Code de la commande publique
Chapitre II : Présentation des documents de la consultation, des offres et critères d'attribution
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Règles des marchés de partenariat
Résumé. Les règles pour ajuster le financement, le contenu des offres et les critères de sélection dans les marchés de partenariat.
En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019
Chapitre II : Présentation des documents de la consultation, des offres et critères d'attribution
Section 1 : Caractère ajustable des modalités de financement
Section 2 : Contenu de l'offre du soumissionnaire en cas de conception d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels
Section 3 : Critères d'attribution