Annexes

Article Annexe Tableau I

Abrogé5 juin 2008

Créé le 15 septembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Siège et ressort des cours d'appel et tribunaux

Résumé. Ce tableau indique où se trouvent les cours d'appel, les tribunaux de grande instance et les tribunaux d'instance.

Tableau I : Siège et ressort des cours d'appel et des tribunaux de grande instance.

Siège des tribunaux d'instance.

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Article Annexe Tableau A

Jamais entré en vigueur

Créé le 1 janvier 2010

Tableau A

(en vigueur au 1er janvier 2010)

Siège et ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance et de première instance, des sections détachées des tribunaux de première instance, des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 41 du 17 février 2008, décret n° 2008-145 annexes

1 version

1 cité

Article Annexe Tableau B

Jamais entré en vigueur

Créé le 1 janvier 2011

Tableau B

(en vigueur au 1er janvier 2011)

Siège et ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance et de première instance,

des sections détachées des tribunaux de première instance, des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 41 du 17 février 2008, décret n° 2008-145 annexes

1 version

1 cité

Article Annexe Tableau II

Abrogé5 juin 2008

Créé le 18 mars 1978

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Siège et ressort des tribunaux d'instance pénaux

Résumé. Le tableau indique que le tribunal d'instance de Paris couvre les 20 arrondissements de Paris, celui de Lyon couvre sa circonscription et celui de Marseille couvre sa circonscription.

Siège et ressort des tribunaux d'instance
ayant compétence exclusive en matière pénale

SIÈGE	RESSORT
Paris	Les vingt arrondissements de Paris
Lyon	La circonscription du Tribunal d'instance de Lyon
Marseille	La circonscription du Tribunal d'instance de Marseille

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Article Annexe Tableau III

Jamais entré en vigueur

Créé le 1 septembre 2007 · En vigueur depuis le 1 janvier 2011

TABLEAU III

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX POUR ENFANTS

SIÈGE	RESSORT
Cour d'appel d'Agen
Gers
Auch	Ressort du tribunal de grande instance d'Auch.
Lot
Cahors	Ressort du tribunal de grande instance de Cahors.
Lot-et-Garonne
Agen	Ressort du tribunal de grande instance d'Agen.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Alpes-de-Haute-Provence
Digne-les-Bains	Ressort du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains.
Alpes-Maritimes
Grasse	Ressort du tribunal de grande instance de Grasse.
Nice	Ressort du tribunal de grande instance de Nice.
Bouches-du-Rhône
Aix-en-Provence	Ressort du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Marseille	Ressort du tribunal de grande instance de Marseille.
Tarascon	Ressort du tribunal de grande instance de Tarascon.
Var
Draguignan	Ressort du tribunal de grande instance de Draguignan.
Toulon	Ressort du tribunal de grande instance de Toulon.
Cour d'appel d'Amiens
Aisne
Laon	Ressort du tribunal de grande instance de Laon.
Saint-Quentin	Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Quentin.
Soissons	Ressort du tribunal de grande instance de Soissons.
Oise
Beauvais	Ressort du tribunal de grande instance de Beauvais.
Compiègne	Ressort du tribunal de grande instance de Compiègne.
Senlis	Ressort du tribunal de grande instance de Senlis.
Somme
Amiens	Ressort du tribunal de grande instance d'Amiens.
Cour d'appel d'Angers
Maine-et-Loire
Angers	Ressort du tribunal de grande instance d'Angers.
Mayenne
Laval	Ressort du tribunal de grande instance de Laval.
Sarthe
Le Mans	Ressort du tribunal de grande instance du Mans.
Cour d'appel de Basse-Terre
Guadeloupe
Basse-Terre	Ressort du tribunal de grande instance de Basse-Terre.
Pointe-à-Pitre	Ressort du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
Cour d'appel de Bastia
Corse-du-Sud
Ajaccio	Ressort du tribunal de grande instance d'Ajaccio.
Haute-Corse
Bastia	Ressort du tribunal de grande instance de Bastia.
Cour d'appel de Besançon
Doubs
Montbéliard	Ressort du tribunal de grande instance de Montbéliard.
Besançon	Ressort du tribunal de grande instance de Besançon.
Haute-Saône
Vesoul	Ressort du tribunal de grande instance de Vesoul.
Jura
Lons-le-Saunier	Ressort du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier.
Territoire de Belfort
Belfort	Ressort du tribunal de grande instance de Belfort.
Cour d'appel de Bordeaux
Charente
Angoulême	Ressort du tribunal de grande instance d'Angoulême.
Dordogne
Bergerac	Ressort du tribunal de grande instance de Bergerac.
Périgueux	Ressort du tribunal de grande instance de Périgueux.
Gironde
Bordeaux	Ressort du tribunal de grande instance de Bordeaux.
Libourne	Ressort du tribunal de grande instance de Libourne.
Cour d'appel de Bourges
Cher
Bourges	Ressort du tribunal de grande instance de Bourges.
Indre
Châteauroux	Ressort du tribunal de grande instance de Châteauroux.
Nièvre
Nevers	Ressort du tribunal de grande instance de Nevers.
Cour d'appel de Caen
Calvados
Caen	Ressort des tribunaux de grande instance de Caen et Lisieux.
Manche
Cherbourg-Octeville	Ressort du tribunal de grande instance de Cherbourg-Octeville.
Coutances	Ressort du tribunal de grande instance de Coutances.
Orne
Alençon	Ressort des tribunaux de grande instance d'Alençon et Argentan.
Cour d'appel de Chambéry
Haute-Savoie
Annecy	Ressort du tribunal de grande instance d'Annecy.
Bonneville	Ressort du tribunal de grande instance de Bonneville.
Thonon-les-Bains	Ressort du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains.
Savoie
Chambéry	Ressort des tribunaux de grande instance d'Albertville et Chambéry.
Cour d'appel de Colmar
Bas-Rhin
Saverne	Ressort du tribunal de grande instance de Saverne.
Strasbourg	Ressort du tribunal de grande instance de Strasbourg.
Haut-Rhin
Colmar	Ressort du tribunal de grande instance de Colmar.
Mulhouse	Ressort du tribunal de grande instance de Mulhouse.
Cour d'appel de Dijon
Côte-d'Or
Dijon	Ressort du tribunal de grande instance de Dijon.
Haute-Marne
Chaumont	Ressort du tribunal de grande instance de Chaumont.
Saône-et-Loire
Chalon-sur-Saône	Ressort du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône.
Mâcon	Ressort du tribunal de grande instance de Mâcon.
Cour d'appel de Douai
Nord
Avesnes-sur-Helpe	Ressort du tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe.
Cambrai	Ressort du tribunal de grande instance de Cambrai.
Douai	Ressort du tribunal de grande instance de Douai.
Dunkerque	Ressort du tribunal de grande instance de Dunkerque.
Lille	Ressort du tribunal de grande instance de Lille.
Valenciennes	Ressort du tribunal de grande instance de Valenciennes.
Pas-de-Calais
Arras	Ressort du tribunal de grande instance d'Arras.
Béthune	Ressort du tribunal de grande instance de Béthune.
Boulogne-sur-Mer	Ressort du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.
Saint-Omer	Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Omer.
Cour d'appel de Fort-de-France
Guyane
Cayenne	Ressort du tribunal de grande instance de Cayenne.
Martinique
Fort-de-France	Ressort du tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Cour d'appel de Grenoble
Drôme
Valence	Ressort du tribunal de grande instance de Valence.
Hautes-Alpes
Gap	Ressort du tribunal de grande instance de Gap.
Isère
Grenoble	Ressort du tribunal de grande instance de Grenoble.
Vienne	Ressort du tribunal de grande instance de Vienne.
Cour d'appel de Limoges
Corrèze
Brive-la-Gaillarde	Ressort du tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde.
Creuse
Guéret	Ressort du tribunal de grande instance de Guéret.
Haute-Vienne
Limoges	Ressort du tribunal de grande instance de Limoges.
Cour d'appel de Lyon
Ain
Bourg-en-Bresse	Ressort du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
Loire
Roanne	Ressort du tribunal de grande instance de Roanne.
Saint-Etienne	Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
Rhône
Lyon	Ressort du tribunal de grande instance de Lyon.
Villefranche-sur-Saône	Ressort du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône.
Cour d'appel de Metz
Moselle
Metz	Ressort du tribunal de grande instance de Metz.
Thionville	Ressort du tribunal de grande instance de Thionville.
Sarreguemines	Ressort du tribunal de grande instance de Sarreguemines.
Cour d'appel de Montpellier
Aude
Carcassonne	Ressort du tribunal de grande instance de Carcassonne.
Narbonne	Ressort du tribunal de grande instance de Narbonne.
Aveyron
Rodez	Ressort du tribunal de grande instance de Rodez.
Hérault
Béziers	Ressort du tribunal de grande instance de Béziers.
Montpellier	Ressort du tribunal de grande instance de Montpellier.
Pyrénées-Orientales
Perpignan	Ressort du tribunal de grande instance de Perpignan.
Cour d'appel de Nancy
Meurthe-et-Moselle
Briey	Ressort du tribunal de grande instance de Briey.
Nancy	Ressort du tribunal de grande instance de Nancy.
Meuse
Verdun	Ressort des tribunaux de grande instance de Bar-le-Duc et Verdun.
Vosges
Epinal	Ressort du tribunal de grande instance d'Epinal.
Cour d'appel de Nîmes
Ardèche
Privas	Ressort du tribunal de grande instance de Privas.
Gard
Nîmes	Ressort des tribunaux de grande instance d'Alès et Nîmes.
Lozère
Mende	Ressort du tribunal de grande instance de Mende.
Vaucluse
Avignon	Ressort du tribunal de grande instance d'Avignon.
Carpentras	Ressort du tribunal de grande instance de Carpentras.
Cour d'appel de Nouméa
Nouvelle-Calédonie
Nouméa	Ressort du tribunal de première instance de Nouméa.
Wallis-et-Futuna
Mata-Utu	Ressort du tribunal de première instance de Mata-Utu.
Cour d'appel d'Orléans
Indre-et-Loire
Tours	Ressort du tribunal de grande instance de Tours.
Loiret
Montargis	Ressort du tribunal de grande instance de Montargis.
Orléans	Ressort du tribunal de grande instance d'Orléans.
Loir-et-Cher
Blois	Ressort du tribunal de grande instance de Blois.
Tribunal supérieur d'appel de Papeete
Polynésie française
Papeete	Ressort du tribunal de première instance de Papeete.
Cour d'appel de Paris
Essonne
Evry	Ressort du tribunal de grande instance d'Evry.
Paris
Paris	Ressort du tribunal de grande instance de Paris.
Seine-et-Marne
Meaux	Ressort du tribunal de grande instance de Meaux.
Melun	Ressort des tribunaux de grande instance de Fontainebleau et Melun.
Seine-Saint-Denis
Bobigny	Ressort du tribunal de grande instance de Bobigny.
Val-de-Marne
Créteil	Ressort du tribunal de grande instance de Créteil.
Yonne
Auxerre	Ressort des tribunaux de grande instance d'Auxerre et Sens.
Cour d'appel de Pau
Hautes-Pyrénées
Tarbes	Ressort du tribunal de grande instance de Tarbes.
Landes
Dax	Ressort du tribunal de grande instance de Dax.
Mont-de-Marsan	Ressort du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan.
Pyrénées-Atlantiques
Bayonne	Ressort du tribunal de grande instance de Bayonne.
Pau	Ressort du tribunal de grande instance de Pau.
Cour d'appel de Poitiers
Charente-Maritime
La Rochelle	Ressort des tribunaux de grande instance de La Rochelle et Saintes
Deux-Sèvres
Niort	Ressort du tribunal de grande instance de Niort.
Vendée
La Roche-sur-Yon	Ressort des tribunaux de grande instance de La Roche-sur-Yon et Les Sables-d'Olonne.
Vienne
Poitiers	Ressort du tribunal de grande instance de Poitiers.
Cour d'appel de Reims
Ardennes
Charleville-Mézières	Ressort du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
Aube
Troyes	Ressort du tribunal de grande instance de Troyes.
Marne
Châlons-en-Champagne	Ressort du tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne.
Reims	Ressort du tribunal de grande instance de Reims.
Cour d'appel de Rennes
Côtes-d'Armor
Saint-Brieuc	Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc.
Finistère
Brest	Ressort du tribunal de grande instance de Brest.
Quimper	Ressort du tribunal de grande instance de Quimper.
Ille-et-Vilaine
Rennes	Ressort du tribunal de grande instance de Rennes.
Saint-Malo	Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Malo.
Loire-Atlantique
Nantes	Ressort du tribunal de grande instance de Nantes.
Saint-Nazaire	Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire.
Morbihan
Lorient	Ressort du tribunal de grande instance de Lorient.
Vannes	Ressort du tribunal de grande instance de Vannes.
Cour d'appel de Riom
Allier
Cusset	Ressort des tribunaux de grande instance de Cusset et Montluçon.
Cantal
Aurillac	Ressort du tribunal de grande instance d'Aurillac.
Haute-Loire
Le Puy-en-Velay	Ressort du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.
Puy-de-Dôme
Clermont-Ferrand	Ressort du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
Cour d'appel de Rouen
Eure
Evreux	Ressort du tribunal de grande instance d'Evreux.
Seine-Maritime
Dieppe	Ressort du tribunal de grande instance de Dieppe.
Le Havre	Ressort du tribunal de grande instance du Havre.
Rouen	Ressort du tribunal de grande instance de Rouen.
Cour d'appel de Saint-Denis
La Réunion
Saint-Denis	Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Denis.
Saint-Pierre	Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Pierre.
Cour d'appel de Toulouse
Ariège
Foix	Ressort du tribunal de grande instance de Foix.
Haute-Garonne
Toulouse	Ressort du tribunal de grande instance de Toulouse.
Tarn
Albi	Ressort du tribunal de grande instance d'Albi.
Castres	Ressort du tribunal de grande instance de Castres.
Tarn-et-Garonne
Montauban	Ressort du tribunal de grande instance de Montauban.
Cour d'appel de Versailles
Eure-et-Loir
Chartres	Ressort du tribunal de grande instance de Chartres.
Hauts-de-Seine
Nanterre	Ressort du tribunal de grande instance de Nanterre.
Val-d'Oise
Pontoise	Ressort du tribunal de grande instance de Pontoise.
Yvelines
Versailles	Ressort du tribunal de grande instance de Versailles.
Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou
Mayotte
Mamoudzou	Ressort du tribunal de première instance de Mamoudzou.
Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre
Saint-Pierre-et-Miquelon
Saint-Pierre	Ressort du tribunal de première instance de Saint-Pierre.

2 versions

Article Annexe Tableau IV

Abrogé5 juin 2008

Créé le 19 mars 1992 · En vigueur du 1 janvier 2006 au 4 juin 2008

Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître des actions en matière d'obtentions végétales

TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE

COMPÉTENCE TERRITORIALE
s'étendant aux départements compris dans le ressort des cours d'appel de :

Cour d'appel d'Aix

Marseille

Aix-en-Provence, Bastia, Nîmes.

Cour d'appel de Bordeaux

Bordeaux

Agen, Bordeaux, Poitiers.

Cour d'appel de Colmar

Strasbourg

Colmar, Metz.

Cour d'appel de Douai

Lille

Amiens, Douai.

Cour d'appel de Limoges

Limoges

Bourges, Limoges, Riom.

Cour d'appel de Lyon

Lyon

Chambéry, Lyon, Grenoble.

Cour d'appel de Nancy

Nancy

Besançon, Dijon, Nancy.

Cour d'appel de Paris

Paris

Orléans, Paris, Reims, Rouen, Versailles, Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Nouméa, Papeete, Madmouzou et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Cour d'appel de Rennes

Rennes

Angers, Caen, Rennes.

Cour d'appel de Toulouse

Toulouse

Pau, Montpellier, Toulouse.

3 versions

Article Annexe Tableau IV bis

Abrogé5 juin 2008

Créé le 19 mars 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Siège et ressort des tribunaux pour brevets et obtentions végétales

Résumé. Ce tableau montre où se trouvent les tribunaux qui décident des brevets d'invention et des actions sur les plantes.

Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître des actions en matière de brevets d'invention et des actions civiles en matière d'obtentions végétales

SIÈGE	RESSORT s'étendant aux limites territoriales des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel de
Aix-en-Provence	Aix-en-Provence, Bastia, Nîmes.
Bordeaux	Agen, Bordeaux, Poitiers.
Colmar	Colmar, Metz.
Douai	Amiens, Douai.
Limoges	Bourges, Limoges, Riom.
Lyon	Chambéry, Lyon, Grenoble.
Nancy	Besançon, Dijon, Nancy.
Paris	Orléans, Paris, Reims, Rouen, Versailles, Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Nouméa, Papeete, Madmouzou et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Rennes	Angers, Caen, Rennes.
Toulouse	Pau, Montpellier, Toulouse.

1 version

Article Annexe Tableau IV ter

Abrogé5 juin 2008

Créé le 12 mars 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tribunaux compétents pour les actions liées au déplacement illicite d'enfants

Résumé. Il indique quels tribunaux de France et de ses territoires d'outre-mer peuvent juger les cas où des enfants sont déplacés illégalement.

Siège et ressort des tribunaux de grande instance et de première instance compétents pour connaître des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite d'enfants

TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE
compétents

COMPÉTENCE TERRITORIALE
s'étendant au ressort
des cours d'appel de

Agen

Agen.

Marseille

Aix-en-Provence.

Amiens

Amiens

Angers

Angers.

Bastia

Bastia.

Besançon

Besançon.

Bordeaux

Bordeaux.

Bourges

Bourges.

Caen

Caen.

Chambéry

Chambéry.

Strasbourg

Colmar.

Dijon

Dijon.

Lille

Douai.

Grenoble

Grenoble.

Limoges

Limoges.

Lyon

Lyon.

Metz

Metz.

Montpellier

Montpellier.

Nancy

Nancy.

Nîmes

Nîmes.

Orléans

Orléans.

Paris

Paris.

Pau

Pau.

Poitiers

Poitiers.

Reims

Reims.

Rennes

Rennes.

Clermont-Ferrand

Riom.

Rouen

Rouen.

Toulouse

Toulouse.

Nanterre

Versailles.

Départements d'outre-mer

TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE
compétents

COMPÉTENCE TERRITORIALE
s'étendant au ressort
des cours d'appel de

Basse-Terre

Basse-Terre.

Fort-de-France

Fort-de-France.

Saint-Denis

Saint-Denis.

Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
compétent

COMPÉTENCE TERRITORIALE
s'étendant au ressort
du tribunal supérieur d'appel de

Saint-Pierre

Saint-Pierre-et-Miquelon.

Nouvelle-Calédonie et collectivités d'outre-mer

TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE
compétent

COMPÉTENCE TERRITORIALE
s'étendant au ressort
du tribunal supérieur d'appel de

Nouméa

Nouméa.

Papeete

Papeete.

1 version

Article Annexe Tableau IV quater

Abrogé5 juin 2008

Créé le 16 février 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tribunaux compétents pour les infractions environnementales (Tableau IV quater)

Résumé. Ce tableau indique quels tribunaux de grande instance et leurs zones de compétence traitent les infractions environnementales de l'article L.218‑29.

Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître de la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions visées à l'article L. 218-29 du code de l'environnement

TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE compétents	COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel de
Le Havre	Douai, Amiens, Rouen, Caen.
Brest	Rennes, Poitiers, Bordeaux, Pau.
Marseille	Aix-en-Provence, Nîmes, Montpellier, Bastia.
Fort-de-France	Fort-de-France, Basse-Terre.
Saint-Denis-de-la Réunion	Saint-Denis-de-la-Réunion.

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE	COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort du tribunal supérieur d'appel de
Saint-Pierre-et-Miquelon	Saint-Pierre-et-Miquelon.

1 version

1 cité

Article Annexe Tableau IV quinquies

Abrogé5 juin 2008

Créé le 9 novembre 2002 · En vigueur du 24 janvier 2007 au 4 juin 2008

Liste des maisons de justice et du droit

DÉPARTEMENT	TRIBUNAL DE GRANDE instance	MAISON DE JUSTICE et du droit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Alpes-Maritimes	Nice	Nice (Ariane).
Bouches-du-Rhône	Aix-en-Provence	Aix-en-provence (Jas du Bouffan), Martigues.
	Marseille	Aubagne.
Var	Toulon	La Seyne-sur-Mer, Toulon.
Cour d'appel d'Amiens
Oise	Beauvais	Méru/Vexin-Thelle-Sablons.
	Senlis	Creil
Somme	Amiens	Amiens.
Cour d'appel d'Angers
Maine-et-Loire	Angers	Angers
Sarthe	Le Mans	Allonnes.
Cour d'appel de Bordeaux
Charente	Angoulême	Angoulême.
Dordogne	Bergerac	Bergerac.
Gironde	Bordeaux	Bordeaux (Bastide), Bordeaux-Nord.
Cour d'appel de Bourges
Cher	Bourges	Vierzon.
Cour d'appel de Caen
Calvados	Caen	Hérouville-Saint-Clair.
Cour d'appel de Chambéry
Haute-Savoie	Thonon-les-Bains	Annemasse.
Savoie	Alberville	Alberville (La Tarentaise)
	Chambéry	Aix-les-Bains, Chambéry.
Cour d'appel de Colmar
Bas-Rhin	Strasbourg	Strasbourg.
Haut-Rhin	Colmar	Colmar.
	Mulhouse	Mulhouse.
Cour d'appel de Dijon
Côtes-d'Or	Dijon	Chenôve
Saône-et-Loire	Chalon-sur-Saône	Chalon-sur-Saône.
	Mâcon	Mâcon.
Cour d'appel de Douai
Nord	Lille Roubaix,	Tourcoing.
	Avesnes-sur-Helpe	Aulnoy-Aymeries, Maubeuge.
Pas-de-Calais	Béthune	Lens.
	Boulogne-sur-Mer	Calais.
Cour d'appel de Fort-de-France
Guyane	Cayenne	Saint-Laurent-du-Maroni.
Martinique	Fort-de-France	Fort-de-France.
Cour d'appel de Grenoble
Drôme	Valence	Romans-sur-Isère.
Isère	Grenoble	Grenoble.
	Vienne	Villefontaine.
Cour d'appel de Limoges
Corrèze	Brive	Brive.
Cour d'appel de Lyon
Loire	Saint-Etienne	Saint-Etienne.
Rhône	Lyon	Bron, Givors, Lyon-Sud, Vaulx-en-Velin, Villeurbanne, Vénissieux.
Cour d'appel de Metz
Moselle	Metz	Woippy.
Cour d'appel de Montpellier
Aude	Narbonne	Narbonne.
Hérault	Montpellier	Lunel, Montpellier (La Paillade).
Cour d'appel de Nancy
Meurthe-et-Moselle	Nancy	Haut-du-Lièvre, Tomblaine, Vandœuvre-lès-Nancy.
Cour d'appel de Nîmes
Gard	Nîmes	Bagnols-sur-Cèze, Nîmes.
Cour d'appel d'Orléans
Indre-et-Loir	Tours	Joué-lès-Tours.
Loiret	Orléans	Orléans.
Cour d'appel de Paris
Essonne	Evry	Athis-Mons, Les Ulis, Villemoisson-sur-Orge (val d'Orge)
Paris	Paris	Paris (10e) Paris (14e) Paris (17e).
Seine-et-Marne	Meaux	Chelles, Meaux, Val-Maubuée.
	Melun	Pontault-Combault, Savigny-le-Temple
Seine-Saint-Denis	Bobigny	Aubervilliers, Clichy-sous-Bois/Montfermeil, Epinay, La Courneuve.
Cour d'appel de Poitiers
Charente-Maritime	La Rochelle	La Rochelle.
Cour d'appel de Reims
Ardennes	Charleville-Mézières	Charleville-Mézières, Sedan.
Aube	Troyes	Troyes
Marne	Reims	Reims.
Cour d'appel de Rennes
Côtes d'Armor	Guingamp	Lannion.
Loire-Atlantique	Nantes	Nantes.
Cour d'appel de Riom
Allier	Montluçon	Montluçon.
Cour d'appel de Rouen
Eure	Evreux	Louviers, Vernon.
Seine-Maritime	Le Havre	Le Havre.
	Rouen	Elbeuf-sur-Seine, Canteleu, Rouen, Saint- Etienne-du-Rouvray.
Cour d'appel de Toulouse
Haute-Garonne	Toulouse	Toulouse.
Tarn	Castres	Mazamet
Cour d'appel de Versailles
Eure-et-Loir	Chartres	Dreux
Val-d'Oise	Pontoise	Argenteuil, Cergy-Pontoise, Ermont, Garges-lès-Gonesse, Persan, Sarcelles, Villiers-le-Bel.
Yvelines	Versailles	Les Mureaux, Saint-Quentin-en-Yvelines.

3 versions

Article Annexe Tableau IV sexties

Abrogé5 juin 2008

Créé le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tribunaux compétents pour les brevets et semi-conducteurs

Résumé. Ce tableau montre quels tribunaux et quelles régions gèrent les dossiers de brevets et de semi-conducteurs.

Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs

TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE	COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant aux départements et aux collectivités d'outre-mer compris dans le ressort des cours d'appel de
Cour d'appel d'Aix
Marseille	Aix-en-Provence, Bastia, Nîmes.
Cour d'appel de Bordeaux
Bordeaux	Agen, Bordeaux, Limoges, Poitiers.
Cour d'appel de Colmar
Strasbourg	Colmar, Metz, Besançon, Dijon, Nancy
Cour d'appel de Douai
Lille	Amiens, Douai.
Cour d'appel de Lyon
Lyon	Chambéry, Lyon, Grenoble, Riom
Cour d'appel de Paris
Paris	Orléans, Paris, Reims, Rouen, Versailles, Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Nouméa, Papeete, Madmouzou et Saint-Pierre-et-Miquelon, Bourges, Angers, Caen, Rennes.
Cour d'appel de Toulouse
Toulouse	Pau, Montpellier, Toulouse.

1 version

Article Annexe Tableau V

Abrogé5 juin 2008

Créé le 17 février 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Siège et ressort des tribunaux d'instance

Résumé. Ce tableau indique où se trouvent les tribunaux d'instance et les zones qu'ils couvrent.

Siège et ressort des tribunaux d'instance

1 version

Article Annexe Tableau V bis

Abrogé5 juin 2008

Créé le 15 septembre 2003

Siège et ressort des juridictions de proximité

2 versions

Article Annexe Tableau VI

Abrogé5 juin 2008

Créé le 17 février 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Siège et ressort des conseils de prud'hommes

Résumé. Ce tableau indique où se trouvent les conseils de prud'hommes et quels tribunaux gèrent leurs dossiers dans chaque département.

