Créé le 18 mars 1978 · Abrogé le 5 juin 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Siège et ressort des tribunaux d'instance pénaux
Siège et ressort des tribunaux d'instance
ayant compétence exclusive en matière pénale
| SIÈGE | RESSORT |
| Paris | Les vingt arrondissements de Paris |
| Lyon | La circonscription du Tribunal d'instance de Lyon |
| Marseille | La circonscription du Tribunal d'instance de Marseille |