Arrêté du 8 juin 2026

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois dans les mairies des communes ainsi qu'aux sièges des établissements publics de coopération intercommunale compétents et du syndicat mixte concerné mentionnés à l'article 1er (Déclaration d'utilité publique pour une nouvelle ligne électrique) et pourra être consulté avec ses annexes sur le site internet des services de l'Etat dans la Somme et la Seine-Maritime.
Il est fait application des articles R. 153-20 et suivants du code de l'urbanisme (Publicité des actes relatifs aux plans locaux d'urbanisme) pour l'exécution des mesures de publicité, d'information et de mise à jour relatives à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme.
Il sera par ailleurs notifié à l'autorité environnementale ainsi qu'aux collectivités territoriales et à leurs groupements intéressés par le projet et consultés au titre de l'évaluation environnementale de celui-ci.

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En vigueur depuis le 12 juin 2026

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Publicité d'un arrêté concernant une ligne électrique

Résumé. Un arrêté doit être affiché dans les mairies et sur internet pour informer du projet de ligne électrique entre la Somme et la Seine-Maritime.

Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois dans les mairies des communes ainsi qu'aux sièges des établissements publics de coopération intercommunale compétents et du syndicat mixte concerné mentionnés à l'article 1er (Déclaration d'utilité publique pour une nouvelle ligne électrique) et pourra être consulté avec ses annexes sur le site internet des services de l'Etat dans la Somme et la Seine-Maritime.
Il est fait application des articles R. 153-20 et suivants du code de l'urbanisme (Publicité des actes relatifs aux plans locaux d'urbanisme) pour l'exécution des mesures de publicité, d'information et de mise à jour relatives à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme.
Il sera par ailleurs notifié à l'autorité environnementale ainsi qu'aux collectivités territoriales et à leurs groupements intéressés par le projet et consultés au titre de l'évaluation environnementale de celui-ci.

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cite  Code de l'urbanismeSection 7 : Publicité et entrée en vigueur des ...

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