Code de la commande publique

Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Marchés de partenariat : préparation, passation et exécution

Résumé. Les marchés de partenariat sont des contrats spéciaux pour des projets coûteux, avec des règles spécifiques pour leur préparation, passation et exécution.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Règles spécifiques pour les marchés de partenariat

Résumé. Les marchés de partenariat sont régis par des règles spécifiques, avec quelques exceptions pour les paiements et la sous-traitance.

Sous réserve des dispositions du livre V de la présente partie relative aux autres marchés publics, les marchés de partenariat définis à l'article L. 1112-1 (Définition des marchés de partenariat) sont régis par les dispositions du livre Ier, à l'exception des dispositions de la sous-section 4 de la section unique du chapitre Ier du titre VII relatives aux caractéristiques des marchés globaux, des dispositions de la section 2 du chapitre III du titre Ier relatives à l'allotissement, des dispositions des sections 1 à 3 du chapitre Ier du titre IX relatives aux avances, aux acomptes et au régime des paiements ainsi qu'aux dispositions du chapitre III du titre IX relatives à la sous-traitance.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT
Article L2200-1
Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
Titre III : EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT