Code de l'organisation judiciaire

Annexes

Abrogé5 juin 2008
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Créé le 15 septembre 2003 · Abrogé le 5 juin 2008

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Siège et ressort des cours d'appel et tribunaux

Résumé. Ce tableau indique où se trouvent les cours d'appel, les tribunaux de grande instance et les tribunaux d'instance.

Tableau I : Siège et ressort des cours d'appel et des tribunaux de grande instance.

Siège des tribunaux d'instance.

Jamais entré en vigueur

Jamais entré en vigueur

Tableau A

(en vigueur au 1er janvier 2010)

Siège et ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance et de première instance, des sections détachées des tribunaux de première instance, des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 41 du 17 février 2008, décret n° 2008-145 annexes

Jamais entré en vigueur

Jamais entré en vigueur

Tableau B

(en vigueur au 1er janvier 2011)

Siège et ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance et de première instance,

des sections détachées des tribunaux de première instance, des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 41 du 17 février 2008, décret n° 2008-145 annexes

Créé le 18 mars 1978 · Abrogé le 5 juin 2008

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Siège et ressort des tribunaux d'instance pénaux

Résumé. Le tableau indique que le tribunal d'instance de Paris couvre les 20 arrondissements de Paris, celui de Lyon couvre sa circonscription et celui de Marseille couvre sa circonscription.

Siège et ressort des tribunaux d'instance
ayant compétence exclusive en matière pénale

SIÈGE

RESSORT

Paris Les vingt arrondissements de Paris
Lyon La circonscription du Tribunal d'instance de Lyon

Marseille

La circonscription du Tribunal d'instance de Marseille

Créé le 1 septembre 2007 · Abrogé le 5 juin 2008

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Siège et ressort des tribunaux pour enfants

Résumé. Ce tableau indique où se trouvent les tribunaux pour enfants et les départements qu'ils couvrent, y compris les territoires d'outre-mer.

Siège et ressort des tribunaux pour enfants

DÉPARTEMENT

SIÈGE

RESSORT
s'étendant
aux limites territoriales
des tribunaux
de grande instance de

Cour d'appel d'Agen

Gers

Auch

Auch.

Lot

Cahors

Cahors.

Lot-et-Garonne

Agen

Agen, Marmande.

Cour d'Aix-en-Provence

Alpes-Maritimes

Grasse

Grasse.

Nice

Nice.

Alpes-de-Haute-Provence

Digne

Digne.

Bouches-du-Rhône

Aix-en-Provence

Aix-en-Provence.

Marseille

Marseille.

Tarascon

Tarascon.

Var

Toulon

Toulon.

Draguignan

Draguignan.

Cour d'appel d'Amiens

Aisne

Laon

Laon

Saint-Quentin

Saint-Quentin.

Soissons

Soissons

Oise

Beauvais

Beauvais.

Compiègne

Compiègne.

Senlis

Senlis.

Somme

Amiens

Abbeville, Amiens, Péronne.

Cour d'appel d'Angers

Maine-et-Loire

Angers

Angers, Saumur.

Mayenne

Laval

Laval.

Sarthe

Le Mans

Le Mans.

Cour d'appel de Bastia

Corse-du-Sud

Ajaccio

Ajaccio.

Haute-Corse

Bastia

Bastia.

Cour d'appel de Besançon

Territoire de Belfort

Belfort

Belfort.

Doubs

Besançon

Besançon.

Montbéliard

Montbéliard.

Haute-Saône

Vesoul

Lure, Vesoul.

Jura

Lons-le-Saunier

Dole, Lons-le-Saunier.

Cour d'appel de Bordeaux

Charente

Angoulême

Angoulême.

Dordogne

Bergerac

Bergerac.

Périgueux

Périgueux.

Gironde

Bordeaux

Bordeaux.

Libourne

Libourne.

Cour d'appel de Bourges

Cher

Bourges

Bourges.

Indre

Châteauroux

Châteauroux.

Nièvre

Nevers

Nevers.

Cour d'appel de Caen

Calvados

Caen

Caen, Lisieux.

Manche

Cherbourg

Cherbourg.

Coutances

Avranches, Coutances.

Orne

Alençon

Alençon, Argentan.

Cour d'appel de Chambéry

Haute-Savoie

Annecy

Annecy

Bonneville

Bonneville

Thonon-les-Bains

Thonon-les-Bains.

Savoie

Chambéry

Albertville, Chambéry.

Cour d'appel de Colmar

Bas-Rhin

Strasbourg

Strasbourg.

Saverne

Saverne.

Haut-Rhin

Colmar

Colmar.

Mulhouse

Mulhouse.

Cour d'appel de Dijon

Côte-d'Or

Dijon

Dijon.

Haute-Marne

Chaumont

Chaumont.

Saône-et-Loire

Mâcon

Mâcon.

Chalon-sur-Saône

Chalon-sur-Saône.

Cour d'appel de Douai

Nord

Lille

Lille.

Valenciennes

Valenciennes.

Avesnes

Avesnes.

Douai

Douai.

Dunkerque

Dunkerque, Hazebrouck.

Cambrai

Cambrai.

Pas-de-Calais

Arras

Arras.

Béthune

Béthune.

Boulogne-sur-Mer

Boulogne-sur-Mer.

Saint-Omer

Saint-Omer.

Cour d'appel de Grenoble

Drôme

Valence

Valence.

Hautes-Alpes

Gap

Gap.

Isère

Grenoble

Grenoble.

Bourgoin-Jallieu

Bourgoin-Jallieu.

Vienne

Vienne.

Cour d'appel de Limoges

Corrèze

Brive

Brive, Tulle.

Creuse

Guéret

Guéret.

Haute-Vienne

Limoges

Limoges.

Cour d'appel de Lyon

Ain

Bourg-en-Bresse

Belley, Bourg-en-Bresse.

Loire

Roanne

Roanne.

Saint-Etienne

Montbrison, Saint-Etienne.

Rhône

Lyon

Lyon.

Villefranche-sur-Saône

Villefranche-sur-Saône.

Cour d'appel de Metz

Moselle

Metz

Metz.

Thionville

Thionville.

Sarreguemines

Sarreguemines.

Cour d'appel de Montpellier

Aude

Carcassonne

Carcassonne.

Narbonne

Narbonne.

Aveyron

Rodez

Millau, Rodez.

Hérault

Montpellier

Montpellier.

Béziers

Béziers.

Pyrénées-Orientales

Perpignan

Perpignan.

Cour d'appel de Nancy

Meurthe-et-Moselle

Nancy

Nancy.

Briey

Briey.

Meuse

Verdun

Bar-le-Duc, Verdun.

Vosges

Epinal

Epinal, Saint-Dié.

Cour d'appel de Nîmes

Ardèche

Privas

Privas.

Gard

Nîmes

Alès, Nîmes.

Lozère

Mende

Mende.

Vaucluse

Avignon

Avignon.

Carpentras

Carpentras.

Cour d'appel d'Orléans

Indre-et-Loire

Tours

Tours.

Loir-et-Cher

Blois

Blois.

Loiret

Orléans

Orléans.

Montargis

Montargis.

Cour d'appel de Paris

Essonne

Evry

Evry.

Paris

Paris

Paris.

Seine-et-Marne

Meaux

Meaux.

Melun

Fontainebleau, Melun.

Seine-Saint-Denis

Bobigny

Bobigny.

Val-de-Marne

Créteil

Créteil.

Yonne

Auxerre

Auxerre, Sens.

Cour d'appel de Pau

Pyrénées-Atlantiques

Pau

Pau.

Bayonne

Bayonne.

Hautes-Pyrénées

Tarbes

Tarbes.

Landes

Mont-de-Marsan

Mont-de-Marsan.

Dax

Dax.

Cour d'appel de Poitiers

Charente-Maritime

La Rochelle

La Rochelle.

Rochefort

Rochefort, Saintes.

Deux-Sèvres

Niort

Bressuire, Niort.

Vendée

La Roche-sur-Yon

La Roche-sur-Yon, Les Sables d'Olonne.

Vienne

Poitiers

Poitiers.

Cour d'appel de Reims

Ardennes

Charleville-Mézières

Charleville-Mézières.

Aube

Troyes

Troyes.

Marne

Châlons-en Champagne

Châlons-en Champagne.

Reims

Reims.

Cour d'appel de Rennes

Côtes d'Armor

Guingamp

Guingamp.

Saint-Brieuc

Dinan, Saint-Brieuc.

Finistère

Quimper

Quimper.

Brest

Brest, Morlaix.

Ille-et-Vilaine

Rennes

Rennes.

Saint-Malo

Saint-Malo.

Loire-Atlantique

Nantes

Nantes.

Saint-Nazaire

Saint-Nazaire.

Morbihan

Lorient

Lorient.

Vannes

Vannes.

Cour d'appel de Riom

Allier

Moulins

Cusset, Montluçon, Moulins.

Cantal

Aurillac

Aurillac.

Haute-Loire

Le Puy

Le Puy.

Puy-de-Dôme

Clermont-Ferrand

Clermont-Ferrand, Riom.

Cour d'appel de Rouen

Eure

Evreux

Bernay, Evreux.

Seine-Maritime

Rouen

Rouen.

Dieppe

Dieppe.

Le Havre

Le Havre.

Cour d'appel de Toulouse

Ariège

Foix

Foix.

Haute-Garonne

Toulouse

Saint-Gaudens, Toulouse.

Tarn

Albi

Albi.

Castres

Castres.

Tarn-et-Garonne

Montauban

Montauban.

Cour d'appel de Versailles

Eure-et-Loir

Chartres

Chartres.

Hauts-de-Seine

Nanterre

Nanterre.

Val-d'Oise

Pontoise

Pontoise.

Yvelines

Versailles

Versailles.

(2) Le décret n° 2002-576 du 23 avril 2002 a créé 15 nouveaux TPE. Ce texte est entré en vigueur le 1er septembre 2003 (décret n° 2002-1332 du 31 octobre 2002). Ces 15 nouveaux TPE sont ceux de Saint-Quentin, Compiègne (CA Amiens), Libourne (CA Bordeaux), Thonon-les-Bains (CA Chambéry), Cambrai (CA Douai), Bourgoin-Jallieu (CA Grenoble), Narbonne (CA Montpellier), Carpentras (CA Nîmes), Montargis (CA Orléans), Dax (CA Pau), La Rochelle (CA Poitiers), Châlons-en-Champagne (CA Reims), Guingamp, Saint-Malo (CA Rennes), et Castres (CA Toulouse).

DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

1° Départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion

DÉPARTEMENT

SIÈGE

RESSORT
s'étendant
aux limites territoriales
des tribunaux
de grande instance de

Cour d'appel de Basse-Terre

Guadeloupe

Basse-Terre

Basse-Terre.

Pointe-à-Pitre

Pointe-à-Pitre.

Cour d'appel de Fort-de-France

Martinique

Fort-de-France

Fort-de-France.

Guyane

Cayenne

Cayenne.

Cour d'appel de Saint-Denis

Réunion

Saint-Denis-de-la-Réunion

Saint-Denis-de-la-Réunion.

Saint-Pierre

Saint-Pierre.

2° Département de Saint-Pierre-et-Miquelon

DÉPARTEMENT

SIÈGE

RESSORT
s'étendant
aux limites territoriales
des tribunaux
de grande instance de

Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre

Saint-Pierre-et-Miquelon

Saint-Pierre

Saint-Pierre.


TERRITOIRES D'OUTRE-MER

TERRITOIRE

SIÈGE

RESSORT
s'étendant
aux limites territoriales
des tribunaux
de première instance de

Cour d'appel de Nouméa

Nouvelle-Calédonie

Nouméa

Nouméa.

Iles Wallis-et-Futuna

Mata-Utu

Mata-Utu.

Cour d'appel de Papeete

Polynésie française

Papeete

Papeete.


MAYOTTE

COLLECTIVITÉ
départementale

SIÈGE

RESSORT
s'étendant
aux limites territoriales
du tribunal
de première instance de

Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou

Mayotte

Mamoudzou

Mamoudzou.

Créé le 19 mars 1992 · Abrogé le 5 juin 2008

Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître des actions en matière d'obtentions végétales

TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE

COMPÉTENCE TERRITORIALE
s'étendant aux départements compris dans le ressort des cours d'appel de :

Cour d'appel d'Aix

Marseille

Aix-en-Provence, Bastia, Nîmes.

Cour d'appel de Bordeaux

Bordeaux

Agen, Bordeaux, Poitiers.

Cour d'appel de Colmar

Strasbourg

Colmar, Metz.

Cour d'appel de Douai

Lille

Amiens, Douai.

Cour d'appel de Limoges

Limoges

Bourges, Limoges, Riom.

Cour d'appel de Lyon

Lyon

Chambéry, Lyon, Grenoble.

Cour d'appel de Nancy

Nancy

Besançon, Dijon, Nancy.

Cour d'appel de Paris

Paris

Orléans, Paris, Reims, Rouen, Versailles, Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Nouméa, Papeete, Madmouzou et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Cour d'appel de Rennes

Rennes

Angers, Caen, Rennes.

Cour d'appel de Toulouse

Toulouse

Pau, Montpellier, Toulouse.

Créé le 19 mars 1992 · Abrogé le 5 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Siège et ressort des tribunaux pour brevets et obtentions végétales

Résumé. Ce tableau montre où se trouvent les tribunaux qui décident des brevets d'invention et des actions sur les plantes.

Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître des actions en matière de brevets d'invention et des actions civiles en matière d'obtentions végétales

SIÈGE

RESSORT
s'étendant aux limites territoriales des cours d'appel
et des tribunaux supérieurs d'appel de

Aix-en-Provence

Aix-en-Provence, Bastia, Nîmes.

Bordeaux

Agen, Bordeaux, Poitiers.

Colmar

Colmar, Metz.

Douai

Amiens, Douai.

Limoges

Bourges, Limoges, Riom.

Lyon

Chambéry, Lyon, Grenoble.

Nancy

Besançon, Dijon, Nancy.

Paris

Orléans, Paris, Reims, Rouen, Versailles, Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Nouméa, Papeete, Madmouzou et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Rennes

Angers, Caen, Rennes.

Toulouse

Pau, Montpellier, Toulouse.

Créé le 12 mars 2004 · Abrogé le 5 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tribunaux compétents pour les actions liées au déplacement illicite d'enfants

Résumé. Il indique quels tribunaux de France et de ses territoires d'outre-mer peuvent juger les cas où des enfants sont déplacés illégalement.

Siège et ressort des tribunaux de grande instance et de première instance compétents pour connaître des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite d'enfants

TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE
compétents

COMPÉTENCE TERRITORIALE
s'étendant au ressort
des cours d'appel de

Agen

Agen.

Marseille

Aix-en-Provence.

