Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec :

1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 (Respect des principes généraux par le schéma de cohérence territoriale)Art. L.141-1Respect des principes généraux par le schéma de cohérence territorialeLe schéma de cohérence territoriale doit suivre les règles générales d'utilisation du sol en France. ;

2° Les schémas de mise en valeur de la mer prévus à l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

3° Les plans de mobilité prévus à l'article L. 1214-1 du code des transports (Rôle du plan de mobilité dans l'organisation des transports)Art. L.1214-1Rôle du plan de mobilité dans l'organisation des transportsLe plan de mobilité organise les déplacements et le transport des marchandises pour réduire la pollution et protéger l'environnement. ;

4° Les programmes locaux de l'habitat prévus à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation (Programme local de l'habitat : objectifs et mise en œuvre)Art. L.302-1Programme local de l'habitat : objectifs et mise en œuvreLe programme local de l'habitat est un plan établi par les intercommunales pour organiser les logements sur six ans, en tenant compte des besoins et des ressources disponibles..

Les documents d'urbanisme uniques mentionnés à l'article L. 146-1 (Document d'urbanisme unique pour les établissements publics)Art. L.146-1Document d'urbanisme unique pour les établissements publicsUn établissement public peut créer un document unique qui remplace à la fois le schéma de cohérence territoriale et le plan local d'urbanisme intercommunal, en suivant des règles précises. du présent code sont compatibles avec les documents mentionnés aux 2° à 4° du présent article.

Le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme unique n'est pas illégal du seul fait qu'il autorise la construction de plus de logements que les obligations minimales du programme local de l'habitat n'en prévoient.