Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'urbanisme
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R*431-25
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Suppression d’une restriction sur les exploitations agricolesCode de l'urbanismeArt. R*431-5 : Les éléments nécessaires pour une demande de permis de construire
→ Version 5 : Ajout d’informations d’identification précises pour les demandeursCode de l'urbanismeArt. R*431-35 : Déclaration préalable pour travaux : ce qu'il faut mentionner
→ Version 6 : Ajout du numéro SIRET et de la date de naissance
- Code de l'urbanismeArt. R*431-2, Art. R*431-5, Art. R*431-35