Amiens

Amiens

Angers

Angers.

Bastia

Bastia.

Besançon

Besançon.

Bordeaux

Bordeaux.

Bourges

Bourges.

Caen

Caen.

Chambéry

Chambéry.

Strasbourg

Colmar.

Dijon

Dijon.

Lille

Douai.

Grenoble

Grenoble.

Limoges

Limoges.

Lyon

Lyon.

Metz

Metz.

Montpellier

Montpellier.

Nancy

Nancy.

Nîmes

Nîmes.

Orléans

Orléans.

Paris

Paris.

Pau

Pau.

Poitiers

Poitiers.

Reims

Reims.

Rennes

Rennes.

Clermont-Ferrand

Riom.

Rouen

Rouen.

Toulouse

Toulouse.

Nanterre

Versailles.

Départements d'outre-mer

TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE
compétents

COMPÉTENCE TERRITORIALE
s'étendant au ressort
des cours d'appel de

Basse-Terre

Basse-Terre.

Fort-de-France

Fort-de-France.

Saint-Denis

Saint-Denis.

Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
compétent

COMPÉTENCE TERRITORIALE
s'étendant au ressort
du tribunal supérieur d'appel de

Saint-Pierre

Saint-Pierre-et-Miquelon.

Nouvelle-Calédonie et collectivités d'outre-mer

TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE
compétent

COMPÉTENCE TERRITORIALE
s'étendant au ressort
du tribunal supérieur d'appel de

Nouméa

Nouméa.

Papeete

Papeete.

Créé le 16 février 2002 · Abrogé le 5 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tribunaux compétents pour les infractions environnementales (Tableau IV quater)

Résumé. Ce tableau indique quels tribunaux de grande instance et leurs zones de compétence traitent les infractions environnementales de l'article L.218‑29.

Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître de la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions visées à l'article L. 218-29 du code de l'environnement (Compétence des tribunaux pour les infractions de pollution marine)

TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE
compétents

COMPÉTENCE TERRITORIALE
s'étendant au ressort
des cours d'appel de

Le Havre

Douai, Amiens, Rouen, Caen.

Brest

Rennes, Poitiers, Bordeaux, Pau.

Marseille

Aix-en-Provence, Nîmes, Montpellier, Bastia.

Fort-de-France

Fort-de-France, Basse-Terre.

Saint-Denis-de-la Réunion

Saint-Denis-de-la-Réunion.

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

COMPÉTENCE TERRITORIALE
s'étendant au ressort du tribunal
supérieur d'appel de

Saint-Pierre-et-Miquelon

Saint-Pierre-et-Miquelon.

Créé le 9 novembre 2002 · Abrogé le 5 juin 2008

Liste des maisons de justice et du droit

DÉPARTEMENT

TRIBUNAL DE GRANDE
instance

MAISON DE JUSTICE
et du droit

Cour d'appel
d'Aix-en-Provence

Alpes-Maritimes

Nice

Nice (Ariane).

Bouches-du-Rhône

Aix-en-Provence

Aix-en-provence (Jas du Bouffan), Martigues.

Marseille

Aubagne.

Var

Toulon

La Seyne-sur-Mer, Toulon.

Cour d'appel d'Amiens

Oise

Beauvais

Méru/Vexin-Thelle-Sablons.

Senlis Creil

Somme

Amiens

Amiens.

Cour d'appel d'Angers

Maine-et-Loire Angers Angers

Sarthe

Le Mans

Allonnes.

Cour d'appel
de Bordeaux

Charente

Angoulême

Angoulême.

Dordogne

Bergerac

Bergerac.

Gironde

Bordeaux

Bordeaux (Bastide), Bordeaux-Nord.

Cour d'appel de Bourges

Cher

Bourges

Vierzon.

Cour d'appel de Caen

Calvados

Caen

Hérouville-Saint-Clair.

Cour d'appel
de Chambéry

Haute-Savoie

Thonon-les-Bains

Annemasse.

Savoie

Alberville

Alberville (La Tarentaise)

Chambéry

Aix-les-Bains, Chambéry.

Cour d'appel de Colmar

Bas-Rhin

Strasbourg

Strasbourg.

Haut-Rhin

Colmar

Colmar.

Mulhouse

Mulhouse.

Cour d'appel de Dijon

Côtes-d'Or Dijon Chenôve

Saône-et-Loire

Chalon-sur-Saône

Chalon-sur-Saône.

Mâcon

Mâcon.

Cour d'appel de Douai

Nord

Lille Roubaix,

Tourcoing.

Avesnes-sur-Helpe

Aulnoy-Aymeries, Maubeuge.

Pas-de-Calais

Béthune

Lens.

Boulogne-sur-Mer

Calais.

Cour d'appel
de Fort-de-France

Guyane

Cayenne

Saint-Laurent-du-Maroni.

Martinique

Fort-de-France

Fort-de-France.

Cour d'appel
de Grenoble

Drôme

Valence

Romans-sur-Isère.

Isère

Grenoble

Grenoble.

Vienne

Villefontaine.

Cour d'appel
de Limoges

Corrèze

Brive

Brive.

Cour d'appel de Lyon

Loire

Saint-Etienne

Saint-Etienne.

Rhône

Lyon

Bron, Givors, Lyon-Sud, Vaulx-en-Velin, Villeurbanne, Vénissieux.

Cour d'appel de Metz

Moselle

Metz

Woippy.

Cour d'appel
de Montpellier

Aude

Narbonne

Narbonne.

Hérault

Montpellier

Lunel, Montpellier (La Paillade).

Cour d'appel de Nancy

Meurthe-et-Moselle

Nancy

Haut-du-Lièvre, Tomblaine, Vandœuvre-lès-Nancy.

Cour d'appel de Nîmes

Gard

Nîmes

Bagnols-sur-Cèze, Nîmes.

Cour d'appel d'Orléans

Indre-et-Loir

Tours

Joué-lès-Tours.

Loiret

Orléans

Orléans.

Cour d'appel de Paris

Essonne

Evry

Athis-Mons, Les Ulis, Villemoisson-sur-Orge (val d'Orge)

Paris

Paris

Paris (10e) Paris (14e) Paris (17e).

Seine-et-Marne

Meaux

Chelles, Meaux, Val-Maubuée.

Melun

Pontault-Combault, Savigny-le-Temple

Seine-Saint-Denis

Bobigny

Aubervilliers, Clichy-sous-Bois/Montfermeil, Epinay, La Courneuve.

Cour d'appel de Poitiers

Charente-Maritime

La Rochelle

La Rochelle.

Cour d'appel de Reims

Ardennes

Charleville-Mézières

Charleville-Mézières, Sedan.

Aube Troyes Troyes

Marne

Reims

Reims.

Cour d'appel de Rennes

Côtes d'Armor

Guingamp

Lannion.

Loire-Atlantique

Nantes

Nantes.

Cour d'appel de Riom

Allier

Montluçon

Montluçon.

Cour d'appel de Rouen

Eure

Evreux

Louviers, Vernon.

Seine-Maritime

Le Havre

Le Havre.

Rouen

Elbeuf-sur-Seine, Canteleu, Rouen, Saint- Etienne-du-Rouvray.

Cour d'appel
de Toulouse

Haute-Garonne

Toulouse

Toulouse.

Tarn Castres Mazamet

Cour d'appel
de Versailles

Eure-et-Loir

Chartres

Dreux

Val-d'Oise

Pontoise

Argenteuil, Cergy-Pontoise, Ermont, Garges-lès-Gonesse, Persan, Sarcelles, Villiers-le-Bel.

Yvelines

Versailles

Les Mureaux, Saint-Quentin-en-Yvelines.

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 5 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tribunaux compétents pour les brevets et semi-conducteurs

Résumé. Ce tableau montre quels tribunaux et quelles régions gèrent les dossiers de brevets et de semi-conducteurs.

Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs

TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE

COMPÉTENCE TERRITORIALE
s'étendant aux départements et aux collectivités d'outre-mer compris dans le ressort
des cours d'appel de

Cour d'appel d'Aix

Marseille

Aix-en-Provence, Bastia, Nîmes.

Cour d'appel de Bordeaux

Bordeaux

Agen, Bordeaux, Limoges, Poitiers.

Cour d'appel de Colmar

Strasbourg

Colmar, Metz, Besançon, Dijon, Nancy

Cour d'appel de Douai

Lille

Amiens, Douai.

Cour d'appel de Lyon

Lyon

Chambéry, Lyon, Grenoble, Riom

Cour d'appel de Paris

Paris

Orléans, Paris, Reims, Rouen, Versailles, Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Nouméa, Papeete, Madmouzou et Saint-Pierre-et-Miquelon, Bourges, Angers, Caen, Rennes.

Cour d'appel de Toulouse

Toulouse

Pau, Montpellier, Toulouse.

Créé le 17 février 1997 · Abrogé le 5 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Siège et ressort des tribunaux d'instance

Résumé. Ce tableau indique où se trouvent les tribunaux d'instance et les zones qu'ils couvrent.

Siège et ressort des tribunaux d'instance

Créé le 17 février 1997 · Abrogé le 5 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Siège et ressort des conseils de prud'hommes

Résumé. Ce tableau indique où se trouvent les conseils de prud'hommes et quels tribunaux gèrent leurs dossiers dans chaque département.

Siège et ressort des conseils de prud'hommes

DÉPARTEMENT

TRIBUNAL
de grande instance

SIÈGE ET RESSORT
des conseils de prud'hommes

Siège du conseil de prud'hommes

Ressort du conseil de prud'hommes

Cour d'appel d'Agen

Gers

Auch

Auch

Ressort du tribunal de grande instance d'Auch.

Lot

Cahors

Cahors

Ressort du tribunal de grande instance de Cahors et Gourdon.

Figeac

Ressort du tribunal d'instance de Figeac.

Lot-et-Garonne

Agen

Agen

Ressort du tribunal de grande instance d'Agen.

Marmande

Marmande

Ressort du tribunal de grande instance de Marmande.

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Alpes-de-Haute-Provence

Dignes-les-Bains

Dignes-les-Bains

Ressort des tribunaux d'instance de Dignes-les-Bains et Barcelonnette.

Manosque

Ressort du tribunal d'instance de Forcalquier.

Alpes-Maritimes

Grasse

Cannes

Ressort du tribunal d'instance de Cannes.

Grasse

Ressort des tribunaux d'instance d'Antibes, Cannes-sur-Mer et Grasse.

Nice

Menton

Ressort du tribunal d'instance de Menton.

Nice

Ressort du tribunal d'instance de Nice.

Bouches-du-Rhône

Aix-en-Provence

Aix-en-Provence

Ressort du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence.

Martigues

Ressort du tribunal d'instance de Martigues.

Salon-de-Provence

Ressort du tribunal d'instance de Salon-de-Provence.

Marseille

Marseille

Ressort du tribunal de grande instance de Marseille.

Tarascon

Arles

Ressort du tribunal de grande instance de Tarascon.

Var

Draguignan

Draguignan

Ressort des tribunaux d'instance de Brignoles et Draguignan.

Fréjus

Ressort du tribunal d'instance de Fréjus.

Toulon

Toulon

Ressort du tribunal de grande instance de Toulon.

Cour d'appel d'Amiens

Aisne

Laon

Chauny

Cantons de Chauny, Coucy-le-Château-Auffrique, La Fère et Tergnier.

Hirson

Ressort du tribunal d'instance de Vervins.

Laon

Ressort du tribunal d'instance de Laon, à l'exception des cantons de Chauny, Coucy-le-Château-Auffrique, La Fère et Tergnier.

Saint-Quentin

Saint-Quentin

Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Quentin.

Soissons

Château-Thierry

Ressort du tribunal d'instance de Château-Thierry.

Soissons

Ressort du tribunal d'instance de Soissons.

Oise

Beauvais

Beauvais

Ressort du tribunal de grande instance de Beauvais.

Compiègne

Compiègne

Ressort du tribunal de grande instance de Compiègne.

Senlis

Creil

Ressort du tribunal de grande instance de Senlis.

Somme

Abbeville

Abbeville

Ressort du tribunal de grande instance d'Abbeville, à l'exception des cantons d'Ault, Friville-Escarbotin, Gamaches et Saint-Valéry-sur-Somme.

Friville-Escarbotin

Cantons d'Ault, Friville-Escarbotin, Gamaches et Saint-Valéry-sur-Somme.

Amiens

Amiens

Ressort du tribunal de grande instance d'Amiens.

Péronne

Péronne

Ressort du tribunal de grande instance de Péronne.

Cour d'appel d'Angers

Maine-et-Loire

Angers

Angers

Ressort des tribunaux d'instance d'Angers et Segré.

Cholet

Ressort du tribunal d'instance de Cholet.

Saumur

Saumur

Ressort du tribunal de grande instance de Saumur.

Mayenne

Laval

Laval

Ressort du tribunal de grande instance de Laval.

Sarthe

Le Mans

Le Mans

Ressort du tribunal de grande instance du Mans.

Cour d'Appel de Bastia

Corse-du-Sud

Ajaccio

Ajaccio

Ressort du tribunal de grande instance d'Ajaccio.

Haute-Corse

Bastia

Bastia

Ressort du tribunal de grande instance de Bastia.

Cour d'appel de Besançon

Territoire de Belfort

Belfort

Belfort

Ressort du tribunal de grande instance de Belfort.

Doubs

Besançon

Besançon

Ressort du tribunal de grande instance de Besançon.

Montbéliard

Montbéliard

Ressort du tribunal de grande instance de Montbéliard.

Jura

Dole

Dole

Ressort du tribunal de grande instance de Dole.

Lons-Le-Saunier

Lons-Le-Saunier

Ressort du tribunal d'instance de Lons-Le-Saunier.

Saint-Claude

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Claude.

Haute-Saône

Lure

Lure

Ressort du tribunal de grande instance de Lure.

Vesoul

Vesoul

Ressort du tribunal de grande instance de Vesoul.

Cour d'appel de Bordeaux

Charente

Angoulême

Angoulême

Ressort des tribunaux d'instance d'Angoulême, Confolens et Ruffec.

Cognac

Ressort des tribunaux d'instance de Cognac et Barbezieux.

Dordogne

Bergerac

Bergerac

Ressort du tribunal de grande instance de Bergerac.

Périgueux

Périgueux

Ressort du tribunal de grande instance de Périgueux.

Gironde

Bordeaux

Bordeaux

Ressort du tribunal de grande instance de Bordeaux.

Libourne

Libourne

Ressort du tribunal de grande instance de Libourne.

Cour d'appel de Bourges

Cher

Bourges

Bourges

Ressort des tribunaux d'instance de Bourges, Saint-Amand-Monrond et Sancerre, à l'exception des cantons d'Argent-sur-Sauldre, Aubigny-sur-Nère et la Chapelle-d'Angillon.