Siège et ressort des conseils de prud'hommes

DÉPARTEMENT	TRIBUNAL de grande instance	SIÈGE ET RESSORT des conseils de prud'hommes
DÉPARTEMENT	TRIBUNAL de grande instance	Siège du conseil de prud'hommes	Ressort du conseil de prud'hommes
Cour d'appel d'Agen
Gers	Auch	Auch	Ressort du tribunal de grande instance d'Auch.
Lot	Cahors	Cahors	Ressort du tribunal de grande instance de Cahors et Gourdon.
		Figeac	Ressort du tribunal d'instance de Figeac.
Lot-et-Garonne	Agen	Agen	Ressort du tribunal de grande instance d'Agen.
	Marmande	Marmande	Ressort du tribunal de grande instance de Marmande.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Alpes-de-Haute-Provence	Dignes-les-Bains	Dignes-les-Bains	Ressort des tribunaux d'instance de Dignes-les-Bains et Barcelonnette.
		Manosque	Ressort du tribunal d'instance de Forcalquier.
Alpes-Maritimes	Grasse	Cannes	Ressort du tribunal d'instance de Cannes.
		Grasse	Ressort des tribunaux d'instance d'Antibes, Cannes-sur-Mer et Grasse.
	Nice	Menton	Ressort du tribunal d'instance de Menton.
		Nice	Ressort du tribunal d'instance de Nice.
Bouches-du-Rhône	Aix-en-Provence	Aix-en-Provence	Ressort du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence.
		Martigues	Ressort du tribunal d'instance de Martigues.
		Salon-de-Provence	Ressort du tribunal d'instance de Salon-de-Provence.
	Marseille	Marseille	Ressort du tribunal de grande instance de Marseille.
	Tarascon	Arles	Ressort du tribunal de grande instance de Tarascon.
Var	Draguignan	Draguignan	Ressort des tribunaux d'instance de Brignoles et Draguignan.
		Fréjus	Ressort du tribunal d'instance de Fréjus.
	Toulon	Toulon	Ressort du tribunal de grande instance de Toulon.
Cour d'appel d'Amiens
Aisne	Laon	Chauny	Cantons de Chauny, Coucy-le-Château-Auffrique, La Fère et Tergnier.
		Hirson	Ressort du tribunal d'instance de Vervins.
		Laon	Ressort du tribunal d'instance de Laon, à l'exception des cantons de Chauny, Coucy-le-Château-Auffrique, La Fère et Tergnier.
	Saint-Quentin	Saint-Quentin	Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Quentin.
	Soissons	Château-Thierry	Ressort du tribunal d'instance de Château-Thierry.
		Soissons	Ressort du tribunal d'instance de Soissons.
Oise	Beauvais	Beauvais	Ressort du tribunal de grande instance de Beauvais.
	Compiègne	Compiègne	Ressort du tribunal de grande instance de Compiègne.
	Senlis	Creil	Ressort du tribunal de grande instance de Senlis.
Somme	Abbeville	Abbeville	Ressort du tribunal de grande instance d'Abbeville, à l'exception des cantons d'Ault, Friville-Escarbotin, Gamaches et Saint-Valéry-sur-Somme.
		Friville-Escarbotin	Cantons d'Ault, Friville-Escarbotin, Gamaches et Saint-Valéry-sur-Somme.
	Amiens	Amiens	Ressort du tribunal de grande instance d'Amiens.
	Péronne	Péronne	Ressort du tribunal de grande instance de Péronne.
Cour d'appel d'Angers
Maine-et-Loire	Angers	Angers	Ressort des tribunaux d'instance d'Angers et Segré.
		Cholet	Ressort du tribunal d'instance de Cholet.
	Saumur	Saumur	Ressort du tribunal de grande instance de Saumur.
Mayenne	Laval	Laval	Ressort du tribunal de grande instance de Laval.
Sarthe	Le Mans	Le Mans	Ressort du tribunal de grande instance du Mans.
Cour d'Appel de Bastia
Corse-du-Sud	Ajaccio	Ajaccio	Ressort du tribunal de grande instance d'Ajaccio.
Haute-Corse	Bastia	Bastia	Ressort du tribunal de grande instance de Bastia.
Cour d'appel de Besançon
Territoire de Belfort	Belfort	Belfort	Ressort du tribunal de grande instance de Belfort.
Doubs	Besançon	Besançon	Ressort du tribunal de grande instance de Besançon.
	Montbéliard	Montbéliard	Ressort du tribunal de grande instance de Montbéliard.
Jura	Dole	Dole	Ressort du tribunal de grande instance de Dole.
	Lons-Le-Saunier	Lons-Le-Saunier	Ressort du tribunal d'instance de Lons-Le-Saunier.
		Saint-Claude	Ressort du tribunal d'instance de Saint-Claude.
Haute-Saône	Lure	Lure	Ressort du tribunal de grande instance de Lure.
	Vesoul	Vesoul	Ressort du tribunal de grande instance de Vesoul.
Cour d'appel de Bordeaux
Charente	Angoulême	Angoulême	Ressort des tribunaux d'instance d'Angoulême, Confolens et Ruffec.
		Cognac	Ressort des tribunaux d'instance de Cognac et Barbezieux.
Dordogne	Bergerac	Bergerac	Ressort du tribunal de grande instance de Bergerac.
	Périgueux	Périgueux	Ressort du tribunal de grande instance de Périgueux.
Gironde	Bordeaux	Bordeaux	Ressort du tribunal de grande instance de Bordeaux.
	Libourne	Libourne	Ressort du tribunal de grande instance de Libourne.
Cour d'appel de Bourges
Cher	Bourges	Bourges	Ressort des tribunaux d'instance de Bourges, Saint-Amand-Monrond et Sancerre, à l'exception des cantons d'Argent-sur-Sauldre, Aubigny-sur-Nère et la Chapelle-d'Angillon.
		Vierzon	Ressort du tribunal d'instance de Vierzon et cantons d'Argent-sur-Sauldre, Aubigny-sur-Nère et la Chapelle-d'Angillon.
Indre	Châteauroux	Châteauroux	Ressort des tribunaux d'instance de Châteauroux et le Blanc.
		Issoudun	Ressort des tribunaux d'instance d'Issoudun et La Châtre.
Nièvre	Nevers	Nevers	Ressort du tribunal de grande instance de Nevers.
Cour d'appel de Caen
Calvados	Caen	Caen	Ressort des tribunaux d'instance de Bayeux, Caen et Falaise.
		Vire	Ressort du tribunal d'instance de Vire.
	Lisieux	Lisieux	Ressort du tribunal d'instance de Lisieux.
		Trouville	Ressort du tribunal d'instance de Pont-l'Evêque.
Manche	Avranches	Avranches	Ressort du tribunal de grande instance d'Avranches.
	Cherbourg	Cherbourg	Ressort du tribunal de grande instance de Cherbourg.
	Coutances	Coutances	Ressort du tribunal de grande instance de Coutances.
Orne	Alençon	Alençon	Ressort du tribunal de grande instance d'Alençon.
	Argentan	Argentan	Ressort du tribunal d'instance d'Argentan.
		Flers	Ressort du tribunal d'instance de Domfront.
Cour d'appel de Chambéry
Savoie	Albertville	Albertville	Ressort du tribunal de grande instance d'Albertville.
	Chambéry	Aix-les-Bains	Ressort du tribunal d'instance d'Aix-les-Bains.
		Chambéry	Ressort du tribunal d'instance de Chambéry.
Haute-Savoie	Annecy	Annecy	Ressort du tribunal de grande instance d'Annecy.
	Bonneville	Bonneville	Ressort du tribunal de grande instance de Bonneville.
	Thonon-les-Bains	Annemasse	Ressort du tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevois.
		Thonon-les-Bains	Ressort du tribunal d'instance de Thonon-les-Bains.
Cour d'appel de Colmar
Bas-Rhin	Saverne	Molsheim	Ressort du tribunal d'instance de Molsheim.
		Saverne	Ressort du tribunal d'instance de Saverne.
	Strasbourg	Haguenau	Ressort des tribunaux d'instance d'Haguenau et Wissembourg.
		Schiltigheim	Ressort des tribunaux d'instance de Brumath et Schiltigheim.
		Strasbourg	Ressort des tribunaux d'instance d'lllkirch-Graffenstaden et Strasbourg.
Haut-Rhin	Colmar	Colmar	Ressort des tribunaux d'instance de Colmar et Ribeauvillé.
		Guebwiller	Ressort du tribunal d'instance de Guebwiller.
		Sélestat (Bas-Rhin)	Ressort du tribunal d'instance de Sélestat.
	Mulhouse	Altkirch	Ressort des tribunaux d'instance d'Altkirch et Huningue.
		Mulhouse	Ressort des tribunaux d'instance de Mulhouse et Thann.
Cour d'appel de Dijon
Côte-d'Or	Dijon	Beaune	Ressort du tribunal d'instance de Beaune.
		Dijon	Ressort des tribunaux d'instance de Châtillon-sur-Seine, Dijon et Semur-en-Auxois.
Haute-Marne	Chaumont	Chaumont	Ressort des tribunaux d'instance de Chaumont et Langres.
		Saint-Dizier	Ressort du tribunal d'instance de Saint-Dizier.
Saône-et-Loire	Chalon-sur-Saône	Autun	Ressort du tribunal d'instance d'Autun.
		Chalon-sur-Saône	Ressort des tribunaux d'instance de Chalon-sur-Saône et Louhans.
		Le Creusot	Ressort du tribunal d'instance du Creusot.
		Montceau-les-Mines	Ressort du tribunal d'instance de Montceau-les-Mines.
	Mâcon	Mâcon	Ressort du tribunal de grande instance de Mâcon.
Cour d'appel de Douai
Nord	Avesnes-sur-Helpe	Fourmies	Ressort du tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe.
		Maubeuge	Ressort du tribunal d'instance de Maubeuge.
	Cambrai	Cambrai	Ressort du tribunal de grande instance de Cambrai.
	Douai	Douai	Ressort du tribunal de grande instance de Douai.
	Dunkerque	Dunkerque	Ressort du tribunal de grande instance de Dunkerque.
	Hazebrouck	Hazebrouck	Ressort du tribunal de grande instance d' Hazebrouck.
	Lille	Armentières	Canton d'Armentières.
		Halluin	Communes de Bousbecques, Comines, Halluin, Roncq et Wervicq-Sud.
		Haubourdin	Cantons d'Haubourdin et Lomme.
		Lannoy	Cantons de Lannoy, Villeneuve-d'Ascq-Nord et Villeneuve-d'Ascq-Sud.
		Lille	Ressort du tribunal d'instance de Lille, à l'exception des cantons d'Armentières, Haubourdin, Lomme, Lannoy, Villeneuve-d'Ascq-Nord, Villeneuve-d'Ascq-Sud et des communes de Comines et Wervicq-Sud.
		Roubaix	Ressort du tribunal d'instance de Roubaix.
		Tourcoing	Ressort du tribunal d'instance de Tourcoing, à l'exception des communes de Bousbecques, Halluin et Roncq.
	Valenciennes	Valenciennes	Ressort du tribunal de grande instance de Valenciennes.
Pas-de-Calais	Arras	Arras	Ressort du tribunal de grande instance d'Arras.
	Béthune	Béthune	Ressort des tribunaux d'instance de Béthune et Houdain.
		Lens	Ressort des tribunaux d'instance de Carvin, Lens et Liévin.
	Boulogne-sur-Mer	Montreuil	Ressort du tribunal d'instance de Montreuil.
		Boulogne-sur-Mer	Ressort du tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer.
		Calais	Ressort du tribunal d'instance de Calais.
	Saint-Omer	Saint-Omer	Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Omer.
Cour d'appel de Grenoble
Hautes-Alpes	Gap	Briançon	Ressort du tribunal d'instance de Briançon.
		Gap	Ressort du tribunal d'instance de Gap.
Drôme	Valence	Montélimar	Ressort des tribunaux d'instance de Montélimar et Nyons
		Romans	Ressort du tribunal d'instance de Romans.
		Valence	Ressort des tribunaux d'instance de Die et Valence.
Isère	Bourgoin-Jallieu	Bourgoin-Jallieu	Cantons de Bourgoin-Jallieu-Nord, Bourgoin-Jallieu-Sud, Crémieu et le Grand-Lemps.
		La Tour-du-Pin	Cantons de Morestel, Pont-de-Beauvoisin, Saint-Geoire-en-Valdaine, La Tour-du Pin et Virieu.
	Grenoble	Grenoble	Ressort des tribunaux d'instance de La Mure et Grenoble, à l'exception des cantons de Saint-Laurent-du-Pont et Voiron.
		Voiron	Ressort du tribunal d'instance de Marcellin et cantons de Saint-Laurent-du-Pont et Voiron.
	Vienne	Vienne	Ressort du tribunal de grande instance de Vienne.
Cour d'appel de Limoges
Corrèze	Brive	Brive	Ressort du tribunal de grande instance de Brive.
	Tulle	Tulle	Ressort du tribunal de grande instance de Tulle.
Creuse	Guéret	Guéret	Ressort du tribunal de grande instance de Guéret.
Haute-Vienne	Limoges	Limoges	Ressort du tribunal de grande instance de Limoges.
Cour d'appel de Lyon
Ain	Belley	Belley	Ressort du tribunal de grande instance de Belley.
	Bourg-en-Bresse	Bourg-en-Bresse	Ressort des tribunaux d'instance de Bourg-en-Bresse et Trévoux.
		Oyonnax	Ressort du tribunal d'instance de Nantua.
Loire	Montbrison	Montbrison	Ressort du tribunal de grande instance de Montbrison.
	Roanne	Roanne	Ressort du tribunal de grande instance de Roanne.
	Saint-Etienne	Firminy	Ressort du tribunal d'instance du Chambon-Feugerolles.
		Saint-Chamond	Cantons de Pélussin, Rive-de-Gier, Saint-Chamond-Nord et Saint-Chamond-Sud.
		Saint-Etienne	Ressort du tribunal d'instance de Saint-Etienne, à l'exception des cantons de Pélussin, Rive-de-Gier, Saint-Chamond-Nord et Saint-Chamond-Sud.
Rhône	Lyon	Givors	Cantons de Condrieu, Givors, Mornant et Saint-Symphorien-sur-Coise.
		Lyon	Ressort du tribunal de grande instance de Lyon, à l'exception des cantons de Condrieu, Givors, Mornant et Saint-Symphorien-sur-Coise.
	Villefranche-sur-Saône	Villefranche-sur-Saône	Ressort du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône.
Cour d'appel de Metz
Moselle	Metz	Metz	Ressort des tribunaux d'instance de Boulay-Moselle et Metz.
		Sarrebourg	Ressort des tribunaux d'instance de Château-Salins et Sarrebourg.
	Sarreguemines	Forbach	Ressort des tribunaux d'instance de Forbach et Saint-Avold.
		Sarreguemines	Ressort du tribunal d'instance de Sarreguemines.
	Thionville	Thionville	Ressort du tribunal de grande instance de Thionville.
Cour d'appel de Montpellier
Aude	Carcassonne	Carcassonne	Ressort du tribunal de grande instance de Carcassonne.
	Narbonne	Narbonne	Ressort du tribunal de grande instance de Narbonne.
Aveyron	Millau	Millau	Ressort du tribunal de grande instance de Millau.
	Rodez	Decazeville	Ressort du tribunal d'instance de Villefranche-de-Rouergue.
		Rodez	Ressort des tribunaux d'instance d'Espalion et Rodez.
Hérault	Béziers	Bédarieux	Cantons de Bédarieux et Saint-Gervais-sur-Mare.
		Béziers	Ressort du tribunal de grande instance de Béziers, à l'exception des cantons de Bédarieux et Saint-Gervais-sur-Mare.
	Montpellier	Clermont-l'Hérault	Ressort du tribunal d'instance de Lodève.
		Montpellier	Ressort du tribunal d'instance de Montpellier.
		Sète	Ressort du tribunal d'instance de Sète.
Pyrénées-Orientales	Perpignan	Perpignan	Ressort du tribunal de grande instance de Perpignan.
Cour d'appel de Nancy
Meurthe-et-Moselle	Briey	Briey	Ressort du tribunal d'instance de Briey.
		Longwy	Ressort du tribunal d'instance de Longwy.
	Nancy	Lunéville	Ressort du tribunal d'instance de Lunéville.
		Nancy	Ressort des tribunaux d'instance de Nancy et Toul.
Meuse	Bar-le-Duc	Bar-le-Duc	Ressort du tribunal de grande instance de Bar-le-Duc.
	Verdun	Verdun	Ressort du tribunal de grande instance de Verdun.
Vosges	Epinal	Epinal	Ressort des tribunaux d'instance d'Epinal, Mirecourt et Neufchâteau.
		Remiremont	Ressort du tribunal d'instance de Remiremont.
	Saint-Dié-des-Vosges	Saint-Dié-des-Vosges	Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Dié-des-Vosges.
Cour d'appel de Nîmes
Ardèche	Privas	Annonay	Ressort du tribunal d'instance de Tournon-sur-Rhône.
		Aubenas	Ressort des tribunaux d'instance de Largentière et Privas.
Gard	Alès	Alès	Ressort du tribunal de grande instance d'Alès.
	Nîmes	Nîmes	Ressort du tribunal de grande instance de Nîmes.
Lozère	Mende	Mende	Ressort du tribunal de grande instance de Mende.
Vaucluse	Avignon	Avignon	Ressort du tribunal de grande instance d'Avignon.
	Carpentras	Carpentras	Ressort du tribunal d'instance de Carpentras.
		Orange	Ressort du tribunal d'instance d'Orange.
Cour d'appel d'Orléans
Indre-et-Loire	Tours	Tours	Ressort du tribunal de grande instance de Tours.
Loir-et-Cher	Blois	Blois	Ressort des tribunaux d'instance de Blois et Vendôme.
		Romorantin-Lanthenay	Ressort du tribunal d'instance de Romorantin-Lanthenay.
Loiret	Montargis	Montargis	Ressort du tribunal de grande instance de Montargis.
	Orléans	Orléans	Ressort du tribunal de grande instance d'Orléans.
Cour d'appel de Paris
Essonne	Evry	Evry	Ressort des tribunaux d'instance d'Evry et Juvisy-sur-Orge.
		Etampes	Ressort du tribunal d'instance d'Etampes.
		Longjumeau	Ressort des tribunaux d'instance de Longjumeau et Palaiseau.
Seine-et-Marne	Fontainebleau	Fontainebleau	Ressort du tribunal de grande instance de Fontainebleau.
	Meaux	Meaux	Ressort du tribunal de grande instance de Meaux.
	Melun	Melun	Ressort du tribunal de grande instance de Melun.
Seine-Saint-Denis	Bobigny	Bobigny	Ressort du tribunal de grande instance de Bobigny.
Val-de-Marne	Créteil	Créteil	Ressort des tribunaux d'instance de Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés, Villejuif et Vincennes, à l'exception des communes de Choisy-le-Roi et Orly, et de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly.
		Villeneuve-Saint-Georges	Ressort du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger, cantons de Choisy-le-Roi et Orly, et l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly.
Yonne	Auxerre	Auxerre	Ressort du tribunal de grande instance d'Auxerre.
	Sens	Sens	Ressort du tribunal de grande instance de Sens.
Paris	Paris	Paris	Ressort du tribunal de grande instance de Paris.
Cour d'appel de Pau
Landes	Dax	Dax	Ressort du tribunal de grande instance de Dax.
	Mont-de-Marsan	Mont-de-Marsan	Ressort du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan.
Pyrénées-Atlantiques	Bayonne	Bayonne	Ressort du tribunal de grande instance de Bayonne.
	Pau	Oloron-Sainte-Marie	Ressort du tribunal d'instance d'Oloron-Sainte-Marie.
		Pau	Ressort des tribunaux d'instance d'Orthez et Pau.
Hautes-Pyrénées	Tarbes	Tarbes	Ressort du tribunal de grande instance de Tarbes.
Cour d'appel de Poitiers
Charente-Maritime	La Rochelle	La Rochelle	Ressort du tribunal de grande instance de La Rochelle.
	Rochefort	Rochefort	Ressort du tribunal de grande instance de Rochefort.
	Saintes	Saintes	Ressort du tribunal de grande instance de Saintes.
Deux-Sèvres	Bressuire	Thouars	Ressort du tribunal de grande instance de Bressuire.
	Niort	Niort	Ressort du tribunal de grande instance de Niort.
Vendée	La Roche-sur-Yon	La Roche-sur-Yon	Ressort du tribunal de grande instance de la Roche-sur-Yon.
	Les Sables-d'Olonne	Les Sables-d'Olonne	Ressort du tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne.
Vienne	Poitiers	Châtellerault	Ressort des tribunaux d'instance de Châtellerault et Loudun.
		Poitiers	Ressort des tribunaux d'instance de Civray, Montmorillon et Poitiers.
Cour d'appel de Reims
Ardennes	Charleville-Mézières	Charleville-Mézières	Ressort des tribunaux d'instance de Charleville-Mézières et Rocroi.
		Sedan	Ressort des tribunaux d'instance de Rethel, Sedan et Vouziers.
Aube	Troyes	Romilly-sur-Seine	Ressort du tribunal d'instance de Nogent-sur-Seine.
		Troyes	Ressort des tribunaux d'instance de Bar-sur-Aube, Bar-sur-Seine et Troyes.
Marne	Châlons-en-Champagne	Châlons-en-Champagne	Ressort des tribunaux d'instance de Châlons-en-Champagne et Vitry-le-François.
		Epernay	Ressort du tribunal d'instance d'Epernay.
	Reims	Reims	Ressort du tribunal de grande instance de Reims.
Cour d'appel de Rennes
Côtes-d'Armor	Dinan	Dinan	Ressort du tribunal de grande instance de Dinan.
	Guingamp	Guingamp	Ressort du tribunal de grande instance de Guingamp.
	Saint-Brieuc	Saint-Brieuc	Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc.
Finistère	Brest	Brest	Ressort du tribunal de grande instance de Brest.
	Morlaix	Morlaix	Ressort du tribunal de grande instance de Morlaix.
	Quimper	Qimper	Ressort du tribunal de grande instance de Quimper.
Ille-et-Vilaine	Rennes	Fougères	Ressort du tribunal d'instance de Fougères et cantons de Vitré-Est et Vitré-Ouest.
		Redon	Ressort du tribunal d'instance de Redon.
		Rennes	Ressort des tribunaux d'instance de Montfort-sur-Meu, Rennes et Vitré, à l'exception des cantons de Vitré-Est et Vitré-Ouest.
	Saint-Malo	Saint-Malo	Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Malo.
Loire-Atlantique	Nantes	Nantes	Ressort du tribunal de grande instance de Nantes.
	Saint-Nazaire	Saint-Nazaire	Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire.
Morbihan	Lorient	Lorient	Ressort du tribunal de grande instance de Lorient.
	Vannes	Vannes	Ressort du tribunal de grande instance de Vannes.
Cour d'appel de Riom
Allier	Cusset	Vichy	Ressort du tribunal de grande instance de Cusset.
	Montluçon	Montluçon	Ressort du tribunal de grande instance de Montluçon.
	Moulins	Moulins	Ressort du tribunal de grande instance de Moulins.
Cantal	Aurillac	Aurillac	Ressort du tribunal de grande instance d'Aurillac.
Haute-Loire	Le Puy-en-Velay	Le Puy-en-Velay	Ressort du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.
Puy-de-Dôme	Clermont-Ferrand	Clermont-Ferrand	Ressort des tribunaux d'instance de Clermont-Ferrand et Issoire.
		Thiers	Ressort des tribunaux d'instance d'Ambert et Thiers.
	Riom	Riom	Ressort du tribunal de grande instance de Riom.
Cour d'appel de Rouen
Eure	Bernay	Bernay	Ressort du tribunal de grande instance de Bernay.
	Evreux	Evreux	Ressort du tribunal d'instance d'Evreux.
		Louviers	Ressort des tribunaux d'instance des Andelys et Louviers.
Seine-Maritime	Dieppe	Dieppe	Ressort du tribunal de grande instance de Dieppe.
	Le Havre	Bolbec	Cantons de Bolbec et Lillebonne.
		Fécamp	Canton de Fécamp.
		Le Havre	Ressort du tribunal de grande instance du Havre, à l'exception des cantons de Bolbec, Fécamp et Lillebonne.
	Rouen	Elbeuf	Ressort du tribunal d'instance d'Elbeuf.
		Rouen	Ressort des tribunaux d'instance de Rouen et Yvetot.
Cour d'appel de Toulouse
Ariège	Foix	Foix	Ressort du tribunal de grande instance de Foix.
Haute-Garonne	Toulouse	Toulouse	Ressort du tribunal de grande instance de Toulouse.
	Saint-Gaudens	Saint-Gaudens	Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Gaudens.
Tarn	Albi	Albi	Ressort du tribunal de grande instance d'Albi.
	Castres	Castres	Ressort du tribunal de grande instance de Castres, à l'exception des cantons de Mazamet-Nord-Est, Mazamet-Sud-Ouest et Saint-Amans-Soult.
		Mazamet	Cantons de Mazamet-Nord-Est, Mazamet-Sud-Ouest et Saint-Amans-Soult.
	Montauban	Montauban	Ressort du tribunal de grande instance de Montauban.
Cour d'appel de Versailles
Eure-et-Loir	Chartres	Chartres	Ressort du tribunal d'instance de Chartres.
		Châteaudun	Ressort du tribunal d'instance de Châteaudun.
		Dreux	Ressort du tribunal d'instance de Dreux.
		Nogent-le-Rotrou	Ressort du tribunal d'instance de Nogent-le-Rotrou.
Hauts-de-Seine	Nanterre	Boulogne-Billancourt	Ressort des tribunaux d'instance d'Antony, Boulogne-Billancourt et Vanves.
		Nanterre	Ressort des tribunaux d'instance d'Asnières, Clichy, Colombes, Courbevoie, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux.
Val-d'Oise	Pontoise	Argenteuil	Ressort du tribunal d'instance de Sannois.
		Montmorency	Ressort des tribunaux d'instance d'Ecouen, Gonesse et Montmorency.
		Cergy-Pontoise	Ressort du tribunal d'instance de Pontoise.
Yvelines	Versailles	Mantes-la-Jolie	Ressort du tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie.
		Poissy	Ressort du tribunal d'instance de Poissy.
		Rambouillet	Ressort du tribunal d'instance de Rambouillet.
		Saint-Germain-en-Laye	Ressort du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye.
		Versailles	Ressort du tribunal d'instance de Versailles.

