Créé le 15 septembre 2003 · Abrogé le 5 juin 2008
Siège et ressort des juridictions de proximité
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Code de l'organisation judiciaire
Siège et ressort des juridictions de proximité
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Créé le 15 septembre 2003 · Abrogé le 5 juin 2008
Siège et ressort des juridictions de proximité
Abrogé depuis le jeudi 5 juin 2008
En vigueur du lundi 15 septembre 2003 au mercredi 4 juin 2008
Source : Légifrance