Vierzon

Ressort du tribunal d'instance de Vierzon et cantons d'Argent-sur-Sauldre, Aubigny-sur-Nère et la Chapelle-d'Angillon.

Indre

Châteauroux

Châteauroux

Ressort des tribunaux d'instance de Châteauroux et le Blanc.

Issoudun

Ressort des tribunaux d'instance d'Issoudun et La Châtre.

Nièvre

Nevers

Nevers

Ressort du tribunal de grande instance de Nevers.

Cour d'appel de Caen

Calvados

Caen

Caen

Ressort des tribunaux d'instance de Bayeux, Caen et Falaise.

Vire

Ressort du tribunal d'instance de Vire.

Lisieux

Lisieux

Ressort du tribunal d'instance de Lisieux.

Trouville

Ressort du tribunal d'instance de Pont-l'Evêque.

Manche

Avranches

Avranches

Ressort du tribunal de grande instance d'Avranches.

Cherbourg

Cherbourg

Ressort du tribunal de grande instance de Cherbourg.

Coutances

Coutances

Ressort du tribunal de grande instance de Coutances.

Orne

Alençon

Alençon

Ressort du tribunal de grande instance d'Alençon.

Argentan

Argentan

Ressort du tribunal d'instance d'Argentan.

Flers

Ressort du tribunal d'instance de Domfront.

Cour d'appel de Chambéry

Savoie

Albertville

Albertville

Ressort du tribunal de grande instance d'Albertville.

Chambéry

Aix-les-Bains

Ressort du tribunal d'instance d'Aix-les-Bains.

Chambéry

Ressort du tribunal d'instance de Chambéry.

Haute-Savoie

Annecy

Annecy

Ressort du tribunal de grande instance d'Annecy.

Bonneville

Bonneville

Ressort du tribunal de grande instance de Bonneville.

Thonon-les-Bains

Annemasse

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevois.

Thonon-les-Bains

Ressort du tribunal d'instance de Thonon-les-Bains.

Cour d'appel de Colmar

Bas-Rhin

Saverne

Molsheim

Ressort du tribunal d'instance de Molsheim.

Saverne

Ressort du tribunal d'instance de Saverne.

Strasbourg

Haguenau

Ressort des tribunaux d'instance d'Haguenau et Wissembourg.

Schiltigheim

Ressort des tribunaux d'instance de Brumath et Schiltigheim.

Strasbourg

Ressort des tribunaux d'instance d'lllkirch-Graffenstaden et Strasbourg.

Haut-Rhin

Colmar

Colmar

Ressort des tribunaux d'instance de Colmar et Ribeauvillé.

Guebwiller

Ressort du tribunal d'instance de Guebwiller.

Sélestat (Bas-Rhin)

Ressort du tribunal d'instance de Sélestat.

Mulhouse

Altkirch

Ressort des tribunaux d'instance d'Altkirch et Huningue.

Mulhouse

Ressort des tribunaux d'instance de Mulhouse et Thann.

Cour d'appel de Dijon

Côte-d'Or

Dijon

Beaune

Ressort du tribunal d'instance de Beaune.

Dijon

Ressort des tribunaux d'instance de Châtillon-sur-Seine, Dijon et Semur-en-Auxois.

Haute-Marne

Chaumont

Chaumont

Ressort des tribunaux d'instance de Chaumont et Langres.

Saint-Dizier

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Dizier.

Saône-et-Loire

Chalon-sur-Saône

Autun

Ressort du tribunal d'instance d'Autun.

Chalon-sur-Saône

Ressort des tribunaux d'instance de Chalon-sur-Saône et Louhans.

Le Creusot

Ressort du tribunal d'instance du Creusot.

Montceau-les-Mines

Ressort du tribunal d'instance de Montceau-les-Mines.

Mâcon

Mâcon

Ressort du tribunal de grande instance de Mâcon.

Cour d'appel de Douai

Nord

Avesnes-sur-Helpe

Fourmies

Ressort du tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe.

Maubeuge

Ressort du tribunal d'instance de Maubeuge.

Cambrai

Cambrai

Ressort du tribunal de grande instance de Cambrai.

Douai

Douai

Ressort du tribunal de grande instance de Douai.

Dunkerque

Dunkerque

Ressort du tribunal de grande instance de Dunkerque.

Hazebrouck

Hazebrouck

Ressort du tribunal de grande instance d' Hazebrouck.

Lille

Armentières

Canton d'Armentières.

Halluin

Communes de Bousbecques, Comines, Halluin, Roncq et Wervicq-Sud.

Haubourdin

Cantons d'Haubourdin et Lomme.

Lannoy

Cantons de Lannoy, Villeneuve-d'Ascq-Nord et Villeneuve-d'Ascq-Sud.

Lille

Ressort du tribunal d'instance de Lille, à l'exception des cantons d'Armentières, Haubourdin, Lomme, Lannoy, Villeneuve-d'Ascq-Nord, Villeneuve-d'Ascq-Sud et des communes de Comines et Wervicq-Sud.

Roubaix

Ressort du tribunal d'instance de Roubaix.

Tourcoing

Ressort du tribunal d'instance de Tourcoing, à l'exception des communes de Bousbecques, Halluin et Roncq.

Valenciennes

Valenciennes

Ressort du tribunal de grande instance de Valenciennes.

Pas-de-Calais

Arras

Arras

Ressort du tribunal de grande instance d'Arras.

Béthune

Béthune

Ressort des tribunaux d'instance de Béthune et Houdain.

Lens

Ressort des tribunaux d'instance de Carvin, Lens et Liévin.

Boulogne-sur-Mer

Montreuil

Ressort du tribunal d'instance de Montreuil.

Boulogne-sur-Mer

Ressort du tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer.

Calais

Ressort du tribunal d'instance de Calais.

Saint-Omer

Saint-Omer

Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Omer.

Cour d'appel de Grenoble

Hautes-Alpes

Gap

Briançon

Ressort du tribunal d'instance de Briançon.

Gap

Ressort du tribunal d'instance de Gap.

Drôme

Valence

Montélimar

Ressort des tribunaux d'instance de Montélimar et Nyons

Romans

Ressort du tribunal d'instance de Romans.

Valence

Ressort des tribunaux d'instance de Die et Valence.

Isère

Bourgoin-Jallieu

Bourgoin-Jallieu

Cantons de Bourgoin-Jallieu-Nord, Bourgoin-Jallieu-Sud, Crémieu et le Grand-Lemps.

La Tour-du-Pin

Cantons de Morestel, Pont-de-Beauvoisin, Saint-Geoire-en-Valdaine, La Tour-du Pin et Virieu.

Grenoble

Grenoble

Ressort des tribunaux d'instance de La Mure et Grenoble, à l'exception des cantons de Saint-Laurent-du-Pont et Voiron.

Voiron

Ressort du tribunal d'instance de Marcellin et cantons de Saint-Laurent-du-Pont et Voiron.

Vienne

Vienne

Ressort du tribunal de grande instance de Vienne.

Cour d'appel de Limoges

Corrèze

Brive

Brive

Ressort du tribunal de grande instance de Brive.

Tulle

Tulle

Ressort du tribunal de grande instance de Tulle.

Creuse

Guéret

Guéret

Ressort du tribunal de grande instance de Guéret.

Haute-Vienne

Limoges

Limoges

Ressort du tribunal de grande instance de Limoges.

Cour d'appel de Lyon

Ain

Belley

Belley

Ressort du tribunal de grande instance de Belley.

Bourg-en-Bresse

Bourg-en-Bresse

Ressort des tribunaux d'instance de Bourg-en-Bresse et Trévoux.

Oyonnax

Ressort du tribunal d'instance de Nantua.

Loire

Montbrison

Montbrison

Ressort du tribunal de grande instance de Montbrison.

Roanne

Roanne

Ressort du tribunal de grande instance de Roanne.

Saint-Etienne

Firminy

Ressort du tribunal d'instance du Chambon-Feugerolles.

Saint-Chamond

Cantons de Pélussin, Rive-de-Gier, Saint-Chamond-Nord et Saint-Chamond-Sud.

Saint-Etienne

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Etienne, à l'exception des cantons de Pélussin, Rive-de-Gier, Saint-Chamond-Nord et Saint-Chamond-Sud.

Rhône

Lyon

Givors

Cantons de Condrieu, Givors, Mornant et Saint-Symphorien-sur-Coise.

Lyon

Ressort du tribunal de grande instance de Lyon, à l'exception des cantons de Condrieu, Givors, Mornant et Saint-Symphorien-sur-Coise.

Villefranche-sur-Saône

Villefranche-sur-Saône

Ressort du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône.

Cour d'appel de Metz

Moselle

Metz

Metz

Ressort des tribunaux d'instance de Boulay-Moselle et Metz.

Sarrebourg

Ressort des tribunaux d'instance de Château-Salins et Sarrebourg.

Sarreguemines

Forbach

Ressort des tribunaux d'instance de Forbach et Saint-Avold.

Sarreguemines

Ressort du tribunal d'instance de Sarreguemines.

Thionville

Thionville

Ressort du tribunal de grande instance de Thionville.

Cour d'appel de Montpellier

Aude

Carcassonne

Carcassonne

Ressort du tribunal de grande instance de Carcassonne.

Narbonne

Narbonne

Ressort du tribunal de grande instance de Narbonne.

Aveyron

Millau

Millau

Ressort du tribunal de grande instance de Millau.

Rodez

Decazeville

Ressort du tribunal d'instance de Villefranche-de-Rouergue.

Rodez

Ressort des tribunaux d'instance d'Espalion et Rodez.

Hérault

Béziers

Bédarieux

Cantons de Bédarieux et Saint-Gervais-sur-Mare.

Béziers

Ressort du tribunal de grande instance de Béziers, à l'exception des cantons de Bédarieux et Saint-Gervais-sur-Mare.

Montpellier

Clermont-l'Hérault

Ressort du tribunal d'instance de Lodève.

Montpellier

Ressort du tribunal d'instance de Montpellier.

Sète

Ressort du tribunal d'instance de Sète.

Pyrénées-Orientales

Perpignan

Perpignan

Ressort du tribunal de grande instance de Perpignan.

Cour d'appel de Nancy

Meurthe-et-Moselle

Briey

Briey

Ressort du tribunal d'instance de Briey.

Longwy

Ressort du tribunal d'instance de Longwy.

Nancy

Lunéville

Ressort du tribunal d'instance de Lunéville.

Nancy

Ressort des tribunaux d'instance de Nancy et Toul.

Meuse

Bar-le-Duc

Bar-le-Duc

Ressort du tribunal de grande instance de Bar-le-Duc.

Verdun

Verdun

Ressort du tribunal de grande instance de Verdun.

Vosges

Epinal

Epinal

Ressort des tribunaux d'instance d'Epinal, Mirecourt et Neufchâteau.

Remiremont

Ressort du tribunal d'instance de Remiremont.

Saint-Dié-des-Vosges

Saint-Dié-des-Vosges

Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Dié-des-Vosges.

Cour d'appel de Nîmes

Ardèche

Privas

Annonay

Ressort du tribunal d'instance de Tournon-sur-Rhône.

Aubenas

Ressort des tribunaux d'instance de Largentière et Privas.

Gard

Alès

Alès

Ressort du tribunal de grande instance d'Alès.

Nîmes

Nîmes

Ressort du tribunal de grande instance de Nîmes.

Lozère

Mende

Mende

Ressort du tribunal de grande instance de Mende.

Vaucluse

Avignon

Avignon

Ressort du tribunal de grande instance d'Avignon.

Carpentras

Carpentras

Ressort du tribunal d'instance de Carpentras.

Orange

Ressort du tribunal d'instance d'Orange.

Cour d'appel d'Orléans

Indre-et-Loire

Tours

Tours

Ressort du tribunal de grande instance de Tours.

Loir-et-Cher

Blois

Blois

Ressort des tribunaux d'instance de Blois et Vendôme.

Romorantin-Lanthenay

Ressort du tribunal d'instance de Romorantin-Lanthenay.

Loiret

Montargis

Montargis

Ressort du tribunal de grande instance de Montargis.

Orléans

Orléans

Ressort du tribunal de grande instance d'Orléans.

Cour d'appel de Paris

Essonne

Evry

Evry

Ressort des tribunaux d'instance d'Evry et Juvisy-sur-Orge.

Etampes

Ressort du tribunal d'instance d'Etampes.

Longjumeau

Ressort des tribunaux d'instance de Longjumeau et Palaiseau.

Seine-et-Marne

Fontainebleau

Fontainebleau

Ressort du tribunal de grande instance de Fontainebleau.

Meaux

Meaux

Ressort du tribunal de grande instance de Meaux.

Melun

Melun

Ressort du tribunal de grande instance de Melun.

Seine-Saint-Denis

Bobigny

Bobigny

Ressort du tribunal de grande instance de Bobigny.

Val-de-Marne

Créteil

Créteil

Ressort des tribunaux d'instance de Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés, Villejuif et Vincennes, à l'exception des communes de Choisy-le-Roi et Orly, et de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly.

Villeneuve-Saint-Georges

Ressort du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger, cantons de Choisy-le-Roi et Orly, et l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly.

Yonne

Auxerre

Auxerre

Ressort du tribunal de grande instance d'Auxerre.

Sens

Sens

Ressort du tribunal de grande instance de Sens.

Paris

Paris

Paris

Ressort du tribunal de grande instance de Paris.

Cour d'appel de Pau

Landes

Dax

Dax

Ressort du tribunal de grande instance de Dax.

Mont-de-Marsan

Mont-de-Marsan

Ressort du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan.

Pyrénées-Atlantiques

Bayonne

Bayonne

Ressort du tribunal de grande instance de Bayonne.

Pau

Oloron-Sainte-Marie

Ressort du tribunal d'instance d'Oloron-Sainte-Marie.

Pau

Ressort des tribunaux d'instance d'Orthez et Pau.

Hautes-Pyrénées

Tarbes

Tarbes

Ressort du tribunal de grande instance de Tarbes.

Cour d'appel de Poitiers

Charente-Maritime

La Rochelle

La Rochelle

Ressort du tribunal de grande instance de La Rochelle.

Rochefort

Rochefort

Ressort du tribunal de grande instance de Rochefort.

Saintes

Saintes

Ressort du tribunal de grande instance de Saintes.

Deux-Sèvres

Bressuire

Thouars

Ressort du tribunal de grande instance de Bressuire.

Niort

Niort

Ressort du tribunal de grande instance de Niort.

Vendée

La Roche-sur-Yon

La Roche-sur-Yon

Ressort du tribunal de grande instance de la Roche-sur-Yon.

Les Sables-d'Olonne

Les Sables-d'Olonne

Ressort du tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne.

