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Ajout d'obligations environnementales dans les demandes d'urbanisme
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Ajout d’obligations relatives aux autorisations environnementalesCode de l'urbanismeArt. R*431-35 : Déclaration préalable pour travaux : ce qu'il faut mentionner
→ Version 7 : Ajout de conditions d'autorisation et de dérogation pour certains travauxCode de l'urbanismeArt. R*441-1 : Contenu de la demande de permis d'aménager
→ Version 4 : Ajout de conditions liées aux autorisations spécifiques
- Code de l'urbanismeArt. R*431-5, Art. R*431-35, Art. R*441-1, Art. R*441-9, Art. R451-1