Code de la commande publique

Chapitre V : Indemnisation en cas d'annulation ou de résiliation du marché de partenariat

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation en cas d'annulation ou de résiliation du marché de partenariat

Résumé. Ce chapitre explique comment une entreprise peut être remboursée si un contrat de partenariat est annulé ou résilié.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Indemnisation en cas d'annulation de marché public

Résumé. Si un contrat est annulé ou résilié par un juge, l'entreprise peut être remboursée pour les dépenses utiles qu'elle a faites.

En cas d'annulation ou de résiliation du contrat par le juge, faisant suite au recours d'un tiers, le titulaire du marché de partenariat peut prétendre à l'indemnisation des dépenses qu'il a engagées conformément au contrat dès lors qu'elles ont été utiles à l'acheteur.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Indemnisation des frais de financement en cas d'annulation ou résiliation d'un marché

Résumé. Si un marché de partenariat est annulé ou résilié, les frais de financement peuvent être remboursés au titulaire si ces frais étaient prévus dans le contrat.

Parmi les dépenses mentionnées à l'article L. 2235-1 (Indemnisation en cas d'annulation de marché public) figurent, s'il y a lieu, les frais liés au financement mis en place dans le cadre de l'exécution du contrat, y compris, le cas échéant, les coûts pour le titulaire afférents aux instruments de financement et résultant de la fin anticipée du contrat.
La prise en compte des frais liés au financement est subordonnée à la mention, dans les annexes au marché de partenariat, des principales caractéristiques des financements à mettre en place pour les besoins de l'exécution du marché.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Indemnisation et divisibilité des clauses dans les marchés de partenariat

Résumé. Si une clause d'un marché de partenariat prévoit comment indemniser le titulaire en cas d'annulation ou de résiliation, cette clause peut être considérée séparément des autres règles du contrat.

Lorsque une clause du marché de partenariat fixe les modalités d'indemnisation du titulaire en cas d'annulation ou de résiliation du contrat par le juge, elle est réputée divisible des autres stipulations du contrat.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Chapitre V : Indemnisation en cas d'annulation ou de résiliation du marché de partenariat
Article L2235-1
Article L2235-2
Article L2235-3