Code de la commande publique

Chapitre II : Marchés de partenariat

Créé le 1 avril 2019

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Définition des marchés de partenariat

Résumé. Un marché de partenariat est un contrat public qui confie à une entreprise la réalisation, le financement et parfois la gestion d'infrastructures ou de services pour l'intérêt général.

Un marché de partenariat est un marché public qui a pour objet de confier à un opérateur économique ou à un groupement d'opérateurs économiques une mission globale ayant pour objet la construction, la transformation, la rénovation, le démantèlement ou la destruction d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public ou à l'exercice d'une mission d'intérêt général et tout ou partie de leur financement. Le titulaire du marché de partenariat assure la maîtrise d'ouvrage de l'opération à réaliser.
Cette mission globale peut en outre comprendre :
1° Tout ou partie de la conception des ouvrages, équipements ou biens immatériels ;
2° L'aménagement, l'entretien, la maintenance, la gestion ou l'exploitation d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels ou une combinaison de ces éléments ;
3° La gestion d'une mission de service public ou des prestations de services concourant à l'exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Chapitre II : Marchés de partenariat
Article L1112-1