Code de l'organisation judiciaire

Annexe Tableau X

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Annexe Tableau X

Juridictions compétentes dans les départements d' outre- mer, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte pour connaître, en application de l' article L. 610-1 du code de commerce (Désignation des tribunaux pour les procédures d'entreprises en difficulté), des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans

DÉPARTEMENT
ou collectivité territoriale

JURIDICTION COMPÉTENTE
dans le département
ou la collectivité territoriale

RESSORT
dans lequel la juridiction
exerce ses attributions

Guadeloupe

Tribunal de grande instance de Basse-Terre.

Ressort du TGI.

Tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.

Ressort du TGI.

Guyane

Tribunal de grande instance de Cayenne.

Le département.

Martinique

Tribunal de grande instance de Fort- de- France.

Le département.

Réunion

Tribunal de grande instance de Saint- Denis.

Ressort du TGI.

Tribunal de grande instance de Saint- Pierre.

Ressort du TGI.

Mayotte

Tribunal de première instance de Mamoudzou.

La collectivité territoriale.

Saint-Pierre-et-Miquelon

Tribunal de première instance de Saint- Pierre.

La collectivité territoriale.

Nouvelle-Calédonie

Tribunal de première instance de Nouméa.

La collectivité territoriale.

Polynésie française

Tribunal de première instance de Papeete.

La collectivité territoriale.

Wallis-et-Futuna

Tribunal de première instance de Mata- Utu.

La collectivité territoriale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 5 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Juridictions compétentes pour les non-commerçants en outre-mer

Résumé. Ce tableau montre quel tribunal doit juger les affaires des personnes qui ne sont pas commerçants ou artisans dans chaque département d'outre-mer.

Juridictions compétentes dans les départements d' outre- mer, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte pour connaître, en application de l' article L. 610-1 du code de commerce (Désignation des tribunaux pour les procédures d'entreprises en difficulté), des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans

DÉPARTEMENT
ou collectivité territoriale

JURIDICTION COMPÉTENTE
dans le département
ou la collectivité territoriale

RESSORT
dans lequel la juridiction
exerce ses attributions

Guadeloupe

Tribunal de grande instance de Basse-Terre.

Ressort du TGI.

Tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.

Ressort du TGI.

Guyane

Tribunal de grande instance de Cayenne.

Le département.

Martinique

Tribunal de grande instance de Fort- de- France.

Le département.

Réunion

Tribunal de grande instance de Saint- Denis.

Ressort du TGI.

Tribunal de grande instance de Saint- Pierre.

Ressort du TGI.

Mayotte

Tribunal de première instance de Mamoudzou.

La collectivité territoriale.

Saint-Pierre-et-Miquelon

Tribunal de première instance de Saint- Pierre.

La collectivité territoriale.

Nouvelle-Calédonie

Tribunal de première instance de Nouméa.

La collectivité territoriale.

Polynésie française

Tribunal de première instance de Papeete.

La collectivité territoriale.

Wallis-et-Futuna

Tribunal de première instance de Mata- Utu.

La collectivité territoriale.

Historique des versions

En vigueur du mardi 21 février 2006 au mercredi 4 juin 2008

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au lundi 20 février 2006

Source : Légifrance