Vienne

Poitiers

Châtellerault

Ressort des tribunaux d'instance de Châtellerault et Loudun.

Poitiers

Ressort des tribunaux d'instance de Civray, Montmorillon et Poitiers.

Cour d'appel de Reims

Ardennes

Charleville-Mézières

Charleville-Mézières

Ressort des tribunaux d'instance de Charleville-Mézières et Rocroi.

Sedan

Ressort des tribunaux d'instance de Rethel, Sedan et Vouziers.

Aube

Troyes

Romilly-sur-Seine

Ressort du tribunal d'instance de Nogent-sur-Seine.

Troyes

Ressort des tribunaux d'instance de Bar-sur-Aube, Bar-sur-Seine et Troyes.

Marne

Châlons-en-Champagne

Châlons-en-Champagne

Ressort des tribunaux d'instance de Châlons-en-Champagne et Vitry-le-François.

Epernay

Ressort du tribunal d'instance d'Epernay.

Reims

Reims

Ressort du tribunal de grande instance de Reims.

Cour d'appel de Rennes

Côtes-d'Armor

Dinan

Dinan

Ressort du tribunal de grande instance de Dinan.

Guingamp

Guingamp

Ressort du tribunal de grande instance de Guingamp.

Saint-Brieuc

Saint-Brieuc

Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc.

Finistère

Brest

Brest

Ressort du tribunal de grande instance de Brest.

Morlaix

Morlaix

Ressort du tribunal de grande instance de Morlaix.

Quimper

Qimper

Ressort du tribunal de grande instance de Quimper.

Ille-et-Vilaine

Rennes

Fougères

Ressort du tribunal d'instance de Fougères et cantons de Vitré-Est et Vitré-Ouest.

Redon

Ressort du tribunal d'instance de Redon.

Rennes

Ressort des tribunaux d'instance de Montfort-sur-Meu, Rennes et Vitré, à l'exception des cantons de Vitré-Est et Vitré-Ouest.

Saint-Malo

Saint-Malo

Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Malo.

Loire-Atlantique

Nantes

Nantes

Ressort du tribunal de grande instance de Nantes.

Saint-Nazaire

Saint-Nazaire

Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire.

Morbihan

Lorient

Lorient

Ressort du tribunal de grande instance de Lorient.

Vannes

Vannes

Ressort du tribunal de grande instance de Vannes.

Cour d'appel de Riom

Allier

Cusset

Vichy

Ressort du tribunal de grande instance de Cusset.

Montluçon

Montluçon

Ressort du tribunal de grande instance de Montluçon.

Moulins

Moulins

Ressort du tribunal de grande instance de Moulins.

Cantal

Aurillac

Aurillac

Ressort du tribunal de grande instance d'Aurillac.

Haute-Loire

Le Puy-en-Velay

Le Puy-en-Velay

Ressort du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.

Puy-de-Dôme

Clermont-Ferrand

Clermont-Ferrand

Ressort des tribunaux d'instance de Clermont-Ferrand et Issoire.

Thiers

Ressort des tribunaux d'instance d'Ambert et Thiers.

Riom

Riom

Ressort du tribunal de grande instance de Riom.

Cour d'appel de Rouen

Eure

Bernay

Bernay

Ressort du tribunal de grande instance de Bernay.

Evreux

Evreux

Ressort du tribunal d'instance d'Evreux.

Louviers

Ressort des tribunaux d'instance des Andelys et Louviers.

Seine-Maritime

Dieppe

Dieppe

Ressort du tribunal de grande instance de Dieppe.

Le Havre

Bolbec

Cantons de Bolbec et Lillebonne.

Fécamp

Canton de Fécamp.

Le Havre

Ressort du tribunal de grande instance du Havre, à l'exception des cantons de Bolbec, Fécamp et Lillebonne.

Rouen

Elbeuf

Ressort du tribunal d'instance d'Elbeuf.

Rouen

Ressort des tribunaux d'instance de Rouen et Yvetot.

Cour d'appel de Toulouse

Ariège

Foix

Foix

Ressort du tribunal de grande instance de Foix.

Haute-Garonne

Toulouse

Toulouse

Ressort du tribunal de grande instance de Toulouse.

Saint-Gaudens

Saint-Gaudens

Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Gaudens.

Tarn

Albi

Albi

Ressort du tribunal de grande instance d'Albi.

Castres

Castres

Ressort du tribunal de grande instance de Castres, à l'exception des cantons de Mazamet-Nord-Est, Mazamet-Sud-Ouest et Saint-Amans-Soult.

Mazamet

Cantons de Mazamet-Nord-Est, Mazamet-Sud-Ouest et Saint-Amans-Soult.

Montauban

Montauban

Ressort du tribunal de grande instance de Montauban.

Cour d'appel de Versailles

Eure-et-Loir

Chartres

Chartres

Ressort du tribunal d'instance de Chartres.

Châteaudun

Ressort du tribunal d'instance de Châteaudun.

Dreux

Ressort du tribunal d'instance de Dreux.

Nogent-le-Rotrou

Ressort du tribunal d'instance de Nogent-le-Rotrou.

Hauts-de-Seine

Nanterre

Boulogne-Billancourt

Ressort des tribunaux d'instance d'Antony, Boulogne-Billancourt et Vanves.

Nanterre

Ressort des tribunaux d'instance d'Asnières, Clichy, Colombes, Courbevoie, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux.

Val-d'Oise

Pontoise

Argenteuil

Ressort du tribunal d'instance de Sannois.

Montmorency

Ressort des tribunaux d'instance d'Ecouen, Gonesse et Montmorency.

Cergy-Pontoise

Ressort du tribunal d'instance de Pontoise.

Yvelines

Versailles

Mantes-la-Jolie

Ressort du tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie.

Poissy

Ressort du tribunal d'instance de Poissy.

Rambouillet

Ressort du tribunal d'instance de Rambouillet.

Saint-Germain-en-Laye

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye.

Versailles

Ressort du tribunal d'instance de Versailles.

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 5 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Juridictions compétentes pour les personnes non commerçantes en métropole

Résumé. Ce tableau indique, par département, les tribunaux de grande instance (TGI) compétents pour les procédures des personnes non commerçantes.

Juridictions compétentes en métropole pour connaître, en application de l' article L. 610- 1 du code de commerce, des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans

DÉPARTEMENT

JURIDICTION
compétente
dans le département

RESSORT
dans lequel la juridiction
exerce ses attributions

Ain

TGI de Belley.

Ressort du TGI.

TGI de Bourg-en-Bresse.

Ressort du TGI.

Aisne

TGI de Laon.

Ressort du TGI.

TGI de Saint-Quentin.

Ressort du TGI.

TGI de Soissons.

Ressort du TGI.

Allier

TGI de Cusset.

Ressort du TGI.

TGI Montluçon.

Ressort du TGI.

TGI de Moulins.

Ressort du TGI.

Alpes-de-Haute-Provence

TGI de Digne.

Le département.

Alpes (Hautes)

TGI de Gap.

Le département.

Alpes-Maritimes

TGI de Grasse.

Ressort du TGI.

TGI de Nice.

Ressort du TGI.

Ardèche

TGI de Privas.

Le département.

Ardennes

TGI de Charleville-Mézières.

Le département.

Ariège

TGI de Foix.

Le département.

Aube

TGI de Troyes.

Le département.

Aude

TGI de Carcassonne.

Ressort du TGI.

TGI de Narbonne.

Ressort du TGI.

Aveyron

TGI de Millau.

Ressort du TGI.

TGI de Rodez.

Ressort du TGI.

Bouches-du-Rhône

TGI d' Aix-en-Provence

Ressort du TGI.

TGI de Marseille.

Ressort du TGI.

TGI de Tarascon.

Ressort du TGI.

Calvados

TGI de Caen.

Ressort du TGI.

TGI de Lisieux.

Ressort du TGI.

Cantal

TGI d' Aurillac.

Le département.

Charente

TGI d' Angoulême.

Le département.

Charente-Maritime

TGI de la Rochelle.

Ressort du TGI.

TGI de Rochefort.

Ressort du TGI.

TGI de Saintes.

Ressort du TGI.

Cher

TGI de Bourges.

Le département.

Corrèze

TGI de Brive.

Ressort du TGI.

TGI de Tulle.

Ressort du TGI.

Corse-du-Sud

TGI d' Ajaccio.

Le département.

Corse (Haute)

TGI de Bastia.

Le département.

Côte-d' Or

TGI de Dijon.

Le département.

Côtes-d'Armor

TGI de Dinan.

Ressort du TGI.

TGI de Guingamp.

Ressort du TGI.

TGI de Saint-Brieuc.

Ressort du TGI.

Creuse

TGI de Guéret.

Le département.

Dordogne

TGI de Bergerac

Ressort du TGI.

TGI de Périgueux.

Ressort du TGI.

Doubs

TGI de Besançon.

Ressort du TGI.

TGI de Montbéliard.

Ressort du TGI.

Drôme

TGI de Valence.

Le département.

Essonne

TGI d' Evry.

Le département, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly.

Eure

TGI de Bernay.

Ressort du TGI.

TGI d' Evreux.

Ressort du TGI.

Eure-et-Loir

TGI de Chartres.

Le département.

Finistère

TGI de Brest.

Ressort du TGI.

TGI de Morlaix.

Ressort du TGI.

TGI de Quimper.

Ressort du TGI.

Gard

TGI d' Alès.

Ressort du TGI.

TGI de Nîmes.

Ressort du TGI.

Garonne (Haute)

TGI de Saint-Gaudens.

Ressort du TGI.

TGI de Toulouse.

Ressort du TGI.

Gers

TGI d' Auch.

Le département, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome d'Aire-sur-l'Adour.

Gironde

TGI de Bordeaux.

Ressort du TGI.

TGI de Libourne.

Ressort du TGI.

Hérault

TGI de Béziers.

Ressort du TGI.

TGI de Montpellier.

Ressort du TGI.

Ille-et-Vilaine

TGI de Rennes.

Ressort du TGI.

TGI de Saint-Malo.

Ressort du TGI.

Indre

TGI de Châteauroux.

Le département.

Indre-et-Loire

TGI de Tours.

Le département.

Isère

TGI de Bourgoin-Jallieu.

Ressort du TGI.

TGI de Grenoble.

Ressort du TGI.

TGI de Vienne.

Ressort du TGI.

Jura

TGI de Dole.

Ressort du TGI.

TGI de Lons-le-Saunier.

Ressort du TGI.

Landes

TGI de Dax.

Ressort du TGI.

TGI de Mont-de-Marsan.

Le département et l'emprise de l'aérodrome d'Aire-sur-l'Adour.

Loir-et-Cher

TGI de Blois.

Le département.

Loire

TGI de Montbrison.

Ressort du TGI.

TGI de Roanne.

Ressort du TGI.

TGI de Saint-Etienne.

Ressort du TGI.

Loire (Haute)

TGI du Puy-en-Velay

Le département.

Loire-Atlantique

TGI de Nantes.

Ressort du TGI.

TGI de Saint-Nazaire

Ressort du TGI.

Loiret

TGI de Montargis.

Ressort du TGI.

TGI d'Orléans.

Ressort du TGI.

Lot

TGI de Cahors.

Le département.

Lot-et-Garonne

TGI d'Agen.

Ressort du TGI.

TGI de Marmande.

Ressort du TGI.

Lozère

TGI de Mende.

Le département.

Maine-et-Loire

TGI d' Angers.

Ressort du TGI.

TGI de Saumur.

Ressort du TGI.

Manche

TGI d' Avranches.

Ressort du TGI.

TGI de Cherbourg.

Ressort du TGI.

TGI de Coutances.

Ressort du TGI.

Marne

TGI de Chalon-sur-Marne.

Ressort du TGI.

TGI de Reims.

Ressort du TGI.

Marne (Haute)

TGI de Chaumont.

Le département.

Mayenne

TGI de Laval.

Le département.

Meurthe-et-Moselle

TGI de Briey.

Ressort du TGI.

TGI de Nancy.

Ressort du TGI.

Meuse

TGI de Bar-le-Duc.

Ressort du TGI.

TGI de Verdun.

Ressort du TGI.

Morbihan

TGI de Lorient.

Ressort du TGI.

TGI de Vannes.

Ressort du TGI.

Moselle

TGI de Metz.

Ressort du TGI.

TGI de Sarreguemines.

Ressort du TGI.

TGI de Thionville.

Ressort du TGI.

Nièvre

TGI de Nevers.

Le département.

Nord

TGI d'Avesnes.

Ressort du TGI.

TGI de Cambrai.

Ressort du TGI.

TGI de Douai.

Ressort du TGI.

TGI de Dunkerque.

Ressort du TGI.

TGI d'Hazebrouck.

Ressort du TGI.

TGI de Lille.

Ressort du TGI.

TGI de Valenciennes.

Ressort du TGI.

Oise

TGI de Beauvais.

Ressort du TGI.

TGI de Compiègne.

Ressort du TGI.

TGI de Senlis.

Ressort du TGI.

Orne

TGI d'Alençon.

Ressort du TGI.

TGI d'Argentan.

Ressort du TGI.

Paris

TGI de Paris.

Le département.

Pas-de-Calais

TGI d'Arras.

Ressort du TGI.

TGI de Bethune.

Ressort du TGI.

TGI de Boulogne-sur-Mer.

Ressort du TGI.

TGI de Saint-Omer.

Ressort du TGI.

Puy-de-Dôme

TGI de Clermont-Ferrand.

Ressort du TGI.

TGI de Riom.

Ressort du TGI.

Pyrénées-Atlantiques

TGI Bayonne.

Ressort du TGI.

TGI de Pau.

Ressort du TGI.

Pyrénées (Hautes)

TGI de Tarbes.

Le département.

Pyrénées-Orientales

TGI de Perpignan.

Le département.

Rhin (Bas)

TGI de Saverne.

Ressort du TGI.

TGI de Strasbourg.

Ressort du TGI.

Rhin (Haut)

TGI de Colmar.

Ressort du TGI.

TGI de Mulhouse.

Ressort du TGI.

Rhône

TGI de Lyon.

Ressort du TGI.

TGI de Villefranche-sur-Saône.

Ressort du TGI.

Saône (Haute)

TGI de Lure.

Ressort du TGI.

TGI de Vesoul.

Le département.

Saône-et-Loire

TGI de Chalon-sur-Saône.

Ressort du TGI.

TGI de Mâcon.

Ressort du TGI.

Sarthe

TGI du Mans.

Le département.

Savoie

TGI d'Alberville.

Ressort du TGI.

TGI de Chambéry.

Ressort du TGI.

Savoie (Haute)

TGI d'Annecy.

Ressort du TGI.

TGI de Bonneville.

Ressort du TGI.

