Code de la commande publique

Chapitre Ier : Acquisition des biens et cession de contrats

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acquisition de biens et cession de contrats dans les marchés de partenariat

Résumé. Un acheteur peut demander au titulaire d'un marché de partenariat d'acheter des biens ou de reprendre des contrats pour réaliser son projet.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Rôle du titulaire dans l'acquisition de biens et la cession de contrats

Résumé. Un acheteur peut demander au titulaire d'un marché de partenariat d'acheter des biens, même par expropriation, ou de reprendre des contrats existants pour réaliser son projet.

Sur décision de l'acheteur, le titulaire du marché de partenariat peut être chargé d'acquérir les biens nécessaires à la réalisation de l'opération, y compris, le cas échéant, par voie d'expropriation.
Il peut se voir céder, avec l'accord du cocontractant concerné, tout ou partie des contrats passés par l'acheteur pouvant concourir à l'exécution de sa mission.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Chapitre Ier : Acquisition des biens et cession de contrats
Article L2231-1