Six ans au plus après la délibération portant approbation du plan local d'urbanisme, ou la dernière délibération portant révision complète de ce plan, ou la délibération ayant décidé son maintien en vigueur ou sa modification en application du présent article, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, après avoir sollicité l'avis de ses communes membres, ou le conseil municipal procède à une analyse des résultats de l'application du plan, au regard des objectifs visés à l'article L. 101-2 (Objectifs des collectivités publiques en matière d'urbanisme)Art. L.101-2Objectifs des collectivités publiques en matière d'urbanismeLes collectivités publiques doivent équilibrer les zones urbaines et rurales, protéger l'environnement et promouvoir la mixité sociale dans leurs projets d'urbanisme. et, le cas échéant, aux articles L. 1214-1 (Rôle du plan de mobilité dans l'organisation des transports)Art. L.1214-1Rôle du plan de mobilité dans l'organisation des transportsLe plan de mobilité organise les déplacements et le transport des marchandises pour réduire la pollution et protéger l'environnement. et L. 1214-2 (Objectifs du plan de mobilité)Art. L.1214-2Objectifs du plan de mobilitéLe plan de mobilité vise à équilibrer les besoins de transport avec la protection de l'environnement, en améliorant la sécurité, en réduisant le trafic automobile et en favorisant les transports collectifs et doux. du code des transports.

L'analyse des résultats porte également, le cas échéant, sur les unités touristiques nouvelles mentionnées à l'article L. 122-16 ("Unité touristique nouvelle" en zone de montagne)Art. L.122-16"Unité touristique nouvelle" en zone de montagneUn projet touristique en montagne qui aide l'économie locale est appelé une "unité touristique nouvelle". du présent code. Dans les communes mentionnées à l'article L. 121-22-1 (Cartes d'exposition au recul du trait de côte)Art. L.121-22-1Cartes d'exposition au recul du trait de côteLes communes vulnérables au recul du trait de côte doivent établir des cartes pour évaluer et projeter les risques., cette analyse porte en outre sur la projection du recul du trait de côte.

L'analyse des résultats donne lieu à une délibération de ce même organe délibérant après que celui-ci a sollicité l'avis de ses communes membres ou du conseil municipal sur l'opportunité de réviser ce plan.

L'analyse des résultats peut inclure le rapport relatif à l'artificialisation des sols mentionné à l'article L. 2231-1 du code général des collectivités territoriales (Éligibilité des communes à être stations classées)Art. L.2231-1Éligibilité des communes à être stations classéesUne commune peut devenir une station classée si elle possède des sites naturels, historiques ou des avantages liés à sa situation géographique.. Dans ce cas, la délibération prévue au troisième alinéa du présent article vaut débat et vote au titre du troisième alinéa de l'article L. 2231-1 du code général des collectivités territoriales (Éligibilité des communes à être stations classées)Art. L.2231-1Éligibilité des communes à être stations classéesUne commune peut devenir une station classée si elle possède des sites naturels, historiques ou des avantages liés à sa situation géographique.. Dans les communes mentionnées au même article L. 121-22-1 (Cartes d'exposition au recul du trait de côte)Art. L.121-22-1Cartes d'exposition au recul du trait de côteLes communes vulnérables au recul du trait de côte doivent établir des cartes pour évaluer et projeter les risques., cet avis porte sur l'opportunité de réviser ou de modifier ce plan.

Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat, l'évaluation porte également sur les résultats de l'application de ce plan au regard des objectifs prévus à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation (Programme local de l'habitat : objectifs et mise en œuvre)Art. L.302-1Programme local de l'habitat : objectifs et mise en œuvreLe programme local de l'habitat est un plan établi par les intercommunales pour organiser les logements sur six ans, en tenant compte des besoins et des ressources disponibles..
L'autorité administrative compétente de l'Etat peut, après la délibération prévue au deuxième alinéa de l'article L. 153-27 (Évaluation du plan local d'urbanisme)Art. L.153-27Évaluation du plan local d'urbanismeLes communes et intercommunales doivent évaluer leur plan local d'urbanisme tous les six ans pour voir s'il atteint ses objectifs, comme équilibrer vie urbaine et rurale, et limiter l'étalement urbain., demander les modifications qu'elle estime nécessaire d'apporter au plan lorsque ce dernier ne répond pas aux objectifs définis à l'article L. 302-2 du code de la construction et de l'habitation (Élaboration du programme local de l'habitat)Art. L.302-2Élaboration du programme local de l'habitatL'article explique comment les communes et leurs partenaires élaborent un plan pour diversifier les logements et augmenter leur nombre.. Dans un délai d'un mois, l'établissement public de coopération intercommunale fait connaître à l'autorité administrative compétente de l'Etat s'il entend procéder aux modifications. A défaut d'accord ou à défaut d'une délibération approuvant les modifications demandées dans un délai d'un an à compter de la demande de modifications, l'autorité administrative compétente de l'Etat engage la mise en compatibilité du plan.

Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale réalise, trois ans au plus tard à compter de la délibération portant approbation ou révision de ce plan, un bilan de l'application des dispositions de ce plan relatives à l'habitat au regard des objectifs prévus à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation (Programme local de l'habitat : objectifs et mise en œuvre)Art. L.302-1Programme local de l'habitat : objectifs et mise en œuvreLe programme local de l'habitat est un plan établi par les intercommunales pour organiser les logements sur six ans, en tenant compte des besoins et des ressources disponibles.. Ce bilan est transmis à l'autorité administrative compétente de l'Etat. Il est organisé tous les trois ans dès lors que le plan n'a pas été mis en révision.

Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de plan de mobilité, il donne lieu aux évaluations et aux calculs prévus à l'article L. 1214-8-1 du code des transports (Calcul des émissions lors des plans de mobilité)Art. L.1214-8-1Calcul des émissions lors des plans de mobilitéLors de la création ou de la mise à jour d'un plan de mobilité, on calcule les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants pour mieux comprendre l'impact des déplacements. lors de son élaboration et lors de l'analyse des résultats du plan prévue à l'article L. 153-27 (Évaluation du plan local d'urbanisme)Art. L.153-27Évaluation du plan local d'urbanismeLes communes et intercommunales doivent évaluer leur plan local d'urbanisme tous les six ans pour voir s'il atteint ses objectifs, comme équilibrer vie urbaine et rurale, et limiter l'étalement urbain..