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Titre III

EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT

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Chapitre VI

Recours à l'arbitrage

L2236-1

Code de la commande publique

Chapitre V : Indemnisation en cas d'annulation ou de résiliation du marché de partenariat

Article L2235-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des dépenses engagées en cas d'annulation ou de résiliation d'un marché de partenariat

Résumé Si un marché est annulé par un juge, le gagnant peut demander à être remboursé pour les dépenses utiles.

En cas d'annulation ou de résiliation du contrat par le juge, faisant suite au recours d'un tiers, le titulaire du marché de partenariat peut prétendre à l'indemnisation des dépenses qu'il a engagées conformément au contrat dès lors qu'elles ont été utiles à l'acheteur.

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Article L2235-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des frais de financement dans les marchés de partenariat

Résumé Si un contrat est annulé, le titulaire peut être remboursé pour les frais de financement, mais seulement s'ils sont mentionnés dans le contrat.

Parmi les dépenses mentionnées à l'article L. 2235-1 figurent, s'il y a lieu, les frais liés au financement mis en place dans le cadre de l'exécution du contrat, y compris, le cas échéant, les coûts pour le titulaire afférents aux instruments de financement et résultant de la fin anticipée du contrat.
La prise en compte des frais liés au financement est subordonnée à la mention, dans les annexes au marché de partenariat, des principales caractéristiques des financements à mettre en place pour les besoins de l'exécution du marché.

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Article L2235-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Divisibilité des clauses d'indemnisation dans les marchés de partenariat

Résumé Une clause qui dit comment indemniser le titulaire si un marché est annulé ou résilié par le juge, est séparable du reste du contrat.

Lorsque une clause du marché de partenariat fixe les modalités d'indemnisation du titulaire en cas d'annulation ou de résiliation du contrat par le juge, elle est réputée divisible des autres stipulations du contrat.

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