Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31 (Conditions de révision du plan local d'urbanisme)Art. L.153-31Conditions de révision du plan local d'urbanismeLe plan local d'urbanisme peut être révisé si une commune ou un établissement public veut changer ses objectifs de développement durable, sauf dans certains cas spécifiques., le plan local d'urbanisme fait l'objet de la procédure de modification mentionnée aux articles L. 153-37 (Initiative de modification du PLU)Art. L.153-37Initiative de modification du PLULa modification du plan local d'urbanisme est lancée par le président de l'établissement public ou le maire, qui prépare le projet. à L. 153-44 (Exécution des modifications du PLU)Art. L.153-44Exécution des modifications du PLUUne modification du plan local d'urbanisme devient officielle selon les mêmes règles que pour le plan lui-même..

Par dérogation à l'article L. 153-31 (Conditions de révision du plan local d'urbanisme)Art. L.153-31Conditions de révision du plan local d'urbanismeLe plan local d'urbanisme peut être révisé si une commune ou un établissement public veut changer ses objectifs de développement durable, sauf dans certains cas spécifiques., font également l'objet de cette procédure de modification les changements des orientations du projet d'aménagement et de développement durables qui ont pour objet :

1° De soutenir le développement de la production d'énergie renouvelable, au sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie (Définition des énergies renouvelables)Art. L.211-2Définition des énergies renouvelablesL'article définit les énergies renouvelables comme celles provenant de sources non fossiles, comme le vent, le soleil, la biomasse et d'autres sources naturelles., de la production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l'article L. 811-1 du même code (Définitions des types d'hydrogène)Art. L.811-1Définitions des types d'hydrogèneL'article définit différents types d'hydrogène (renouvelable, bas-carbone, carboné) selon leur procédé de production et leurs émissions de CO2., ou du stockage d'électricité ou d'identifier des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables mentionnées à l'article L. 141-5-3 dudit code (Définition des zones d'accélération pour les énergies renouvelables)Art. L.141-5-3Définition des zones d'accélération pour les énergies renouvelablesLa loi définit des zones pour accélérer les énergies renouvelables, en tenant compte des potentiels locaux et des protections environnementales.. La commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est saisie pour avis dans les conditions prévues à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime (Préservation des espaces naturels et agricoles)Art. L.112-1-1Préservation des espaces naturels et agricolesUne commission départementale est créée pour préserver les espaces naturels, agricoles et forestiers, en consultant divers acteurs sur les projets d'urbanisme. ;

2° De délimiter, en application de l'article L. 151-14-1 (Délimitation des secteurs pour l’usage exclusif en résidence principale)Art. L.151-14-1Délimitation des secteurs pour l’usage exclusif en résidence principaleLe règlement local peut fixer des zones où tous les nouveaux logements ou ceux issus de la transformation d’autres bâtiments doivent être réservés uniquement comme résidence principale et doit obligatoirement apparaître dans les contrats. du présent code, les secteurs dans lesquels les constructions nouvelles de logements ou les logements issus de la transformation de bâtiments à destination autre que d'habitation sont à usage exclusif de résidence principale, au sens de l'article 2 (Champ d'application de la loi sur les baux d'habitation)Art. 2Champ d'application de la loi sur les baux d'habitationLa loi protège les locataires de leur résidence principale et leurs dépendances, mais ne s'applique pas à certains types de logements comme les meublés ou ceux liés à un emploi. de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Peuvent également faire l'objet de la procédure de modification, si l'autorité compétente le décide, les changements des orientations du projet d'aménagement et de développement durables qui ont pour objet de délimiter les zones mentionnées à l'article L. 121-22-3 (Adaptation des plans d'urbanisme aux changements du littoral)Art. L.121-22-3Adaptation des plans d'urbanisme aux changements du littoralLes communes côtières doivent mettre à jour leurs plans d'urbanisme pour tenir compte du recul du trait de côte, avec des délais et procédures spécifiques. du présent code.

La procédure de modification est engagée à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire qui établit le projet de modification.

Lorsque le projet de modification porte sur l'ouverture à l'urbanisation d'une zone, une délibération motivée de l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou du conseil municipal justifie l'utilité de cette ouverture au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones.

Lorsque le projet de modification a pour objet ou pour effet de modifier les règles d'urbanisme applicables à l'intérieur d'un périmètre de zone d'aménagement concerté créée à l'initiative d'une personne publique autre que l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune, l'avis de cette personne publique est requis préalablement à l'approbation du plan local d'urbanisme modifié.
Lorsque la zone d'aménagement concerté a été créée à l'initiative d'un établissement public de coopération intercommunale, cette approbation ne peut intervenir qu'après avis favorable de cet établissement public.

Avant l'ouverture de l'enquête publique ou avant la mise à disposition du public du projet, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire notifie le projet de modification aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 (Association à l'élaboration des documents d'urbanisme)Art. L.132-7Association à l'élaboration des documents d'urbanismeL'article L132-7 du Code de l'urbanisme précise quels organismes doivent être associés à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme. et L. 132-9 (Associations pour les plans locaux d'urbanisme)Art. L.132-9Associations pour les plans locaux d'urbanismeL'article L132-9 du Code de l'urbanisme précise quels organismes doivent être associés à l'élaboration des plans locaux d'urbanisme..
Le projet est également notifié aux maires des communes concernées par la modification.

