Code de la commande publique

Section 1 : Acheteurs autorisés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acheteurs autorisés pour les marchés de partenariat

Résumé. Les marchés de partenariat peuvent être conclus par la plupart des acheteurs, sauf exceptions, pour répondre à leurs besoins ou ceux d'autres entités.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Conditions pour conclure un marché de partenariat

Résumé. La plupart des acheteurs peuvent conclure un marché de partenariat, sauf certains organismes publics centraux, les hôpitaux et certaines structures de santé.

Tout acheteur est autorisé à conclure un marché de partenariat, à l'exception des acheteurs mentionnés au second alinéa.
Au sens du présent livre, les acheteurs non autorisés sont les organismes, autres que l'Etat, relevant de la catégorie des administrations publiques centrales dont la liste est établie par l'arrêté mentionné au I de l'article 12 de la loi du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, ainsi que les établissements publics de santé et les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Marché de partenariat pour les besoins d'autres organismes

Résumé. Un marché de partenariat peut être conclu pour répondre aux besoins d'un autre organisme, public ou privé, avec une convention signée entre les parties.

Un marché de partenariat peut être conclu pour la réalisation d'une opération répondant aux besoins d'une autre personne morale de droit public ou privé en vue de l'exercice de ses missions. Dans ce cas, une convention est signée entre l'acheteur qui conclut le marché de partenariat et l'organisme pour les besoins duquel le marché de partenariat est conclu.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Conditions pour que l'État signe un marché de partenariat pour une entité non autorisée

Résumé. L'État peut signer un marché de partenariat pour une entité non autorisée si le projet est bien préparé et financièrement viable.

L'Etat peut conclure un marché de partenariat pour le compte d'un acheteur non autorisé, sous réserve que :
1° Le ministère de tutelle ait procédé à l'instruction du projet ;
2° L'opération soit soutenable au regard de ses conséquences sur les finances publiques et sur la situation financière de la personne publique.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Gestion conjointe des projets par plusieurs acheteurs

Résumé. Plusieurs acheteurs peuvent désigner un seul d'entre eux pour gérer un projet commun, en signant une convention qui précise les conditions et la durée de ce transfert de compétences.

Lorsque la réalisation d'un projet relève simultanément de la compétence de plusieurs acheteurs, ces derniers peuvent désigner par convention celui d'entre eux qui réalisera l'évaluation préalable, conduira la procédure de passation et, éventuellement, signera le contrat et en suivra l'exécution.
Le cas échéant, cette convention précise les conditions de ce transfert de compétences et en fixe le terme.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Section 1 : Acheteurs autorisés
Article L2211-1
Article L2211-2
Article L2211-3
Article L2211-4