1 version

Article Annexe Tableau VII

Abrogé5 juin 2008

Créé le 1 janvier 1988

1 version

Article Annexe Tableau VIII

Abrogé5 juin 2008

Créé le 1 janvier 2006 · En vigueur du 21 février 2006 au 4 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Juridictions compétentes pour les personnes non commerçantes en métropole

Résumé. Ce tableau indique, par département, les tribunaux de grande instance (TGI) compétents pour les procédures des personnes non commerçantes.

Juridictions compétentes en métropole pour connaître, en application de l' article L. 610- 1 du code de commerce, des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans

DÉPARTEMENT	JURIDICTION compétente dans le département	RESSORT dans lequel la juridiction exerce ses attributions
Ain	TGI de Belley.	Ressort du TGI.
	TGI de Bourg-en-Bresse.	Ressort du TGI.
Aisne	TGI de Laon.	Ressort du TGI.
	TGI de Saint-Quentin.	Ressort du TGI.
	TGI de Soissons.	Ressort du TGI.
Allier	TGI de Cusset.	Ressort du TGI.
	TGI Montluçon.	Ressort du TGI.
	TGI de Moulins.	Ressort du TGI.
Alpes-de-Haute-Provence	TGI de Digne.	Le département.
Alpes (Hautes)	TGI de Gap.	Le département.
Alpes-Maritimes	TGI de Grasse.	Ressort du TGI.
	TGI de Nice.	Ressort du TGI.
Ardèche	TGI de Privas.	Le département.
Ardennes	TGI de Charleville-Mézières.	Le département.
Ariège	TGI de Foix.	Le département.
Aube	TGI de Troyes.	Le département.
Aude	TGI de Carcassonne.	Ressort du TGI.
	TGI de Narbonne.	Ressort du TGI.
Aveyron	TGI de Millau.	Ressort du TGI.
	TGI de Rodez.	Ressort du TGI.
Bouches-du-Rhône	TGI d' Aix-en-Provence	Ressort du TGI.
	TGI de Marseille.	Ressort du TGI.
	TGI de Tarascon.	Ressort du TGI.
Calvados	TGI de Caen.	Ressort du TGI.
	TGI de Lisieux.	Ressort du TGI.
Cantal	TGI d' Aurillac.	Le département.
Charente	TGI d' Angoulême.	Le département.
Charente-Maritime	TGI de la Rochelle.	Ressort du TGI.
	TGI de Rochefort.	Ressort du TGI.
	TGI de Saintes.	Ressort du TGI.
Cher	TGI de Bourges.	Le département.
Corrèze	TGI de Brive.	Ressort du TGI.
	TGI de Tulle.	Ressort du TGI.
Corse-du-Sud	TGI d' Ajaccio.	Le département.
Corse (Haute)	TGI de Bastia.	Le département.
Côte-d' Or	TGI de Dijon.	Le département.
Côtes-d'Armor	TGI de Dinan.	Ressort du TGI.
	TGI de Guingamp.	Ressort du TGI.
	TGI de Saint-Brieuc.	Ressort du TGI.
Creuse	TGI de Guéret.	Le département.
Dordogne	TGI de Bergerac	Ressort du TGI.
	TGI de Périgueux.	Ressort du TGI.
Doubs	TGI de Besançon.	Ressort du TGI.
	TGI de Montbéliard.	Ressort du TGI.
Drôme	TGI de Valence.	Le département.
Essonne	TGI d' Evry.	Le département, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly.
Eure	TGI de Bernay.	Ressort du TGI.
	TGI d' Evreux.	Ressort du TGI.
Eure-et-Loir	TGI de Chartres.	Le département.
Finistère	TGI de Brest.	Ressort du TGI.
	TGI de Morlaix.	Ressort du TGI.
	TGI de Quimper.	Ressort du TGI.
Gard	TGI d' Alès.	Ressort du TGI.
	TGI de Nîmes.	Ressort du TGI.
Garonne (Haute)	TGI de Saint-Gaudens.	Ressort du TGI.
	TGI de Toulouse.	Ressort du TGI.
Gers	TGI d' Auch.	Le département, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome d'Aire-sur-l'Adour.
Gironde	TGI de Bordeaux.	Ressort du TGI.
	TGI de Libourne.	Ressort du TGI.
Hérault	TGI de Béziers.	Ressort du TGI.
	TGI de Montpellier.	Ressort du TGI.
Ille-et-Vilaine	TGI de Rennes.	Ressort du TGI.
	TGI de Saint-Malo.	Ressort du TGI.
Indre	TGI de Châteauroux.	Le département.
Indre-et-Loire	TGI de Tours.	Le département.
Isère	TGI de Bourgoin-Jallieu.	Ressort du TGI.
	TGI de Grenoble.	Ressort du TGI.
	TGI de Vienne.	Ressort du TGI.
Jura	TGI de Dole.	Ressort du TGI.
	TGI de Lons-le-Saunier.	Ressort du TGI.
Landes	TGI de Dax.	Ressort du TGI.
	TGI de Mont-de-Marsan.	Le département et l'emprise de l'aérodrome d'Aire-sur-l'Adour.
Loir-et-Cher	TGI de Blois.	Le département.
Loire	TGI de Montbrison.	Ressort du TGI.
	TGI de Roanne.	Ressort du TGI.
	TGI de Saint-Etienne.	Ressort du TGI.
Loire (Haute)	TGI du Puy-en-Velay	Le département.
Loire-Atlantique	TGI de Nantes.	Ressort du TGI.
	TGI de Saint-Nazaire	Ressort du TGI.
Loiret	TGI de Montargis.	Ressort du TGI.
	TGI d'Orléans.	Ressort du TGI.
Lot	TGI de Cahors.	Le département.
Lot-et-Garonne	TGI d'Agen.	Ressort du TGI.
	TGI de Marmande.	Ressort du TGI.
Lozère	TGI de Mende.	Le département.
Maine-et-Loire	TGI d' Angers.	Ressort du TGI.
	TGI de Saumur.	Ressort du TGI.
Manche	TGI d' Avranches.	Ressort du TGI.
	TGI de Cherbourg.	Ressort du TGI.
	TGI de Coutances.	Ressort du TGI.
Marne	TGI de Chalon-sur-Marne.	Ressort du TGI.
	TGI de Reims.	Ressort du TGI.
Marne (Haute)	TGI de Chaumont.	Le département.
Mayenne	TGI de Laval.	Le département.
Meurthe-et-Moselle	TGI de Briey.	Ressort du TGI.
	TGI de Nancy.	Ressort du TGI.
Meuse	TGI de Bar-le-Duc.	Ressort du TGI.
	TGI de Verdun.	Ressort du TGI.
Morbihan	TGI de Lorient.	Ressort du TGI.
	TGI de Vannes.	Ressort du TGI.
Moselle	TGI de Metz.	Ressort du TGI.
	TGI de Sarreguemines.	Ressort du TGI.
	TGI de Thionville.	Ressort du TGI.
Nièvre	TGI de Nevers.	Le département.
Nord	TGI d'Avesnes.	Ressort du TGI.
	TGI de Cambrai.	Ressort du TGI.
	TGI de Douai.	Ressort du TGI.
	TGI de Dunkerque.	Ressort du TGI.
	TGI d'Hazebrouck.	Ressort du TGI.
	TGI de Lille.	Ressort du TGI.
	TGI de Valenciennes.	Ressort du TGI.
Oise	TGI de Beauvais.	Ressort du TGI.
	TGI de Compiègne.	Ressort du TGI.
	TGI de Senlis.	Ressort du TGI.
Orne	TGI d'Alençon.	Ressort du TGI.
	TGI d'Argentan.	Ressort du TGI.
Paris	TGI de Paris.	Le département.
Pas-de-Calais	TGI d'Arras.	Ressort du TGI.
	TGI de Bethune.	Ressort du TGI.
	TGI de Boulogne-sur-Mer.	Ressort du TGI.
	TGI de Saint-Omer.	Ressort du TGI.
Puy-de-Dôme	TGI de Clermont-Ferrand.	Ressort du TGI.
	TGI de Riom.	Ressort du TGI.
Pyrénées-Atlantiques	TGI Bayonne.	Ressort du TGI.
	TGI de Pau.	Ressort du TGI.
Pyrénées (Hautes)	TGI de Tarbes.	Le département.
Pyrénées-Orientales	TGI de Perpignan.	Le département.
Rhin (Bas)	TGI de Saverne.	Ressort du TGI.
	TGI de Strasbourg.	Ressort du TGI.
Rhin (Haut)	TGI de Colmar.	Ressort du TGI.
	TGI de Mulhouse.	Ressort du TGI.
Rhône	TGI de Lyon.	Ressort du TGI.
	TGI de Villefranche-sur-Saône.	Ressort du TGI.
Saône (Haute)	TGI de Lure.	Ressort du TGI.
	TGI de Vesoul.	Le département.
Saône-et-Loire	TGI de Chalon-sur-Saône.	Ressort du TGI.
	TGI de Mâcon.	Ressort du TGI.
Sarthe	TGI du Mans.	Le département.
Savoie	TGI d'Alberville.	Ressort du TGI.
	TGI de Chambéry.	Ressort du TGI.
Savoie (Haute)	TGI d'Annecy.	Ressort du TGI.
	TGI de Bonneville.	Ressort du TGI.
	TGI de Thonon-les-Bains.	Ressort du TGI.
Seine (Hauts-de)	TGI de Nanterre.	Le département.
Seine-Maritime	TGI de Dieppe.	Ressort du TGI.
	TGI du Havre.	Ressort du TGI.
	TGI de Rouen.	Ressort du TGI.
Seine-et-Marne	TGI de Fontainebleau.	Ressort du TGI.
	TGI de Meaux.	Ressort du TGI à l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Roissy-Charles-de-Gaulle.
	TGI de Melun.	Ressort du TGI.
Seine-Saint-Denis	TGI de Bobigny.	Le département et l'emprise des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy-Charles-de-Gaulle.
Sèvres (Deux)	TGI de Bressuire.	Ressort du TGI.
	TGI de Niort.	Ressort du TGI.
Somme	TGI d'Abbeville.	Ressort du TGI.
	TGI d'Amiens.	Ressort du TGI.
	TGI de Péronne.	Ressort du TGI.
Tarn	TGI d'Albi.	Ressort du TGI.
	TGI de Castres.	Ressort du TGI.
Tarn-et-Garonne	TGI de Montauban.	Le département.
Territoire-de-Belfort	TGI de Belfort.	Le département.
Val-de-Marne	TGI de Créteil.	Le département et l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly.
Val-d'Oise	TGI de Pontoise.	Le département, à l'exception de l'emprise des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy-Charles-de-Gaulle.
Var	TGI de Draguignan.	Ressort du TGI.
	TGI de Toulon.	Ressort du TGI.
Vaucluse	TGI d'Avignon.	Ressort du TGI.
	TGI de Carpentras.	Ressort du TGI.
Vendée	TGI de la Roche-sur-Yon.	Ressort du TGI.
	TGI des Sables-d'Olonnes.	Ressort du TGI.
Vienne	TGI de Poitiers.	Le département.
Vienne (Haute)	TGI de Limoges.	Le département.
Vosges	TGI d'Epinal.	Ressort du TGI.
	TGI de Saint-Dié.	Ressort du TGI.
Yonne	TGI d'Auxerre.	Ressort du TGI.
	TGI de Sens.	Ressort du TGI.
Yvelines	TGI de Versailles.	Le département.

