Code de la commande publique

Chapitre Ier : Conditions de recours au marché de partenariat

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'utilisation des marchés de partenariat

Résumé. Les marchés de partenariat sont des contrats réservés à certains acheteurs pour des projets coûteux, mais seulement si c'est plus avantageux financièrement.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Chapitre Ier : Conditions de recours au marché de partenariat
Section 1 : Acheteurs autorisés
Section 2 : Seuils
Section 3 : Bilan plus favorable