Code de l'organisation judiciaire

Annexe Tableau IV quater

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Annexe Tableau IV quater

Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître de la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions visées à l'article L. 218-29 du code de l'environnement (Compétence des tribunaux pour les infractions de pollution marine)

TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE
compétents

COMPÉTENCE TERRITORIALE
s'étendant au ressort
des cours d'appel de

Le Havre

Douai, Amiens, Rouen, Caen.

Brest

Rennes, Poitiers, Bordeaux, Pau.

Marseille

Aix-en-Provence, Nîmes, Montpellier, Bastia.

Fort-de-France

Fort-de-France, Basse-Terre.

Saint-Denis-de-la Réunion

Saint-Denis-de-la-Réunion.

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

COMPÉTENCE TERRITORIALE
s'étendant au ressort du tribunal
supérieur d'appel de

Saint-Pierre-et-Miquelon

Saint-Pierre-et-Miquelon.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 février 2002 · Abrogé le 5 juin 2008

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Tribunaux compétents pour les infractions environnementales (Tableau IV quater)

Résumé. Ce tableau indique quels tribunaux de grande instance et leurs zones de compétence traitent les infractions environnementales de l'article L.218‑29.

Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître de la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions visées à l'article L. 218-29 du code de l'environnement (Compétence des tribunaux pour les infractions de pollution marine)

TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE
compétents

COMPÉTENCE TERRITORIALE
s'étendant au ressort
des cours d'appel de

Le Havre

Douai, Amiens, Rouen, Caen.

Brest

Rennes, Poitiers, Bordeaux, Pau.

Marseille

Aix-en-Provence, Nîmes, Montpellier, Bastia.

Fort-de-France

Fort-de-France, Basse-Terre.

Saint-Denis-de-la Réunion

Saint-Denis-de-la-Réunion.

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

COMPÉTENCE TERRITORIALE
s'étendant au ressort du tribunal
supérieur d'appel de

Saint-Pierre-et-Miquelon

Saint-Pierre-et-Miquelon.

Historique des versions

En vigueur du samedi 16 février 2002 au mercredi 4 juin 2008

Source : Légifrance