Code de la commande publique

Chapitre III : Valorisation domaniale par le titulaire du marché de partenariat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation et cession de biens dans les marchés de partenariat

Résumé. Ce chapitre explique comment les biens publics ou privés peuvent être utilisés ou vendus dans le cadre d'un marché de partenariat, avec l'accord des propriétaires.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Utilisation et cession de biens dans les marchés de partenariat

Résumé. Un acheteur peut autoriser le titulaire d'un marché de partenariat à utiliser ou céder des biens publics ou privés, sous certaines conditions.

Afin de valoriser une partie du domaine, l'acheteur peut, après avoir procédé, s'il y a lieu, à une délimitation des biens appartenant au domaine public, autoriser le titulaire :
1° A consentir des autorisations d'occupation du domaine public ;
2° A consentir des baux de droit privé pour des biens appartenant au domaine privé et à y constituer tous types de droits réels à durée limitée ;
3° A procéder à des cessions pour des biens qui lui ont été préalablement cédés.
L'accord de l'acheteur doit être expressément formulé pour chacune des autorisations ou des baux mentionnés aux 1° et 2° du présent article.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Valorisation domaniale dans les marchés de partenariat

Résumé. Un titulaire de marché de partenariat peut valoriser une partie du domaine, avec l'accord du propriétaire, si le projet concerne une autre entité publique ou privée.

Lorsque le marché de partenariat est conclu par l'acheteur pour la réalisation d'une opération répondant aux besoins d'une autre personne morale de droit public ou privé pour l'exercice de ses missions ou lorsque l'opération est réalisée sur le domaine d'une autre personne morale de droit public ou privé, le titulaire peut être autorisé à valoriser une partie du domaine, après accord du propriétaire du domaine.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Conditions de reprise des baux dans les marchés de partenariat

Résumé. Quand un bail dépasse la durée d'un marché de partenariat, tout le monde doit se mettre d'accord sur les conditions de reprise.

Lorsque les baux sont consentis par le titulaire pour une durée excédant celle du marché de partenariat, les conditions de reprise du bail par l'acheteur doivent faire l'objet d'une convention entre l'acheteur, le titulaire, le preneur et, le cas échéant, le propriétaire du domaine.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Chapitre III : Valorisation domaniale par le titulaire du marché de partenariat
Article L2233-1
Article L2233-2
Article L2233-3