2 versions

1 cité

Article Annexe Tableau IX

Abrogé5 juin 2008

Créé le 1 janvier 2006 · En vigueur du 21 février 2006 au 4 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Juridictions compétentes en métropole pour les procédures commerciales et artisanales

Résumé. Ce tableau indique, par département, les tribunaux de commerce et les tribunaux judiciaires compétents pour les commerçants et artisans.

Juridictions compétentes en métropole pour connaître, en application de l' article L. 610- 1 du code de commerce, des procédures applicables aux commerçants et artisans

DÉPARTEMENT	JURIDICTION compétente dans le département	RESSORT DANS LEQUEL la juridiction exerce ses attributions
Ain	TC de Bourg-en-Bresse.	Le département.
Aisne	TC de Chauny.	Ressort du TC.
	TGI de Laon.	Ressort du TGI à l' exception du ressort du TC de Chauny et Vervins
	TC de Saint-Quentin.	Ressort des TC de Saint-Quentin et Vervins
	TC de Soissons.	Ressort du TC.
Allier	TC de Cusset.	Ressort du TC.
	TC de Montluçon.	Ressort du TC.
	TC de Moulins.	Ressort du TC.
Alpes-de-Haute-Provence	TGI de Digne.	Ressort du TGI à l'exception du ressort du TC de Manosque.
	TC de Manosque.	Ressort du TC.
Alpes (Hautes)	TC de Gap.	Le département.
Alpes- Maritimes	TC d'Antibes.	Ressort du TC.
	TC de Cannes.	Ressort du TC.
	TC de Grasse.	Ressort du TC.
	TC de Menton.	Ressort du TC.
	TC de Nice.	Ressort du TC.
Ardèche	TC d'Annonay.	Ressort du TC.
	TC d'Aubenas.	Ressort du TC.
Ardennes	TC de Charlevilles-Mézières.	Ressort du TC.
	TC de Sedan.	Ressort du TC.
Ariège	TC de Foix.	Le département.
Aube	TC de Troyes.	Le département.
Aude	TC de Carcassonne.	Ressort du TC.
	TC de Narbonne.	Ressort du TC.
Aveyron	TC de Millau.	Ressort du TC.
	TC de Rodez.	Ressort du TC.
Bouches-du-Rhône	TC d' Aix-en-Provence.	Ressort du TC.
	TC d' Arles.	Ressort du TC.
	TC de Marseille.	Ressort du TC.
	TC de Salon-de-Provence.	Ressort du TC.
	TC de Tarascon.	Ressort du TC.
Calvados	TC de Bayeux.	Ressort du TC.
	TC de Caen.	Ressort du TC.
	TC de Condé-sur-Noireau	Ressort du TC.
	TC de Honfleur.	Ressort du TC.
	TC de Lisieux.	Ressort du TC.
Cantal	TC d'Aurillac.	Le département.
Charente	TC d'Angoulême.	Ressort du TC.
	TC de Cognac.	Ressort du TC.
Charente-Maritime	TC de Marennes.	Ressort du TC.
	TC de Rochefort.	Ressort du TC.
	TC de la Rochelle.	Ressort du TC.
	TC de Saintes.	Ressort du TC.
Cher	TC de Bourges.	Le département.
Corrèze	TC de Brive.	Ressort du TC.
	TC de Tulle.	Ressort du TC.
Corse-du-Sud	TC d'Ajaccio.	Le département.
Corse (Haute)	TC de Bastia.	Le département.
Côte- d'Or	TC de Beaune.	Ressort du TC.
	TC de Dijon.	Ressort du TC.
Côtes- d'Armor	TGI de Dinan.	Ressort du TGI.
	TGI de Guingamp.	Ressort du TGI.
	TC de Saint-Brieuc.	Ressort du TC.
Creuse	TGI de Guéret.	Le département.
Dordogne	TC de Bergerac.	Ressort du TC.
	TC de Périgueux.	Ressort du TC.
	TC de Sarlat.	Ressort du TC.
Doubs	TC de Besançon.	Ressort du TC.
	TGI de Montbéliard.	Ressort du TGI.
Drôme	TC de Romans.	Ressort du TC.
	TGI de Valence.	Ressort du TGI à l'exception du ressort du TC de Romans.
Essonne	TC d'Evry.	Le département, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly.
Eure	TC d'Evreux.	Ressort du TC.
	TC de Pont-Audemer.	Ressort du TC.
Eure-et-Loire	TC de Chartres.	Ressort du TC.
	TC de Dreux.	Ressort du TC.
Finistère	TC de Brest.	Ressort du TC.
	TC de Morlaix.	Ressort du TC.
	TC de Quimper.	Ressort du TC.
Gard	TC d'Alès.	Ressort du TC.
	TC de Nîmes.	Ressort du TC.
Garonne (Haute)	TC de Saint-Gaudens.	Ressort du TC.
	TC de Toulouse.	Ressort du TC.
Gers	TC d'Auch.	Le département, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome d'Aire-sur-l'Adour.
Gironde	TC de Bordeaux.	Ressort du TC.
	TC de Libourne.	Ressort des TC de Blaye et Libourne
Hérault	TC de Béziers.	Ressort du TC.
	TC de Montpellier.	Ressort du TC.
	TC de Clermont-l'Hérault.	Ressort du TC.
	TC de Sète.	Ressort du TC.
Ille-et-Vilaine	TC de Rennes.	Ressort du TC.
	TC de Saint- Malo.	Ressort du TC.
Indre	TC de Châteauroux.	Le département.
Indre-et-Loire	TC de Tours.	Le département.
Isère	TGI de Bourgoin-Jallieu.	Ressort du TGI.
	TC de Grenoble.	Ressort du TC.
	TC de Vienne.	Ressort du TC.
Jura	TC de Dôle.	Ressort du TC.
	TC de Lons-le-Saunier.	Ressort du TC.
Landes	TC de Dax.	Ressort du TC.
	TC de Mont-de-Marsan.	Ressort du TC et l'emprise de l'aérodrome d'Aire-sur-l'Adour.
Loir-et-Cher	TC de Blois.	Le département.
Loire	TGI de Montbrison.	Ressort du TGI.
	TC de Roanne.	Ressort du TC.
	TC de Saint-Etienne.	Ressort du TC.
Loire (Haute)	TC du Puy-en-Velay.	Le département.
Loire-Atlantique	TC de Nantes.	Ressort du TC.
	TC de Saint-Nazaire.	Ressort du TC.
Loiret	TC de Montargis.	Ressort du TC.
	TC d'Orléans.	Ressort du TC.
Lot	TC de Cahors.	Le département.
Lot-et-Garonne	TC d'Agen.	Ressort du TC.
	TC de Marmande.	Ressort du TC.
	TC de Villeneuve-sur-Lot.	Ressort du TC.
Lozère	TGI de Mende.	Le département.
Maine-et-Loire	TC d'Angers.	Ressort du TC.
	TC de Saumur.	Ressort du TC.
Manche	TC de Cherbourg.	Ressort du TC.
	TC de Coutances.	Ressort du TC.
Marne	TC de Châlons-en-Champagne.	Ressort du TC.
	TC d'Epernay.	Ressort du TC.
	TC de Reims.	Ressort du TC.
Marne (Haute)	TC de Chaumont.	Ressort du TC.
	TC de Saint- Dizier.	Ressort du TC.
Mayenne	TC de Laval.	Le département.
	TC de Mayenne.	Ressort du TC.
Meurthe-et-Moselle	TC de Briey.	Ressort du TC.
	TC de Nancy.	Ressort du TC.
Meuse	TC de Bar-le-Duc.	Ressort du TC.
	TC de Verdun.	Ressort du TC.
Morbihan	TC de Lorient.	Ressort du TC.
	TC de Vannes.	Ressort du TC.
Moselle	TGI de Metz.	Ressort du TGI.
	TGI de Sarreguemines.	Ressort du TGI.
	TGI de Thionville.	Ressort du TGI.
Nièvre	TC de Nevers.	Le département.
Nord	TGI d'Avesnes.	Ressort du TGI.
	TC de Cambrai.	Ressort du TC.
	TC de Douai.	Ressort du TC.
	TC de Dunkerque.	Ressort du TC.
	TGI d'Hazebrouck.	Ressort du TGI.
	TC de Lille.	Ressort du TC.
	TC de Roubaix-Tourcoing.	Ressort du TC.
	TC de Valenciennes.	Ressort du TC.
Oise	TC de Beauvais.	Ressort du TC.
	TC de Compiègne.	Ressort du TC.
	TC de Senlis.	Ressort du TC.
Orne	TC d'Alençon.	Ressort du TC.
	TC d'Argentan	Ressort du TI
	TC de Condé-sur-Noireau	Ressort du TC.
Paris	TC de Paris.	Le département.
Pas-de-Calais	TC d'Arras.	Ressort du TC.
	TGI de Béthune.	Ressort du TGI.
	TC de Boulogne.	Ressort du TC.
	TC de Calais.	Ressort du TC.
	TC de Saint-Omer.	Ressort du TC.
Puy-de-Dôme	TC de Clermont-Ferrand.	Ressort du TC.
	TC de Riom.	Ressort du TC.
	TC de Thiers.	Ressort du TC.
Pyrénées-Atlantiques	TC de Bayonne.	Ressort du TC.
	TC de Pau.	Ressort des TC de Pau et d'Oloron-Sainte-Marie.
Pyrénées (Hautes)	TC de Bagnères-de-Bigorre.	Ressort du TC.
	TC de Tarbes.	Ressort du TC.
Pyrénées-Orientales	TC de Perpignan.	Le département.
Rhin (Bas)	TGI de Saverne.	Ressort du TGI.
	TGI de Strasbourg.	Ressort du TGI.
Rhin (Haut)	TGI de Colmar.	Ressort du TGI.
	TGI de Mulhouse.	Ressort du TGI.
Rhône	TC de Lyon.	Ressort du TC.
	TC de Villefranche-Tarare.	Ressort du TC.
Saône (Haute)	TGI de Lure.	Ressort du TGI.
	TC de Vesoul-Gray.	Ressort du TC.
Saône-et-Loire	TC de Chalon-sur-Saône.	Ressort du TC
	TC du Creusot.	Ressort du TC
	TC de Mâcon.	Ressort du TC.
Sarthe	TC de Mamers.	Ressort du TC.
	TC du Mans.	Ressort du TC.
Savoie	TGI d'Albertville.	Ressort du TGI.
	TC de Chambéry.	Ressort du TC.
Savoie (Haute)	TGI d'Annecy.	Ressort du TGI.
	TGI de Bonneville.	Ressort du TGI.
	TGI de Thonon-les-Bains.	Ressort du TGI.
Seine (Hauts-de)	TC de Nanterre.	Le département.
Seine- Maritime	TC de Dieppe.	Ressort du TC.
	TC d'Elbeuf.	Ressort du TC.
	TC du Havre.	Ressort du TC.
	TC de Neufchâtel-en-Bray.	Ressort du TC.
	TC de Rouen.	Ressort du TC.
Seine-et-Marne	TC de Meaux.	Ressort du TC.
	TC de Melun.	Ressort du TC.
	TC de Montereau.	Ressort du TC.
	TC de Provins.	Ressort du TC.
Seine-Saint-Denis	TC de Bobigny.	Le département et l' emprise des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy-Charles-le-Gaulle.
Sèvres (Deux)	TGI de Bressuire.	Ressort du TGI.
	TC de Niort.	Ressort du TC.
Somme	TC d'Abbeville.	Ressort du TC.
	TC d'Amiens.	Ressort du TC d' Amiens et du TGI de Péronne.
Tarn	TC d'Albi.	Ressort du TC.
	TC de Castres.	Ressort du TC.
Tarn-et-Garonne	TC de Montauban.	Le département.
Territoire de Belfort	TC de Belfort.	Le département.
Val-de-Marne	TC de Créteil.	Le département et l' emprise de l'aérodrome de Paris-Orly.
Val-d'Oise	TC de Pontoise.	Le département, à l'exception de l'emprise des aérodromes de Paris- Le Bourget et de Roissy-Charles-de-Gaulle.
Var	TC de Brignoles.	Ressort du TC.
	TC de Draguignan.	Ressort du TC.
	TC de Fréjus.	Ressort du TC.
	TC de Saint-Tropez.	Ressort du TC.
	TC de Toulon.	Ressort du TC.
Vaucluse	TC d'Avignon.	Ressort du TC.
	TGI de Carpentras.	Ressort du TGI.
Vendée	TC de la Roche-sur-Yon.	Le département.
Vienne	TC de Poitiers.	Le département.
Vienne (Haute)	TC de Limoges.	Le département.
Vosges	TC d'Epinal.	Ressort du TC.
	TC de Mirecourt.	Ressort du TC.
	TC de Saint-Dié.	Ressort du TC.
Yonne	TC d'Auxerre.	Ressort du TC.
	TC de Joigny.	Ressort du TC.
	TC de Sens.	Ressort du TC.
Yvelines	TC de Versailles.	Le département.

