Code de l'organisation judiciaire

Annexe Tableau V bis

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Annexe Tableau V bis

Siège et ressort des juridictions de proximité

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance