En vigueur depuis le 1 avril 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du titulaire dans l'acquisition de biens et la cession de contrats
Résumé. Un acheteur peut demander au titulaire d'un marché de partenariat d'acheter des biens, même par expropriation, ou de reprendre des contrats existants pour réaliser son projet.
Sur décision de l'acheteur, le titulaire du marché de partenariat peut être chargé d'acquérir les biens nécessaires à la réalisation de l'opération, y compris, le cas échéant, par voie d'expropriation.
Il peut se voir céder, avec l'accord du cocontractant concerné, tout ou partie des contrats passés par l'acheteur pouvant concourir à l'exécution de sa mission.
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