2 versions

1 cité

Article Annexe Tableau X

Abrogé5 juin 2008

Créé le 1 janvier 2006 · En vigueur du 21 février 2006 au 4 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Juridictions compétentes pour les non-commerçants en outre-mer

Résumé. Ce tableau montre quel tribunal doit juger les affaires des personnes qui ne sont pas commerçants ou artisans dans chaque département d'outre-mer.

Juridictions compétentes dans les départements d' outre- mer, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte pour connaître, en application de l' article L. 610-1 du code de commerce, des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans

DÉPARTEMENT ou collectivité territoriale	JURIDICTION COMPÉTENTE dans le département ou la collectivité territoriale	RESSORT dans lequel la juridiction exerce ses attributions
Guadeloupe	Tribunal de grande instance de Basse-Terre.	Ressort du TGI.
	Tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.	Ressort du TGI.
Guyane	Tribunal de grande instance de Cayenne.	Le département.
Martinique	Tribunal de grande instance de Fort- de- France.	Le département.
Réunion	Tribunal de grande instance de Saint- Denis.	Ressort du TGI.
	Tribunal de grande instance de Saint- Pierre.	Ressort du TGI.
Mayotte	Tribunal de première instance de Mamoudzou.	La collectivité territoriale.
Saint-Pierre-et-Miquelon	Tribunal de première instance de Saint- Pierre.	La collectivité territoriale.
Nouvelle-Calédonie	Tribunal de première instance de Nouméa.	La collectivité territoriale.
Polynésie française	Tribunal de première instance de Papeete.	La collectivité territoriale.
Wallis-et-Futuna	Tribunal de première instance de Mata- Utu.	La collectivité territoriale.

2 versions

1 cité

Article Annexe Tableau XI

Abrogé5 juin 2008

Créé le 2 août 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Juridictions compétentes pour les commerçants et artisans dans les départements d'outre-mer

Résumé. Liste des tribunaux compétents et de leur ressort pour les procédures commerciales dans chaque territoire d'outre-mer.

Juridictions compétentes dans les départements d' outre-mer, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte pour connaître, en application de l' article L. 610-1 du code de commerce, des procédures applicables aux commerçants et artisans

DÉPARTEMENT ou collectivité territoriale	JURIDICTION COMPÉTENTE dans le département, ou la collectivité territoriale	RESSORT dans lequel la juridiction exerce ses attributions
Guadeloupe	Tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre.	Le département.
Guyane	Tribunal mixte de commerce de Cayenne.	Le département.
Martinique	Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France.	Le département.
Réunion	Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis.	Ressort du TMC.
	Tribunal de grande instance de Saint- Pierre.	Ressort du TGI.
Mayotte	Tribunal de première instance de Mamoudzou.	La collectivité territoriale.
Saint-Pierre-et-Miquelon	Tribunal de première instance de Saint- Pierre.	La collectivité territoriale.
Nouvelle-Calédonie	Tribunal mixte de commerce de Nouméa.	La collectivité territoriale.
Polynésie française	Tribunal mixte de commerce de Papeete.	La collectivité territoriale.
Wallis-et-Futuna	Tribunal de première instance de Mata- Utu.	La collectivité territoriale.

1 version

1 cité

Article Annexe Tableau XI bis

Abrogé5 juin 2008

Créé le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Juridictions compétentes pour les non-commerçants et non-artisans

Résumé. Les tribunaux de grande instance de Marseille, Bordeaux, Lille, Fort‑de‑France, Lyon, Nancy, Paris et Rennes s’occupent des affaires des personnes qui ne sont pas commerçants ou artisans, et on sait aussi quelles cours d’appel les suivent.

Juridictions compétentes pour connaître, en application de l'article L. 420-7 du code de comemrce, des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans

SIÈGE DES TRIBUNAUX de grande instance	RESSORT
Marseille	Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes.
Bordeaux	Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse.
Lille	Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims, Rouen.
Fort-de-France	Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre et de Fort-de-France.
Lyon	Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom.
Nancy	Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy.
Paris	Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis-de-la-Réunion, Versailles et des tribunaux supérieurs d'appel de Mamoudzou et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Rennes	Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.

1 version

Article Annexe Tableau XI ter

Abrogé5 juin 2008

Créé le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Juridictions compétentes pour les commerçants et artisans – Tableau XI ter

Résumé. Ce tableau indique quels tribunaux de commerce ou mixtes de commerce sont compétents pour connaître des litiges liés aux commerçants et artisans, ainsi que les cours d'appel qui les relèvent.

Juridictions compétentes pour connaître, en application de l'article L. 420-7 du code de commerce, des procédures applicables aux personnes qui sont commerçants ou artisans

TRIBUNAUX de commerce et tribunaux mixtes de commerce	RESSORT
Marseille	Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes.
Bordeaux	Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse.
Lille	Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims, Rouen.
Fort-de-France	Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre et de Fort-de-France.
Lyon	Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom.
Nancy	Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy.
Paris	Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis-de-la-Réunion, Versailles et des tribunaux supérieurs d'appel de Mamoudzou et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Rennes	Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.

1 version

Article Annexe Tableau XII

Jamais entré en vigueur

Créé le 1 janvier 1994 · En vigueur depuis le 1 janvier 2011

TABLEAU XII

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET DE PREMIÈRE INSTANCE COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DES CONTESTATIONS SUR LA NATIONALITÉ FRANÇAISE OU ÉTRANGÈRE DES PERSONNES PHYSIQUES

SIÈGE	RESSORT
Cour d'appel d'Agen
Gers
Auch	Ressort du tribunal de grande instance d'Auch.
Lot
Cahors	Ressort du tribunal de grande instance de Cahors.
Lot-et-Garonne
Agen	Ressort du tribunal de grande instance d'Agen.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Alpes-de-Haute-Provence
Digne-les-Bains	Ressort du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains.
Alpes-Maritimes
Nice	Ressort des tribunaux de grande instance de Grasse et Nice.
Bouches-du-Rhône
Marseille	Ressort des tribunaux de grande instance d'Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon.
Var
Toulon	Ressort des tribunaux de grande instance de Draguignan et Toulon.
Cour d'appel d'Amiens
Aisne
Laon	Ressort des tribunaux de grande instance de Laon, Saint-Quentin et Soissons.
Oise
Beauvais	Ressort des tribunaux de grande instance de Beauvais, Compiègne et Senlis.
Somme
Amiens	Ressort du tribunal de grande instance d'Amiens.
Cour d'appel d'Angers
Maine-et-Loire
Angers	Ressort du tribunal de grande instance d'Angers.
Mayenne
Laval	Ressort du tribunal de grande instance de Laval.
Sarthe
Le Mans	Ressort du tribunal de grande instance du Mans.
Cour d'appel de Basse-Terre
Guadeloupe
Pointe-à-Pitre	Ressort des tribunaux de grande instance de Basse-Terre et Pointe-à-Pitre.
Cour d'appel de Bastia
Corse-du-Sud
Ajaccio	Ressort du tribunal de grande instance d'Ajaccio.
Haute-Corse
Bastia	Ressort du tribunal de grande instance de Bastia.
Cour d'appel de Besançon
Doubs
Besançon	Ressort du tribunal de grande instance de Besançon.
Montbéliard	Ressort du tribunal de grande instance de Montbéliard.
Haute-Saône
Vesoul	Ressort du tribunal de grande instance de Vesoul.
Jura
Lons-le-Saunier	Ressort du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier.
Territoire de Belfort
Belfort	Ressort du tribunal de grande instance de Belfort.
Cour d'appel de Bordeaux
Charente
Angoulême	Ressort du tribunal de grande instance d'Angoulême.
Dordogne
Périgueux	Ressort des tribunaux de grande instance de Bergerac et Périgueux.
Gironde
Bordeaux	Ressort des tribunaux de grande instance de Bordeaux et Libourne.
Cour d'appel de Bourges
Cher
Bourges	Ressort du tribunal de grande instance de Bourges.
Indre
Châteauroux	Ressort du tribunal de grande instance de Châteauroux.
Nièvre
Nevers	Ressort du tribunal de grande instance de Nevers.
Cour d'appel de Caen
Calvados
Caen	Ressort des tribunaux de grande instance de Caen et Lisieux.
Manche
Coutances	Ressort des tribunaux de grande instance de Cherbourg-Octeville et Coutances.
Orne
Alençon	Ressort des tribunaux de grande instance d'Alençon et Argentan.
Cour d'appel de Chambéry
Haute-Savoie
Annecy	Ressort des tribunaux de grande instance d'Annecy, Bonneville et Thonon-les-Bains.
Savoie
Chambéry	Ressort des tribunaux de grande instance d'Albertville et Chambéry.
Cour d'appel de Colmar
Bas-Rhin
Strasbourg	Ressort des tribunaux de grande instance de Saverne et Strasbourg.
Haut-Rhin
Mulhouse	Ressort des tribunaux de grande instance de Colmar et Mulhouse.
Cour d'appel de Dijon
Côte-d'Or
Dijon	Ressort du tribunal de grande instance de Dijon.
Haute-Marne
Chaumont	Ressort du tribunal de grande instance de Chaumont.
Saône-et-Loire
Chalon-sur-Saône	Ressort des tribunaux de grande instance de Chalon-sur-Saône et Mâcon.
Cour d'appel de Douai
Nord
Lille	Ressort des tribunaux de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, Cambrai, Douai, Dunkerque, Lille et Valenciennes.
Pas-de-Calais
Béthune	Ressort des tribunaux de grande instance d'Arras, Béthune, Boulogne-sur-Mer et Saint-Omer.
Cour d'appel de Fort-de-France
Guyane
Cayenne	Ressort du tribunal de grande instance de Cayenne.
Martinique
Fort-de-France	Ressort du tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Cour d'appel de Grenoble
Drôme
Valence	Ressort du tribunal de grande instance de Valence.
Hautes-Alpes
Gap	Ressort du tribunal de grande instance de Gap.
Isère
Grenoble	Ressort des tribunaux de grande instance de Grenoble et Vienne.
Cour d'appel de Limoges
Corrèze
Brive-la-Gaillarde	Ressort du tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde.
Creuse
Guéret	Ressort du tribunal de grande instance de Guéret.
Haute-Vienne
Limoges	Ressort du tribunal de grande instance de Limoges.
Cour d'appel de Lyon
Ain
Bourg-en-Bresse	Ressort du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
Loire
Saint-Etienne	Ressort des tribunaux de grande instance de Roanne et Saint-Etienne.
Rhône
Lyon	Ressort des tribunaux de grande instance de Lyon et Villefranche-sur-Saône.
Cour d'appel de Metz
Moselle
Metz	Ressort des tribunaux de grande instance de Metz, Sarreguemines et Thionville.
Cour d'appel de Montpellier
Aude
Carcassonne	Ressort des tribunaux de grande instance de Carcassonne et Narbonne.
Aveyron
Rodez	Ressort du tribunal de grande instance de Rodez.
Hérault
Montpellier	Ressort des tribunaux de grande instance de Béziers et Montpellier.
Pyrénées-Orientales
Perpignan	Ressort du tribunal de grande instance de Perpignan.
Cour d'appel de Nancy
Meurthe-et-Moselle
Nancy	Ressort des tribunaux de grande instance de Briey et Nancy.
Meuse
Verdun	Ressort des tribunaux de grande instance de Bar-le-Duc et Verdun.
Vosges
Epinal	Ressort du tribunal de grande instance d'Epinal.
Cour d'appel de Nîmes
Ardèche
Privas	Ressort du tribunal de grande instance de Privas.
Gard
Nîmes	Ressort des tribunaux de grande instance d'Alès et Nîmes.
Lozère
Mende	Ressort du tribunal de grande instance de Mende.
Vaucluse
Avignon	Ressort des tribunaux de grande instance d'Avignon et Carpentras.
Cour d'appel de Nouméa
Nouvelle-Calédonie
Nouméa	Ressort du tribunal de première instance de Nouméa.
Wallis-et-Futuna
Mata-Utu	Ressort du tribunal de première instance de Mata-Utu.
Cour d'appel d'Orléans
Indre-et-Loire
Tours	Ressort du tribunal de grande instance de Tours.
Loiret
Orléans	Ressort des tribunaux de grande instance de Montargis et Orléans.
Loir-et-Cher
Blois	Ressort du tribunal de grande instance de Blois.
Cour d'appel de Papeete
Polynésie française
Papeete	Ressort du tribunal de première instance de Papeete.
Cour d'appel de Paris
Essonne
Evry	Ressort du tribunal de grande instance d'Evry.
Paris
Paris	Ressort du tribunal de grande instance de Paris.
Seine-et-Marne
Melun	Ressort des tribunaux de grande instance de Fontainebleau, Meaux et Melun.
Seine-Saint-Denis
Bobigny	Ressort du tribunal de grande instance de Bobigny.
Val-de-Marne
Créteil	Ressort du tribunal de grande instance de Créteil.
Yonne
Auxerre	Ressort des tribunaux de grande instance d'Auxerre et Sens.
Cour d'appel de Pau
Hautes-Pyrénées
Tarbes	Ressort du tribunal de grande instance de Tarbes.
Landes
Mont-de-Marsan	Ressort des tribunaux de grande instance de Dax et Mont-de-Marsan.
Pyrénées-Atlantiques
Pau	Ressort des tribunaux de grande instance de Bayonne et Pau.
Cour d'appel de Poitiers
Charente-Maritime
La Rochelle	Ressort du tribunal de grande instance de La Rochelle.
Saintes	Ressort du tribunal de grande instance de Saintes.
Deux-Sèvres
Niort	Ressort du tribunal de grande instance de Niort.
Vendée
La Roche-sur-Yon	Ressort des tribunaux de grande instance de La Roche-sur-Yon et Les Sables-d'Olonne.
Vienne
Poitiers	Ressort du tribunal de grande instance de Poitiers.
Cour d'appel de Reims
Ardennes
Charleville-Mézières	Ressort du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
Aube
Troyes	Ressort du tribunal de grande instance de Troyes.
Marne
Reims	Ressort des tribunaux de grande instance de Châlons-en-Champagne et Reims.
Cour d'appel de Rennes
Côtes-d'Armor
Saint-Brieuc	Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc.
Finistère
Quimper	Ressort des tribunaux de grande instance de Brest et Quimper.
Ille-et-Vilaine
Rennes	Ressort des tribunaux de grande instance de Rennes et Saint-Malo.
Loire-Atlantique et Côtes-d'Armor
Nantes	Ressort des tribunaux de grande instance de Nantes et Saint-Nazaire.
Morbihan
Lorient	Ressort des tribunaux de grande instance de Lorient et Vannes.
Cour d'appel de Riom
Allier
Cusset	Ressort des tribunaux de grande instance de Cusset et Montluçon.
Cantal
Aurillac	Ressort du tribunal de grande instance d'Aurillac.
Haute-Loire
Le Puy-en-Velay	Ressort du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.
Puy-de-Dôme
Clermont-Ferrand	Ressort du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
Cour d'appel de Rouen
Eure
Evreux	Ressort du tribunal de grande instance d'Evreux.
Seine-Maritime
Rouen	Ressort des tribunaux de grande instance de Dieppe, Le Havre et Rouen.
Cour d'appel de Saint-Denis
La Réunion
Saint-Denis	Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Denis et Saint-Pierre.
Cour d'appel de Toulouse
Ariège
Foix	Ressort du tribunal de grande instance de Foix.
Haute-Garonne
Toulouse	Ressort du tribunal de grande instance de Toulouse.
Tarn
Albi	Ressort des tribunaux de grande instance d'Albi et Castres.
Tarn-et-Garonne
Montauban	Ressort du tribunal de grande instance de Montauban.
Cour d'appel de Versailles
Eure-et-Loir
Chartres	Ressort du tribunal de grande instance de Chartres.
Hauts-de-Seine
Nanterre	Ressort du tribunal de grande instance de Nanterre.
Val-d'Oise
Pontoise	Ressort du tribunal de grande instance de Pontoise.
Yvelines
Versailles	Ressort du tribunal de grande instance de Versailles.
Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou
Mayotte
Mamoudzou	Ressort du tribunal de première instance de Mamoudzou.
Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre
Saint-Pierre-et-Miquelon
Saint-Pierre	Ressort du tribunal de première instance de Saint-Pierre.

