Décret n°2016-6 du 5 janvier 2016

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R*431-25

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R*431-2, Art. R*431-5, Art. R*431-35

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