 2002Titre V : Contrôle
Abrogé22 juillet 2001Chapitre unique
Abrogé22 juillet 2001En vigueur depuis le jeudi 10 mars 1977
Livre IV : Habitations à loyer modéré
Titre Ier : Dispositions générales
Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré
Titre II : Organismes d'HLM
Titre III : Dispositions financières
Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété
Titre V : Contrôle
Titre VI : Organismes consultatifs
Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire
Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux
Titre IX : Dispositions particulières relatives au maintien du caractère de logement social