Code de la commande publique
Chapitre Ier : Conditions de recours au marché de partenariat
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Conditions d'utilisation des marchés de partenariat
Résumé. Les marchés de partenariat sont des contrats réservés à certains acheteurs pour des projets coûteux, mais seulement si c'est plus avantageux financièrement.
En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019
Chapitre Ier : Conditions de recours au marché de partenariat
Section 1 : Acheteurs autorisés
Section 2 : Seuils
Section 3 : Bilan plus favorable