TGI de Thonon-les-Bains.

Ressort du TGI.

Seine (Hauts-de)

TGI de Nanterre.

Le département.

Seine-Maritime

TGI de Dieppe.

Ressort du TGI.

TGI du Havre.

Ressort du TGI.

TGI de Rouen.

Ressort du TGI.

Seine-et-Marne

TGI de Fontainebleau.

Ressort du TGI.

TGI de Meaux.

Ressort du TGI à l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Roissy-Charles-de-Gaulle.

TGI de Melun.

Ressort du TGI.

Seine-Saint-Denis

TGI de Bobigny.

Le département et l'emprise des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy-Charles-de-Gaulle.

Sèvres (Deux)

TGI de Bressuire.

Ressort du TGI.

TGI de Niort.

Ressort du TGI.

Somme

TGI d'Abbeville.

Ressort du TGI.

TGI d'Amiens.

Ressort du TGI.

TGI de Péronne.

Ressort du TGI.

Tarn

TGI d'Albi.

Ressort du TGI.

TGI de Castres.

Ressort du TGI.

Tarn-et-Garonne

TGI de Montauban.

Le département.

Territoire-de-Belfort

TGI de Belfort.

Le département.

Val-de-Marne

TGI de Créteil.

Le département et l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly.

Val-d'Oise

TGI de Pontoise.

Le département, à l'exception de l'emprise des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy-Charles-de-Gaulle.

Var

TGI de Draguignan.

Ressort du TGI.

TGI de Toulon.

Ressort du TGI.

Vaucluse

TGI d'Avignon.

Ressort du TGI.

TGI de Carpentras.

Ressort du TGI.

Vendée

TGI de la Roche-sur-Yon.

Ressort du TGI.

TGI des Sables-d'Olonnes.

Ressort du TGI.

Vienne

TGI de Poitiers.

Le département.

Vienne (Haute)

TGI de Limoges.

Le département.

Vosges

TGI d'Epinal.

Ressort du TGI.

TGI de Saint-Dié.

Ressort du TGI.

Yonne

TGI d'Auxerre.

Ressort du TGI.

TGI de Sens.

Ressort du TGI.

Yvelines

TGI de Versailles.

Le département.

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 5 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Juridictions compétentes en métropole pour les procédures commerciales et artisanales

Résumé. Ce tableau indique, par département, les tribunaux de commerce et les tribunaux judiciaires compétents pour les commerçants et artisans.

Juridictions compétentes en métropole pour connaître, en application de l' article L. 610- 1 du code de commerce, des procédures applicables aux commerçants et artisans

DÉPARTEMENT

JURIDICTION
compétente
dans le département

RESSORT DANS LEQUEL
la juridiction
exerce ses attributions

Ain

TC de Bourg-en-Bresse.

Le département.

Aisne

TC de Chauny.

Ressort du TC.

TGI de Laon.

Ressort du TGI à l' exception du ressort du TC de Chauny et Vervins

TC de Saint-Quentin.

Ressort des TC de Saint-Quentin et Vervins

TC de Soissons.

Ressort du TC.

Allier

TC de Cusset.

Ressort du TC.

TC de Montluçon.

Ressort du TC.

TC de Moulins.

Ressort du TC.

Alpes-de-Haute-Provence

TGI de Digne.

Ressort du TGI à l'exception du ressort du TC de Manosque.

TC de Manosque.

Ressort du TC.

Alpes (Hautes)

TC de Gap.

Le département.

Alpes- Maritimes

TC d'Antibes.

Ressort du TC.

TC de Cannes.

Ressort du TC.

TC de Grasse.

Ressort du TC.

TC de Menton.

Ressort du TC.

TC de Nice.

Ressort du TC.

Ardèche

TC d'Annonay.

Ressort du TC.

TC d'Aubenas.

Ressort du TC.

Ardennes

TC de Charlevilles-Mézières.

Ressort du TC.

TC de Sedan.

Ressort du TC.

Ariège

TC de Foix.

Le département.

Aube

TC de Troyes.

Le département.

Aude

TC de Carcassonne.

Ressort du TC.

TC de Narbonne.

Ressort du TC.

Aveyron

TC de Millau.

Ressort du TC.

TC de Rodez.

Ressort du TC.

Bouches-du-Rhône

TC d' Aix-en-Provence.

Ressort du TC.

TC d' Arles.

Ressort du TC.

TC de Marseille.

Ressort du TC.

TC de Salon-de-Provence.

Ressort du TC.

TC de Tarascon.

Ressort du TC.

Calvados

TC de Bayeux.

Ressort du TC.

TC de Caen.

Ressort du TC.

TC de Condé-sur-Noireau

Ressort du TC.

TC de Honfleur.

Ressort du TC.

TC de Lisieux.

Ressort du TC.

Cantal

TC d'Aurillac.

Le département.

Charente

TC d'Angoulême.

Ressort du TC.

TC de Cognac.

Ressort du TC.

Charente-Maritime

TC de Marennes.

Ressort du TC.

TC de Rochefort.

Ressort du TC.

TC de la Rochelle.

Ressort du TC.

TC de Saintes.

Ressort du TC.

Cher

TC de Bourges.

Le département.

Corrèze

TC de Brive.

Ressort du TC.

TC de Tulle.

Ressort du TC.

Corse-du-Sud

TC d'Ajaccio.

Le département.

Corse (Haute)

TC de Bastia.

Le département.

Côte- d'Or

TC de Beaune.

Ressort du TC.

TC de Dijon.

Ressort du TC.

Côtes- d'Armor

TGI de Dinan.

Ressort du TGI.

TGI de Guingamp.

Ressort du TGI.

TC de Saint-Brieuc.

Ressort du TC.

Creuse

TGI de Guéret.

Le département.

Dordogne

TC de Bergerac.

Ressort du TC.

TC de Périgueux.

Ressort du TC.

TC de Sarlat.

Ressort du TC.

Doubs

TC de Besançon.

Ressort du TC.

TGI de Montbéliard.

Ressort du TGI.

Drôme

TC de Romans.

Ressort du TC.

TGI de Valence.

Ressort du TGI à l'exception du ressort du TC de Romans.

Essonne

TC d'Evry.

Le département, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly.

Eure

TC d'Evreux.

Ressort du TC.

TC de Pont-Audemer.

Ressort du TC.

Eure-et-Loire

TC de Chartres.

Ressort du TC.

TC de Dreux.

Ressort du TC.

Finistère

TC de Brest.

Ressort du TC.

TC de Morlaix.

Ressort du TC.

TC de Quimper.

Ressort du TC.

Gard

TC d'Alès.

Ressort du TC.

TC de Nîmes.

Ressort du TC.

Garonne (Haute)

TC de Saint-Gaudens.

Ressort du TC.

TC de Toulouse.

Ressort du TC.

Gers

TC d'Auch.

Le département, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome d'Aire-sur-l'Adour.

Gironde

TC de Bordeaux.

Ressort du TC.

TC de Libourne.

Ressort des TC de Blaye et Libourne

Hérault

TC de Béziers.

Ressort du TC.

TC de Montpellier.

Ressort du TC.

TC de Clermont-l'Hérault.

Ressort du TC.

TC de Sète.

Ressort du TC.

Ille-et-Vilaine

TC de Rennes.

Ressort du TC.

TC de Saint- Malo.

Ressort du TC.

Indre

TC de Châteauroux.

Le département.

Indre-et-Loire

TC de Tours.

Le département.

Isère

TGI de Bourgoin-Jallieu.

Ressort du TGI.

TC de Grenoble.

Ressort du TC.

TC de Vienne.

Ressort du TC.

Jura

TC de Dôle.

Ressort du TC.

TC de Lons-le-Saunier.

Ressort du TC.

Landes

TC de Dax.

Ressort du TC.

TC de Mont-de-Marsan.

Ressort du TC et l'emprise de l'aérodrome d'Aire-sur-l'Adour.

Loir-et-Cher

TC de Blois.

Le département.

Loire

TGI de Montbrison.

Ressort du TGI.

TC de Roanne.

Ressort du TC.

TC de Saint-Etienne.

Ressort du TC.

Loire (Haute)

TC du Puy-en-Velay.

Le département.

Loire-Atlantique

TC de Nantes.

Ressort du TC.

TC de Saint-Nazaire.

Ressort du TC.

Loiret

TC de Montargis.

Ressort du TC.

TC d'Orléans.

Ressort du TC.

Lot

TC de Cahors.

Le département.

Lot-et-Garonne

TC d'Agen.

Ressort du TC.

TC de Marmande.

Ressort du TC.

TC de Villeneuve-sur-Lot.

Ressort du TC.

Lozère

TGI de Mende.

Le département.

Maine-et-Loire

TC d'Angers.

Ressort du TC.

TC de Saumur.

Ressort du TC.

Manche

TC de Cherbourg.

Ressort du TC.

TC de Coutances.

Ressort du TC.

Marne

TC de Châlons-en-Champagne.

Ressort du TC.

TC d'Epernay.

Ressort du TC.

TC de Reims.

Ressort du TC.

Marne (Haute)

TC de Chaumont.

Ressort du TC.

TC de Saint- Dizier.

Ressort du TC.

Mayenne

TC de Laval.

Le département.

TC de Mayenne.

Ressort du TC.

Meurthe-et-Moselle

TC de Briey.

Ressort du TC.

TC de Nancy.

Ressort du TC.

Meuse

TC de Bar-le-Duc.

Ressort du TC.

TC de Verdun.

Ressort du TC.

Morbihan

TC de Lorient.

Ressort du TC.

TC de Vannes.

Ressort du TC.

Moselle

TGI de Metz.

Ressort du TGI.

TGI de Sarreguemines.

Ressort du TGI.

TGI de Thionville.

Ressort du TGI.

Nièvre

TC de Nevers.

Le département.

Nord

TGI d'Avesnes.

Ressort du TGI.

TC de Cambrai.

Ressort du TC.

TC de Douai.

Ressort du TC.

TC de Dunkerque.

Ressort du TC.

TGI d'Hazebrouck.

Ressort du TGI.

TC de Lille.

Ressort du TC.

TC de Roubaix-Tourcoing.

Ressort du TC.

TC de Valenciennes.

Ressort du TC.

Oise

TC de Beauvais.

Ressort du TC.

TC de Compiègne.

Ressort du TC.

TC de Senlis.

Ressort du TC.

Orne

TC d'Alençon.

Ressort du TC.

TC d'Argentan

Ressort du TI

TC de Condé-sur-Noireau

Ressort du TC.

Paris

TC de Paris.

Le département.

Pas-de-Calais

TC d'Arras.

Ressort du TC.

TGI de Béthune.

Ressort du TGI.

TC de Boulogne.

Ressort du TC.

TC de Calais.

Ressort du TC.

TC de Saint-Omer.

Ressort du TC.

Puy-de-Dôme

TC de Clermont-Ferrand.

Ressort du TC.

TC de Riom.

Ressort du TC.

TC de Thiers.

Ressort du TC.

Pyrénées-Atlantiques

TC de Bayonne.

Ressort du TC.

TC de Pau.

Ressort des TC de Pau et d'Oloron-Sainte-Marie.

Pyrénées (Hautes)

TC de Bagnères-de-Bigorre.

Ressort du TC.

TC de Tarbes.

Ressort du TC.

Pyrénées-Orientales

TC de Perpignan.

Le département.

Rhin (Bas)

TGI de Saverne.

Ressort du TGI.

TGI de Strasbourg.

Ressort du TGI.

Rhin (Haut)

TGI de Colmar.

Ressort du TGI.

TGI de Mulhouse.

Ressort du TGI.

Rhône

TC de Lyon.

Ressort du TC.

TC de Villefranche-Tarare.

Ressort du TC.

Saône (Haute)

TGI de Lure.

Ressort du TGI.

TC de Vesoul-Gray.

Ressort du TC.

Saône-et-Loire

TC de Chalon-sur-Saône.

Ressort du TC

TC du Creusot.

Ressort du TC

TC de Mâcon.

Ressort du TC.

Sarthe

TC de Mamers.

Ressort du TC.

TC du Mans.

Ressort du TC.

Savoie

TGI d'Albertville.

Ressort du TGI.

TC de Chambéry.

Ressort du TC.

Savoie (Haute)

TGI d'Annecy.

Ressort du TGI.

TGI de Bonneville.

Ressort du TGI.

TGI de Thonon-les-Bains.

Ressort du TGI.

Seine (Hauts-de)

TC de Nanterre.

Le département.

Seine- Maritime

TC de Dieppe.

Ressort du TC.

TC d'Elbeuf.

Ressort du TC.

TC du Havre.

Ressort du TC.

TC de Neufchâtel-en-Bray.

Ressort du TC.

TC de Rouen.

Ressort du TC.

Seine-et-Marne

TC de Meaux.

Ressort du TC.

TC de Melun.

Ressort du TC.

TC de Montereau.

Ressort du TC.

TC de Provins.

Ressort du TC.

Seine-Saint-Denis

TC de Bobigny.

Le département et l' emprise des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy-Charles-le-Gaulle.

Sèvres (Deux)

TGI de Bressuire.

Ressort du TGI.

TC de Niort.

Ressort du TC.

Somme

TC d'Abbeville.

Ressort du TC.

TC d'Amiens.

Ressort du TC d' Amiens et du TGI de Péronne.

Tarn

TC d'Albi.

Ressort du TC.

TC de Castres.

Ressort du TC.

Tarn-et-Garonne

TC de Montauban.

Le département.

Territoire de Belfort

TC de Belfort.

Le département.

Val-de-Marne

TC de Créteil.

Le département et l' emprise de l'aérodrome de Paris-Orly.

Val-d'Oise

TC de Pontoise.

Le département, à l'exception de l'emprise des aérodromes de Paris- Le Bourget et de Roissy-Charles-de-Gaulle.

Var

TC de Brignoles.

Ressort du TC.

TC de Draguignan.

Ressort du TC.

TC de Fréjus.

Ressort du TC.

TC de Saint-Tropez.

Ressort du TC.

TC de Toulon.

Ressort du TC.

Vaucluse

TC d'Avignon.

Ressort du TC.

TGI de Carpentras.

Ressort du TGI.

Vendée

TC de la Roche-sur-Yon.

Le département.

Vienne

TC de Poitiers.

Le département.

Vienne (Haute)

TC de Limoges.

Le département.

Vosges

TC d'Epinal.

Ressort du TC.

TC de Mirecourt.

Ressort du TC.

TC de Saint-Dié.

Ressort du TC.

Yonne

TC d'Auxerre.

Ressort du TC.

TC de Joigny.

Ressort du TC.

TC de Sens.

Ressort du TC.

Yvelines

TC de Versailles.

Le département.

