Code de la construction et de l'habitation

Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des immeubles en copropriété

Résumé. Les règles pour gérer les immeubles en copropriété, comme s'inscrire dans un registre, informer les acheteurs, voter pour des travaux et aider les copropriétés en mauvais état.

En vigueur depuis le jeudi 27 mars 2014

Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété
Titre II : Information des acquéreurs
Titre III : Entretien, conservation et amélioration des immeubles relevant du statut de la copropriété
Titre IV : Traitement des difficultés des copropriétés dégradées