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Article Annexe Tableau XIII

Jamais entré en vigueur

Créé le 17 février 1997 · En vigueur depuis le 1 janvier 2011

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX D'INSTANCE, DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE ET DES SECTIONS DÉTACHÉES COMPÉTENTS POUR RECEVOIR ET ENREGISTRER LES DÉCLARATIONS DE NATIONALITÉ FRANÇAISE ET DÉLIVRER LES CERTIFICATS DE NATIONALITÉ FRANÇAISE

SIÈGE	RESSORT
Cour d'appel d'Agen
Gers
Auch	Ressort des tribunaux d'instance d'Auch et Condom.
Lot
Cahors	Ressort des tribunaux d'instance de Cahors et Figeac.
Lot-et-Garonne
Agen	Ressort des tribunaux d'instance d'Agen, Marmande et Villeneuve-sur-Lot.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Alpes-de-Haute-Provence
Digne-les-Bains	Ressort des tribunaux d'instance de Digne-les-Bains et Manosque.
Alpes-Maritimes
Cannes	Ressort des tribunaux d'instance d'Antibes, Cagnes-sur-Mer, Cannes et Grasse.
Nice	Ressort des tribunaux d'instance de Menton et Nice.
Bouches-du-Rhône
Aix-en-Provence	Ressort des tribunaux d'instance d'Aix-en-Provence, Martigues et Salon-de-Provence.
Marseille	Ressort des tribunaux d'instance d'Aubagne et Marseille.
Tarascon	Ressort du tribunal d'instance de Tarascon.
Var
Fréjus	Ressort des tribunaux d'instance de Brignoles, Draguignan et Fréjus.
Toulon	Ressort du tribunal d'instance de Toulon.
Cour d'appel d'Amiens
Aisne
Laon	Ressort des tribunaux d'instance de Laon et Saint-Quentin.
Soissons	Ressort du tribunal d'instance de Soissons.
Oise
Beauvais	Ressort du tribunal d'instance de Beauvais.
Senlis	Ressort des tribunaux d'instance de Compiègne et Senlis.
Somme
Amiens	Ressort des tribunaux d'instance d'Abbeville, Amiens et Péronne.
Cour d'appel d'Angers
Maine-et-Loire
Angers	Ressort des tribunaux d'instance d'Angers, Cholet et Saumur.
Mayenne
Laval	Ressort du tribunal d'instance de Laval.
Sarthe
Le Mans	Ressort des tribunaux d'instance de La Flèche et Le Mans.
Cour d'appel de Basse-Terre
Guadeloupe
Basse-Terre	Ressort du tribunal d'instance de Basse-Terre.
Saint-Martin	Ressort du tribunal d'instance de Saint-Martin.
Pointe-à-Pitre	Ressort du tribunal d'instance de Pointe- à-Pitre.
Cour d'appel de Bastia
Corse-du-Sud
Ajaccio	Ressort du tribunal d'instance d'Ajaccio.
Haute-Corse
Bastia	Ressort du tribunal d'instance de Bastia.
Cour d'appel de Besançon
Doubs
Besançon	Ressort des tribunaux d'instance de Besançon et Pontarlier.
Montbéliard	Ressort du tribunal d'instance de Montbéliard.
Haute-Saône
Vesoul	Ressort des tribunaux d'instance de Lure et Vesoul.
Jura
Lons-le-Saunier	Ressort des tribunaux d'instance de Dole, Lons-le-Saunier et Saint-Claude.
Territoire de Belfort
Belfort	Ressort du tribunal d'instance de Belfort.
Cour d'appel de Bordeaux
Charente
Angoulême	Ressort des tribunaux d'instance d'Angoulême et Cognac.
Dordogne
Périgueux	Ressort des tribunaux d'instance de Bergerac, Périgueux et Sarlat-la-Canéda.
Gironde
Bordeaux	Ressort des tribunaux d'instance d'Arcachon, Bordeaux et Libourne.
Cour d'appel de Bourges
Cher
Bourges	Ressort des tribunaux d'instance de Bourges et Saint-Amand-Montrond.
Indre
Châteauroux	Ressort du tribunal d'instance de Châteauroux.
Nièvre
Nevers	Ressort des tribunaux d'instance de Clamecy et Nevers.
Cour d'appel de Caen
Calvados
Caen	Ressort des tribunaux d'instance de Caen, Lisieux et Vire.
Manche
Cherbourg-Octeville	Ressort du tribunal d'instance de Cherbourg.
Coutances	Ressort des tribunaux d'instance d'Avranches et Coutances.
Orne
Alençon	Ressort des tribunaux d'instance d'Alençon, Argentan et Flers.
Cour d'appel de Chambéry
Haute-Savoie
Annecy	Ressort du tribunal d'instance d'Annecy.
Annemasse	Ressort des tribunaux d'instance d'Annemasse, Bonneville et Thonon-les-Bains.
Savoie
Chambéry	Ressort des tribunaux d'instance d'Albertville et Chambéry.
Cour d'appel de Colmar
Bas-Rhin
Haguenau	Ressort du tribunal d'instance d'Haguenau.
Illkirch-Graffenstaden	Ressort du tribunal d'instance d'Illkirch-Graffenstaden.
Saverne	Ressort des tribunaux d'instance de Molsheim et Saverne.
Strasbourg	Ressort des tribunaux d'instance de Schiltigheim et Strasbourg.
Haut-Rhin
Colmar	Ressort des tribunaux d'instance de Colmar, Guebwiller et Sélestat.
Mulhouse	Ressort du tribunal d'instance de Mulhouse.
Thann	Ressort du tribunal d'instance de Thann.
Cour d'appel de Dijon
Côte-d'Or
Dijon	Ressort des tribunaux d'instance de Beaune, Dijon et Montbard.
Haut-Marne
Chaumont	Ressort des tribunaux d'instance de Chaumont et Saint-Dizier.
Saône-et-Loire
Chalon-sur-Saône	Ressort du tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône.
Le Creusot	Ressort du tribunal d'instance du Creusot.
Mâcon	Ressort du tribunal d'instance de Mâcon.
Cour d'appel de Douai
Nord
Avesnes-sur-Helpe	Ressort des tribunaux d'instance d'Avesnes-sur-Helpe et Maubeuge.
Douai	Ressort des tribunaux d'instance de Cambrai et Douai.
Dunkerque	Ressort des tribunaux d'instance de Dunkerque et Hazebrouck.
Lille	Ressort du tribunal d'instance de Lille.
Roubaix	Ressort des tribunaux d'instance de Roubaix et Tourcoing.
Valenciennes	Ressort du tribunal d'instance de Valenciennes.
Pas-de-Calais
Arras	Ressort du tribunal d'instance d'Arras.
Béthune	Ressort des tribunaux d'instance de Béthune et Lens.
Boulogne-sur-Mer	Ressort des tribunaux d'instance de Boulogne-sur-Mer, Calais, Montreuil et Saint-Omer.
Cour d'appel de Fort-de-France
Guyane
Cayenne	Ressort du tribunal d'instance de Cayenne.
Martinique
Fort-de-France	Ressort du tribunal d'instance de Fort-de-France.
Cour d'appel de Grenoble
Drôme
Montélimar	Ressort du tribunal d'instance de Montélimar.
Romans-sur-Isère	Ressort du tribunal d'instance de Romans-sur-Isère.
Valence	Ressort du tribunal d'instance de Valence.
Hautes-Alpes
Gap	Ressort du tribunal d'instance de Gap.
Isère
Bourgoin-Jallieu	Ressort du tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu.
Grenoble	Ressort du tribunal d'instance de Grenoble.
Vienne	Ressort du tribunal d'instance de Vienne.
Cour d'appel de Limoges
Corrèze
Tulle	Ressort des tribunaux d'instance de Brive-la-Gaillarde et Tulle.
Creuse
Guéret	Ressort du tribunal d'instance de Guéret.
Haute-Vienne
Limoges	Ressort du tribunal d'instance de Limoges.
Cour d'appel de Lyon
Ain
Bourg-en-Bresse	Ressort des tribunaux d'instance de Belley, Bourg-en-Bresse, Nantua et Trévoux.
Loire
Roanne	Ressort du tribunal d'instance de Roanne.
Saint-Etienne	Ressort des tribunaux d'instance de Montbrison et Saint-Etienne.
Rhône
Lyon	Ressort du tribunal d'instance de Lyon.
Villefranche-sur-Saône	Ressort du tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône.
Villeurbanne	Ressort du tribunal d'instance de Villeurbanne
Cour d'appel de Metz
Moselle
Saint-Avold	Ressort des tribunaux d'instance de Saint-Avold et Sarreguemines.
Metz	Ressort des tribunaux d'instance de Metz et Sarrebourg.
Thionville	Ressort du tribunal d'instance de Thionville.
Cour d'appel de Montpellier
Aude
Carcassonne	Ressort des tribunaux d'instance de Carcassonne et Narbonne.
Aveyron
Millau	Ressort du tribunal d'instance de Millau.
Rodez	Ressort du tribunal d'instance de Rodez.
Hérault
Béziers	Ressort du tribunal d'instance de Béziers.
Montpellier	Ressort des tribunaux d'instance de Montpellier et Sète.
Pyrénées-Orientales
Perpignan	Ressort du tribunal d'instance de Perpignan.
Cour d'appel de Nancy
Meurthe-et-Moselle
Briey	Ressort du tribunal d'instance de Briey.
Nancy	Ressort des tribunaux d'instance de Lunéville et Nancy.
Meuse
Verdun	Ressort des tribunaux d'instance de Bar-le-Duc et Verdun.
Vosges
Epinal	Ressort des tribunaux d'instance d'Epinal et Saint-Dié-des-Vosges.
Cour d'appel de Nîmes
Ardèche
Aubenas	Ressort du tribunal d'instance d'Aubenas.
Privas	Ressort du tribunal d'instance de Privas.
Annonay	Ressort du tribunal d'instance d'Annonay.
Gard
Alès	Ressort du tribunal d'instance d'Alès.
Nîmes	Ressort du tribunal d'instance de Nîmes.
Uzès	Ressort du tribunal d'instance d'Uzès.
Lozère
Mende	Ressort du tribunal d'instance de Mende.
Vaucluse
Avignon	Ressort des tribunaux d'instance d'Avignon et Pertuis.
Orange	Ressort des tribunaux d'instance de Carpentras et Orange.
Cour d'appel de Nouméa
Nouvelle-Calédonie
Nouméa	Ressort du tribunal de première instance de Nouméa, à l'exception de la province Nord et de la province des îles Loyauté.
Koné	Province Nord.
Lifou	Province des îles Loyauté.
Wallis-et-Futuna
Mata-Utu	Ressort du tribunal de première instance de Mata-Utu.
Cour d'appel d'Orléans
Indre-et-Loire
Tours	Ressort du tribunal d'instance de Tours.
Loiret
Montargis	Ressort du tribunal d'instance de Montargis.
Orléans	Ressort du tribunal d'instance d'Orléans.
Loir-et-Cher
Blois	Ressort du tribunal d'instance de Blois.
Cour d'appel de Papeete
Polynésie française
Papeete	Ressort du tribunal de première instance de Papeete, à l'exception des îles Sous-le-Vent et des îles Marquises.
Uturoa	Iles Sous-le-Vent.
Nuku-Hiva	Iles Marquises.
Cour d'appel de Paris
Essonne
Etampes	Ressort du tribunal d'instance d'Etampes.
Evry	Ressort du tribunal d'instance d'Evry.
Juvisy-sur-Orge	Ressort du tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge.
Longjumeau	Ressort du tribunal d'instance de Longjumeau.
Palaiseau	Ressort du tribunal d'instance de Palaiseau.
Paris
Paris 1er arrondissement	Ressort du tribunal d'instance de Paris 1er arrondissement.
Paris 4e arrondissement	Ressort des tribunaux d'instance de Paris 2e arrondissement, Paris 3e arrondissement et Paris 4e arrondissement.
Paris 6e arrondissement	Ressort des tribunaux d'instance de Paris 5e arrondissement, Paris 6e arrondissement et Paris 7e arrondissement.
Paris 8e arrondissement	Ressort du tribunal d'instance de Paris 8e arrondissement.
Paris 9e arrondissement	Ressort du tribunal d'instance de Paris 9e arrondissement.
Paris 10e arrondissement	Ressort du tribunal d'instance de Paris 10e arrondissement.
Paris 11e arrondissement	Ressort du tribunal d'instance de Paris 11e arrondissement.
Paris 12e arrondissement	Ressort du tribunal d'instance de Paris 12e arrondissement.
Paris 13e arrondissement	Ressort des tribunaux d'instance de Paris 13e arrondissement et Paris 14e arrondissement.
Paris 15e arrondissement	Ressort du tribunal d'instance de Paris 15e arrondissement.
Paris 16e arrondissement	Ressort du tribunal d'instance de Paris 16e arrondissement.
Paris 17e arrondissement	Ressort du tribunal d'instance de Paris 17e arrondissement.
Paris 18e arrondissement	Ressort du tribunal d'instance de Paris 18e arrondissement.
Paris 19e arrondissement	Ressort du tribunal d'instance de Paris 19e arrondissement.
Paris 20e arrondissement	Ressort du tribunal d'instance de Paris 20e arrondissement.
Seine-et-Marne
Fontainebleau	Ressort du tribunal d'instance de Fontainebleau.
Lagny-sur-Marne	Ressort du tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne.
Meaux	Ressort du tribunal d'instance de Meaux.
Melun	Ressort du tribunal d'instance de Melun.
Seine-Saint-Denis
Aubervilliers	Ressort du tribunal d'instance d'Aubervilliers.
Aulnay-sous-Bois	Ressort du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois.
Bobigny	Ressort du tribunal d'instance de Bobigny.
Le Raincy	Ressort du tribunal d'instance du Raincy.
Montreuil	Ressort du tribunal d'instance de Montreuil.
Pantin	Ressort du tribunal d'instance de Pantin.
Saint-Denis	Ressort du tribunal d'instance de Saint-Denis.
Saint-Ouen	Ressort du tribunal d'instance de Saint-Ouen.
Val-de-Marne
Boissy-Saint-Léger	Ressort du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger.
Charenton-le-Pont	Ressort du tribunal d'instance de Charenton-le-Pont.
Ivry-sur-Seine	Ressort du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine.
Nogent-sur-Marne	Ressort du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne.
Saint-Maur-des-Fossés	Ressort du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés.
Villejuif	Ressort du tribunal d'instance de Villejuif.
Yonne
Auxerre	Ressort du tribunal d'instance d'Auxerre.
Sens	Ressort du tribunal d'instance de Sens.
Cour d'appel de Pau
Hautes-Pyrénées
Tarbes	Ressort du tribunal d'instance de Tarbes.
Landes
Dax	Ressort du tribunal d'instance de Dax.
Mont-de-Marsan	Ressort du tribunal d'instance de Mont-de-Marsan.
Pyrénées-Atlantiques
Bayonne	Ressort du tribunal d'instance de Bayonne.
Pau	Ressort des tribunaux d'instance d'Oloron-Sainte-Marie et Pau.
Cour d'appel de Poitiers
Charente-Maritime
La Rochelle	Ressort des tribunaux d'instance de La Rochelle et Rochefort.
Saintes	Ressort des tribunaux d'instance de Jonzac et Saintes.
Deux-Sèvres
Bressuire	Ressort du tribunal d'instance de Bressuire.
Niort	Ressort du tribunal d'instance de Niort.
Vendée
La Roche-sur-Yon	Ressort des tribunaux d'instance de Fontenay-le-Comte, La Roche-sur-Yon et Les Sables-d'Olonne.
Vienne
Poitiers	Ressort des tribunaux d'instance de Châtellerault et Poitiers.
Cour d'appel de Reims
Ardennes
Charleville-Mézières	Ressort des tribunaux d'instance de Charleville-Mézières et Sedan.
Aube
Troyes	Ressort du tribunal d'instance de Troyes.
Marne
Châlons-en-Champagne	Ressort du tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne.
Reims	Ressort du tribunal d'instance de Reims.
Cour d'appel de Rennes
Côtes-d'Armor
Saint-Brieuc	Ressort des tribunaux d'instance de Guingamp et Saint-Brieuc.
Finistère
Brest	Ressort des tribunaux d'instance de Brest et Morlaix.
Quimper	Ressort du tribunal d'instance de Quimper.
Ille-et-Vilaine
Rennes	Ressort des tribunaux d'instance de Redon, Rennes, Dinan et Saint-Malo.
Loire-Atlantique
Nantes	Ressort du tribunal d'instance de Nantes.
Saint-Nazaire	Ressort du tribunal d'instance de Saint-Nazaire..
Morbihan
Vannes	Ressort des tribunaux d'instance de Lorient et Vannes.
Cour d'appel de Riom
Allier
Montluçon	Ressort du tribunal d'instance de Montluçon.
Moulins	Ressort du tribunal d'instance de Moulins.
Vichy	Ressort du tribunal d'instance de Vichy.
Cantal
Aurillac	Ressort du tribunal d'instance d'Aurillac.
Saint-Flour	Ressort du tribunal d'instance de Saint-Flour.
Haute-Loire
Le Puy-en-Velay	Ressort du tribunal d'instance du Puy-en-Velay.
Puy-de-Dôme
Clermont-Ferrand	Ressort du tribunal d'instance de Clermont-Ferrand.
Riom	Ressort du tribunal d'instance de Riom.
Thiers	Ressort du tribunal d'instance de Thiers.
Cour d'appel de Rouen
Eure
Evreux	Ressort des tribunaux d'instance de Bernay, Evreux et Les Andelys.
Seine-Maritime
Dieppe	Ressort du tribunal d'instance de Dieppe.
Le Havre	Ressort du tribunal d'instance du Havre.
Rouen	Ressort du tribunal d'instance de Rouen.
Cour d'appel de Saint-Denis
Réunion
Saint-Benoît	Ressort du tribunal d'instance de Saint-Benoît.
Saint-Denis	Ressort du tribunal d'instance de Saint-Denis.
Saint-Paul	Ressort du tribunal d'instance de Saint-Paul.
Saint-Pierre	Ressort du tribunal d'instance de Saint-Pierre.
Cour d'appel de Toulouse
Ariège
Foix	Ressort des tribunaux d'instance de Foix et Saint-Girons.
Haute-Garonne
Muret	Ressort des tribunaux d'instance de Muret et Saint-Gaudens.
Toulouse	Ressort du tribunal d'instance de Toulouse.
Tarn
Albi	Ressort des tribunaux d'instance d'Albi et Castres.
Tarn-et-Garonne
Montauban	Ressort des tribunaux d'instance de Castelsarrasin et Montauban.
Cour d'appel de Versailles
Eure-et-Loir
Chartres	Ressort du tribunal d'instance de Chartres.
Dreux	Ressort du tribunal d'instance de Dreux.
Hauts-de-Seine
Antony	Ressort du tribunal d'instance d'Antony.
Asnières-sur-Seine	Ressort du tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine.
Boulogne-Billancourt	Ressort du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt.
Colombes	Ressort du tribunal d'instance de Colombes.
Courbevoie	Ressort du tribunal d'instance de Courbevoie.
Puteaux	Ressort du tribunal d'instance de Puteaux.
Vanves	Ressort du tribunal d'instance de Vanves.
Val-d'Oise
Gonesse	Ressort du tribunal d'instance de Gonesse.
Montmorency	Ressort du tribunal d'instance de Montmorency.
Pontoise	Ressort du tribunal d'instance de Pontoise.
Sannois	Ressort du tribunal d'instance de Sannois.
Yvelines
Mantes-la-Jolie	Ressort du tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie.
Poissy	Ressort du tribunal d'instance de Poissy.
Rambouillet	Ressort du tribunal d'instance de Rambouillet.
Saint-Germain-en-Laye	Ressort du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye.
Versailles	Ressort du tribunal d'instance de Versailles.
Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre
Saint-Pierre-et-Miquelon
Saint-Pierre	Ressort du tribunal de première instance de Saint-Pierre.
Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou
Mayotte
Mamoudzou	Ressort du tribunal de première instance de Mamoudzou.