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 5 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Juridictions compétentes pour les non-commerçants en outre-mer

Résumé. Ce tableau montre quel tribunal doit juger les affaires des personnes qui ne sont pas commerçants ou artisans dans chaque département d'outre-mer.

Juridictions compétentes dans les départements d' outre- mer, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte pour connaître, en application de l' article L. 610-1 du code de commerce (Désignation des tribunaux pour les procédures d'entreprises en difficulté), des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans

DÉPARTEMENT
ou collectivité territoriale

JURIDICTION COMPÉTENTE
dans le département
ou la collectivité territoriale

RESSORT
dans lequel la juridiction
exerce ses attributions

Guadeloupe

Tribunal de grande instance de Basse-Terre.

Ressort du TGI.

Tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.

Ressort du TGI.

Guyane

Tribunal de grande instance de Cayenne.

Le département.

Martinique

Tribunal de grande instance de Fort- de- France.

Le département.

Réunion

Tribunal de grande instance de Saint- Denis.

Ressort du TGI.

Tribunal de grande instance de Saint- Pierre.

Ressort du TGI.

Mayotte

Tribunal de première instance de Mamoudzou.

La collectivité territoriale.

Saint-Pierre-et-Miquelon

Tribunal de première instance de Saint- Pierre.

La collectivité territoriale.

Nouvelle-Calédonie

Tribunal de première instance de Nouméa.

La collectivité territoriale.

Polynésie française

Tribunal de première instance de Papeete.

La collectivité territoriale.

Wallis-et-Futuna

Tribunal de première instance de Mata- Utu.

La collectivité territoriale.

Créé le 2 août 2006 · Abrogé le 5 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Juridictions compétentes pour les commerçants et artisans dans les départements d'outre-mer

Résumé. Liste des tribunaux compétents et de leur ressort pour les procédures commerciales dans chaque territoire d'outre-mer.

Juridictions compétentes dans les départements d' outre-mer, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte pour connaître, en application de l' article L. 610-1 du code de commerce (Désignation des tribunaux pour les procédures d'entreprises en difficulté), des procédures applicables aux commerçants et artisans

DÉPARTEMENT
ou collectivité territoriale

JURIDICTION COMPÉTENTE
dans le département,
ou la collectivité territoriale

RESSORT
dans lequel la juridiction
exerce ses attributions

Guadeloupe

Tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre.

Le département.

Guyane

Tribunal mixte de commerce de Cayenne.

Le département.

Martinique

Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France.

Le département.

Réunion

Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis.

Ressort du TMC.

Tribunal de grande instance de Saint- Pierre.

Ressort du TGI.

Mayotte

Tribunal de première instance de Mamoudzou.

La collectivité territoriale.

Saint-Pierre-et-Miquelon

Tribunal de première instance de Saint- Pierre.

La collectivité territoriale.

Nouvelle-Calédonie

Tribunal mixte de commerce de Nouméa.

La collectivité territoriale.

Polynésie française

Tribunal mixte de commerce de Papeete.

La collectivité territoriale.

Wallis-et-Futuna

Tribunal de première instance de Mata- Utu.

La collectivité territoriale.

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 5 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Juridictions compétentes pour les non-commerçants et non-artisans

Résumé. Les tribunaux de grande instance de Marseille, Bordeaux, Lille, Fort‑de‑France, Lyon, Nancy, Paris et Rennes s’occupent des affaires des personnes qui ne sont pas commerçants ou artisans, et on sait aussi quelles cours d’appel les suivent.

Juridictions compétentes pour connaître, en application de l'article L. 420-7 du code de comemrce, des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans

SIÈGE DES TRIBUNAUX
de grande instance

RESSORT

Marseille

Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes.

Bordeaux

Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse.

Lille

Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims, Rouen.

Fort-de-France

Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre et de Fort-de-France.

Lyon

Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom.

Nancy

Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy.

Paris

Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis-de-la-Réunion, Versailles et des tribunaux supérieurs d'appel de Mamoudzou et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Rennes

Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 5 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Juridictions compétentes pour les commerçants et artisans – Tableau XI ter

Résumé. Ce tableau indique quels tribunaux de commerce ou mixtes de commerce sont compétents pour connaître des litiges liés aux commerçants et artisans, ainsi que les cours d'appel qui les relèvent.

Juridictions compétentes pour connaître, en application de l'article L. 420-7 du code de commerce (Compétence des tribunaux pour les litiges de concurrence), des procédures applicables aux personnes qui sont commerçants ou artisans

TRIBUNAUX
de commerce et tribunaux
mixtes de commerce

RESSORT

Marseille

Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes.

Bordeaux

Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse.

Lille

Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims, Rouen.

Fort-de-France

Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre et de Fort-de-France.

Lyon

Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom.

Nancy

Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy.

Paris

Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis-de-la-Réunion, Versailles et des tribunaux supérieurs d'appel de Mamoudzou et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Rennes

Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.

Créé le 1 janvier 1994 · Abrogé le 5 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Siège et ressort des tribunaux compétents pour les contestations de nationalité

Résumé. Ce tableau montre, pour chaque département, quel tribunal de grande instance s'occupe des questions de nationalité et où il exerce ses fonctions.

Siège et ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

DÉPARTEMENT

TRIBUNAL DE GRANDE
instance compétent
dans le département

RESSORT
dans lequel la juridiction
exerce ses attributions

Cour d'appel d'Agen

Gers

Auch

Auch.

Lot

Cahors

Cahors.

Lot-et-Garonne

Agen

Agen et Marmande.

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Alpes-de-Haute-Provence

Digne

Digne.

Alpes-Maritimes

Nice

Grasse et Nice.

Bouches-du-Rhône

Marseille

Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon.

Var

Toulon

Draguignan et Toulon.

Cour d'appel d'Amiens

Aisne

Laon

Laon, Saint-Quentin et Soissons.

Oise

Beauvais

Beauvais, Compiègne et Senlis.

Somme

Amiens

Abbeville, Amiens et Péronne.

Cour d'appel d'Angers

Maine-et-Loire

Angers

Angers et Saumur.

Mayenne

Laval

Laval.

Sarthe

Le Mans

Le Mans.

Cour d'appel de Bastia

Corse-du-Sud

Ajaccio

Ajaccio.

Haute-Corse

Bastia

Bastia.

Cour d'appel de Besançon

Territoire de Belfort

Belfort

Belfort.

Doubs

Besançon

Besançon.

Montbéliard

Montbéliard.

Jura

Lons-le-Saunier

Dôle et Lons-le-Saunier.

Haute-Saône

Vesoul

Lure et Vesoul.

Cour d'appel de Bordeaux

Charente

Angoulême

Angoulême.

Dordogne

Périgueux

Bergerac et Périgueux.

Gironde

Bordeaux

Bordeaux et Libourne.

Cour d'appel de Bourges

Cher

Bourges

Bourges.

Indre

Châteauroux

Châteauroux.

Nièvre

Nevers

Nevers.

Cour d'appel de Caen

Calvados

Caen

Caen et Lisieux.

Manche

Coutances

Avranches, Cherbourg et Coutances.

Orne

Alençon

Alençon et Argentan.

Cour d'appel de Chambéry

Savoie

Chambéry

Albertville et Chambéry.

Haute-Savoie

Annecy

Annecy, Bonneville et Thonon-les-Bains.

Cour d'appel de Colmar

Bas-Rhin

Strasbourg

Saverne et Strasbourg.

Haut-Rhin

Mulhouse

Colmar et Mulhouse.

Cour d'appel de Dijon

Côte-d'Or

Dijon

Dijon.

Haute-Marne

Chaumont

Chaumont.

Saône-et-Loire

Chalon-sur-Saône

Chalon-sur-Saône et Mâcon.

Cour d'appel de Douai

Nord

Lille

Avesnes-sur-Helpe, Cambrai, Douai, Dunkerque, Hazebrouck, Lille et Valenciennes.

Pas-de-Calais

Béthune

Arras, Béthune, Boulogne-sur-Mer et Saint-Omer.

Cour d'appel de Grenoble

Hautes-Alpes

Gap

Gap.

Drôme

Valence

Valence.

Isère

Grenoble

Bourgoin-Jallieu, Grenoble et Vienne.

Cour d'appel de Limoges

Corrèze

Tulle

Brive et Tulle.

Creuse

Guéret

Guéret.

Haute-Vienne

Limoges

Limoges.

Cour d'appel de Lyon

Ain

Bourg-en-Bresse

Belley et Bourg-en-Bresse.

Loire

Saint-Etienne

Montbrison, Roanne et Saint-Etienne.

Rhône

Lyon

Lyon et Villefranche-sur-Saône.

Cour d'appel de Metz

Moselle

Metz

Metz, Sarreguemines et Thionville.

Cour d'appel de Montpellier

Aude

Carcassonne

Carcassonne et Narbonne.

Aveyron

Rodez

Millau et Rodez.

Hérault

Montpellier

Béziers et Montpellier.

Pyrénées-Orientales

Perpignan

Perpignan.

Cour d'appel de Nancy

Meurthe-et-Moselle

Nancy

Briey et Nancy.

Meuse

Verdun

Bar-le-Duc et Verdun.

Vosges

Epinal

Epinal et Saint-Dié.

Cour d'appel de Nîmes

Ardèche

Privas

Privas.

Gard

Nîmes

Alès et Nîmes.

Lozère

Mende

Mende.

Vaucluse

Avignon

Avignon et Carpentras.

Cour d'appel d'Orléans

Indre-et-Loire

Tours

Tours.

Loir-et-Cher

Blois

Blois.

Loiret

Orléans

Montargis et Orléans.

Cour d'appel de Paris

Essonne

Evry

Evry.

Seine-et-Marne

Melun

Fontainebleau, Meaux et Melun.

Seine-Saint-Denis

Bobigny

Bobigny.

Val-de-Marne

Créteil

Créteil.

Yonne

Auxerre

Auxerre et Sens.

Paris

Paris

Paris.

Cour d'appel de Pau

Landes

Mont-de-Marsan

Dax et Mont-de-Marsan.

Pyrénées-Atlantiques

Pau

Bayonne et Pau.

Hautes-Pyrénées

Tarbes

Tarbes.

Cour d'appel de Poitiers

Charente-Maritime

La Rochelle

La Rochelle et Rochefort.

Saintes

Saintes.

Deux-Sèvres

Niort

Bressuire et Niort.

Vendée

La Roche-sur-Yon

La Roche-sur-Yon et les Sables-d'Olonne.

Vienne

Poitiers

Poitiers.

Cour d'appel de Reims

Ardennes

Charleville-Mézières

Charleville-Mézières.

Aube

Troyes

Troyes.

Marne

Reims

Châlons-en-Champagne.

Cour d'appel de Rennes

Côtes-d'Armor

Saint-Brieuc

Dinan, Guingamp et Saint-Brieuc.

Finistère

Quimper

Brest, Morlaix et Quimper.

Ille-et-Vilaine

Rennes

Rennes et Saint-Malo.

Loire-Atlantique

Nantes

Nantes et Saint-Nazaire.

Morbihan

Lorient

Lorient et Vannes.

Cour d'appel de Riom

Allier

Moulins

Cusset, Montluçon et Moulins.

Cantal

Aurillac

Aurillac.

Haute-Loire

Le Puy-en-Velay

Le Puy-en-Velay.

Puy-de-Dôme

Clermont-Ferrand

Clermont-Ferrand et Riom.

Cour d'appel de Rouen

Eure

Evreux

Bernay et Evreux.

Seine-Maritime

Rouen

Dieppe, Le Havre et Rouen.

Cour d'appel de Toulouse

Ariège

Foix

Foix.

Haute-Garonne

Toulouse

Toulouse et Saint-Gaudens.

Tarn

Albi

Albi et Castres.

Tarn-et-Garonne

Montauban

Montauban.

Cour d'appel de Versailles

Eure-et-Loire

Chartres

Chartres.

Hauts-de-Seine

Nanterre

Nanterre.

Val-d'Oise

Pontoise

Pontoise.

Yvelines

Versailles

Versailles.

Cour d'appel de Basse-Terre

Guadeloupe

Pointe-à-Pitre

Basse-Terre et Pointe-à-Pitre.

Cour d'appel de Fort-de-France

Guyane

Cayenne

Cayenne.

Martinique

Fort-de-France

Fort-de-France.

Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion

Réunion

Saint-Denis

Saint-Denis et Saint-Pierre.

Cour d'appel de Nouméa

La Nouvelle-Calédonie

TPI Nouméa

Ressort TPI Nouméa.

Territoire des îles Wallis-et-Futuna

TPI Mata-Utu

Ressort TPI Mata-Utu.

Cour d'appel de Papeete

Territoire de Polynésie-Française

TPI Papeete

Ressort CA Papeete.

Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre et Miquelon

Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

TPI Saint-Pierre

Ressort du TSA Saint-Pierre.

Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou

Mayotte

TPI Mamoudzou

Ressort TPI Mamoudzou.

Transféré1 janvier 2010

Créé le 17 février 1997 · Transféré le 1 janvier 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tableau XIII – Tribunaux d'instance pour les déclarations de nationalité

Résumé. Ce tableau indique, pour chaque département, quel tribunal d'instance est compétent pour recevoir les déclarations de nationalité et délivrer les certificats, ainsi que les ressorts des juridictions.

Tableau XIII : Siège et ressort des tribunaux d'instance compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité et délivrer les certificats

Département

Tribunal d'instance compétent dans le département

Ressort dans lequel la juridiction exerce ses attributions

Gers

Cour d'appel d'Agen

Tribunal d'instance d'Auch.

Le département.

Lot

Tribunal d'instance de Cahors.

Le département.

Lot-et-Garonne

Tribunal d'instance d'Agen.

Le département

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Alpes-de-Haute-Provence

Tribunal d'instance de Digne.

Le département.

Alpes-Maritimes

Tribunal d'instance de Cannes.

Ressort des tribunaux d'instance d'Antibes, Cagnes, Cannes et Grasse.

Tribunal d'instance de Nice.

Ressort des tribunaux d'instance de Menton et Nice.

Bouches-du-Rhône

Tribunal d'instance d'Aix-en-Provence.

Ressort des tribunaux d'instance d'Aix-en-Provence, Martigues et Salon-de-Provence.

Tribunal d'instance de Marseille.

Ressort des tribunaux d'instance d'Aubagne et Marseille.

Tribunal d'instance d'Arles.

Ressort des tribunaux d'instance d'Arles et Tarascon.

Var

Tribunal d'instance de Fréjus.

Ressort des tribunaux d'instance de Brignoles, Draguignan et Frejus.

Tribunal d'instance de Toulon.

Ressort des tribunaux d'instance d'Hyères et Toulon

Cour d'appel d'Amiens

Aisne

Tribunal d'instance de Laon.

Ressort des tribunaux d'instance de Laon, Saint-Quentin et Vervins.

