Code de l'organisation judiciaire

Annexe Tableau XI

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Annexe Tableau XI

Juridictions compétentes dans les départements d' outre-mer, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte pour connaître, en application de l' article L. 610-1 du code de commerce (Désignation des tribunaux pour les procédures d'entreprises en difficulté), des procédures applicables aux commerçants et artisans

DÉPARTEMENT
ou collectivité territoriale

JURIDICTION COMPÉTENTE
dans le département,
ou la collectivité territoriale

RESSORT
dans lequel la juridiction
exerce ses attributions

Guadeloupe

Tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre.

Le département.

Guyane

Tribunal mixte de commerce de Cayenne.

Le département.

Martinique

Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France.

Le département.

Réunion

Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis.

Ressort du TMC.

Tribunal de grande instance de Saint- Pierre.

Ressort du TGI.

Mayotte

Tribunal de première instance de Mamoudzou.

La collectivité territoriale.

Saint-Pierre-et-Miquelon

Tribunal de première instance de Saint- Pierre.

La collectivité territoriale.

Nouvelle-Calédonie

Tribunal mixte de commerce de Nouméa.

La collectivité territoriale.

Polynésie française

Tribunal mixte de commerce de Papeete.

La collectivité territoriale.

Wallis-et-Futuna

Tribunal de première instance de Mata- Utu.

La collectivité territoriale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 août 2006 · Abrogé le 5 juin 2008

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Juridictions compétentes pour les commerçants et artisans dans les départements d'outre-mer

Résumé. Liste des tribunaux compétents et de leur ressort pour les procédures commerciales dans chaque territoire d'outre-mer.

Juridictions compétentes dans les départements d' outre-mer, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte pour connaître, en application de l' article L. 610-1 du code de commerce (Désignation des tribunaux pour les procédures d'entreprises en difficulté), des procédures applicables aux commerçants et artisans

DÉPARTEMENT
ou collectivité territoriale

JURIDICTION COMPÉTENTE
dans le département,
ou la collectivité territoriale

RESSORT
dans lequel la juridiction
exerce ses attributions

Guadeloupe

Tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre.

Le département.

Guyane

Tribunal mixte de commerce de Cayenne.

Le département.

Martinique

Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France.

Le département.

Réunion

Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis.

Ressort du TMC.

Tribunal de grande instance de Saint- Pierre.

Ressort du TGI.

Mayotte

Tribunal de première instance de Mamoudzou.

La collectivité territoriale.

Saint-Pierre-et-Miquelon

Tribunal de première instance de Saint- Pierre.

La collectivité territoriale.

Nouvelle-Calédonie

Tribunal mixte de commerce de Nouméa.

La collectivité territoriale.

Polynésie française

Tribunal mixte de commerce de Papeete.

La collectivité territoriale.

Wallis-et-Futuna

Tribunal de première instance de Mata- Utu.

La collectivité territoriale.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 août 2006 au mercredi 4 juin 2008

Source : Légifrance