Code de l'organisation judiciaire

Annexe Tableau XI ter

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Annexe Tableau XI ter

Juridictions compétentes pour connaître, en application de l'article L. 420-7 du code de commerce (Compétence des tribunaux pour les litiges de concurrence), des procédures applicables aux personnes qui sont commerçants ou artisans

TRIBUNAUX
de commerce et tribunaux
mixtes de commerce

RESSORT

Marseille

Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes.

Bordeaux

Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse.

Lille

Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims, Rouen.

Fort-de-France

Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre et de Fort-de-France.

Lyon

Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom.

Nancy

Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy.

Paris

Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis-de-la-Réunion, Versailles et des tribunaux supérieurs d'appel de Mamoudzou et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Rennes

Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 5 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Juridictions compétentes pour les commerçants et artisans – Tableau XI ter

Résumé. Ce tableau indique quels tribunaux de commerce ou mixtes de commerce sont compétents pour connaître des litiges liés aux commerçants et artisans, ainsi que les cours d'appel qui les relèvent.

Juridictions compétentes pour connaître, en application de l'article L. 420-7 du code de commerce (Compétence des tribunaux pour les litiges de concurrence), des procédures applicables aux personnes qui sont commerçants ou artisans

TRIBUNAUX
de commerce et tribunaux
mixtes de commerce

RESSORT

Marseille

Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes.

Bordeaux

Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse.

Lille

Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims, Rouen.

Fort-de-France

Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre et de Fort-de-France.

Lyon

Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom.

Nancy

Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy.

Paris

Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis-de-la-Réunion, Versailles et des tribunaux supérieurs d'appel de Mamoudzou et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Rennes

Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mercredi 4 juin 2008

Source : Légifrance