Tribunal d'instance de Soissons.

Ressort des tribunaux d'instance de Château-Thierry et Soissons.

Oise

Tribunal d'instance de Beauvais.

Ressort des tribunaux d'instance de Beauvais et Clermont-de-l'Oise.

Tribunal d'instance de Senlis.

Ressort des tribunaux d'instance de Compiègne et Senlis.

Somme

Tribunal d'instance d'Amiens.

Le département

Cour d'appel d'Angers

Maine-et-Loire

Tribunal d'instance d'Angers.

Le département.

Mayenne

Tribunal d'instance de Laval

Le département.

Sarthe

Tribunal d'instance du Mans.

Le département

Cour d'appel de Bastia

Corse-du-Sud

Tribunal d'instance d'Ajaccio.

Le département.

Haute-Corse

Tribunal d'instance de Bastia.

Le département

Cour d'appel de Besançon

Territoire de Belfort

Tribunal d'instance de Belfort.

Le département.

Doubs

Tribunal d'instance de Besançon.

Ressort des tribunaux d'instance de Baume-les-Dames, Besançon et Pontarlier.

Tribunal d'instance de Montbéliard.

Ressort du tribunal d'instance de Montbéliard.

Jura

Tribunal d'instance de Lons-le-Saunier.

Le département.

Haute-Saône

Tribunal d'instance de Vesoul.

Le département

Cour d'appel de Bordeaux

Charente

Tribunal d'instance d'Angoulême.

Le département.

Dordogne

Tribunal d'instance de Périgueux.

Le département.

Gironde

Tribunal d'instance de Bordeaux.

Le département

Cour d'appel de Bourges

Cher

Tribunal d'instance de Bourges.

Ledépartement.

Indre

Tribunal d'instance de Châteauroux.

Le département.

Nièvre

Tribunal d'instance de Nevers

Le département.

Cour d'appel de Caen

Calvados

Tribunal d'instance de Caen.

Le département.

Manche

Tribunal d'instance de Cherbourg.

Ressort des tribunaux d'instance de Cherbourg et Valognes.

Tribunal d'instance de Coutances.

Ressort des tribunaux d'instance d'Avranches, Coutances, Mortain et Saint-Lô.

Orne

Tribunal d'instance d'Alençon.

Le département

Cour d'appel de Chambéry

Savoie

Tribunal d'instance de Chambéry.

Le département.

Haute-Savoie

Tribunal d'instance d'Annecy.

Ressort du tribunal d'instance d'Annecy.

Tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevois.

Ressort des tribunaux d'instance de Bonneville, Thonon-les-Bains et Saint-Julien-en-Genevois

Cour d'appel de Colmar

Bas-Rhin

Tribunal d'instance d'Haguenau.

Ressort des tribunaux d'instance de Brumath, Haguenau et Wissembourg.

Tribunal d'instance d'Illkirch.

Ressort du tribunal d'instance d'Illkirch.

Tribunal d'instance de Saverne.

Ressort des tribunaux d'instance de Saverne et Molsheim.

Tribunal d'instance de Strasbourg.

Ressort des tribunaux d'instance de Schiltigheim et Strasbourg.

Haut-Rhin

Tribunal d'instance de Colmar.

Ressort des tribunaux d'instance de Colmar, Guebwiller, Ribeauvillé et Sélestat.

Tribunal d'instance de Mulhouse.

Ressort des tribunaux d'instance d'Altkirch, Huningue et Mulhouse.

Tribunal d'instance de Thann.

Ressort du tribunal d'instance de Thann

Cour d'appel de Dijon

Côte-d'Or

Tribunal d'instance de Dijon.

Le département.

Haute-Marne

Tribunal d'instance de Chaumont.

Le département.

Saône-et-Loire

Tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône.

Ressort des tribunaux d'instance d'Autun, Chalon-sur-Saône et Louhans.

Tribunal d'instance du Creusot.

Ressort des tribunaux d'instance du Creusot et de Montceau-les-Mines.

Tribunal d'instance de Mâcon.

Ressort des tribunaux d'instance de Charolles et Mâcon

Cour d'appel de Douai

Nord

Tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe.

Ressort des tribunaux d'instance d'Avesnes-sur-Helpe et Maubeuge.

Tribunal d'instance de Douai.

Ressort des tribunaux d'instance de Douai et Cambrai.

Tribunal d'instance de Dunkerque.

Ressort des tribunaux d'instance de Dunkerque et Hazebrouck.

Tribunal d'instance de Lille.

Ressort du tribunal d'instance de Lille.

Tribunal d'instance de Roubaix.

Ressort des tribunaux d'instance de Roubaix et Tourcoing.

Tribunal d'instance de Valenciennes.

Ressort du tribunal d'instance de Valenciennes.

Pas-de-Calais

Tribunal d'instance d'Arras.

Ressort des tribunaux d'instance d'Arras et Saint-Pol.

Tribunal d'instance de Béthune.

Ressort des tribunaux d'instance de Béthune, Carvin, Houdain, Lens et Liévin.

Tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer.

Ressort des tribunaux d'instance de Boulogne-sur-Mer, Calais, Montreuil-sur-Mer et Saint-Omer.

Cour d'appel de Grenoble

Hautes-Alpes

Tribunal d'instance de Gap.

Le département.

Drôme

Tribunal d'instance de Montélimar.

Ressort des tribunaux d'instance de Montélimar et Nyons.

Tribunal d'instance de Romans.

Ressort du tribunal d'instance de Romans.

Tribunal d'instance de Valence.

Ressort des tribunaux d'instance de Die et Valence.

Isère

Tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu.

Ressort du tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu.

Tribunal d'instance de Grenoble.

Ressort des tribunaux d'instance de Grenoble, La Mûre et Saint-Marcellin.

Tribunal d'instance de Vienne.

Ressort du tribunal d'instance de Vienne

Cour d'appel de Limoges

Corrèze

Tribunal d'instance de Tulle.

Le département.

Creuse

Tribunal d'instance de Guéret.

Le département.

Haute-Vienne

Tribunal d'instance de Limoges.

Le département

Cour d'appel de Lyon

Ain

Tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse.

Le département.

Loire

Tribunal d'instance de Roanne.

Ressort du tribunal d'instance de Roanne.

Tribunal d'instance de Saint-Etienne.

Ressort des tribunaux d'instance du Chambon-Feugerolles, Montbrison et Saint-Etienne.

Rhône

Tribunal d'instance de Lyon.

Ressort du tribunal d'instance de Lyon.

Tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône.

Ressort du tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône.

Tribunal d'instance de Villeurbanne.

Ressort du tribunal d'instance de Villeurbanne

Cour d'appel de Metz

Moselle

Tribunal d'instance de Forbach.

Ressort des tribunaux d'instance de Forbach, Saint-Avold et Sarreguemines.

Tribunal d'instance de Metz.

Ressort des tribunaux d'instance de Boulay, Château-Salins, Metz et Sarrebourg.

Tribunal d'instance de Thionville.

Ressort des tribunaux d'instance d'Hayange et Thionville

Cour d'appel de Montpellier

Aude

Tribunal d'instance de Carcassonne.

Le département.

Aveyron

Tribunal d'instance de Millau.

Ressort des tribunaux d'instance de Millau et Saint-Affrique.

Tribunal d'instance de Rodez.

Ressort des tribunaux d'instance d'Espalion, Rodez et Villefranche-de-Rouergue.

Hérault

Tribunal d'instance de Béziers.

Ressort des tribunaux d'instance de Béziers et Saint-Pons.

Tribunal d'instance de Montpellier.

Ressort des tribunaux d'instance de Lodève, Montpellier et Sète.

Pyrénées-Orientales

Tribunal d'instance de Perpignan.

Ledépartement

Cour d'appel de Nancy

Meurthe-et-Moselle

Tribunal d'instance de Briey.

Ressort des tribunaux d'instance de Briey et Longwy.

Tribunal d'instance de Nancy.

Ressort des tribunaux d'instance de Lunéville, Nancy et Toul.

Meuse

Tribunal d'instance de Verdun.

Le département.

Vosges

Tribunal d'instance d'Epinal.

Le département.

Cour d'appel de Nîmes

Ardèche

Tribunal d'instance de Largentière.

Ressort du tribunal d'instance de Largentière.

Tribunal d'instance de Privas.

Ressort du tribunal d'instance de Privas.

Tribunal d'instance de Tournon.

Ressort du tribunal d'instance de Tournon.

Gard

Tribunal d'instance d'Alès.

Ressort du tribunal d'instance d'Alès.

Tribunal d'instance de Nîmes.

Ressort du tribunal d'instance de Nîmes.

Tribunal d'instance d'Uzès.

Ressort du tribunal d'instance d'Uzès.

Tribunal d'instance du Vigan.

Ressort du tribunal d'instance du Vigan.

Lozère

Tribunal d'instance de Mende.

Le département.

Vaucluse

Tribunal d'instance d'Avignon.

Ressort des tribunaux d'instance d'Apt et Avignon.

Tribunal d'instance d'Orange.

Ressort des tribunaux d'instance de Carpentras et Orange

Cour d'appel d'Orléans

Indre-et-Loire

Tribunal d'instance de Tours.

Le département.

Loir-et-Cher

Tribunal d'instance de Blois.

Le département.

Loiret

Tribunal d'instance de Montargis.

Ressort des tribunaux d'instance de Gien et Montargis.

Tribunal d'instance d'Orléans.

Ressort des tribunaux d'instance d'Orléans et Pithiviers

Cour d'appel de Paris

Essonne

Tribunal d'instance d'Etampes.

Ressort du tribunal d'instance d'Etampes.

Tribunal d'instance d'Evry.

Ressort du tribunal d'instance d'Evry.

Tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge.

Ressort du tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge.

Tribunal d'instance de Longjumeau.

Ressort du tribunal d'instance de Longjumeau.

Tribunal d'instance de Palaiseau.

Ressort du tribunal d'instance de Palaiseau.

Seine-et-Marne

Tribunal d'instance de Fontainebleau.

Ressort du tribunal d'instance de Fontainebleau.

Tribunal d'instance de Montereau.

Ressort du tribunal d'instance de Montereau.

Tribunal d'instance de Lagny.

Ressort du tribunal d'instance de Lagny.

Tribunal d'instance de Meaux.

Ressort des tribunaux d'instance de Coulommiers et Meaux.

Tribunal d'instance de Melun.

Ressort des tribunaux d'instance de Melun et Provins.

Seine-Saint-Denis.

Tribunal d'instance d'Aubervilliers.

Ressort du tribunal d'instance d'Aubervilliers.

Tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois.

Ressort du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois.

Tribunal d'instance de Bobigny.

Ressort du tribunal d'instance de Bobigny.

Tribunal d'instance de Montreuil.

Ressort du tribunal d'instance de Montreuil.

Tribunal d'instance de Pantin.

Ressort du tribunal d'instance de Pantin.

Tribunal d'instance du Raincy.

Ressort du tribunal d'instance du Raincy.

Tribunal d'instance de Saint-Denis.

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Denis.

Tribunal d'instance de Saint-Ouen.

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Ouen.

Val-de-Marne

Tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger.

Ressort du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger.

Tribunal d'instance de Charenton-le-Pont.

Ressort du tribunal d'instance de Charenton-le-Pont.

Tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine.

Ressort du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine.

Tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne.

Ressort du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne.

Tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés.

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés.

Tribunal d'instance de Villejuif.

Ressort du tribunal d'instance de Villejuif.

Tribunal d'instance de Vincennes.

Ressort du tribunal d'instance de Vincennes.

Yonne

Tribunal d'instance d'Auxerre.

Ressort des tribunaux d'instance d'Auxerre, Avallon et Tonnerre.

Tribunal d'instance de Sens.

Ressort des tribunaux d'instance de Joigny et Sens.

Paris

Tribunal d'instance du 1er arrondissement.

Ressort du tribunal d'instance du 1er arrondissement.

Tribunal d'instance du 4e arrondissement.

Ressort des tribunaux d'instance des 2e, 3e et 4e arrondissements.

Tribunal d'instance du 6e arrondissement.

Ressort des tribunaux d'instance des 5e, 6e et 7e arrondissements.

Tribunal d'instance du 8e arrondissement.

Ressort du tribunal d'instance du 8e arrondissement.

Tribunal d'instance du 9e arrondissement.

Ressort du tribunal d'instance du 9e arrondissement.

Tribunal d'instance du 10e arrondissement.

Ressort du tribunal d'instance du 10e arrondissement.

Tribunal d'instance du 11e arrondissement.

Ressort du tribunal d'instance du 11e arrondissement.

Tribunal d'instance du 12e arrondissement.

Ressort du tribunal d'instance du 12e arrondissement.

Tribunal d'instance du 13e arrondissement.

Ressort des tribunaux d'instance des 13e et 14e arrondissements.

Tribunal d'instance du 15e arrondissement.

Ressort du tribunal d'instance du 15e arrondissement.

Tribunal d'instance du 16e arrondissement.

Ressort du tribunal d'instance du 16e arrondissement.

Tribunal d'instance du 17e arrondissement.

Ressort du tribunal d'instance du 17e arrondissement.

Tribunal d'instance du 18e arrondissement.

Ressort du tribunal d'instance du 18e arrondissement.

Tribunal d'instance du 19e arrondissement.

Ressort du tribunal d'instance du 19e arrondissement.

Tribunal d'instance du 20e arrondissement.

Ressort du tribunal d'instance du 20e arrondissement

Cour d'appel de Pau

Landes

Tribunal d'instance de Dax.

Ressort du tribunal d'instance de Dax.

Tribunal d'instance de Mont-de-Marsan.

Ressort des tribunaux d'instance de Mont-de-Marsan et Saint-Sever.

Pyrénées-Atlantiques

Tribunal d'instance de Bayonne.

Ressort des tribunaux d'instance de Bayonne, Biarritz et Saint-Palais.

Tribunal d'instance de Pau.

Ressort des tribunaux d'instance d'Oloron-Sainte-Marie, Orthez et Pau.

Hautes-Pyrénées

Tribunal d'instance de Tarbes.

Le département

Cour d'appel de Poitiers

Charente-Maritime

Tribunal d'instance de La Rochelle.

Ressort des tribunaux d'instance de Marennes, Rochefort et La Rochelle.

Tribunal d'instance de Saintes.

Ressort des tribunaux d'instance de Jonzac, Saintes et Saint-Jean-d'Angély.

Deux-Sèvres

Tribunal d'instance de Bressuire.

Ressort des tribunaux d'instance de Bressuire et Parthenay.

Tribunal d'instance de Niort.

Ressort des tribunaux d'instance de Melle et Niort.

Vendée

Tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon.

Le département.

Vienne

Tribunal d'instance de Poitiers.

