DÉCRET n°2015-482 du 27 avril 2015

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Sct. Sous-section 4 : Informations relatives à l'aménagement intérieur des immeubles de logements collectifs, Art. R*431-34-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R*431-4, Art. R*431-23-2, Art. R*431-35, Art. R*431-36, Art. R*434-2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R*431-23-2

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Modification des règles pour les permis de construire

Résumé. Les règles pour les permis de construire sont mises à jour, notamment en ajoutant des documents obligatoires et en limitant les demandes supplémentaires.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeSct. Sous-section 4 : Informations relatives à l'aménagement intérieur des immeubles de logements collectifsCode de l'urbanismeArt. R*431-34-1 : Plan intérieur pour les logements collectifs
- Code de l'urbanisme
Sct. Sous-section 4 : Informations relatives à l'aménagement intérieur des immeubles de logements collectifs, Art. R*431-34-1

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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