Code de la commande publique

Chapitre III : Achèvement de la procédure

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Procédure finale pour les marchés de partenariat

Résumé. Pour signer un marché de partenariat, il faut une autorisation spéciale et ensuite l'envoyer à un expert pour vérification.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Chapitre III : Achèvement de la procédure
Section 1 : Accord préalable à la signature
Section 2 : Transmission à l'organisme expert