Code de la commande publique

Chapitre IV : Suivi et controle de l'exécution du marché de partenariat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suivi et contrôle des marchés de partenariat

Résumé. Les marchés de partenariat doivent être suivis et contrôlés régulièrement avec des rapports annuels et des comptes rendus.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Rapport annuel pour le marché de partenariat

Résumé. Le gagnant d'un contrat de partenariat doit envoyer un rapport annuel à l'acheteur dans les 45 jours après la date anniversaire du contrat.

Le titulaire du marché de partenariat établit un rapport annuel permettant d'en suivre l'exécution. Ce rapport est adressé, chaque année, à l'acheteur dans les quarante-cinq jours suivant la date anniversaire de la signature du contrat.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Contrôle de l'exécution des marchés de partenariat

Résumé. L'acheteur vérifie régulièrement l'exécution d'un marché de partenariat et fait un compte rendu.

L'acheteur exerce un contrôle sur l'exécution du marché de partenariat. Ce contrôle intervient, au minimum, en cours et à la fin de chacune des phases d'exécution des missions prévues par le contrat et donne lieu à un compte rendu.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Débat obligatoire sur les rapports des marchés de partenariat

Résumé. Les rapports annuels et les comptes rendus de contrôle des marchés de partenariat doivent être discutés en assemblée pour les collectivités territoriales.

Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, le rapport annuel établi par le titulaire mentionné à l'article L. 2234-1 (Rapport annuel pour le marché de partenariat) et les comptes rendus des contrôles menés par l'acheteur mentionnés à l'article L. 2234-2 (Contrôle de l'exécution des marchés de partenariat) sont transmis à l'assemblée délibérante ou à l'organe délibérant et font l'objet d'un débat.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Chapitre IV : Suivi et controle de l'exécution du marché de partenariat
Article L2234-1
Article L2234-2
Article L2234-3