Section parente

Titre Ier

PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT

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Section 1

Acheteurs autorisés

L2211-1 — L2211-4

Code de la commande publique

Chapitre Ier : Conditions de recours au marché de partenariat

Section 1 : Acheteurs autorisés

Section 2 : Seuils

Section 3 : Bilan plus favorable