Code de l'organisation judiciaire

Annexe Tableau IV

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Annexe Tableau IV

Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître des actions en matière d'obtentions végétales

TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE

COMPÉTENCE TERRITORIALE
s'étendant aux départements compris dans le ressort des cours d'appel de :

Cour d'appel d'Aix

Marseille

Aix-en-Provence, Bastia, Nîmes.

Cour d'appel de Bordeaux

Bordeaux

Agen, Bordeaux, Poitiers.

Cour d'appel de Colmar

Strasbourg

Colmar, Metz.

Cour d'appel de Douai

Lille

Amiens, Douai.

Cour d'appel de Limoges

Limoges

Bourges, Limoges, Riom.

Cour d'appel de Lyon

Lyon

Chambéry, Lyon, Grenoble.

Cour d'appel de Nancy

Nancy

Besançon, Dijon, Nancy.

Cour d'appel de Paris

Paris

Orléans, Paris, Reims, Rouen, Versailles, Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Nouméa, Papeete, Madmouzou et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Cour d'appel de Rennes

Rennes

Angers, Caen, Rennes.

Cour d'appel de Toulouse

Toulouse

Pau, Montpellier, Toulouse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 19 mars 1992 · Abrogé le 5 juin 2008

Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître des actions en matière d'obtentions végétales

TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE

COMPÉTENCE TERRITORIALE
s'étendant aux départements compris dans le ressort des cours d'appel de :

Cour d'appel d'Aix

Marseille

Aix-en-Provence, Bastia, Nîmes.

Cour d'appel de Bordeaux

Bordeaux

Agen, Bordeaux, Poitiers.

Cour d'appel de Colmar

Strasbourg

Colmar, Metz.

Cour d'appel de Douai

Lille

Amiens, Douai.

Cour d'appel de Limoges

Limoges

Bourges, Limoges, Riom.

Cour d'appel de Lyon

Lyon

Chambéry, Lyon, Grenoble.

Cour d'appel de Nancy

Nancy

Besançon, Dijon, Nancy.

Cour d'appel de Paris

Paris

Orléans, Paris, Reims, Rouen, Versailles, Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Nouméa, Papeete, Madmouzou et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Cour d'appel de Rennes

Rennes

Angers, Caen, Rennes.

Cour d'appel de Toulouse

Toulouse

Pau, Montpellier, Toulouse.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 5 juin 2008

Abrogé parDécret n°2008-522 du 2 juin 2008art. 1 (V)

Ce numéro a ensuite été attribué àSièges & ressorts des cours d’appel

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mercredi 4 juin 2008

En vigueur du jeudi 19 mars 1992 au vendredi 9 décembre 1994

Source : Légifrance