Le département

Cour d'appel de Reims

Ardennes

Tribunal d'instance de Charleville-Mézières.

Le département.

Aube

Tribunal d'instance de Troyes.

Le département.

Marne

Tribunal d'instance de Châlons-sur-Marne.

Ressort du tribunal d'instance de Châlons-sur-Marne, Epernay et Vitry-le-François.

Tribunal d'instance de Reims.

Ressort du tribunal d'instance de Reims

Cour d'appel de Rennes

Côtes-d'Armor

Tribunal d'instance de Saint-Brieuc.

Le département.

Finistère

Tribunal d'instance de Brest.

Ressort des tribunaux d'instance de Brest et Morlaix.

Tribunal d'instance de Quimper.

Ressort des tribunaux d'instance de Châteaulin, Quimper et Quimperlé.

Ille-et-Vilaine

Tribunal d'instance de Rennes.

Le département.

Loire-Atlantique

Tribunal d'instance de Nantes.

Ressort des tribunaux d'instance de Châteaubriant et Nantes.

Tribunal d'instance de Saint-Nazaire.

Ressort des tribunaux d'instance de Paimboeuf et Saint-Nazaire.

Morbihan

Tribunal d'instance de Vannes.

Le département.

Cour d'appel de Riom

Allier

Tribunal d'instance de Montluçon.

Ressort du tribunal d'instance de Montluçon.

Tribunal d'instance de Moulins.

Ressort du tribunal d'instance de Moulins.

Tribunal d'instance de Vichy.

Ressort des tribunaux d'instance de Gannat et Vichy.

Cantal

Tribunal d'instance d'Aurillac.

Ressort des tribunaux d'instance d'Aurillac et Mauriac.

Tribunal d'instance de Saint-Flour.

Ressort des tribunaux d'instance de Murat et Saint-Flour.

Haute-Loire

Tribunal d'instance du Puy-en-Velay.

Le département.

Puy-de-Dôme

Tribunal d'instance de Clermont-Ferrand.

Ressort du tribunal d'instance de Clermont-Ferrand.

Tribunal d'instance d'Issoire.

Ressort des tribunaux d'instance d'Ambert et Issoire.

Tribunal d'instance de Riom.

Ressort du tribunal d'instance de Riom.

Tribunal d'instance de Thiers.

Ressort du tribunal d'instance de Thiers

Cour d'appel de Rouen

Eure

Tribunal d'instance d'Evreux.

Le département.

Seine-Maritime

Tribunal d'instance de Dieppe.

Ressort des tribunaux d'instance de Dieppe et Neufchâtel.

Tribunal d'instance du Havre.

Ressort du tribunal d'instance du Havre.

Tribunal d'instance de Rouen.

Ressort des tribunaux d'instance d'Elbeuf, Rouen et Yvetot

Cour d'appel de Toulouse

Ariège

Tribunal d'instance de Foix.

Le département.

Haute-Garonne

Tribunal d'instance de Muret.

Ressort des tribunaux d'instance de Muret et Villefranche-de-Lauragais.

Tribunal d'instance de Toulouse.

Ressort des tribunaux d'instance de Saint-Gaudens et Toulouse.

Tarn

Tribunal d'instance d'Albi.

Le département.

Tarn-et-Garonne

Tribunal d'instance de Montauban.

Le département

Cour d'appel de Versailles

Eure-et-Loir

Tribunal d'instance de Chartres.

Ressort des tribunaux d'instance de Chartres, Châteaudun et Nogent-le-Rotrou.

Tribunal d'instance de Dreux.

Ressort du tribunal d'instance de Dreux.

Hauts-de-Seine

Tribunal d'instance d'Antony.

Ressort du tribunal d'instance d'Antony.

Tribunal d'instance d'Asnières.

Ressort du tribunal d'instance d'Asnières.

Tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt.

Ressort du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt.

Tribunal d'instance de Clichy.

Ressort du tribunal d'instance de Clichy.

Tribunal d'instance de Colombes.

Ressort du tribunal d'instance de Colombes.

Tribunal d'instance de Courbevoie.

Ressort des tribunaux d'instance de Courbevoie, Levallois-Perret et Neuilly-sur-Seine.

Tribunal d'instance de Puteaux.

Ressort du tribunal d'instance de Puteaux.

Tribunal d'instance de Vanves.

Ressort du tribunal d'instance de Vanves.

Val-d'Oise

Tribunal d'instance d'Ecouen.

Ressort du tribunal d'instance d'Ecouen.

Tribunal d'instance de Gonesse.

Ressort du tribunal d'instance de Gonesse.

Tribunal d'instance de Montmorency.

Ressort du tribunal d'instance de Montmorency.

Tribunal d'instance de Pontoise.

Ressort du tribunal d'instance de Pontoise.

Tribunal d'instance de Sannois.

Ressort du tribunal d'instance de Sannois.

Yvelines

Tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie.

Ressort du tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie.

Tribunal d'instance de Poissy.

Ressort du tribunal d'instance de Poissy.

Tribunal d'instance de Rambouillet.

Ressort du tribunal d'instance de Rambouillet.

Tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye.

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye.

Tribunal d'instance de Versailles.

Ressort du tribunal d'instance de Versailles.

Cour d'appel de Basse-Terre

Guadeloupe

Tribunal d'instance de Basse-Terre.

Ressort du tribunal d'instance de Basse-Terre.

Tribunal d'instance de Saint-Martin.

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Martin.

Tribunal d'instance de Marie-Galante.

Ressort du tribunal d'instance de Marie-Galante.

Tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre.

Ressort du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre

Cour d'appel de Fort-de-France

Guyane

Tribunal d'instance de Cayenne.

Le département.

Martinique

Tribunal d'instance de Fort-de-France.

Le département

Cour d'appel de Saint-Denis (Réunion)

Réunion

Tribunal d'instance de Saint-Benoît.

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Benoît.

Tribunal d'instance de Saint-Denis.

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Denis.

Tribunal d'instance de Saint-Paul.

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Paul.

Tribunal d'instance de Saint-Pierre.

Ressort du tribunal d'instance de Saint-Pierre

Cour d'appel de Nouméa

Nouvelle-Calédonie

Tribunal de première instance de Nouméa.

Ressort du tribunal de première instance de Nouméa, sauf la province Nord et les îles Loyauté.

Section détachée de Koné.

Ressort de la province Nord.

Section détachée de Lifou.

Ressort des îles Loyauté.

Territoire des îles Wallis-et-Futuna

Tribunal de première instance de Mata-Utu.

Ressort du tribunal de première instance de Mata-Utu

Cour d'appel de Papeete

Territoire de Polynésie française

Tribunal de première instance de Papeete.

Ressort du tribunal de première instance de Papeete, sauf les îles Sous-le-Vent et les îles Marquises.

Section détachée de Raiatea.

Ressort des îles Sous-le-Vent.

Section détachée de Nuku-Hiva.

Ressort des îles Marquises

Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon

Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Tribunal de première instance de Saint-Pierre.

Ressort du tribunal de première instance de Saint-Pierre

Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou

Mayotte

Tribunal de première instance de Mamoudzou.

Ressort du tribunal de première instance de Mamoudzou.

Créé le 28 juillet 1993 · Abrogé le 5 juin 2008

COSTUMES ET INSIGNES

Magistrats de la Cour de cassation et membres du parquet près ladite cour

ROBE

SIMARRE

ÉPITOGE

CEINTURE

TOQUE

CRAVATE

Audience ordinaire.

Noire à grandes manches.

De soie noire.

Bordée de fourrure blanche.

De soie rouge à glands d'or (uniquement pour le premier avocat général et les présidents de chambre).

De velours noir bordée d'un galon d'or (deux galons d'or pour le premier président, le procureur général, les présidents de chambre et le premier avocat général).

Blanche plissée.

Audience des chambres réunies et lors des cérémonies publiques.

Rouge à grandes manches ; pour le premier président et le procureur général : manteau et cape de fourrure ; pour le premier avocat général et les présidents de chambre : garniture de fourrure.

Comme ci-dessus.

Comme ci-dessus (pas d'épitoge pour le premier président et le procureur général).

De soie rouge à glands d'or.

Comme ci-dessus.

En dentelle.

CONSEILLERS RÉFÉRENDAIRES

Même costume que celui des conseillers de la cour d'appel

Magistrats de la cour d'appel et membres du parquet près ladite cour

ROBE

SIMARRE

ÉPITOGE

CEINTURE

TOQUE

CRAVATE

Audience ordinaire.

Noire à grandes manches.

De soie noire.

Bordée de fourrure blanche.

De soie rouge avec franges.

De velours noir avec : quatre galons d'or pour le premier président et le procureur général ; trois galons d'or pour les présidents de chambre et les avocats généraux ; deux galons d'or pour les conseillers et les substituts généraux.

Blanche plissée.

Audience solennelle et cérémonies publiques.

Rouge à grandes manches (robe à revers bordés d'hermine pour le premier président, le procureur général, les présidents de chambre et les avocats généraux).

Comme ci-dessus.

Comme ci-dessus.

Comme ci-dessus.

Comme ci-dessus.

Comme ci-dessus.

Magistrats du tribunal supérieur d'appel et membres du parquet près ledit tribunal

Président du tribunal supérieur d'appel et procureur de la République près cette juridiction, même costume que celui, respectivement, des conseillers de la cour d'appel et des substituts généraux. Vice-présidents, juges au tribunal supérieur d'appel et substituts du procureur de la République près cette juridiction, même costume que celui des magistrats du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance et des membres du parquet près le tribunal de grande instance. Magistrats du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance et membres du parquet près le tribunal de grande instance

ROBE

SIMARRE

ÉPITOGE

CEINTURE

TOQUE

CRAVATE

Audience ordinaire.

Noire à grandes manches.

De soie noire.

Bordée de fourrure blanche.

De laine noire avec un galon d'argent (double galon d'argent pour le président et le procureur de la République).

Blanche plissée.

Audience solennelle et cérémonies publiques.

Comme ci-dessus (robe rouge à grandes manches pour le président du tribunal de grande instance de Paris et le procureur de la République près cette juridiction).

Comme ci-dessus.

Comme ci-dessus.

De soie bleu-clair avec franges (dans le ressort des cours d'appel de Paris et de Versailles : de soie noire avec franges).

Comme ci-dessus (même toque que celle des chefs de cour d'appel pour le président du tribunal de grande instance de Paris et le procureur de la République près cette juridiction).

Comme ci-dessus.

Auditeurs de justice

ROBE

SIMARRE

CEINTURE

TOQUE

CRAVATE

Noire à grandes manches.

De soie noire.

De soie bleu-clair avec franges.

De laine noire avec galon d'argent.

Blanche plissée.

Président et juges du tribunal de commerce

ROBE

SIMARRE

TOQUE

CRAVATE

Noire à grandes manches avec revers de velours (pour le président du tribunal de commerce de Paris, lors des audiences solennelles et cérémonies publiques : robe rouge avec des parements de velours noir).

De soie noire.

Noire avec un galon d'argent (deux galons pour le président).

Blanche plissée.

Membre des tribunaux des juridictions de sécurité sociale
(Décret n° 2003-614 du 3 juillet 2003, art. 16)

Les assesseurs des juridictions de sécurité sociale portent, soit à l'audience, soit dans les cérémonies publiques, suspendue à un ruban, en sautoir, une médaille signe de leurs fonctions. Cette médaille est en métal vert et noir. D'un module de 45 mm sur 65 mm, elle porte à l'avers la mention République française » et la mention du nom de la juridiction à laquelle ils appartiennent entourant le motif d'une balance. La médaille est suspendue à un ruban d'une largeur de 35 mm, divisé dans le sens vertical en deux parties égales, noire et verte.

Les présidents de tribunal du contentieux de l'incapacité, lorsqu'ils ne sont pas magistrats, portent cette médaille suspendue à un ruban d'une largeur de 35 mm de couleur verte.

Membres des conseils de prud'hommes
(Art. R. 512-12 (Médaille des membres du conseil de prud'hommes) du code du travail)
(Ancien art. R. 514-3 (Médaille des membres des conseils de prud'hommes) du code du travail)

(Décret n° 79-1022 du 23 novembre 1979, art. 1er et 11.) - Les membres du conseil de prud'hommes portent, soit à l'audience, soit dans les cérémonies publiques, suspendue à un ruban, en sautoir, une médaille signe de leurs fonctions. Cette médaille est en bronze doré pour le président du conseil de prud'hommes et, à l'audience, pour le président du bureau de jugement ; elle est en bronze argenté pour les autres conseillers. D'un module de 65 mm, elle porte à l'avers la mention "République française" et une tête symbolisant la République, placée de profil, tournée à droite.

Au moyen d'une attache d'une largeur de 75 mm portant un rameau d'olivier, la médaille est suspendue à un ruban d'une largeur de 75 mm, divisé dans le sens vertical en deux parties égales, rouge et bleue.

Greffiers en chef, greffiers et secrétaires-greffiers

JURIDICTION

GRADE

COSTUME

Cour de cassation.

Greffier en chef.

Même costume que les conseillers de la Cour de cassation, sans or à la toque. Ceinture rouge à franges rouges.

Secrétaire-greffier.

Robe noire sans simarre et toque noire.

Cour d'appel.

Greffier en chef.

Même costume que les conseillers de la cour d'appel, sans galon à la toque.

Secrétaire-greffier.

Robe noire sans simarre et toque noire.

Tribunal de grande instance et tribunal d'instance.

Greffier en chef.

Même costume que les juges du tribunal de grande instance, sans galon à la toque.

Secrétaire-greffier.

Robe noire sans simarre et toque noire.

Tribunal de commerce.

Greffier.

Même costume que les juges consulaires, sans galon à la toque.

Commis-greffier assermenté.

Robe noire sans simarre et toque noire.

Abrogé depuis le jeudi 5 juin 2008

En vigueur du samedi 18 mars 1978 au mercredi 4 juin 2008

Annexes
Annexe Tableau A
Annexe Tableau B
Annexe Tableau I
Annexe Tableau A
Annexe Tableau B
Annexe Tableau II
Annexe Tableau III
Annexe Tableau IV
Tableau IV : Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître des actions en matière de brevets d'invention et des actions civiles en matière d'obtentions végétales
Annexe Tableau IV bis
Annexe Tableau IV ter
Annexe Tableau IV quater
Annexe Tableau IV quinquies
Annexe Tableau IV sexties
Annexe Tableau V
Annexe Tableau V bis
Annexe Tableau VI
Annexe Tableau VII
Annexe Tableau VIII
Annexe Tableau IX
Annexe Tableau X
Annexe Tableau XI
Annexe Tableau XI bis
Annexe Tableau XI ter
Annexe Tableau XII
Annexe Tableau XIII
Annexe Tableau des costumes