Code de l'organisation judiciaire

Annexe Tableau IV bis

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Annexe Tableau IV bis

Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître des actions en matière de brevets d'invention et des actions civiles en matière d'obtentions végétales

SIÈGE

RESSORT
s'étendant aux limites territoriales des cours d'appel
et des tribunaux supérieurs d'appel de

Aix-en-Provence

Aix-en-Provence, Bastia, Nîmes.

Bordeaux

Agen, Bordeaux, Poitiers.

Colmar

Colmar, Metz.

Douai

Amiens, Douai.

Limoges

Bourges, Limoges, Riom.

Lyon

Chambéry, Lyon, Grenoble.

Nancy

Besançon, Dijon, Nancy.

Paris

Orléans, Paris, Reims, Rouen, Versailles, Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Nouméa, Papeete, Madmouzou et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Rennes

Angers, Caen, Rennes.

Toulouse

Pau, Montpellier, Toulouse.

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Créé le 19 mars 1992 · Abrogé le 5 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Siège et ressort des tribunaux pour brevets et obtentions végétales

Résumé. Ce tableau montre où se trouvent les tribunaux qui décident des brevets d'invention et des actions sur les plantes.

Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître des actions en matière de brevets d'invention et des actions civiles en matière d'obtentions végétales

SIÈGE

RESSORT
s'étendant aux limites territoriales des cours d'appel
et des tribunaux supérieurs d'appel de

Aix-en-Provence

Aix-en-Provence, Bastia, Nîmes.

Bordeaux

Agen, Bordeaux, Poitiers.

Colmar

Colmar, Metz.

Douai

Amiens, Douai.

Limoges

Bourges, Limoges, Riom.

Lyon

Chambéry, Lyon, Grenoble.

Nancy

Besançon, Dijon, Nancy.

Paris

Orléans, Paris, Reims, Rouen, Versailles, Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Nouméa, Papeete, Madmouzou et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Rennes

Angers, Caen, Rennes.

Toulouse

Pau, Montpellier, Toulouse.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 5 juin 2008

Abrogé parDécret n°2008-522 du 2 juin 2008art. 1 (V)

Ce numéro a ensuite été attribué àAnnexe Tableau IV bis

En vigueur du jeudi 19 mars 1992 au mercredi 4 juin 2008

Source : Légifrance