5 versions

Article Annexe Tableau des costumes

Abrogé5 juin 2008

Créé le 28 juillet 1993 · En vigueur du 5 juillet 2003 au 4 juin 2008

COSTUMES ET INSIGNES

Magistrats de la Cour de cassation et membres du parquet près ladite cour

	ROBE	SIMARRE	ÉPITOGE	CEINTURE	TOQUE	CRAVATE
Audience ordinaire.	Noire à grandes manches.	De soie noire.	Bordée de fourrure blanche.	De soie rouge à glands d'or (uniquement pour le premier avocat général et les présidents de chambre).	De velours noir bordée d'un galon d'or (deux galons d'or pour le premier président, le procureur général, les présidents de chambre et le premier avocat général).	Blanche plissée.
Audience des chambres réunies et lors des cérémonies publiques.	Rouge à grandes manches ; pour le premier président et le procureur général : manteau et cape de fourrure ; pour le premier avocat général et les présidents de chambre : garniture de fourrure.	Comme ci-dessus.	Comme ci-dessus (pas d'épitoge pour le premier président et le procureur général).	De soie rouge à glands d'or.	Comme ci-dessus.	En dentelle.

CONSEILLERS RÉFÉRENDAIRES

Même costume que celui des conseillers de la cour d'appel

Magistrats de la cour d'appel et membres du parquet près ladite cour

ROBE

SIMARRE

ÉPITOGE

CEINTURE

TOQUE

CRAVATE

Audience ordinaire.

Noire à grandes manches.

De soie noire.

Bordée de fourrure blanche.

De soie rouge avec franges.

De velours noir avec : quatre galons d'or pour le premier président et le procureur général ; trois galons d'or pour les présidents de chambre et les avocats généraux ; deux galons d'or pour les conseillers et les substituts généraux.

Blanche plissée.

Audience solennelle et cérémonies publiques.

Rouge à grandes manches (robe à revers bordés d'hermine pour le premier président, le procureur général, les présidents de chambre et les avocats généraux).

Comme ci-dessus.

Comme ci-dessus.

Comme ci-dessus.

Comme ci-dessus.

Comme ci-dessus.

Magistrats du tribunal supérieur d'appel et membres du parquet près ledit tribunal

Président du tribunal supérieur d'appel et procureur de la République près cette juridiction, même costume que celui, respectivement, des conseillers de la cour d'appel et des substituts généraux. Vice-présidents, juges au tribunal supérieur d'appel et substituts du procureur de la République près cette juridiction, même costume que celui des magistrats du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance et des membres du parquet près le tribunal de grande instance. Magistrats du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance et membres du parquet près le tribunal de grande instance

ROBE

SIMARRE

ÉPITOGE

CEINTURE

TOQUE

CRAVATE

Audience ordinaire.

Noire à grandes manches.

De soie noire.

Bordée de fourrure blanche.

De laine noire avec un galon d'argent (double galon d'argent pour le président et le procureur de la République).

Blanche plissée.

Audience solennelle et cérémonies publiques.

Comme ci-dessus (robe rouge à grandes manches pour le président du tribunal de grande instance de Paris et le procureur de la République près cette juridiction).

Comme ci-dessus.

Comme ci-dessus.

De soie bleu-clair avec franges (dans le ressort des cours d'appel de Paris et de Versailles : de soie noire avec franges).

Comme ci-dessus (même toque que celle des chefs de cour d'appel pour le président du tribunal de grande instance de Paris et le procureur de la République près cette juridiction).

Comme ci-dessus.

Auditeurs de justice

ROBE

SIMARRE

CEINTURE

TOQUE

CRAVATE

Noire à grandes manches.

De soie noire.

De soie bleu-clair avec franges.

De laine noire avec galon d'argent.

Blanche plissée.

Président et juges du tribunal de commerce

ROBE

SIMARRE

TOQUE

CRAVATE

Noire à grandes manches avec revers de velours (pour le président du tribunal de commerce de Paris, lors des audiences solennelles et cérémonies publiques : robe rouge avec des parements de velours noir).

De soie noire.

Noire avec un galon d'argent (deux galons pour le président).

Blanche plissée.

Membre des tribunaux des juridictions de sécurité sociale
(Décret n° 2003-614 du 3 juillet 2003, art. 16)

Les assesseurs des juridictions de sécurité sociale portent, soit à l'audience, soit dans les cérémonies publiques, suspendue à un ruban, en sautoir, une médaille signe de leurs fonctions. Cette médaille est en métal vert et noir. D'un module de 45 mm sur 65 mm, elle porte à l'avers la mention République française » et la mention du nom de la juridiction à laquelle ils appartiennent entourant le motif d'une balance. La médaille est suspendue à un ruban d'une largeur de 35 mm, divisé dans le sens vertical en deux parties égales, noire et verte.

Les présidents de tribunal du contentieux de l'incapacité, lorsqu'ils ne sont pas magistrats, portent cette médaille suspendue à un ruban d'une largeur de 35 mm de couleur verte.

Membres des conseils de prud'hommes
(Art. R. 512-12 du code du travail)(Ancien art. R. 514-3 du code du travail)

(Décret n° 79-1022 du 23 novembre 1979, art. 1^er et 11.) - Les membres du conseil de prud'hommes portent, soit à l'audience, soit dans les cérémonies publiques, suspendue à un ruban, en sautoir, une médaille signe de leurs fonctions. Cette médaille est en bronze doré pour le président du conseil de prud'hommes et, à l'audience, pour le président du bureau de jugement ; elle est en bronze argenté pour les autres conseillers. D'un module de 65 mm, elle porte à l'avers la mention "République française" et une tête symbolisant la République, placée de profil, tournée à droite.

Au moyen d'une attache d'une largeur de 75 mm portant un rameau d'olivier, la médaille est suspendue à un ruban d'une largeur de 75 mm, divisé dans le sens vertical en deux parties égales, rouge et bleue.

Greffiers en chef, greffiers et secrétaires-greffiers

JURIDICTION

GRADE

COSTUME

Cour de cassation.

Greffier en chef.

Même costume que les conseillers de la Cour de cassation, sans or à la toque. Ceinture rouge à franges rouges.

Secrétaire-greffier.

Robe noire sans simarre et toque noire.

Cour d'appel.

Greffier en chef.

Même costume que les conseillers de la cour d'appel, sans galon à la toque.

Secrétaire-greffier.

Robe noire sans simarre et toque noire.

Tribunal de grande instance et tribunal d'instance.

Greffier en chef.

Même costume que les juges du tribunal de grande instance, sans galon à la toque.

Secrétaire-greffier.

Robe noire sans simarre et toque noire.

Tribunal de commerce.

Greffier.

Même costume que les juges consulaires, sans galon à la toque.

Commis-greffier assermenté.

Robe noire sans simarre et toque noire.

2 versions

TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE	COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant aux départements compris dans le ressort des cours d'appel de :
Cour d'appel d'Aix
Marseille	Aix-en-Provence, Bastia, Nîmes.
Cour d'appel de Bordeaux
Bordeaux	Agen, Bordeaux, Poitiers.
Cour d'appel de Colmar
Strasbourg	Colmar, Metz.
Cour d'appel de Douai
Lille	Amiens, Douai.
Cour d'appel de Limoges
Limoges	Bourges, Limoges, Riom.
Cour d'appel de Lyon
Lyon	Chambéry, Lyon, Grenoble.
Cour d'appel de Nancy
Nancy	Besançon, Dijon, Nancy.
Cour d'appel de Paris
Paris	Orléans, Paris, Reims, Rouen, Versailles, Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Nouméa, Papeete, Madmouzou et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Cour d'appel de Rennes
Rennes	Angers, Caen, Rennes.
Cour d'appel de Toulouse
Toulouse	Pau, Montpellier, Toulouse.

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE compétent	COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort du tribunal supérieur d'appel de
Saint-Pierre	Saint-Pierre-et-Miquelon.

TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE compétent	COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort du tribunal supérieur d'appel de
Nouméa	Nouméa.
Papeete	Papeete.

JURIDICTION	GRADE	COSTUME
Cour de cassation.	Greffier en chef.	Même costume que les conseillers de la Cour de cassation, sans or à la toque. Ceinture rouge à franges rouges.
	Secrétaire-greffier.	Robe noire sans simarre et toque noire.
Cour d'appel.	Greffier en chef.	Même costume que les conseillers de la cour d'appel, sans galon à la toque.
	Secrétaire-greffier.	Robe noire sans simarre et toque noire.
Tribunal de grande instance et tribunal d'instance.	Greffier en chef.	Même costume que les juges du tribunal de grande instance, sans galon à la toque.
	Secrétaire-greffier.	Robe noire sans simarre et toque noire.
Tribunal de commerce.	Greffier.	Même costume que les juges consulaires, sans galon à la toque.
	Commis-greffier assermenté.	Robe noire sans simarre et toque noire.

Code de l'organisation judiciaire

Code de l'organisation judiciaire

Article Annexe Tableau I

Siège et ressort des cours d'appel et tribunaux

Article Annexe Tableau A

Article Annexe Tableau B

Article Annexe Tableau II

Siège et ressort des tribunaux d'instance pénaux

Article Annexe Tableau III

Article Annexe Tableau IV

Article Annexe Tableau IV bis

Siège et ressort des tribunaux pour brevets et obtentions végétales

Article Annexe Tableau IV ter

Tribunaux compétents pour les actions liées au déplacement illicite d'enfants

Départements d'outre-mer

Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Nouvelle-Calédonie et collectivités d'outre-mer

Article Annexe Tableau IV quater

Tribunaux compétents pour les infractions environnementales (Tableau IV quater)

Article Annexe Tableau IV quinquies

Article Annexe Tableau IV sexties

Tribunaux compétents pour les brevets et semi-conducteurs

Article Annexe Tableau V

Siège et ressort des tribunaux d'instance

Article Annexe Tableau V bis

Article Annexe Tableau VI

Siège et ressort des conseils de prud'hommes

Article Annexe Tableau VII

Article Annexe Tableau VIII

Juridictions compétentes pour les personnes non commerçantes en métropole

Article Annexe Tableau IX

Juridictions compétentes en métropole pour les procédures commerciales et artisanales

Article Annexe Tableau X

Juridictions compétentes pour les non-commerçants en outre-mer

Article Annexe Tableau XI

Juridictions compétentes pour les commerçants et artisans dans les départements d'outre-mer

Article Annexe Tableau XI bis

Juridictions compétentes pour les non-commerçants et non-artisans

Article Annexe Tableau XI ter

Juridictions compétentes pour les commerçants et artisans – Tableau XI ter

Article Annexe Tableau XII

Article Annexe Tableau XIII

Article Annexe Tableau des costumes

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