A la demande de la commune ou du groupement de communes compétent, lors de la notification du projet de modification dans les conditions prévues à l'article L. 153-40 (Notification des modifications du plan local d'urbanisme)Art. L.153-40Notification des modifications du plan local d'urbanismeAvant de présenter un projet de modification du plan local d'urbanisme au public, le maire ou le président de l'établissement public doit le notifier aux personnes et communes concernées., le représentant de l'Etat lui adresse, s'il y a lieu, sa position en ce qui concerne :
1° Le cas échéant, la sincérité de l'analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers réalisée au titre du diagnostic du rapport de présentation prévu à l'article L. 151-4 (Rôle du rapport de présentation dans le plan local d'urbanisme)Art. L.151-4Rôle du rapport de présentation dans le plan local d'urbanismeLe rapport de présentation d'un plan local d'urbanisme explique les choix pour l'aménagement et le développement durables, en s'appuyant sur un diagnostic des besoins et des consommations d'espaces. ;
2° Le cas échéant, la cohérence avec le diagnostic mentionné au 1° du présent article des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain contenus dans le projet d'aménagement et de développement durables en application de l'article L. 151-5 (Planification urbaine durable)Art. L.151-5Planification urbaine durableL'article explique comment les villes et intercommunalités doivent planifier leur développement pour protéger la nature et éviter l'étalement urbain..

I.-Le projet de modification est mis à la disposition du public soit par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire d'une commune membre de cet établissement public si la modification ne concerne que le territoire de cette commune, soit par le maire dans les autres cas. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut également, en substitution à cette mise à disposition, recourir à une procédure de participation du public au sens de l'article L. 123-19 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19Participation du public aux décisions environnementalesLes citoyens peuvent donner leur avis sur des projets environnementaux via internet, avec des règles précises pour garantir que tout le monde peut participer. ou à une enquête publique.

Lorsque le projet de modification est soumis à une évaluation environnementale en application de l'article L. 104-1 (Évaluation environnementale des plans d'urbanisme)Art. L.104-1Évaluation environnementale des plans d'urbanismeCertains plans et programmes d'urbanisme doivent être évalués pour leurs impacts sur l'environnement. du présent code, le recours à la participation du public par voie électronique ou à l'enquête publique est obligatoire.

Lorsque la modification ne concerne que certaines communes, la mise à disposition, la procédure de participation du public par voie électronique ou l'enquête publique peut n'être organisée que sur le territoire de ces communes.

II.-Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 (Association à l'élaboration des documents d'urbanisme)Art. L.132-7Association à l'élaboration des documents d'urbanismeL'article L132-7 du Code de l'urbanisme précise quels organismes doivent être associés à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme. et L. 132-9 (Associations pour les plans locaux d'urbanisme)Art. L.132-9Associations pour les plans locaux d'urbanismeL'article L132-9 du Code de l'urbanisme précise quels organismes doivent être associés à l'élaboration des plans locaux d'urbanisme. sont mis à la disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont enregistrées et conservées.

Les modalités de la mise à disposition sont précisées, selon le cas, par l'organe délibérant de l'établissement public compétent, dans un délai de trois mois à compter de la transmission à l'établissement public du projet de modification lorsque celui-ci procède de l'initiative du maire d'une commune membre et ne porte que sur son territoire, ou par le conseil municipal. Elles sont portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.

A l'issue de la mise à disposition, le président de l'établissement public ou le maire en présente le bilan devant l'organe délibérant de l'établissement public ou le conseil municipal, qui en délibère et adopte le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public, par délibération motivée. Lorsque le projet de modification procède d'une initiative du maire d'une commune membre et ne porte que sur le territoire de celle-ci, le bilan de la mise à disposition est présenté par ce maire devant l'organe délibérant de l'établissement public, qui délibère sur le projet dans un délai de trois mois à compter de cette présentation.

III.-L'enquête publique prévue au I du présent article est réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

Les avis des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 (Association à l'élaboration des documents d'urbanisme)Art. L.132-7Association à l'élaboration des documents d'urbanismeL'article L132-7 du Code de l'urbanisme précise quels organismes doivent être associés à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme. et L. 132-9 (Associations pour les plans locaux d'urbanisme)Art. L.132-9Associations pour les plans locaux d'urbanismeL'article L132-9 du Code de l'urbanisme précise quels organismes doivent être associés à l'élaboration des plans locaux d'urbanisme. du présent code sont joints au dossier d'enquête publique ou, le cas échéant, soumis à la procédure de participation du public par voie électronique.

Lorsqu'il est recouru à la procédure de participation du public par voie électronique, le dossier est également mis en consultation sur un support papier, aux horaires d'ouverture, dans les mairies concernées.

A l'issue de la mise à disposition du public, de l'enquête publique ou de la participation du public par voie électronique, ce projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil municipal.

L'acte approuvant une modification devient exécutoire dans les conditions définies aux articles L. 153-23 (Exécution du plan local d'urbanisme)Art. L.153-23Exécution du plan local d'urbanismeLe plan local d'urbanisme devient exécutoire après publication en ligne et transmission à l'État, avec des délais variables selon la présence d'un schéma de cohérence territoriale. à L. 153-26 (Conditions pour qu'un plan local d'urbanisme soit valide)Art. L.153-26Conditions pour qu'un plan local d'urbanisme soit valideL'article explique comment et quand un plan local d'urbanisme devient officiel, surtout s'il inclut des règles sur les logements..