Code de la commande publique

Chapitre Ier : Autorisations préalables à l'engagement de la procédure

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Autorisations préalables pour les marchés de partenariat

Résumé. Avant de signer un marché important, l'État, les collectivités locales et d'autres acheteurs doivent obtenir des autorisations spécifiques.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Chapitre Ier : Autorisations préalables à l'engagement de la procédure
Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés
Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux
Section 3 : Dispositions applicables aux autres acheteurs