Créé le 16 février 2002 · Abrogé le 5 juin 2008
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Tribunaux compétents pour les infractions environnementales (Tableau IV quater)
Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître de la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions visées à l'article L. 218-29 du code de l'environnement (Compétence des tribunaux pour les infractions de pollution marine)
| TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE | COMPÉTENCE TERRITORIALE |
| Le Havre | Douai, Amiens, Rouen, Caen. |
| Brest | Rennes, Poitiers, Bordeaux, Pau. |
| Marseille | Aix-en-Provence, Nîmes, Montpellier, Bastia. |
| Fort-de-France | Fort-de-France, Basse-Terre. |
| Saint-Denis-de-la Réunion | Saint-Denis-de-la-Réunion. |
| TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE | COMPÉTENCE TERRITORIALE |
| Saint-Pierre-et-Miquelon | Saint-Pierre-et-Miquelon. |