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Modification des règles pour les permis de construire
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeSct. Sous-section 4 : Informations relatives à l'aménagement intérieur des immeubles de logements collectifs, Art. R*431-34-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des exigences documentaires et renforcement de la limitationCode de l'urbanismeArt. R*431-23-2 : Exigences pour les projets dans des périmètres spécifiques
→ Version 2 : Extension des critères d’exonération pour les projets urbains partenariauxCode de l'urbanismeArt. R*431-35 : Déclaration préalable pour travaux : ce qu'il faut mentionner
→ Version 4 : Restriction des exigences supplémentaires
- Code de l'urbanismeArt. R*431-4, Art. R*431-23-2, Art. R*431-35, Art. R*431-36, Art. R*434-2
A modifié les dispositions suivantes :